Procès Verbal - PV CM 15.01.2024 1

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Procès Verbal - PV CM 15.01.2024 1 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Laillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.01.2024 1)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de LAILLÉ

S é a n c e d u 1 5 j a n v i e r 2 0 2 4

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Anne LE COURIAUD 1ère Adjointe.

Présents : Mme CHATELAIN-LE COURIAUD. M. VUICHARD. M. BERHAULT. Mme GUINGO. M. PERREUL. Mme BRIAND. M HERVÉ. M SOUFFLET. M GILLOT. M. MOSSET. Mme PELOIS. M. MORANGE. M. CHARTIE. Mme MOINEAU. Ms MARTIN. LATOUCHE. Mme GAUTHIER.

Absents excusés : Mme FOULLOUS – LOPINET. M. LE MESLE M. MONSIGNY. Mme TOURNOUX. Mme CAPLAN.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme LOUAPRE à Mme LE COURIAUD Mme TOURON à M MORANGE

Mme HOUSSIN à M SOUFFLET

M JORE à M CHARTIE

Mme Nelly GUINGO a été nommée secrétaire.

1°/ Approbation des procès-verbaux des séances de conseil municipal des 11 et 18 décembre 2023

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des lundis 11 et 18 décembre 2023.

2°/ Contrat d’assurance des risques statutaires avec le CDG 35 – Approbation de la convention de gestion et autorisation à Mme la Maire de la signer

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD, 1ère adjointe, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 9 octobre 2023, la commune a demandé au Centre de Gestion 35 de souscrire pour son propre compte un contrat d’assurance la garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions du code général de la fonction publique.

Ce marché public d’assurance, a été attribué à la compagnie d’assurance CNP et à son courtier désigné RELYENS par délibération n° 23-710 du 4 juillet 2023.

Il convient désormais de signer une convention avec le CDG 35, telle que présentée en annexe, afin de lui confier la réalisation des tâches liées à la gestion du contrat d’assurance des risques statutaires.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la convention de gestion telle qu’annexée,

- autorise Mme la Maire à la signer.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

3°/ Compte épargne temps – Modification

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à la Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, rappelle à l’Assemblée que la collectivité a instauré le compte épargne temps par délibération du 3 février 2009.

Depuis lors, de nouveaux décrets sont venus modifier les modalités de création et d’octroi du CET.

Il convient donc de prévoir une nouvelle délibération et au préalable de recueillir l’avis du comité social territorial.

Les références juridiques :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics ;

Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

Circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Le compte Épargne Temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels employés de manière continue et justifiant d’au moins une année de service, à temps complet ou à temps non complet. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

Ce compte permet à ses titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir un Compte Épargne Temps au bénéfice du demandeur dès lors que celui-ci remplit les conditions. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.

Il est ainsi proposé d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

I – L’alimentation du CET

Sur demande écrite de l’agent concerné, le CET est alimenté au choix par :

➢ le report de congés annuels, à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

➢ le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique,

➢ le report des jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre,

➢ le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

➢ le cas échéant : une partie des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires notamment) à raison de deux jours par an. (Attention, uniquement si les garanties minimales en matière de durée et d’amplitude du temps de travail prévues par la réglementation sur l’ARTT (10 h maximum de travail quotidien, 48 h maximum hebdomadaires, etc.) sont respectées.

Le C.E.T ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels, de jours de RTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours, l’unité d’alimentation du CET est une journée entière. (L’alimentation par ½ journée n’est pas envisagée par la réglementation.)

II – Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET

La demande d’ouverture d’un CET peut être formulée à tout moment de l’année. L’alimentation n’est cependant effectuée qu’au 31 décembre de l’année, au vu des soldes de congés annuels et de RTT effectivement non consommés sur l’année civile.

La demande d’alimentation du CET devra parvenir au service gestionnaire du CET, au plus tard, avant le 15 décembre. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est l’année civile).

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

III – L’utilisation du CET

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans le mois suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés sous la forme de congés dès qu’il le souhaite (y compris dès qu’il a un jour épargné), sous réserve de nécessités de service. Le délai de préavis à respecter pour l’octroi de congés au titre du CET s’effectue selon le calendrier fixé par l’autorité territoriale comme pour les congés annuels.

Ainsi : les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ou encore de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

En revanche, les nécessités du service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’unCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale. Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le CET peuvent être uniquement utilisés sous forme de congés.

IV – Conservation des droits épargnés

En cas de changement d'employeur, de position ou de situation :

En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil. Par ailleurs, l'utilisation des congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. (Depuis le 1er janvier 2019, les agents conservent les droits acquis au titre du C.E.T., quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions publiques.)

La collectivité prévoit par convention, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, l'agent conserve ses droits acquis au titre du CET

Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical), l'agent conserve les droits acquis dans sa collectivité ou établissement d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil, les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.

En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité. La gestion du compte est assurée par la collectivité.

En cas de cessation définitive de fonctions :

Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel.

Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie perdra ses droits.

En cas de décès d’un agent bénéficiaire d’un CET :

En cas de décès, les jours épargnés sur le CET donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement et ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédente (ne peut pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès).

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur ces propositions lors de sa séance du 5 décembre 2023.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la modification des modalités du « compte épargne temps » telles que présentées ci- dessus.

4°/ Régime des autorisations spéciales d’absence pour évènements de la vie courante – Modification

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à la Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, rappelle que le régime des autorisations exceptionnelles d’absence applicable dans la collectivité a été fixé par délibération du 13 novembre 2017.

Ces autorisations ne constituent pas un droit et elles peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service aux fonctionnaires ainsi qu’aux contractuels de droit public ou privé.

Elles se distinguent des congés annuels et doivent intervenir strictement au moment de l’évènement.

C’est la collectivité qui définit les modalités de pose des jours.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’évènement sur présentation d’une pièce justificative (certificat médical, acte de décès …).

Lorsque l’évènement survient durant une période où l’agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d’absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’est possible.

Pour certains évènements (en cas de décès par exemple), des autorisations d’absence supplémentaires pour délais de route peuvent être accordées aux agents, lorsqu’ils doivent effectuer des déplacements. Ces délais de route sont laissés à l’appréciation de l’autorité territoriale.

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 a fait évoluer les dispositions applicables notamment en ce qui concerne le décès d’un enfant.

Aussi, il convient de prévoir une nouvelle délibération.

Les références juridiques :

Code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;

Code général de la fonction publique ;

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 ;

Circulaire ministérielle n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance ;COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

Circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d’absence et au pacte de solidarité ;

Instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l’application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence.

Les propositions sont les suivantes :

OBJET Propositions du CST

départemental

Nb de jours

(travaillés par

l’agent) par

évènement

Pour information

Code du Travail

Art. L 3142-1

Collectivité

Mariage – PACS

De l’agent 5 jours 4 jours 8 jours

D’un enfant 3 jours 1 jour 3 jours

D’un père, d’une mère

ou d’un beau-parent

(conjoint de la mère ou

du père) ayant eu

l’agent à sa charge

1 jour / 1 jour

D’un frère, d’une sœur 2 jours / 1 jour

D’un beau-parent

(parents du conjoint) ;

d’un beau-frère ; d’une

belle-sœur ; d’un

neveu ; d’une nièce

(côté direct de

l’agent) ; d’un oncle ;

d’une tante (côté direct

de l’agent)

1 jour / 1 jour

Décès d’un enfant

Jours accordés de droit

Code du travail

Code la fonction publique

(loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023)

De + de 25 ans

De – de 25 ans (ou personne âgée de – de 25 ans

dont l’agent à la charge affective permanente)

