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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 083 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 083)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17

AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE VERTE LE LONG DE L'ALLIER - MANDAT AU PROFIT DE L'EPF SMAF POUR RÉALISER LES ACQUISITIONS FONCIÈRES NÉCESSAIRES AU PROJET

DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_083

Commission principale : 4 Voirie

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE

Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

Henri GISSELBRECHT pouvoir à Sylvie DI NALLO

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20170630_083

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3090

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

69

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 7 juin 2017

BUREAU du 16 juin 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3090

Sarah BLANC BASTIDE

AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE VERTE LE LONG DE L'ALLIER - MANDAT AU PROFIT DE L'EPF SMAF POUR RÉALISER LES ACQUISITIONS FONCIÈRES NÉCESSAIRES AU PROJET

Vu l’arrêté préfectoral n°16-02952 en date du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine ;

Vu la délibération du 30 juin 2017 portant sur l’avenant de transfert de la convention de prestation de service valant mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement d'une voie verte le long de la rivière Allie r au profit du PETR (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural) du Grand Clermont.

Dans le cadre de projet de voie verte le long de l'Allier, les partenaires (communes et Établissement Public de Coopération Intercommunale, EPCI) ont mandaté l'Établissement Public Foncier (EPF) Smaf Auvergne pour la réalisation des acquisitions foncières nécessaires au projet. Les communes de Pont-du-Château et Cournon- d'Auvergne devaient mandater l'EPF-SMAF pour la réalisation des acquisitions foncières.

Clermont Auvergne Métropole s’est substituée aux communes de Cournon et de Pont-du-Château dans leurs obligations, elle doit dès lors mandater l’EPF-Smaf Auvergne pour procéder à la réalisation des acquisitions foncières nécessaires au projet, lequel lui rétrocédera les biens acquis.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à mandater l'EPF-Smaf Auvergne pour réaliser les acquisitions foncières nécessaires au projet de voie verte.

 d'autoriser l'EPF-Smaf Auvergne à solliciter la Préfète pour la Déclaration d'Utilité Publique des acquisitions à réaliser sur les communes de Cournon et de Pont-du-Château correspondant au-dit projet.

Dans le cadre de cette opération, la Communauté urbaine s'engage :

- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF-Smaf Auvergne ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF-Smaf Auvergne. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf Auvergne qui établira un bilan de gestion annuel :

 si le solde est créditeur : l’EPF-Smaf Auvergne le remboursera à la Communauté urbaine,

 si le solde est débiteur : la Communauté urbaine remboursera ce montant à l’EPF-Smaf Auvergne.

- à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF-Smaf Auvergne;

- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf Auvergne à la Communauté urbaine, et notamment au remboursement :

 de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Établissement : en dix annuités au taux de 2.5 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le patrimoine des adhérents de l'Établissement ;

N° DEL20170630_083

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3090 de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf Auvergne.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci- dessus. Les modalités de règlement du prix de vente seront définies entre la Communauté urbaine et l’EPF-Smaf Auvergne.

TOTAL VOTANTS : 83 = 69 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 3 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Pierre RIOL

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