Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 25 Aout 2015 delegation DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 25 Aout 2015 delegation DDFIP Document publié le Mardi 25 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 25 Aout 2015 delegation DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, 1

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Spécial N° 79 25 Août 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S O M M A I R E

PREFECTURE DE L’ARDECHE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté N° DDFIP/AOUT/25082015/01 du 03 Août 2015, portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, donnée à Monsieur Patrick VERNET, Inspecteur, adjoint au responsable de centre. 2

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 25 Août 20152

ARRETE N° DDFIP/AOUT/25082015/01

Portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, donnée a Monsieur Patrick VERNET, Inspecteur, adjoint au responsable de centre.

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PRIVAS,

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VERNET, Inspecteur, adjoint au responsable de centre, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

contentieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MOIROUD

Brigitte

Contrôleuse

Principale

10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

ALEXIS

Stéphane

Contrôleur 5 000 € 5 000 € 3 mois 2 500 €

FAURIEL

Olivier

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 500 €

DEROUX

Christelle

Contrôleuse

Principale

10 000€ 10 000 € 3 mois 2 500 €

DESCOURS

Thildy

Contrôleuse 10 000 € 10 000€ 3 mois 2 500 €

BLACHE

Martine

Contrôleuse

Principale

10 000€ 10 000€ 3 mois 2 500€

PEIRERA DU MONTE

Stéphane

Contrôleur 5 000€ 5 000€ Néant 0

BLANC

Maryline

Agente 2 000€ 2 000€ Néant 0

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ardèche et fera l'objet d'un affichage dans les locaux administratifs où exercent les agents délégataires.

A Privas, le 03/08/2015

Le comptable, responsable du SIE de PRIVAS,

SIGNÉ

Jean-Claude DE OCHANDIANO

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 25 Août 2015