Autorisation d’absence complémentaire

fractionnable et prise dans un délai d’un an à

compter du décès

12 jours ouvrables

14 jours travaillés par l’agent

8 joursCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

Décès Propositions du CST

départemental

Pour information

Code du Travail

Art. L 3142-1

Collectivité

(à prendre au choix de

l’agent au moment du décès

ou au moment des obsèques)

Du conjoint (mariage,

PACS, vie maritale)

5 jours 3 jours 5 jours

D’un père, d’une mère

ou d’un beau-parent

(conjoint de la mère ou

du père) ayant eu

l’agent à sa charge

4 jours 3 jours 3 jours

D’un frère, d’une sœur,

d’un beau-parent

(parents du conjoint)

3 jours 3 jours 3 jours

D’un beau-frère, d’une

belle-sœur, d’un

neveu, d’une nièce

(côté direct de l’agent),

d’un oncle, d’une tante

(côté direct de l’agent)

1 jour / 1 jour

Autre ascendant ou

descendant : d’un

grand-parent, d’un

arrière-grand-parent de

l’agent, d’un petit-

enfant, d’un arrière-

petit-enfant)

2 jours / 1 jour

D’un collègue Durée des obsèques et

délais de route

/ Durée des obsèques et

délais de route

Naissances Propositions du CST

départemental

Loi n° 2016-1088 du

8 août 2016 Collectivité

Naissance (avec

reconnaissance

officielle)

Adoption (cumulables

avec les jours de congé

paternité)

3 jours

3 jours

3 jours

3 jours

3 jours

3 jours

Maladie avec

hospitalisation

Propositions du CST

départemental

Pour information

Code du Travail

Art. L 3142-1

Collectivité

Du conjoint (mariage,

PACS, vie maritale)

5 jours (fractionnables

en ½ j)

/ 3 jours (fractionnables

en ½ j)COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

D’un enfant à charge

D’un père, d’une mère

ou d’un beau-parent

ayant eu l’agent à sa

charge

D’un grand-parent

5 jours (fractionnables

en ½ j)

3 jours (fractionnables

en ½ j)

1 jour (fractionnable

en ½ j)

/

/

/

3 jours (fractionnables

en ½ j)

/

/

Handicap

Annonce de la

survenue d’un

handicap, d’une

pathologie chronique

nécessitant un

apprentissage

thérapeutique ou d’un

cancer chez un enfant

2 jours 5 jours 5 jours

Déménagement 1 jour / /

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur ces propositions lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD propose au Conseil Municipal :

- d’accorder aux agents (titulaires, stagiaires, et non titulaires) les autorisations d'absence figurant dans le tableau ci-dessus,

- de préciser que ces autorisations d'absence seront accordées sous réserve des nécessités de service, appréciées par le supérieur hiérarchique et sur autorisation,

- de préciser qu'elles sont à prendre au moment de l'évènement (pour le cas d’un décès au choix de l’agent au moment du décès ou au moment des obsèques) et ne peuvent être ni reportées ni payées. Ainsi, si l'évènement survient en cours de jours non travaillés (congé annuel ou maladie, RTT ou temps partiel) ces congés ne pourront pas être reconvertis en autorisations spéciales, - de préciser que l'agent doit impérativement fournir la preuve matérielle de l'évènement (acte de décès, certificat médical, livret de famille, convocation, attestation...).

A défaut ces congés seront requalifiés en congés annuels.

- de préciser que ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD précise que cette proposition a été travaillée avec les agents.

M. Jean-Paul VUICHARD souhaite savoir si on parle de jours calendaires ou de jours travaillés.

M. Gil SOUFFLET a la même réflexion.

Mme Sophie BRIAND propose que la précision soit apportée lorsque la DGS sera présente.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD suggère d’ajourner le vote et de reporter ce point à la prochaine séance de conseil municipal.

Pour M. Olivier LATOUCHE, il n’y a pas d’erreur il doit s’agir de jours ouvrés.

