Procès Verbal - PV CM 08.07.2024

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Procès Verbal - PV CM 08.07.2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Laillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.07.2024)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de LAILLÉ

S é a n c e d u 8 j u i l l e t 2 0 2 4

L’an deux mil vingt-quatre, le huit du mois de juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Françoise LOUAPRE, Maire.

Présents : Mme Françoise LOUAPRE . Mme CHATELAIN-LE COURIAUD . M. BERHAULT . Mme GUINGO . M. PERREUL . Mme BRIAND . Mme TOURNOUX . M. MOSSET . Mme PELOIS . M. MORANGE . Mmes TOURON . HOUSSIN . Ms CHARTIE . JORE . LATOUCHE . Mme GAUTHIER.

Absents excusés : Mme FOULLOUS-LOPINET . M. MONSIGNY . M. SOUFFLET . Mme MOINEAU . M. MARTIN

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. VUICHARD à M. MOSSET

M. LE MESLE à M. LATOUCHE

M. HERVÉ à Mme CHATELAIN-LE COURIAUD

M. GILLOT à M. PERREUL

Mme CAPLAN à Mme LOUAPRE

M. Olivier MOSSET a été nommé secrétaire.

A 20 h 05, Mme la Maire lève la séance pour permettre à Pauline MARREC, chargée de développement culturel, de présenter la saison 2024 – 2025 du programme culturel Douzémois.

A l’issue de cette présentation, Mme la Maire rouvre la séance à 20 h 38.

1°/ Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 17 juin 2024

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 17 juin 2024.

2°/ Saison culturelle Douzémois – Tarifs 2024 / 2025

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD, Adjointe déléguée à la Vie Associative et Culturelle, expose au Conseil Municipal que les tarifs de la programmation culturelle « Douzémois » nécessitent une mise à jour, notamment en raison du partenariat avec CHARTRES DE BRETAGNE sur une programmation.

Il est donc proposé de maintenir les tarifs 2023 - 2024 tels que proposés dans le tableau joint en annexe.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de fixer les tarifs de la saison culturelle « Douzémois » 2024 – 2025 tels que proposés, - de préciser qu’au cours de la saison, dans le cadre de projets spécifiques de sensibilisation, d’action culturelle ou avec des acteurs/partenaires du territoire, des propositions tarifairesCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

privilégiées peuvent être pratiquées (gratuité ou tarif réduit) à un spectacle pour les participants à un atelier/dispositif d’action culturelle, projet avec les partenaires du territoire ….

3°/ Réseau des médiathèques BLOPS - Approbation de la convention cadre de partenariat - Autorisation à Mme la Maire de la signer

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD, Adjointe déléguée à la Vie Culturelle et Associative, rappelle au Conseil Municipal que depuis 2017, les communes de BOURGBARRÉ, LAILLÉ, ORGÈRES, PONT -PÉAN et SAINT -ERBLON collaborent dans le cadre d’un réseau des médiathèques dénommé « BLOPS » afin de renforcer le développement de la lecture publique sur le territoire.

Le partenariat entre ces 5 communes de démographie à peu près équivalente a permis d’organiser des animations communes (prix Bulle de lecture, concours de nouvelles, manifestations ponctuelles), de créer et développer des espaces « Facile à lire » et d’instaurer des échanges entre les équipes de professionnels.

Il est encouragé par le positionnement du Conseil départemental qui préconise fortement la collaboration en réseau et conditionne certaines aides financières à l’existence d’un réseau.

Par délibération en date du 15 mai 2023, il avait été décidé de reporter l’approbation de la convention cadre de partenariat, le travail de rédaction demandant à être affiné.

Depuis lors, des réunions ont eu lieu entre élus et techniciens pour aboutir au projet présenté en annexe.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD précise que ce projet a été rédigé sans inclure le poste de coordinateur, mais en mettant en évidence les tâches qui lui incomberaient et qui seront déléguées, dans un premier temps, au comité de pilotage ou au comité technique.

Ce partenariat de proximité s'inscrit dans une démarche de solidarité et d’inclusion et ne doit rien retirer à l'indépendance et à la proximité de chaque structure. Il a pour objectif d’assurer l'égalité de tous à la lecture et aux ressources documentaires. Ce service met à la disposition de tous un choix de documents (livres, revues, CD, DVD, contenus numériques). Il permet la consultation sur place, l'emprunt à domicile ou à distance grâce au portail des médiathèques de Rennes Métropole

Enfin, il a pour objectif de mettre en place des animations communes, de participer à la vie culturelle, sociale et éducative des cinq communes partenaires.

Chaque commune définit le budget de son choix pour le fonctionnement pour son action culturelle concernant la coopération. Dans le cas d’une subvention allouée au titre de la coopération, le montant serait redistribué à chaque commune au prorata de la population à l’année de l’événement. De même, si des frais exceptionnels devaient apparaitre, ils seraient répartis entre chaque commune selon les mêmes modalités.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD rappelle la difficulté dans les réunions pour définir le curseur de ce partenariat. Le curseur idéal aurait bien sûr été l’embauche d’un coordonnateur . L’hypothèse moins ambitieuse consiste plus en des déclarations d’intention et le maintien d’un travail tel qu’il est mené depuis quelques années par les médiathécaires.

Elle espère qu’on ira vers des ambitions plus marquées.

La bibliothèque de LAILLÉ est très sollicitée et en sous-effectif.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

Aujourd’hui chaque commune présente la convention et officialise de façon plus formelle le réseau BLOPS.

Mme la Maire note que l’on sait à quel point il est important de réseauter les médiathèques, pour permettre à nos agents de travailler avec des collègues. Dans nos petites communes ils sont souvent seuls sur leur poste. Cela donne un intérêt supplémentaire à leur travail. En outre, cela permet de décrocher des subventions, notamment de la DRAC, pour des projets communs. Mme CHATELAIN-LE COURIAUD indique que Bénédicte DESCHAMPS, avec le départ de Mathilde DU MESNIL, aura très peu de temps à consacrer au réseau. Des communes avec plus de moyens pourront s’y investir de façon plus conséquente.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la convention cadre de partenariat du réseau des médiathèques BLOPS telle que présentée en annexe,

- d’autoriser Mme la Maire à la signer.

4°/ Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste contractuel (CDD TC) médiathèque / Culture

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à La Vie Citoyenne, aux transports et aux Ressources Humaines, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 17 avril 2023, il avait été décidé de la création d’un poste contractuel pour une durée d’un an reconductible dédié à un renfort à mi-temps sur la médiathèque et à une assistance administrative à la responsable du pôle Culture - Vie Associative à mi-temps.

L’agent contractuel en poste a fait savoir que pour des raisons personnelles, elle ne souhaitait pas poursuivre sa collaboration avec la collectivité.

Un recrutement pour un CDD d’une année reconductible, et sur les mêmes missions a donc été lancé.

Compte tenu des délais liés à la procédure de recrutement, un début de mission est envisagé pour le 1er septembre 2024.

Mme BRIAND indique que si on trouve le ou la candidate idéale, la prise de poste aura lieu le 1er septembre.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD informe qu’ont déjà été reçues 1 candidature très intéressante et 2 ou 3 pertinentes. Des entretiens pourront avoir lieu la semaine prochaine. On est sur le statu quo. La solution idéale aurait été un plein temps à la médiathèque, mais les contraintes financières nous obligent à maintenir la situation actuelle.

Cela explique la difficulté du poste et oblige Pauline MARREC et Bénédicte DESCHAMPS à s’investir dans la formation d’un nouvel agent.

Mme BRIAND demande pourquoi il n’a pas plutôt été envisagé 2 postes à mi-temps l’un en administratif et l’autre en médiathèque « pur ».

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD explique la difficulté de recruter sur un mi-temps. Cela réduit peut-être encore plus les potentielles candidatures.

Mme Loraline GAUTHIER souhaite savoir si les 2 personnes qui ont successivement tenu le poste ont expliqué pourquoi elles n’ont pas donné de suite.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD indique que pour le premier c’était plus un projet de vie. La seconde personne télétravaillait totalement sur son précédent poste et organisait son temps à sa guise. Ce n’est pas le cas sur le poste proposé et cette rigidité lui convenait moins.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

On veut à la fois quelqu’un de passionné et qui remplisse également des missions un peu plus matérielles et cela ne fonctionne pas toujours.

Mme Sophie PELOIS remarque que les 2 personnes avaient des projets de vie qui ne matchaient pas avec nos besoins. Deux mi-temps n’auraient pas été forcément simples. Pour M. Olivier LATOUCHE il ne faut pas tout remettre en cause.

