Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 088 du 09 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 088 du 09 aout 2022 Document publié le Mardi 9 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 088 du 09 aout 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-088

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2022Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2022-08-08-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme BALLIGAND Clarisse - n° ordre 32720 (3 pages) Page 3

07-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de

l'habilitation sanitaire à Mme Marie-Béatrice ROIESCU - n° ordre 37488 (3

pages) Page 7

07-2022-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution provisoire de

l'habilitation sanitaire à Monsieur BARA Andréi-Catalin - n° ordre 37489 (3

pages) Page 11

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-08-08-00004 - AP destruction Sangliers SAINT THOME (2 pages) Page 15

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2022-08-05-00002 - DECISION PRÉFECTORALE relative à la dérogation

au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article

L 142-5 du code de l’urbanisme en l’absence de Schéma de Cohérence

Territoriale dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la

commune de Saint-Adéol-de-Vals (2 pages) Page 18

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-08-08-00003

arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme BALLIGAND

Clarisse - n° ordre 32720

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme BALLIGAND Clarisse - n° ordre 32720 3Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme BALLIGAND Clarisse - n° d’ordre 32720

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 01/08/2022 par Madame BALLIGAND Clarisse, née le 09/03/1998 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à 404, rue des Templiers 07290 SAINT SYMPHORIEN DE MAHUN et inscrite sous le n° d’ordre 32720 ;

CONSIDERANT que Madame BALLIGAND Clarisse remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BALLIGAND Clarisse.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme BALLIGAND Clarisse - n° ordre 32720 4ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 4 :

Madame BALLIGAND Clarisse s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Madame BALLIGAND Clarisse pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme BALLIGAND Clarisse - n° ordre 32720 5ARTICLE 10 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 08/08/2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection animales et

environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme BALLIGAND Clarisse - n° ordre 32720 607_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-08-08-00002

arrêté préfectoral portant attribution provisoire

de l'habilitation sanitaire à Mme Marie-Béatrice

ROIESCU - n° ordre 37488

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme Marie-Béatrice ROIESCU - n° 7Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme Marie-Béatrice ROIESCU - n° d’ordre 37488

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 09/05/2022 par Madame ROIESCU Maria-Béatrice, née le 05/05/1995 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire UNIVET Mercadal – située 8, place Seignobos – 07270 LAMASTRE et inscrite sous le n° d’ordre 37488 ;

CONSIDERANT que Madame ROIESCU Maria-Béatrice remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée provisoirement pour une durée d’un an à Madame ROIESCU Maria-Béatrice, docteur vétérinaire.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme Marie-Béatrice ROIESCU - n° 8ARTICLE 2 :

Conformément à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, cette habilitation est délivrée sous réserve que Madame ROIESCU Maria-Béatrice suive la formation nécessaire à l'obtention de l' habilitation sanitaire.

A la date anniversaire de la notification de la présente habilitation au plus tard, Madame ROIESCU Maria-Béatrice devra attester de la réalisation de son obligation de formation préalable. En cas de non présentation de cette attestation, la présente habilitation sera automatiquement caduque.

ARTICLE 3 :

A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation, si Madame ROIESCU Maria-Béatrice justifie de la validation de la formation nécessaire à l'obtention de l' habilitation sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une période de cinq ans à Madame ROIESCU Maria- Béatrice, docteur vétérinaire.

ARTICLE 4 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 6 :

Madame ROIESCU Maria-Béatrice s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Madame ROIESCU Maria-Béatrice pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 8 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme Marie-Béatrice ROIESCU - n° 9ARTICLE 9 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 10 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 11 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 12 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 08/08/2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection animales et

environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme Marie-Béatrice ROIESCU - n° 1007_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-08-08-00001

Arrêté préfectoral portant attribution provisoire

de l'habilitation sanitaire à Monsieur BARA

Andréi-Catalin - n° ordre 37489

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur BARA Andréi-Catalin - n° 11Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur BARA Andréi-Catalin - n° d’ordre 37489

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 09/05/2022 par Monsieur BARA Andréi-Catalin, né le 17/05/1996 et domicilié professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire UNIVET Mercadal – située 8, place Seignobos – 07270 LAMASTRE et inscrit sous le n° d’ordre 37489 ;

CONSIDERANT que Monsieur BARA Andréi-Catalin remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée provisoirement pour une durée d’un an à Monsieur BARA Andréi-Catalin, docteur vétérinaire.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur BARA Andréi-Catalin - n° 12ARTICLE 2 :

Conformément à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, cette habilitation est délivrée sous réserve que Monsieur BARA Andréi-Catalin suive la formation nécessaire à l'obtention de l' habilitation sanitaire.