M. Pierre MARTIN est surpris par la précision : « Lorsque l’évènement survient durant une période où l’agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d’absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’est possible » Il trouve dommage qu’il n’y ait pas de report sur la semaine qui suit.

Mme BRIAND confirme qu’il ne peut y avoir de report.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- reporter la décision à la prochaine séance de Conseil Municipal.

5°/ Tarification 2024 - Repas pour les agents de la collectivité

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à la Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 17 janvier 2022, a été instauré un tarif de repas pour les agents de la collectivité.

Elle précise que la fourniture d’un repas dans un restaurant géré par l’employeur, en contrepartie d’une participation du personnel, constitue un avantage en nature à raison de la différence entre le montant du forfait retenu pour l’avantage en nature « nourriture » et le montant de la participation personnelle de l’agent. Néanmoins, si la participation de l’agent est au moins égale à la moitié du forfait (2.675 euros en 2024), elle n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Ce tarif s’applique aux agents statutaires, contractuels, apprentis et aux stagiaires, à l’exception des agents remplissant les conditions réglementaires pour pouvoir bénéficier de la gratuité du repas ou du régime de l’avantage en nature.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD demande quel est le taux de cette augmentation et s’il est basé sur l’augmentation du coût de la vie.

Mme BRIAND confirme. Il est en effet équivalent à celui du coût de la vie.

M. Olivier LATOUCHE note que ce tarif n’est vraiment pas cher, c’est le tarif le plus bas après celui du repas à 1 €. Il s’agit d’une bonne mesure.

Il tient également à informer que suite aux précédentes discussions au sujet des assiettes des enfants et des goûters, le problème est réglé. Les retours sont très positifs tant sur la qualité que sur la quantité.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD fait savoir qu’il est important de suivre cela. Cette information sera donnée aux services concernés. Pour le tarif du repas agent, il s’agit de l’application d’une politique dans l’intérêt des salariés.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De fixer le tarif du repas « agent » pour l’année 2024 à 2.68 €,

- De prévoir la mise en application de ce tarif à compter du 1er janvier 2024.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

6°/ Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel TNC (10.50/35èmes) pour renfort d’équipe ALSH

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD, 1ère adjointe, expose à l’Assemblée que face aux besoins accrus des familles il a été nécessaire d’augmenter les capacités d’accueil de l’ALSH.

Les agréments obtenus, les capacités s’établissent comme suit :

- capacité maximale de 122 enfants dont 56 moins 6 ans.

Cela représente un besoin d’encadrement de 7 animateurs pour les moins de 6 ans et 6 animateurs pour les plus de 6 ans.

L'équipe permanente est composée 9 agents.

Dans les faits, la directrice de l’ALSH optimise les recrutements selon la demande des familles qui peut être parfois plus élevée chez les + de 6 ans et/ou inversement.

Il y a donc besoin à ce jour de créer un poste contractuel supplémentaire qui permet de s’adapter au besoin des familles mais aussi de pallier toute absence d’un animateur.

Mme Loraline GAUTHIER observe que le taux d’encadrement avec l’agrément de 122 enfants devrait être de 13 animateurs, 6 pour les plus de 6 ans et 7 pour les moins de 6 ans. Or, s’il y a 9 agents plus la création de poste proposée on serait à 10 et non 13. Elle souhaite savoir si cela ne risque pas de poser problème dans le cas où les 122 enfants seraient présents. Mme CHATELAIN-LE COURIAUD répond que Mme FOULLOUS-LOPINET étant absente, il est difficile d’apporter des précisions à sa place.

Mme Sophie PELOIS ajoute que les chiffres annoncés sont un maximum et que l’âge des enfants rentre aussi en compte.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD nuance. Il faut faire confiance au travail réalisé par les services

Mme Edwige MOINEAU abonde : chaque année différents postes sont ouverts pour répondre à ces besoins.

Mme Loraline GAUTIER en convient. Il s’agit de pouvoir répondre aux éventuelles questions des parents.