Mme Sylvie HOUSSIN note en effet une très bonne approche des deux agents avec le public. Ils ont tous deux beaucoup apporté.

Mme PELOIS ajoute que ce n’est pas non plus un poste impossible puisqu’il y a de nombreuses candidatures.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD rappelle que là nous avons 4 candidatures qui conviennent dont une très favorable.

Mme la Maire conclut sur le fait que cela va demander du temps à Pauline MARREC et Bénédicte DESCHAMPS pour la formation

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION DE POSTE

Grade Temps de travail Dates d'effet

Adjoint administratif

CDD d’1 an reconductible 1 fois

35/35èmes 1er septembre 2024

Mme GUINGO quitte la séance à 20h 50.

5°/ Modification du service garderie – Création d’une navette pédestre entre les écoles élémentaires Léonard de Vinci – Notre Dame et le collège Marie Curie en période scolaire

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à la Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 27 mai 2024, il a été décidé de la fermeture du service de transport scolaire municipal pour les enfants des écoles élémentaires.

Une rencontre a eu lieu avec les familles concernées, et un travail a été mené avec le service Transport de Rennes Métropole pour leur apporter une solution alternative.

Il sera possible pour les enfants âgés de plus de 8 ans de bénéficier du transport scolaire organisé pour le collège par le STAR.

Le point de montée- descente étant situé au niveau du parking des cars du collègue, il est nécessaire de prévoir un accompagnement des élèves de cet arrêt vers les écoles le matin et des écoles vers l’arrêt le soir.

Mme BRIAND indique que tous les élèves concernés sont sur des lignes existantes. Le service de navette rentre plutôt dans le cadre de la garderie.

Avant de créer le poste d’accompagnant, on crée le service.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

Il y a actuellement 6 enfants concernés. Trois entrent en CM2 et les parents envisagent que les enfants effectuent le trajet seuls. Un écrit des parents sera dans ce cas demandé pour dégager la responsabilité de la commune.

Cette solution permettra aux parents d’alléger leur charge.

Mme la Maire fait observer qu’à RENNES beaucoup d’enfants vont de leur domicile à l’arrêt de bus ou au métro.

Mme Nelly GUINGO regagne la séance à 20 h 55.

M. Patrick BERHAULT sollicite un rappel sur la tarification. Il note que désormais on n’aura plus la charge du transport.

Mme Loraline GAUTHIER ajoute que cela a été discuté.

Mme BRIAND comprend l’argument présenté notamment par une famille. Le coût supporté était de 105 € par enfant l’année passée pour les parents.

Avec ce nouveau mode de fonctionnement, les enfants bénéficient de la gratuité du transport STAR jusqu’à l’âge de 12 ans.

Une simulation a été faite et le temps d’accompagnement pour cette famille en fonction de sa tranche de QF sera cette année de 1.15 € par enfant le matin, et 1.71 € le soir avec le goûter. Cela représente pour cette famille environ 400 € par enfant par an.

Le coût est donc de 80 € par mois. Pour une famille qui paie la garderie périscolaire il s’agit de 738 € par enfant et par an soit environ le double.

M. Olivier MOSSET rappelle que lors des discussions la demande de la famille était d’avoir la possibilité de supprimer le goûter.

Mme GAUTHIER fait observer que cela représente 300 € de plus pour la famille alors que la commune n’a plus la charge des 40 000 € de transport.

M. François JORE objecte qu’ils ont bénéficié d’un service à un tarif avantageux pendant plusieurs années.

M. Matthieu MORANGE abonde. Ce sont les habitants de LAILLÉ qui ont pris en charge un service de transport très favorable.

M. MOSSET dit qu’ils demandent le même tarif que l’activ’bus qui serait plus intéressant pour eux. Les familles veulent en fait l’option la moins chère. Il faut donc avoir une réflexion. Mme BRIAND rappelle que le soir, les enfants finissent à 16 h 20, or le collège finit à 17 h 00. Il y a donc de la garderie.

Elle note que la famille est très exigeante.

M. MORANGE souhaite savoir combien ils vont payer pour le bus du collège. Mme BRIAND indique que c’est gratuit jusqu’à 12 ans, mais cela est à confirmer. M. MORANGE suggère que la commune prenne en charge la ½ heure de garderie du soir seulement pour ces familles qui utilisaient déjà le transport.

