Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 06 Novembre 2015 Special delegations DDFIP et DASEN

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 06 Novembre 2015 Special delegations DDFIP et DASEN Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 06 Novembre 2015 Special delegations DDFIP et DASEN)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Spécial N° 108 06 Novembre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S O M M A I R E

PREFECTURE DE L’ARDECHE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’ARDECHE

- Arrêté N° DDFIP/NOV/05112015/01 du 02 Novembre 2015, portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à PRIVAS.

2

- Arrêté N° DDFIP/NOV/05112015/02 du 1er Novembre 2015, portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à TOURNON-SUR-RHONE.

4

DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARDECHE

- Arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015310-0001 du 6 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche 7

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 06 Novembre 20152

ARRETE N° DDFIP/NOV/05112015/01

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PRIVAS,

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R*247-4 et suivants ;

VU le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VERNET, Inspecteur, adjoint au responsable de centre, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;3

aux agents désignés ci-après :

- Mme Brigitte MOIROUD, contrôleuse principale des finances publiques,

- M. Stéphane ALEXIS, contrôleur des fiances publiques.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

contentieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

MOIROUD Brigitte Contrôleuse

Principale

10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

ALEXIS Stéphane Contrôleur 5 000 € 5 000 € 3 mois 2 500 €

FAURIEL Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 500 €

DEROUX Christelle Contrôleuse

Principale

10 000€ 10 000 € 3 mois 2 500 €

DESCOURS Thildy Contrôleuse 10 000 € 10 000€ 3 mois 2 500 €

BLACHE Martine Contrôleuse

Principale

10 000€ 10 000€ 3 mois 2 500€

GONTHIER

Laurent

Contrôleur 5 000€ 5 000€ Néant 0 €

PEIRERA DU

MONTE Stéphane

Contrôleur 5 000€ 5 000€ Néant 0 €

BLANC Maryline Agente 2 000€ 2 000€ Néant 0 €

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardèche et fera l'objet d'un affichage dans les locaux administratifs où exercent les agents délégataires.

A Privas, le 02 Novembre 2015

Le comptable, responsable du SIE de PRIVAS,

Signé

Jean-Claude DE OCHANDIANO4

ARRETE N° DDFIP/NOV/05112015/02

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de TOURNON-SUR-RHONE,

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R*247-4 et suivants ;

VU le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame DALLOZ Véronique, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du SIP-SIE de TOURNON-SUR- RHONE, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;5

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

GAY Alain Inspecteur 15000 € 15000 € 6 mois 10000 euros BRUNEL Christian Contrôleur 10000 € 10000 € 6 mois 10000 euros BARDOUX Lionel Contrôleur 10000 € 10000 € 6 mois 10000 euros

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ROCHE Elisabeth Inspecteur 5000 € 6 mois 5 000 euros GREVE Colette Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 euros CLERMONT Rebecca Agent 500 € 3 mois 1500 euros

Article 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :6

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

ROCHE Elisabeth Inspecteur 15000 € 15000 € GAY Christine Contrôleur 10000 € 10000 € RONDOT Béatrice Contrôleur 10000 € 10000 € VAGANAY Benoît Contrôleur 10000 € 10000 € DEYGAS Liliane Contrôleur 10000 € 10000 € SENIQUE Corinne Contrôleur 10000 € 10000 € COMBET Chantal Contrôleur 10000 € 10000 € BREYNAT Nadine Contrôleur 10000 € 10000 € TOURTET Lysiane Contrôleur 10000 € 10000 € NOUVEL Murielle Contrôleur 10000 € 10000 € MOUNIER Joël Contrôleur 10000 € 10000 € ALLERMOZ Emmanuel Contrôleur 10000 € 10000 € VAGANAY Sylvie Contrôleur 10000 € 10000 €

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.

A TOURNON SUR RHONE, le 1er novembre 2015

Le comptable, responsable du SIP-SIE

de TOURNON SUR RHONE,

Signé

Patrick BOUVIER7

Arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015310-0001

portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAUNY,

directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR MENH1524093D du 30 octobre 2015 portant nomination de M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée, à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'Etat dans le département, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables, des recettes et des dépenses dans le cadre des compétences relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui lui sont attribuées par la loi ou déléguées par le recteur de l’académie de Grenoble, pour tous les titres relevant de la mission enseignement scolaire et plus particulièrement pour les programmes suivants :

- Programme 140 : « premier degré public »,

- Programme 141 : « second degré public »,

- Programme 139 : « enseignement privé »,8

- Programme 214 : « soutien de la politique de l’éducation nationale »,

- Programme 230 : « vie de l’élève ».

Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, est également habilité à signer les décisions relatives à la prescription quadriennale pour les catégories de dépenses relevant de la présente délégation.

Article 2 : délégation est donnée à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées BOP 309 « entretien des bâtiments de l’Etat », dans la limite des crédits notifiés par le Préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle du programme.

Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».

Article 3 : Sont toutefois exclues de cette délégation :

- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 4 : M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.

La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice à ses subordonnés.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 06/11/2015

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE