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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 092 convention cdg05 service archivage 956599)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le .............................. CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-092
SEANCE du 25 septembre 2024
Convoqué le 17 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 11
Résultat du vote :
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstentions : 00
APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE SERVICE D’AIDE A L’ARCHIVAGE DU CENTRE DE GESTION DES HAUTES-ALPES
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu la Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14 décembre 2009,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14 novembre 2023,
Le Maire expose :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes a créé, par délibération du 14 Décembre 2009, un service Archives. Ce service facultatif a pour mission de permettre aux collectivités de respecter leurs obligations en matière d’archivage.
Les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles. Elles appartiennent de plein droit à la collectivité, qui doit en assurer elle-même la conservation et la mise en valeur (code du patrimoine, article L. 216-6 modifié par la loi du 25 juillet 2008, article 6). La structure doit notamment prévoir les frais de conservation – dépenses obligatoires – qui vont de l’achat des boîtes de classement à la restauration des documents, en passant par l’aménagement d’un local.
Le Maire est responsable au civil et au pénal du maintien de l’intégrité des archives de la structure. Tous ces travaux se font sous le contrôle scientifique et technique du Directeur des archives départementales.
Fonctionnement du service :
La collectivité se met en rapport avec le Centre de Gestion. Si la collectivité n’est pas adhérente au service, elle doit auparavant se procurer une convention d’adhésion en faisant la demande par mail à l’adresse suivante archives@cdg05.fr. La convention d’adhésion n’engage aucune conséquence financière pour la
Présents : Mmes CHOSSAT Martine, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX
Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard,
MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme BOU Suzanne, MM. AUBERT Sébastien, LAURENS Ludovic
Pouvoirs :
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240925-2024-092-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024
30/09/2024 collectivité tant que le « bon pour accord » n’aura pas été validé.
Que ce soit pour le traitement des archives, la formation du personnel ou la mise en valeur du patrimoine, il est fixé un rendez-vous avec l’archiviste pour établir un diagnostic et un devis d’intervention.
Après accord de la collectivité, un « bon pour accord » lui est envoyé, qu’elle doit retourner signé au service Archives du Centre de Gestion.
L’archiviste effectue la prestation auprès de la collectivité.
A la fin de l’intervention, une facture est transmise à la collectivité. Lorsque la mission est supérieure à 3 mois, une facture vous sera remise tous les trimestres.
A titre d’information, les tarifs du service Archives pour l’année 2024 sont :
Tarifs des prestations du Service « Archives »
Collectivités affiliées Collectivités non affiliées
Traitement des archives/archivage 300 € / jour 320 € / jour
Diagnostic archives numériques 150€ / jour 200 € / jour
Formation du personnel 400 € / jour 420 € / jour
Mise en valeur du patrimoine 200 € / jour 220 € / jour
NB : les tarifs ne prennent pas en compte l’achat du matériel pour l’archivage
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ACCEPTE d’adhérer au service d’aide au classement des archives du Centre de Gestion des Hautes- Alpes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240925-2024-092-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024