A la date anniversaire de la notification de la présente habilitation au plus tard, Monsieur BARA Andréi-Catalin devra attester de la réalisation de son obligation de formation préalable. En cas de non présentation de cette attestation, la présente habilitation sera automatiquement caduque.

ARTICLE 3 :

A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation, si Monsieur BARA Andréi-Catalin justifie de la validation de la formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une période de cinq ans à Monsieur BARA Andréi-Catalin, docteur vétérinaire.

ARTICLE 4 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 6 :

Monsieur BARA Andréi-Catalin s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Monsieur BARA Andréi-Catalin pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 8 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur BARA Andréi-Catalin - n° 13ARTICLE 9 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 10 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 11 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 12 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 08/08/2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection animales et

environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur BARA Andréi-Catalin - n° 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-08-00004

AP destruction Sangliers SAINT THOME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-08-00004 - AP destruction Sangliers SAINT THOME 15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-THOME

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de

louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de SAINT-THOME

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de

l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le

territoire de la commune de SAINT-THOME ; que cette situation rend nécessaires des opérations

de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et

jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-08-00004 - AP destruction Sangliers SAINT THOME 16Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-THOME .

Ces opérations auront lieu du 8 août 2022 au 08 septembre 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre

d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique

auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être

saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant

de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du

groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la

cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence

interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-THOME et au

président de l’ACCA de SAINT-THOME .

Privas, le 8 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« Signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-08-00004 - AP destruction Sangliers SAINT THOME 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-05-00002

DECISION PRÉFECTORALE

relative à la dérogation au principe

d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation

posée par l’article L 142-5 du code de

l’urbanisme en l’absence de Schéma de

Cohérence Territoriale dans le cadre de

l’élaboration du plan local d’urbanisme de la

commune de Saint-Adéol-de-Vals

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-05-00002 - DECISION PRÉFECTORALE relative à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en 18

DECISION PRÉFECTORALE N° 07-2022-

relative à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Adéol-de-Vals

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5, R142-2 et R142-3 ;

VU l’arrêté préfectoral N°07.2021.08.13.00003 du 13 août 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers de l’Ardèche ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le dossier de demande de dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale, déposé par la communauté de communes du Bassin d’Aubenas et concernant la commune de Saint-Andéol-de-vals dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme prescrit le 22 novembre 2014;

VU l’avis rendu en séance du 7 juillet 2022 par la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers ;

VU l’avis du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale en charge du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ardèche Méridionale rendu le 21 juillet 2022 ;

CONSIDERANT que la demande porte sur l’ouverture à l’urbanisation de quatre secteurs représentant 0,9893 ha ;

CONSIDERANT que les secteurs objet de la demande sont situés en continuité de l'urbanisation, sur des espaces ne présentant pas d'enjeux environnementaux importants et ne conduisent pas à une consommation excessive de l'espace,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-05-00002 - DECISION PRÉFECTORALE relative à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en 19ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale, sollicitée par la communauté de communes du bassin d’Aubenas, relative au PLU de Saint-Andéol-de-Vals, des secteurs situés en zone non constructibles de l’ancienne carte communale est accordée pour les secteurs suivant :

- secteur salle communale : parcelles 2378 et 2560 et voirie non cadastrée. - secteur sud-ouest du village : parcelle 2792, parcelles 2789 (pour partie), 2471, 2472, 1519, 1520, 1522, 1523, 2487, 2488, 2489, 2490 (pour partie),

- secteur zone extension 1AU : 2643 pour partie,

- secteur nord du bourg : parcelles 439 (pour partie) et 440.

ARTICLE 2

La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Andéol-de-Vals au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale des secteurs situés en zone agricole, naturelle dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, est accordée pour les parcelles dédiées à la création d’une zone de bivouac à proximité de la salle communale (parcelle 1840, pour partie et parcelle 2517) sous réserve de prévoir un classement indicé ou STECAL pour la zone de bivouac prescrivant des modalités d’urbanisation légère.

ARTICLE 3 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint Andéol de Vals.

Privas, le 05 août 2022

Le préfet,

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signe

Isabelle ARRIGHI

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

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