Déliberation - DEL2025 016 Convention subséquente mutualisation défense extérieure contre incendie

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Déliberation - DEL2025 016 Convention subséquente mutualisation défense extérieure contre incendie Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Rocheville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 016 Convention subséquente mutualisation défense extérieure contre incendie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 016-DE

PUBLIE LE 07/04/2025

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2025_016

OBJET : Convention subséquente de mutualisation Défense extérieure contre l'incendie

Exposé

Par délibération n° DEL2023_174 du 7 décembre 2023, le conseil communautaire approuvait la refonte proposée de la mutualisation entre la ville de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d’Agglomération du Cotentin avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Cette refonte consistait à approuver une convention cadre de mutualisation entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin ayant pour objet d’encadrer l’organisation des mutualisations les liant, les modalités financières et de remboursement de leur fonctionnement ainsi que les conditions d’emploi des personnels. Les cinq conventions subséquentes à la convention cadre suivantes étaient également approuvées :

- la convention subséquente de service commun « Direction Gestion du Parc Mécanique secteur Cherbourg-en-Cotentin (DGPM-CEC) entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin ; - la convention subséquente de service commun « Finances » entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en- Cotentin ;

- la convention subséquente de service commun « Ressources Humaines et Systèmes d’Information » (RH – SI) entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;

- la convention de mise à disposition de services communaux au soutien des compétences communautaires en matière de politique de la ville, foncier, renouvellement urbain, et environnement entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin ; - la convention de mise à disposition de locaux entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin

Depuis cette étape majeure, une nouvelle convention subséquente à la convention cadre a été préparée afin de prévoir les règles de mutualisation sur le sujet de la défense extérieure contre l'incendie (DECI).

Il s’agit pour l’essentiel d’une refonte de la convention de 2017. Le cadre juridique demeure ici une mise à disposition de services.

Les domaines d’intervention ont été réécrits, adaptés à l’évolution de l’expertise métier mais ne change pas le périmètre opérationnel, ni la charge du service.

La convention permet d’actualiser également les équilibres financiers entre les parties.

Délibération n° DEL2025_016Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 016-DE

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211- 4-1, L.5211-4-2, L.5211-4-3 du CGCT et L. 1321-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu les statuts de la commune de Cherbourg-en-Cotentin,

Vu la délibération n° DEL2023_174 du 7 décembre 2023 portant sur les conventions de Mutualisation entre la Commune de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu l'avis du comité social territorial de la commune en date du 25 février 2025,

Vu l'avis du comité social territorial de la communauté en date du 7 mars 2025,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 163 - Contre : 8 - Abstentions : 9) pour :

- Approuver la convention subséquente de mise à disposition de services intercommunaux au soutien des compétences communales en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI) entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin,

- Autoriser la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LA PRESIDENTE, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

Christèle CASTELEIN Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

Convention de mutualisation

Délibération n° DEL2025_016Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 016-DE

27 MARS 2025

Date d'envoi de la convocation : le 20/03/2025

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 165

Nombre de votants : 180

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert

L'an deux mille vingt cinq, le jeudi 27 mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h45 sous la présidence de Christèle CASTELEIN.

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAUCHECORNE Dominique, HAYÉ Laurent (jusqu'à 21h27), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, ENQUEBECQ Eliane suppléante de HURLOT Juliette, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan (à partir de 19h32), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 20h55), LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LECONTE Marcel suppléant de LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-

Délibération n° DEL2025_016Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvon bibiié le ST

POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,

RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François,

SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEÉELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILDIER Sandrine, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations :

BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, BRISSET Franck à LEBLOND Auguste, DUBOST Nathalie à DIGARD Antoine, DUCOURET Chantal à MEDERNACH Françoise, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, HAYE Laurent à FIDELIN Benoît (à partir de 21h27) HERY Sophie à TARIN Sandrine, JEANNE Dominique à ASSELINE Etienne, LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEMOINE Morgan à LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h32), LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam (à partir de 20h55), PLAINEAU Nadège à GRUNEWALD Martine, VARENNE Valérie à PERRIER Didier.

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BLESTEL Gérard, BROQUAIRE Guy, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SIMON François.

