Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 janvier 2021
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 janvier 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP
- CCRF
DDTM
- MASJP
DGFP
- DDFIP 11
DIRECCCTE
- UD 11
DREAL OCCITANIE
- SG 31
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 - JANVIER 2021
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2021 SOMMAIRE
DDCSPP
CCRF
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-CCRF-2021-10 fixant les tarifs de
transport des personnes en taxi pour l’année 2021………………………………...1
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2020-12 relatif à l’extension de
périmètre de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet………………6
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégations de signature du comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de CARCASSONNE à :
- Mme Myriam ZUCHETTO et à M. Arnaud WINDENBERGER,
Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du SGC
- autres agents, contrôleurs et contrôleurs principaux des Finances Publiques…..16
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 891 978 827 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1 du code du travail - Mme Echraq BOULAAMAIL en
qualité d’entrepreneur individuel pour l’organisme « Aude débarras
nettoyage » à VILLEMOUSTAUSSOU………………………………………….18
DREAL OCCITANIE
SG 31
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL OCCITANIE - Département de l’Aude…………………………………………...20 EM
PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Ldlerté
Écirh
Fra
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-CCRF-2021-10
Fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l’année 2021
La Préfète de l'Aude,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevaïñer de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment l'artlele L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation notamment l'article L. +12-1 ;
Vu le code des transports, notamment les arficles L. 3121-1 à L 3121-12 et suivants relatifs à la définition des
taxis, à la professlan d'exploitant de taxi et à l'exécution de ce service et R. 3121-1;
Vu la lol n°87-588 du 30 juillet 987 portant diverses mesures d'ordre soclal notamment son article 88 ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mal 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu fe décret n°2006-447 du 12 avri 2006 modifié relatif à l8 mise sur le marché et à ia mise en service de
certains instruments de mesure ;
Vu le décret n°2016-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu je décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1683 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrété ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'Information du consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillst 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2008 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ,
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tanfs des pourses de taxi,
Vu l'errèté ministériel du 6 novernbre 2016 relatif & l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
tax;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-4059 relatif aux demandes de réclamations portant sur les notes des courses
de taxis ;
Vu larrèté préfectoral n° DDCSPP-CCRF-2020-010 du 20 Janvier 2020 fixant les tarifs de transport des
personnes en taxi pour l'année 2020 ;
Après consultation des organisations prafessionnelles de l'Aude :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
16
1 ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L. 3121-1 à 12
du code des transports.
Les taxis doivent être munis :
- d'un compteur horckilométrique, dit « taximètre », approuvé par le service chargé de la métrologie, installé dans
le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa
place par l'usager,
- d'un dispositif extérieur agréé, lumineux, portant la mention « taxi »,
- et de l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule visible de l'extérieur, de la commune ou de
l'ensemble des communes de ratiachement, ainsi que le(s) numéro{s) de l'autorisation de stationnement.
ARTICLE 2
Les tarifs maximums toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxi sont fixés comme suit, dans le
département de l'Aude :
-la prise en charge : 2,50 €.
- le tarif horaire (attenté ou marche lente) : 25,00 € l’heure, correspondant à une chute de 0,10 € toutes les 14,40 secondes
- les tarifs kilométriques :
és Caractéristique du |TanfA,B,C,Det | biétiniee: crburus pour
d'application transport Fmpe eéreure |kilométrique une chute de 0,10 €
[7 7 7 7 [Retourenchargeà |A Co | Jour la station Blanche |10,83 € 107,53 m
—— : — _ __— —
| Nuits, dimanches | ol W Retour en charge & |B 1,40€ 7143m
et jours fériés la station Orange |
| Jour 1 Retour ävideàla |C LE | |station Bleue 1,86 € 53,76 m ee L _— Nuits, dimanches |Retour & vide la |
| et jours fériés | station [Verte RTE 26e
ARTICLE 3
Les tarifs B et D doivent être appliqués de la manière suivante
- la nuit, en semaine : à partir de 19 h et jusqu'à 7 h
- les dimanches et jours fériés: de Ohà24h.
ARTICLE 4
Lorsque les conditions climatiques l’exigent et sont effectives (routes ennelgées ou verglacées et utilisation
d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dit « pneus hiver »)}, un tarif spécial est mis en place.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif correspond au tarif d’une course de nuit selon le type de course concerné.
as
2 ARTICLE 5
Des suppléments peuvent être perçus dans les seuls cas suivants :
4°- un supplément de 2€ pour la prise en charge de bagages est applicable paur chacun des bagages suivants :
- pour les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
- pour les vallses ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par
passager.
2°- un supplément de 2,50€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque
passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
ARTICLE 6
L'accès au taxi est autorisé aux chiens guides d'aveuglie ou d'assistance accompagnant les personnes
titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” ou la personne chargée de
leur éducation pendant toute leur période de formation.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas
entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès au taxi et dans la prestation foumie.
ARTICLE 7
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30€.
ARTICLE 8
Publicité des prix :
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur
sur les prix, les tarifs et conditions générales résultant du présent arrêté doivent être affichés de façon
parfaitement visible et lisible de toutes les places à l'intérieur du véhicule.
Les indications données par le compteur doivent correspandre au tarif fixé par le présent arrêté et être visibles et
isibles dans les mêmes conditions.
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle :
«Quel que sait le montant inscrit au compteur, la somme susceptible d'être perçue par le chauffeur ne peut être
inférieure à 7,30 € ».
En application de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur
les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
1°- Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2°- Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3°- Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
4°- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom alnsl que le lieu
de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
5°- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
6°- L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des
associations de consommateurs, à laquelle peut être adrèssée une réclamation.
ARTICLE 9
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant, le passager peut payer dans le véhicule
par carte bancaire.
ARTICLE 10
En application des dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/ À du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de
tous les services, toute prestation de service, dès lors qu'elle a été rendue et avant paiement du prix, doit donner
lieu à la délivrance d’une note lorsque le prix est égal ou supérieur à 25€ (TVA comprise).
Pour les sommes inférieures à 25€, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au
client s’il la demande.
3 Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la
clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note est établie en double
exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est
facultative. Le doubie est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date
de rédaction.
La note est établis dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du I! de l'article R. 3121-1 du code des
transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c} Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse définie à l'article 11 ci-après, à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ,
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est
précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° Ala demande du client, sont soit Imprimés, salt portés de manlère manuscrite
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11
L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation est la suivante conformément à l'arrêté
préfectoral n°2010-11-4059 du 28 novembre 2010 :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP
Cité administrative, Place Gaston Jourdanne 11807 Carcassonne
ARTICLE 12
Le conducteur doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course.
Le début de la course est considéré comme suit :
- au départ de la station de taxi, lieu et place désigné par l'autorisation de stationnement à laquelle le taxi est
rattaché, dans le cas où le taxi, en attente à sa station, est appelé par téléphone ou tout autre moyen de
communication. Le taximètre est alors activé au départ de la station et positionné sur le tarif « À » ou « B ».
- dès l'instant où le client est installé dans le véhicule, dans tous les autres cas.
Le conducteur du taxi doit signaler au client, le cas échéant, tout changement de tarif intervenant pendant la
course.
ARTICLE 13
La lettre « F» de couleur rouge apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année
2020, est maintenue pour l'année 2021
ARTICLE 14
Le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse postale suivante
6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02,
Ou par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours. fr
478
4 ARTICLE 15
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet de Limoux, le
directeur départemental par intérim de la cohésion social et de la protection des populations, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recuell des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 16
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-CCRF-2020-010 du 20 janvier 2020 fixant les tarifs de transport des personnes
en taxi pour l'année 2020, publié au Recueil des Actes Administratifs Spécial n°11 du 20 janvier 2020 est abrogé.
Carcassonne, le Î
tape ) f /
J P, .