M. Pierre MARTIN observe qu’il est difficile aujourd’hui de recruter des animateurs.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD conclut sur le fait que l’agrément pour 122 a été obtenu et que la collectivité est tenue et mettra l’encadrement requis en face.

Le besoin de renfort sur l’ALSH étant établi, à l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION DE POSTE CDD

Création de

poste

Temps de

travail

Dates Fonctions

Adjoint

d’animation

10.50/35èmes 8 janvier 2024 au 5

juillet 2024

Agent « Enfance - Jeunesse »COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

7°/ Avenant à la convention d’entente intercommunale pour la création d’un relais petite enfance

M. Gil SOUFFLET, conseiller municipal délégué à la Petite Enfance et à la Médiathèque, expose que dans le cadre de leurs politiques petite enfance en faveur du développement des modes de garde du jeune enfant, du soutien aux familles dans la recherche d’un mode de garde et de l’accompagnement de la professionnalisation des assistants maternels, les communes de BRUZ, LAILLÉ et PONT-PÉAN ont souhaité s’associer afin de créer un relais petite enfance (RPE) intercommunal.

M. Gil SOUFFLET, rappelle que la convention d’entente intercommunale pour la création d’un Relais Petite Enfance avec les communes de BRUZ et PONT-PÉAN a été approuvée par délibération n°8 du 11 juillet 2022.

Suite au Comité de Pilotage qui s’est tenu le 27 juin 2023 avec l’ensemble des communes concernées, il y a lieu de modifier cette convention sur les points suivants :

- ARTICLE 3 modifié : Moyens du RPE, activité d’intérêt communal, gérés par l’Entente

Chaque commune met à disposition du RPE des locaux sur son territoire, et en assure l’entretien. Il est proposé d’ajouter, en annexe de la convention d’entente, une charte d’usage des locaux et un inventaire du matériel.

- ARTICLE 5 modifié : Disposition financières

 Modification de l’article 5-1-2- Dépenses de fonctionnement propres à chaque commune : Les dépenses liées à l’entretien, la gestion courante et les fluides restent à la charge de chaque commune. Seuls les frais liés à la Commune de BRUZ seront estimés et inscrits dans le compte de résultat annuel à fournir à la CAF. Ces dépenses seront déduites du reste à charge pour les communes de LAILLÉ et PONT-PÉAN.

En complément, un tableau global de ce suivi de données des trois communes sera présenté en Comité de Pilotage chaque année.

 Ajout d’un article 5-1-4- Dépenses d’investissement : Les achats d’investissement concernant du matériel qui restera sur chaque commune seront réalisés sur le budget d’investissement de la commune acheteuse.

En effet, le matériel pourra être utilisé par d’autres services de la commune.

 Modification de l’article 5.2- Clé de répartition des dépenses communes à l’entente […]

Les versements des participations des communes de LAILLÉ et PONT-PÉAN seront effectués de la façon suivante :

- Appel du solde du montant réel annuel de l’année N-1 après réception, par la Ville de BRUZ, du montant de la participation de la CAF,

- Acompte de 50% du montant prévisionnel versé au 31 juillet de l’année N.

Ces propositions de modification ont été étudiées et approuvées par la commission enfance jeunesse lors de sa réunion du 5 décembre dernier.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD fait observer que ces dispositions viennent éclairer la convention. Il est nécessaire de procéder ainsi pour que cela fonctionne bien entre les communes.

Elle relève qu’un travail important a été fait.

M. Gil SOUFFLET indique qu’un 1er bilan a été fait sur une année complète d’exercice. Il sera adressé à l’ensemble du Conseil Municipal.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD abonde. C’est un travail important qui a été pris à bras le corps avec une implication de tous les agents.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver l’avenant à la convention d’entente intercommunales pour la création d’un relais petite enfance du 11 juillet 2022, tel que présenté en annexe,

- d’autoriser Mme la Maire à signer ledit avenant, qui fera l’objet de délibérations concordantes dans les conseils municipaux de BRUZ et PONT-PÉAN.

8°/ Tarif de location des salles « Edith Piaf » et « Peter Gabriel »

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD, Adjoint déléguée à la Vie Associative et Culturelle, expose au Conseil Municipal que les salles « Edith Piaf » et « Peter Gabriel » (salles mise à disposition au SI Musique sur la Rive Sud) ont été sollicitées pour une journée de répétition par un groupe dont fait partie un Lailléen.

A ce jour, il n’existe pas de tarif de location pour ces salles.

En revanche, la salle « Les Décibels », également mise à disposition au SIM, fait l’objet de locations annuelles à des musiciens ou groupes de la commune.

Le tarif est de 27 € par an et par personne pour 1h ou 2h de pratique ponctuelle.

Afin de répondre favorablement à ces nouvelles demandes, la commission Vie Associative et Culturelle a engagé une réflexion sur la tarification à appliquer.

Une première réflexion a conduit à proposer 10 € par musicien pour la journée. La commission devait approfondir celle-ci lors de sa réunion du 10 janvier 2024.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD précise que M. Olivier LATOUCHE ne participera pas au vote car il est le demandeur.

Elle ajoute que ce sont des salles très utilisées et que la commission propose un tarif de 5€ par personne pour une journée.

M. Pascal HERVÉ estime que cela fait une grosse différence de tarif entre 27 € et 5 €. Mme CHATELAIN-LE COURIAUD répond qu’il y a eu des échanges au sein de la commission Vie Associative sur cette question. La commission a pu bénéficier des recherches faites par Olivier LATOUCHE auprès d’autres loueurs de salles de musique dont les jardins modernes à RENNES.

5 €, c’est le tarif qui se rapproche le plus des pratiques mais avec des prestations différentes. M. Olivier MOSSET suggère d’avoir un tarif pour une location à l’année comme l’autre salle.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD précise que si cela est demandé la commission se penchera sur la question et une proposition sera présentée en conseil.

Elle ajoute que ces salles sont déjà beaucoup utilisées par différentes associations et n’ont pas vocation à être autant louées que les salles de l’Archipel.

M. Pierre MARTIN souhaite savoir pourquoi le tarif proposé est un tarif par musicien et non par occupation ou par groupe.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD répond que la commission a fait cette proposition car la demande est faite par une personne et donc traitée comme une demande personnelle. Ces salles doivent profiter aux habitants de LAILLÉ.

Mme Loraline GAUTIER note que les « Cox arthrose » utilisent la salle.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD explique qu’à l’origine les locaux étaient gérés par Léo Lagrange qui avait établit le tarif pour les groupes. Il y a aujourd’hui énormément de matériel de Rive Sud à l’intérieur.

Mme GAUTIER répond que les « Cox arthrose » utilisent très peu cette salle. Mme CHATELAIN-LE COURIAUD fait observer qu’un tarif inférieur ne couvrirait pas le coût du travail pour l’établissement de la facture.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de fixer le tarif de location des salles « Edith Piaf » et « Peter Gabriel » pour des répétitions à la journée à 5 € par personne.

9°/ Tarif de la location de la salle scène pour les associations de la commune

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD, Adjointe déléguée à la Vie Associative et Culturelle, informe le Conseil Municipal qu’il n’existe pas à ce jour de tarif de la location de la salle Sène du Point 21 pour les associations Lailléennes alors qu’il en existe pour les associations hors commune.

DML ayant fait une demande de location, il convient de prévoir un tarif pour les associations de la commune.

La commission propose d’appliquer au tarif de location pour les associations hors commune la même décote que pour la location de la salle Nougaro, soit 40% dudit tarif. Le tarif s’établirait ainsi à 91 € pour une soirée sans recettes.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD précise que DML a deux activités distinctes : une activité de danse country et une activité de danse de salon. Par ailleurs, la collectivité doit répondre aux besoins des autres associations.