Délibération n° DEL2025_016Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le SLO

ID : 050-200067205-20250404-DEL2025_016-DE

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CONVENTION SUBSEQUENTE DE MISE A

DISPOSITION DE SERVICES INTERCOMMUNAUX

AU SOUTIEN DES COMPETENCES COMMUNALES EN

MATIERE DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE

L'INCENDIE (DECI)

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

COTENTIN ET LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-

COTENTIN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La communauté d’agglomération du Cotentin, représentée par sa Présidente, Madame Christèle CASTELEIN, dûment habilitée par délibération du XXX, ci-après dénommée « la communauté »,

D’une part ;

ET

La commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Maire, Monsieur Benoît ARRIVÉ, dûment habilitée par délibération du XXX, ci-après dénommé « la commune »,

D’autre part ;

Ci-après dénommées ensemble : « les Parties »

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QU’IL SUITEnvoyé en préfecture le 4/04/2125

st

: Ot6-DE

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Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), et par convention-cadre adoptée par délibérations concordantes des parties, la commune de Cherbourg-en-Cotentin et la communauté d’agglomération du Cotentin ont établi un cadre juridique général applicable à tous les services communs créés entre elles, ainsi qu’à toutes les mises à disposition.

En application de cette convention-cadre, il est organisé une mise à disposition de services sur la thématique relevant de la compétence communale en matière notamment de défense extérieure contre l'incendie (DECI).

En application des articles L2225-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales, la DECI a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des

moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau

identifiés à cette fin. Elle est placée sous l’autorité du Maire.

Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre

l’incendie et sont, à ce titre, compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion

de ces points d’eau. Relèvent notamment du service public de défense extérieure

contre l’incendie dont sont chargées les communes :

- Les travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau

incendie (PEI)

- L’accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d’eau

- La réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir

la pérennité et le volume de leur approvisionnement

- Toute mesure nécessaire à leur gestion

- Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles

des PEI

Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements

sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l’incendie selon

des modalités déterminées par une convention si la personne publique compétente

pour cette défense n’est pas celle responsable du réseau d’eau.

Le Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie est un service juridiquement distinct du Service d’Incendie et de Secours (SDIS) et du service d’eau potable (article 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011).

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, il est convenu que les services gérés par la communauté d'agglomération, sont mis, en partie, à disposition de la commune pour l’exercice de ses compétences.Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20250404-DEL2025_016-DE

ARTICLE 1- ARTICULATION DE LA CONVENTION-CADRE ET DE LA PRESENTE CONVENTION serres. 4

ARTICLE 2- PERIMETRE DETAILLE DES MISSIONS REALISEES PAR LES SERVICES MIS A DISPOSITION

PAR LA COMMUNAUTE A LA VILLE ssssssssssseeenssnenessensesseensensesenensesseensessecssense 4

ARTICLE 3- MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES sc... 6

ARTICLE 4- MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE BIENS

ARTICLE5- MODALITES FINANCIERES

ARTICLE6- RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE7- DISPOSITIONS TERMINALES ©

©

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2.1 - Travaux de création, d'aménagement et de réparation ............................................................ 4 2.2 - Entretien des appareils de lutte contre l'incendie .................................................................... 5 2.3 - Contrôle des hydrants ................................................................................................................. 5 2.4. Prestations d'hydrocurage ........................................................................................................... 6

3.1 - Modalités générales ................................................................................................................. 6 3.2 - Modalités pratiques de saisine, chef(s) de service(s) ................................................................ 7 3.3 - Coordination ............................................................................................................................ 7Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le S L O7

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Article 1 - Articulation de la convention-cadre et de la présente convention

Toutes les stipulations de la convention-cadre sont applicables au service à l’exception des stipulations plus précises ou spéciales prévues à la présente convention qui peuvent y déroger.

Toutefois, en cas d’adoption d’un avenant à la convention-cadre postérieur à la présente convention et à ses avenants, les dispositions de cet avenant sont réputées s’appliquer, sauf stipulation contraire, à la convention subséquente en cas de conflit d’interprétation.