Mme GAUTHIER trouve la transition très brutale.

Mme Sylvie HOUSSIN s’interroge au sujet des enfants de l’école Notre Dame. Mme BRIAND répond que la garderie sera à régler à l’école Notre Dame. Mme la Maire fait savoir que tarif F pour l’activ’bus est de 1.15 €, ce qui revient donc au même dans l’exemple évoqué.

Mme BRIAND rappelle qu’il y aura 25 mn de garderie périscolaire avec le goûter puis le trajet.

Si on supprimait le goûter, on diminuerait le coût à 156 € par enfant.

Pour Mme la Maire il faut se positionner au regard de l’intérêt général et dans une logique d’égalité des droits.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

A titre d’exemple, une famille demeurant la Gingouillère et ne pouvant pas reprendre son enfant avant la fin de garderie, paiera 1 000 €.

M.MORANGE va dans ce sens. Comment font tous les gens qui habitent à 2 km de l’école, qui travaillent et n’ont pas profité d’un service exceptionnel pendant des années. Mme CHATELAIN-LE COURIAUD insiste sur le fait qu’on met en place une nouvelle solution. On met en place un service comparable à celui apporté aux autres familles. On est droit dans nos bottes.

Mme GAUTHIER n’est pas d’accord. Les enfants les plus jeunes n’ont pas bénéficié de ce service depuis longtemps.

Mme BRIAND souligne que ces familles n’ont pas eu à amener leurs enfants à la garderie. Beaucoup de paramètres montrent qu’elles ont bénéficié d’un tarif préférentiel. Pour M. Olivier LATOUCHE le problème c’est le changement d’organisation. Il y a le souci pour les usagers de revoir son budget assez vite. Or la commune va dépenser 40 000 € de moins. Certes, il y a le problème d’équité. Il serait plutôt partisan de faire un geste tampon, de faire en 2 étapes.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD note que ce serait peut-être opportun de faire un geste. M. MORANGE rappelle que plein d’enfants arrivent à la garderie extrêmement tôt car les parents n’ont pas le choix. Là les enfants n’auront pas de garderie.

Pour M. LATOUCHE il ne faut pas oublier ce qui a été voté récemment et qui vient s’ajouter. Là, on ne parle que de garderie. Il faut mesurer les sommes en jeu, même si toutes les familles sont aidées par la collectivité.

Mme la Maire indique qu’on sait que les familles sont les plus gros participants à l’activité économique. Elles sont contraintes dans les dépenses.

Mme GAUTHIER comprend bien l’équité. Elle trouve juste que cela a été précipité. La décision a été prise en mai et la solution alternative trouvée en juin. A la réunion, les familles ne pensaient pas que ce serait acté en septembre.

Mme BRIAND en convient, mais la solution alternative a été trouvée.

Pour Mme HOUSSIN il faut saisir l’opportunité proposée par le réseau STAR. Mme GAUTHIER rappelle qu’on économise 40 000 €.

Mme BRIAND nuance. Il faut se rappeler qu’on a eu du mal à monter le budget.

Mme PELOIS demande combien de familles cela concerne t’il.

Mme BRIAND répond qu’il y a deux familles.

Pour Mme la Maire on peut proposer de ne pas revenir sur le tarif du soir.

Par contre, on peut proposer de ne pas appliquer de tarif du matin. On prévoit néanmoins l’accompagnateur non payant et uniquement pour cette année.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD est d’accord sur l’exceptionnel, mais souvent on se rend compte que ce sont des questions de personnalité. Parfois, on tombe sur des familles qui ne vont pas lâcher le morceau.

Mme GAUTHIER estime qu’ils ont été force de proposition lors de la réunion. Mme BRIAND confirme, mais ce n’a pas été le cas sur les mails ensuite. La gratuité du matin permettrait de supprimer 160 € par enfant et par an.

M. JORE s’interroge sur le coût de la personne à mobiliser le matin.

Mme la Maire indique que cela représente 70 heures au SMIC, soit 2 000 € environ. M. JORE estime qu’il faudra communiquer sur cela.

Mme la Maire note qu’il ne faut pas non plus rentrer dans tous les détails. On coupe la poire en deux.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

Les élus sont souvent sollicités par des gens qui interpellent et cela influencent nos politiques. Or, certaines personnes ne demandent pas d’aide et ne sont pas prises en compte. Il ne faut pas l’oublier. On doit penser à la globalité continuellement.