M. Christian PERREUL demande si tout loué, la salle plus la scène. Il rappelle qu’il existe un règlement et qu’il ne peut pas y avoir de repas dans cette salle.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD confirme. Il s’agit d’une demande pour des répétitions de danse.

M. Matthieu MORANGE informe qu’il n’est pas à l’aise sur ce sujet car DML prépare les championnats de France. Il estime que l’association aurait pu bénéficier d’une gratuité.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD rétorque que ce n’est pas la même chose. Pour les championnats, la mairie a répondu favorablement à leur demande. L’association a eu un créneau supplémentaire sur la salle Nougaro.

M. Pierre MARTIN remarque néanmoins que des associations ont des espaces gratuits qu’elles utilisent quand elles veulent, qu’il y a même eu des investissements faits pour certaines comme le foot ce qui est très bien mais a contrario, d’autres associations d’autres associations, pour réaliser leur pratique, doivent payer pour utiliser une salle.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD rappelle les conditions d’utilisation des salles pour chaque association et précise que les demandes de DML vont au-delà. C’est pourquoi on passe en location comme pour les autres associations qui veulent des accès supplémentaires. On a proposé la salle scène et on s’est rendu compte qu’il n’y avait pas de tarif sur la salle scène.

Elle demande si les membres de la commission ont des remarques à ajouter. Mme Sophie PELOIS indique qu’ils n’ont rien à ajouter à cette explication complète sur les échanges avec DML.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de fixer le tarif de location de la salle Scène du Point 21 aux associations Lailléennes à 91 € pour une soirée sans recettes.

10°/ Développement des énergies renouvelables et économies d’eau - Attribution de subventions

M. Jean-Paul VUICHARD, adjoint délégué au Développement Durable, rappelle à l’assemblée qu’il a été décidé de mettre en œuvre des aides financières destinées à inciter les particuliers à s’équiper en production d’énergies renouvelables et/ou en dispositifs d’économie d’eau.

M. VUICHARD rappelle la procédure d’instruction des demandes d’aide :

- le service urbanisme instruit le dossier (demande préalable de travaux),

- la commission Aménagement du Territoire émet un avis,

- Si cet avis préalable est favorable, le Conseil Municipal délibère sur l’octroi d’une subvention.

Le demandeur doit présenter une facture acquittée après la réalisation des travaux signée de l’entreprise prestataire, correspondante au devis de l’entreprise (avec certificat RGE et qualisol et description détaillée du projet).

Pour mémoire, le montant des subventions est fonction du projet :

- Chauffe-eau solaire individuel : - 300 €

- Solaire photovoltaïque : - 600 € pour une puissance crête supérieure ou égale à 3KWh

- 300 € pour une puissance crête comprise entre 1 et 3 KWh

- 150 € pour une puissance crête inférieure à 1 KWh

- Récupérateur eau de pluie : - 300 €

Deux nouvelles demandes ont été déposées.

Elles concernent M. Bruno ADAM pour la pose d’une installation solaire photovoltaïque d’une puissance crête de 3 KWc et M. Gérard VAILLANT pour une installation solaire photovoltaïque d’une puissance crête de 3.6 KWc.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

Les demandes préalables ont été validées, les conditions sont remplies.

Mme Edwige MOINEAU demande si ces subventions seront imputées sur le budget 2023 ou 2024.

M. Patrick BERHAULT précise que c’est sur le budget 2023.

M. Jean-Paul VUICHARD ajoute que les installations ont déjà été réalisées.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’attribuer une subvention de 600 € à M. Bruno ADAM,

- d’attribuer une subvention de 600 € à M. Gérard VAILLANT.