La présente convention vise ainsi à définir les modalités spécifiques de mise à disposition des services entre la communauté et la commune.

Article 2 - Périmètre détaillé des missions réalisées par les services mis à disposition par la communauté à la ville

Les services mis à disposition portés par la communauté auprès de la commune interviennent sur les périmètres d’intervention suivants relevant des compétences de la commune :

Le périmètre de la présente convention ne comprend que les poteaux et bouches incendie sur la voie publique. Par ailleurs, l'intervention ne porte pas sur les PEI naturels et artificiels.

2.1 - Travaux de création, d'aménagement et de

réparation

Sont visés dans cet article les travaux de création, d’aménagement et de réparation, c'est-à-dire l’ensemble des interventions qui n’entrent pas dans la catégorie du petit entretien courant, qui eux, font l’objet de l’article 2.3. L’Agglomération assume la maîtrise d’Ouvrage de ces travaux.

Ils comporteront entre autres :

• la pose, la réparation, le remplacement d’un poteau et borne d’incendie ;

• le remplacement d’un coffre ;Envoyé en préfecture le 04/04/2025

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| ID : 050-200067205-20250404-DEL2025_016-DE

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• l’ensemble des opérations nécessaires à la remise en état de l’hydrant pour assurer son bon fonctionnement ;

• ainsi que toutes opérations liées à une demande de modification d’implantation de l’hydrant dans le cadre d’aménagements demandés par la commune, ou par le S.D.I.S (par exemple : déplacements liés à un problème d’accessibilité) ;

• la numérotation de l’hydrant ainsi que sa signalisation.

2.2 - Entretien des appareils de lutte contre l'incendie

Le parc des appareils de défense contre l’incendie est composé de 1200 hydrants (à fin 2024) sur le territoire de la commune.

L’Agglomération effectue les opérations de petit entretien qui comprennent :

• la vérification du fonctionnement de l’hydrant : accessibilité, manœuvrabilité, alimentation, fonctionnement de la purge et aspect extérieur ;

• le débouchage (éventuel) de la purge ;

• le graissage des vannes de manœuvre si nécessaire ;

• le remplacement éventuel des joints.

Un rapport comportant les résultats ainsi que le type d’intervention sera fourni chaque année par l’Agglomération à la commune avec s’il y a lieu des recommandations. Un document d’actualisation du parc y sera joint.

La Commune effectue les travaux de peinture et l’entretien des abords.

2.3 - Contrôle des hydrants

Un dispositif de contrôle technique périodique des hydrants doit être mis en place. Il se divise en deux contrôles.

Une reconnaissance opérationnelle qui correspond à un contrôle visuel de l’hydrant et à la vérification de la présence d’eau. Il vise à s’assurer que l’hydrant est utilisable pour l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Les hydrants font l’objet d’une reconnaissance opérationnelle selon une périodicité qui ne peut être supérieure à trois ans. Cette reconnaissance est assurée par les services du SDIS, par conséquent il ne fait pas partie de l’objet de cette convention.Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le S L O7

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Un contrôle conjoint réalisé dans la mesure du possible conjointement avec les services du SDIS qui correspond au contrôle des débits et pressions au niveau de chaque hydrant. Il est recommandé de réaliser ce contrôle de manière triennale sans excéder une période maximale de 5 ans.

L’Agglomération assure cette mission de contrôle conjoint pour le compte de la commune en régie ou par le biais d’un prestataire.

La mission comprend :

• Installation de la signalisation de chantier

• Première vérification visuelle sur l’état global du poteau d’incendie et de son environnement

• Implantation et installation du matériel

• Vérification de l’état de l’appareil et son fonctionnement

• Manœuvre et essais de débit conformément à la norme NFS 62.200

• Contrôle d’étanchéité

• Réalisation du rapport d’intervention

2.4. Prestations d'hydrocurage

Par ailleurs, à titre accessoire, la commune pourra demander à l'agglomération d'intervenir pour des prestations d'hydrocurage sur la voie publique communale (réseau d'eau pluviale non urbain).

Article 3 - Modalités de mise à disposition des services

3.1 - Modalités générales

Les effectifs et descriptifs peuvent évoluer à la hausse ou la baisse en termes d’effectifs ou volumes financiers sans qu’il soit utile de conclure un avenant aux présentes.