Mme Nelly GUINGO rejoint cet avis. Il faut être vigilant et rester équitable. Cette solution coûte quand même moins cher que de laisser leurs enfants complètement à la garderie. M. JORE fait savoir que cela ne le choque pas que des gens demandent. Mais à nous de décider. Mme GAUTHIER ajoute que la maman du 3ème enfant qui elle ne disait rien, va être aidée aussi.

Après en avoir délibéré, et à la majorité des voix exprimées (un vote contre de M. JORE et 2 abstentions de Mme BRIAND et GUINGO), le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la création d’un service de navette pédestre pour assurer ces déplacements, - de prévoir l’encadrement des enfants par un agent communal sur ces temps de trajet, - de prévoir que le temps du déplacement et d’attente sera rattaché au service et qu’à ce titre, il sera facturé aux familles utilisatrices, pour le soir uniquement, selon la tarification de la garderie communale,

- de prévoir qu’il ne sera pas appliqué de tarification le matin pour cette année scolaire 2024 – 2025.

6°/ Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel (CDD) TNC (4.34/35èmes)

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à la Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, expose au Conseil Municipal que dans la continuité de la précédente délibération, il est nécessaire de prévoir une modification du tableau des effectifs afin d’assurer l’encadrement des enfants bénéficiant du service de la navette pédestre entre le collège et les écoles publiques.

Le besoin sur un poste d’adjoint d’animation représente une quotité horaire hebdomadaire de 4.34/35èmes durant les périodes scolaires.

Ponctuellement, l’agent pourrait être amené à réaliser quelques heures complémentaires pour des temps de réunion et de coordination.

Ce poste étant lié à un nouveau service qui sera expérimenté sur l’année 2024 – 2025, il est proposé d’ouvrir le poste sous la forme d’un contrat à durée déterminée du 2 septembre 2024 au 20 juin 2025.

Mme BRIAND informe que LAILLÉ est la 1ère des 43 communes de la métropole à faire cette demande. Le service juridique métropolitain est en train de travailler sur la question de l’accompagnement dans les cars. La crainte est celle d’un effet boule de neige avec une demande d’autres communes.

Mme la Maire estime que c’est étrange de se questionner sur cet aspect car un enfant de 8 ans peut prendre le métro.

M. Christian PERREUL fait observer que dans un car, les enfants sont attachés.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION DE POSTE

Grade Temps de travail Dates d'effetCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

Adjoint d’animation 4.34/35èmes 2 septembre 2024 à la fin du transport

scolaire pour les

collégiens de RM 2024 -

2025

7°/ Défense Extérieure Contre l’Incendie - Acquisition de la parcelle ZS n° 83 – Autorisation à Mme la Maire de signer l’acte

M. Christian PERREUL, Adjoint délégué au Patrimoine communal, au suivi des travaux de voirie, aux équipements publics et à la sécurité rappelle que par délibération en date du 25 avril 2022, il avait été décidé d’acquérir la parcelle cadastrée ZS n° 83 située au lieudit le Gripay et d’une surface de 1 940 m², aux fins de compléter le dispositif de défense extérieure contre l’incendie.

En effet, la commune, en collaboration avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais, souhaite rendre l’ancienne réserve incendie située sur la parcelle à nouveau opérationnelle.

Les consorts ROULLIER, propriétaires de la parcelle avaient donné par écrit leur accord sur une cession au prix de 0.35 €/m² soit un total de 679 €.

La commune s’était également engagée à prendre en charge les frais de bornage et d’acte notarié.

Néanmoins, depuis lors, les héritiers de M. Yves ROULLIER ont fait savoir que les frais de l’attestation de propriété s’élevant à environ 700 €, ils ne voulaient plus vendre sauf à ce que la commune prenne en charge lesdits frais.

Compte tenu de l’importance de compléter le dispositif de défense contre l’incendie sur ce secteur de la commune, il apparaît opportun de faire droit à cette demande.

M. PERREUL précise que les travaux d’aménagement et d’entretien de la réserve seront ensuite assurés directement par la CEBR.

