Arrêté - a2024 112 stationnement pmr

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Arrêté - a2024 112 stationnement pmr Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Péret. Lien du pdf (Arrêté - a2024 112 stationnement pmr)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, Arrêté du Maire 2024/112

ARRETE PERMANENT

Portant création de places de stationnement réservées aux véhicules

transportant des personnes à mobilité réduites

Le maire de PERET,

VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation et de stationnement, VU le Code de l'Action et des Familles, notamment l'article L.241-3-2,

VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-1 et suivants,

VU l'article R.417-10 du Code de la Route,

VU le Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer et de garantir une disponibilité de place de stationnement de façon permanente aux Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.), CONSIDÉRANT qu'il convient d'instaurer des places de stationnement réservées aux véhicules transportant des Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.) afin de faciliter et sécuriser l'accès aux abords des commerces, administrations ou établissements recevant du public (E.R.P.),

Arrête

Article 1 : Règlementation et emplacement stationnement PMR

Des places de stationnement pour Personne à Mobilité réduite seront matérialisées :

Lieux Nombre de places PMR

Place Georges Clémenceau 3 emplacements (1 place en haut, 2 places en bas) Pôle Médical – espace Michel SIFFRE 2 emplacements

Halle aux sports – Entrée halle 2 emplacements

Halle aux sports – Dojo 1 emplacement

Halle aux sports – École de musique 1 emplacement

École – Avenue Jules Ferry 1 emplacement

Lotissement Beau Soleil 1 emplacement

Rue de l’Olivier 1 emplacement

Rue des Cerisiers 1 emplacement

Rue de la Lucques 1 emplacement

Chemin de la Magdelaine 1 emplacement

Rue des Près 1 emplacement

Les emplacements désignés seront strictement réservés aux utilisateurs porteurs d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne à mobilité réduite (C.M.I : carte mobilité inclusion).

La carte autorisant le stationnement doit être apposée d'une façon visible sur le pare-brise du véhicule. Toute utilisation indue constitue une infraction à l'article R.233-1 du Code de la route.

Article 2 : Application

Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la matérialisation de la signalisation horizontale et verticale par les services municipaux de la ville qui sera conforme à l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière.

Article 3 : Infractions

Les contrevenants qui ne respectent pas ces conditions sont passibles de sanction au regard de l’article R 417-10 du code de la route notamment par une demande d’enlèvement des véhicules en infraction. Dépôt Sous-Préfecture de LODEVE

Date de réception de l'AR: 16/07/2024

034-213401979-20240716-A_2024_112-ARArticle 4 : Légalité et recours

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur. Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Ampliation

Madame le Maire, Madame la secrétaire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Clermont-l’Hérault, Messieurs les Agents de sécurité de la Voie Publique de la Communauté de Communes Salagou Cœur d’Hérault, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à PERET, le 16 juillet 2024.

Le Maire,

Isabelle SILHOL

Dépôt Sous-Préfecture de LODEVE

Date de réception de l'AR: 16/07/2024

034-213401979-20240716-A_2024_112-AR