Les emplois temporaires (emplois saisonniers, renforts ponctuels, stagiaires ou remplacements d’arrêts maladie, maternité, …) sont pris en compte au même titre que les agents permanents.Envoyé en préfecture le 04/04/2025

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Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires et agents territoriaux de tout statut affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention seront, de plein droit, mis à disposition de la commune pour un pourcentage de leur temps correspondant au temps effectif consacré au service.

Ils seront alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Maire.

Les agents concernés continueront de relever de la communauté pendant la durée de la mise à disposition des services. Ni leurs avantages collectivement acquis, ni leur régime indemnitaire ne s’en trouveront changés.

La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opérée au fil des décisions des deux exécutifs de la commune et de la communauté. Un état annuel, agent par agent, du temps consommé pour la commune et pour la communauté sera établi contradictoirement entre les parties.

Au fil de l’exécution de la convention, la communauté pourra librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.

3.2 - Modalités pratiques de saisine, chef(s) de

service(s)

La commune saisit le service en adressant des demandes directement aux responsables des services de l'agglomération concernés.

En ce qui concerne la DECI, la commune saisit le Directeur du cycle de l'eau de la Communauté d'agglomération du Cotentin, lui adresse toutes instructions nécessaires à l'exercice des tâches confiées et en contrôle l'exécution.

3.3 - Coordination

Un point est assuré entre les services en tant que de besoin et au moins annuellement, pour planifier les travaux et assurer le suivi des tâches à réaliser et au besoin pouvoir ajuster la charge en fonction des moyens disponibles mis à disposition.

Article 4 - Modalités de mise à disposition de biens

Les biens affectés aux services mis à disposition resteront acquis, gérés et amortis par la communauté, même s’ils sont mis à la disposition de la commune.Envoyé en préfecture le 4/04/2125

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Eublié le

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Article 5 - Modalités financières

Le coût du service mis à disposition est intégralement pris en charge par la collectivité bénéficiaire du service sur la base d'un coût qui inclut les dépenses des services mis à disposition, établies chaque année et composées comme suit :

Les tarifs des prestations seront facturés par l’Agglomération à la Commune en utilisant les tarifs fixés par délibération du conseil communautaire sur la base des tarifs d’intervention, des coûts horaires des agents du Cycle de l’Eau et des coûts du matériel nécessaire.

Il est précisé que toutes les prestations donneront lieu à établissement d’un devis par l’Agglomération. Les prestations ne pourront être réalisées qu’après acceptation du devis par la Commune. La Commune s’acquittera des sommes dues à réception d’un titre de recettes émis par l’Agglomération.

Si l’intervention est effectuée par une entreprise, elle fera l’objet d’une imputation spécifique dans les comptes de l'agglomération et sera refacturée au réel à la commune. L’Agglomération fournira au préalable à l’intervention le devis de l'entreprise à la Commune. Les prestations ne pourront être réalisées qu’après acceptation par la Commune.

En ce qui concerne les dépenses d'investissement, elles relèvent de la commune. La communauté se charge de la pose de ces investissements.| Envoyé en préfecture le 04/04/2025

:u en préfecture le 04/04/2025

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20250404-DEL2025_016-DE

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Article 6 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES

La Commune conserve l’entière responsabilité de l’organisation et du fonctionnement du service public de la défense contre l’incendie sur son territoire ; notamment en ce qui concerne la décision d’implantation de nouvelles installations de lutte contre l’incendie.

La Commune et l’Agglomération souscrivent les assurances nécessaires.

En cas de détérioration ou de bris causé par un tiers connu ou non, la Commune fera son affaire de la prise en charge par son assurance. L’Agglomération effectuera les réparations, transmettant une facture correspondant à la prestation à la commune. Cette dernière se retournera vers son assurance pour la prise en charge de la facture.

Article 7 - Dispositions terminales

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.

Fait à ……………….., le …………………….., en deux exemplaires.

Pour la communauté

Signature /cachet

La Présidente

Pour la commune

Signature /cachet

Le Maire