Mme la Maire indique que renforcer la sécurité incendie sur la commune est indispensable. La commune est classée dans les 30 premières des 300 communes environ du département en risque incendie particulier du fait de ses massifs forestiers.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section ZS n° 83 au prix de 0.35€/m², soit 679 €,

- d’approuver la prise en charge par la commune des frais de l’attestation de propriété immobilière, pour la succession de M. Yves ROULLIER, dont le montant est estimé à environ 700 €,

- de prendre en charge les frais de bornage et d’acte notarié,

- d’autoriser Mme la Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document y afférent.

8°/ Convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la commune de Laillé et Rennes Métropole - Opération d'aménagement et de requalification duCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

centre-bourg de Laillé - 1ère tranche – Approbation et autorisation à Mme la Maire de la signer

M. Olivier LATOUCHE, conseiller municipal, expose que dans le cadre de de l’opération d’aménagement et de requalification du centre-bourg, il y a lieu de signer avec Rennes Métropole une convention de maîtrise d’ouvrage unique.

En effet, cette convention permet de désigner Rennes Métropole en tant que maître d’ouvrage unique à titre temporaire, sur le périmètre relevant de la commune et de préciser les modalités d'organisation de cette maîtrise d'ouvrage unique.

Les prestations réalisées par Rennes Métropole pour le compte de la commune LAILLÉ, pour un montant de 84 430 €/HT sont les suivantes :

• Préparer les espaces verts et fournir la terre végétale des futures plantations,

• Déplacer le monument aux morts actuellement au Sud de La Mairie vers le long du

mur en schiste rose à l'Est de la Mairie,

• Fournir et poser le mobilier de propreté sur l'espace public,

• Fournir et poser la borne du marché hebdomadaire sur le parking sud de La Mairie,

• Aménager le parvis sud de La Mairie sur le domine public de la commune de LAILLÉ.

Mme la Maire note qu’il faudra que ces 84 430 € soient facturés en 2025 car non prévus au budget 2024.

M. Matthieu MORANGE demande si le fait que ce soit Rennes Métropole qui fasse est vraiment intéressant financièrement.

Mme la Maire rappelle que c’est dans le cadre de l’aménagement global. Cela va être fait par les mêmes entreprises. On peut demander au service Espaces Verts d’avoir un estimatif si le travail avait été fait en interne. Mais dans ce cas, il aurait fallu une embauche complémentaire. M. MORANGE expose que la question est juste : « si j’allais voir une entreprise de TP lambda pour ce service, quel serait son coût ? ».

Mme la Maire rappelle que ces 84 000 € on les connaît depuis le début du projet. Mme CHATELAIN-LE COURIAUD ajoute que Rennes Métropole n’a pas vocation à faire de profits.

Par ailleurs, les marchés de travaux sont partis.

Mme la Maire indique qu’ils sont signés.

Mme Sylvie HOUSSIN remarque qu’on a déjà passé du temps sur le dossier. Mme la Maire abonde. Quand ont été présentés les travaux avec les coûts, le montant était déjà compris.

M. MORANGE déplore de ne pas savoir si c’est plus ou moins cher.

Mme la Maire répond qu’il n’a pas été question de chercher ailleurs. Ce sont des travaux de compétence communale.

M. Olivier MOSSET indique que c’est Rennes Métropole qui a lancé les marchés. M. Olivier LATOUCHE ajoute que ce sont les prix qui résultent de l’appel d’offres.

A l’unanimité des voix exprimées après en avoir délibéré (une abstention de M. MORANGE), le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique telle que présentée en annexe, - d’autoriser Mme la Maire à la signer.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

9°/ Séjours jeunesse juillet et août 2024 – Réduction du tarif pour les jeunes ayant participé aux actions de financement

Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 16 du 11 avril 2024, a été fixée la tarification des séjours du service jeunesse pour l’été 2024.

Elle expose que les actions de financement mises en œuvre par la maison des jeunes durant l’année scolaire 2023 -2024 ont permis de cumuler une recette de 714 € (forum des associations, fête du jeu, « chemin(s) faisons », fête de la musique …).

Il est proposé d’accorder aux 21 jeunes qui ont participé à ces actions, une réduction de 34 € sur le prix d’un séjour d’été susvisé.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’appliquer une réduction de 34 € sur un séjour de cet été 2024, pour chaque jeune ayant participé aux actions de financement.