11°/ Désignation d’un nouveau représentant de la commune à l’association Accueil et Accompagnement pour l’Emploi Sud de Rennes (Point Accueil Emploi)

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD, 1ère adjointe, rappelle que par délibération du 29 juin 2020 Mmes Nelly GUINGO et Sophie BRIAND ont été désignées représentantes de la commune à l’association Accueil et Accompagnement pour l’Emploi Sud de Rennes

Mme GUINGO ayant démissionné de ses fonctions, il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau représentant.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD, rappelle que le PAE est important pour la commune. Elle fait appel aux candidatures.

M. Patrick BERHAULT fait acte de candidature.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD demande si une autre personne souhaite représenter la Commune au sein du PAE et s’adresse à Mme GUINGO pour savoir si elle souhaite compléter ses propos.

Mme Nelly GUINGO répond que non.

M. Pierre MARTIN demande en quoi consiste la fonction.

Mme GUINGO répond qu’il faut participer aux réunions de bureau, à raison d’une fois par mois en fonction des décisions qui doivent être prises par rapport à l’évolution de l’Association.

Pour M. Jean-Paul VUICHARD, il est important que ce soit un jeune élu qui se présente pour un poste comme celui-ci.

Mme GUINGO insiste sur l’importance d’être présent régulièrement aux réunions.

M. Pascal HERVÉ demande si au sein du PAE a été émis le souhait que le suppléant soit présent régulièrement

Mme GUINGO répond que ce n’est pas le cas actuellement. Elle indique aussi qu’il est intéressant que ce soit un élu qui fait partie de la commission « Finances – Vie économique » par rapport à l’emploi, afin de faire un lien.

M. BERHAULT précise que M. MARTIN fait partie de la commission « Finances - Vie économique ».

M. MARTIN indique qu’il est candidat.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

Mme GUINGO fait savoir qu’elle se tient à disposition pour donner des informations sur le PAE.

M. Matthieu MORANGE indique qu’il faut présenter le contexte.

Mme GUINGO confirme et répond qu’elle se tient à la disposition des candidats pour cela. M. BERHAULT indique que la situation sera différente car Mme GUINGO était présidente du PAE alors que là il s’agit juste de désigner un représentant de la commune.

Pour Mme CHATELAIN-LE COURIAUD, il est important que M. MARTIN se fasse sa propre idée et arrive avec un regard neuf.

Mme Sophie BRIAND indique qu’elle est actuellement suppléante mais que si M. BERHAULT souhaite s’investir, elle consent à ce qu’il soit désigné suppléant à sa place.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de désigner M. Pierre MARTIN, représentant titulaire à l’association Accueil et Accompagnement pour l’Emploi Sud de Rennes (Point Accueil Emploi), en remplacement de Mme Nelly GUINGO,

- de désigner M. Patrick BERHAULT, représentant suppléant à l’association Accueil et Accompagnement pour l’Emploi Sud de Rennes (Point Accueil Emploi), en remplacement de Mme Sophie BRIAND.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme CHATELAIN-LE COURIAUD lève la séance à 21 h 05.

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TABLE DES MATIERES

1) Approbation des procès-verbaux des séances de conseil municipal des 11 et 18 décembre 2023

2) Contrat d’assurance des risques statutaires avec le CDG 35 – Approbation de la convention de gestion et autorisation à Mme la Maire de la signer

3) Compte épargne temps – Modification

4) Régime des autorisations spéciales d’absence pour évènements de la vie courante – Modification

5) Tarification 2024 - Repas pour les agents de la collectivité

6) Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel TNC (10.50/35èmes) pour renfort d’équipe ALSH

7) Avenant à la convention d’entente intercommunale pour la création d’un relais petiteCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2024

enfance

8) Tarif de location des salles « Edith Piaf » et « Peter Gabriel »

9) Tarif de la location de la salle scène pour les associations de la commune 10) Développement des énergies renouvelables et économies d’eau - Attribution de subventions 11) Désignation d’un nouveau représentant de la commune à l’association Accueil et Accompagnement pour l’Emploi Sud de Rennes (Point Accueil Emploi)

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F. LOUAPRE N.GUINGO