10°/ Rennes Métropole – Convention de mise en réserve de la propriété située 21 rue de la Cale de Chancors parcelles cadastrées AB 149 et 462 - Avenant - Autorisation à Mme la Maire de le signer

M. Olivier LATOUCHE, Conseiller municipal, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 28 août 2023, dans le cadre de la procédure mise en œuvre pour la constitution d’une réserve foncière sur le secteur de l’impasse du Pâtis du Fresche, a été approuvée la signature de la convention de mise en réserve de la propriété située 21 rue de la Cale de Chancors (parcelles cadastrées AB 149 et 462).

Depuis lors, la commune a sollicité Rennes Métropole aux fins de mettre en place une gestion communale du bien.

En effet, l’imminence de réalisation du projet îlot Cœur de bourg contraint la commune à réfléchir à des solutions de relogement temporaire pour les familles de réfugiés qui y demeurent actuellement.

Ce bien permettra de garantir le logement d’une famille en attente de régularisation sans impacter l’avancée du projet du secteur « Pâtis du Fresche ».

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver l’avenant à la convention de mise en réserve n° 23C0694 tel que présenté en annexe,

- d’autoriser Mme la Maire à le signer.

11°/ Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’une ancienne habitation en crêperie - restaurant avec un logement – Résiliation

M. Patrick BERHAULT, Adjoint délégué aux Finances et à la Vie Économique, rappelle au Conseil Municipal le projet, que dans le cadre global de la redynamisation économique du centre-bourg, il avait été décidé de créer une crêperie – restaurant avec logement dans l’ancienne maison d’habitation située 7 place Andrée Récipon (parcelle AB 186).COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

Pour ce faire, un budget annexe avait été créé et par délibération en date du 11 décembre 2023, une mission de maîtrise d’œuvre attribuée à la SARL CRESTO MODULES de LA CHAPELLE DES FOUGERETZ pour un montant de 40 125 € HT.

Depuis lors, compte tenu des impératifs budgétaires et sur les conseils du Conseiller aux Décideurs Locaux, il a été décidé de mettre le projet en stand-by jusqu’à la fin du mandat et de clôturer le budget annexe.

Le marché de maîtrise d’œuvre doit ainsi être résilié et la dépense liée au commencement d’exécution de cette mission sera imputée sur le budget général.

Le montant dû à la SARL CRESTO MODULES pour le travail réalisé s’élève à 1 138.52 € TTC et celui dû au bureau d’études BEE+ INGENIERIE s’élève à 367.61 € TTC.

Mme Sylvie HOUSSIN souhaite savoir si on a commencé à faire une demande de changement de destination pour maintenir un commerce.

M. Patrick BERHAULT indique qu’il faut faire un permis.

Mme la Maire rappelle que le portage de Rennes Métropole c’est 5 ans.

Pour Mme HOUSSIN il faut que le bourg bouge. Ce n’est pas assez rapide. Mme la Maire rappelle que c’est dans le cadre d’un dépôt de permis qu’on fait un changement de destination.

Il faut étudier le moyen de déposer un permis avant de revendre le bien.

Il faut y travailler.

Mme HOUSSIN demande si on ne peut pas mettre une condition à un acheteur. Mme la Maire répond par la négative.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de résilier le marché de maîtrise d’œuvre conclu avec la SARL CRESTO MODULES, - d’approuver le paiement des honoraires dus à la SARL CRESTO MODULES et à BEE+ INGENIERIE d’un montant respectif de 1 138.52 € TTC et 367.61 € TTC.

12°/ Budget général – Décision modificative n° 2

M. Patrick BERHAULT, Adjoint délégué aux Finances et à la Vie Économique, expose à l’Assemblée la nécessité d’abonder les crédits au niveau du chapitre 040 – Opérations d’ordre transferts entre sections, afin de permettre de passer une écriture relative à une avance sur le marché du centre technique municipal.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre

Article

Désignation

Opération

Dépenses Dépenses Recettes Recettes

Diminution des

crédits

Augmentation

des crédits

Diminution des

crédits

Augmentation

des crédits

041 + 23 042.13 + 23 042.13 TOTAL + 23 042.13 + 23 042.13

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la décision budgétaire modificative n° 2-2024 du budget général telle que proposée ci-dessus.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 8 juillet 2024

L’ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire lève la séance à 21 h 56.

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TABLE DES MATIERES

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F. LOUAPRE O. MOSSET