Sopnid LEON
6
5 AC
En |
PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2020-12
relatif à l'extension de périmètre de l'Association Syndicale Autorisèe du Canal de Canet
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement en son chapitre JIE du titre 11 du livre 1°:
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004, modifiée, relative aux associations
syndicales de propriétaires, notamment les articles 12, 13 et 37 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée,
notamment les articles 67, 68 et 69;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de prétète de l'Aude ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019,
nommant, à compter du 1er janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef
des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à M.
Vincent CLIGNIEZ , directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude. ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1886 portant création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
du Canal de Canet ;
Vu l'arrêté n°2009-11-3908 du 4 décembre 2009 approuvant la mise en conformité des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée de (ASA) du Canal de Canet ;
Vu l'arrêté n° 2017-28 corrigeant l'arrêté n°2009-11-3908 du 4 décembre 2009 pour erreur
matérielle - Association Syndicale Autorisée de (ASA) du Canal de Canet;
Vu l'arrêté DDTM-MAJSP n° 2020-10 du 24 novembre 2020 modifiant les statuts de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet
Vules demandes de souscription à l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet,
6 Vu le plan parcellaire délimitant le nouveau périmètre de l'ASA du Canal de Canet,
Vu les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet,
Vu l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 37 de l'ordonnance susvisée
sont remplies,
Considérant les pièces annexées au présent arrêté (la délibération 2020-30 et le plan
parcellaire),
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet est modifié
conformément aux documents annexés.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
et notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet lequel le
notifiera aux propriétaires concernés.
Cet arrêté sera affiché dans la commune de Canet d'Aude dans un délai de quinze jours à
compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande), où par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le secrétaire
général de la préfecture de l'Aude, monsieur le président de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal de Canet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Carcassonne, le 1 2 JAN. 2021
7 ANNEXES
- délibération n°2020-30 de l'ASA d'arrosage du Canet
- blan percellaire d'extension sur l8 commune de Canet d'Aude
- plan parcellaire d'extension sur la commune de Cruscades
- plan parcellaire d'extension sur la commune de Lézignan-Corbières
- plan parcellaire d'extension sur la commune de Raissac d'Aude
- plan parcellaire d'extension sur la commune de Tourouzelle
8 A.S.A. D'ARROSAGE DE CANET
22 avenue de la Distillerie
Contrôle de légalité 11200 CANET | entredenemtres | ER
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU NOM de présents Quorum | 7
Conseil Syndical du 9 novembre 2020 - Délibération n°2020-30
Objet : Extension du périmètre syndicat N°2
Le conseil syndicol, sur convocation de son Président, Cyril GARCIA, s'est à réuni Canet. Le quorum étont atteint,
la séance est ouverte à 18h00.
Plusieurs propriétaires d'immeubles, listés dans l'annexe 1, ont fait la demande pour intégrer le
périmètre de l'Asa du Canal de Canet. Ces parcelles bénéficient pour la plupart déjà du service de
JASA
Le périmètre syndical est actuellement de 1800 hectares 28 ares et 80 centiares.
Cette demande d'extension porte sur uhe superficie de 82 hectares 57ares et Sécentiares, soil 4,59%
du périmètre actuel. L'Asa a consulté les communes concernant cette extension (Annexe 2)
e Vu l'article 69 du décret d'application n°2006-504 du 03/05/06 où il est précisé la limite du
pourcentage à ne pas dépasser ;
e Vu l'article 13-2 « Agrégation volontaire ou réduction volontaire du périmètre » des statuts de
l'Asa du Canal de Canet du 28 juillet 2020, qui informe que le syndicat peut traiter les demandes
d'extension de périmètre ;
= Vu les bulletins d'adhésions remplis et complétés par les propriétaires qui souhaitent faire
parties de cette extension {annexe 3) ;
s Vu les avis des. communes concernées pour l'extension du périmètre (Canet d'Aude,
Cruscades, Lézignan-Corbières, Raissac d'Aude et Tourouzelle) (annexe 4).
Monsieur le Président propose d'approuver cette extension qui porterait le périmètre syndical à 1882
hectares 86 ares 36 centiares. Le périmètre après extension est représenté dans l'annexe 5.
À l'issue de cette présentation, les membres du conseil syndical détibèrent :
| Nombre de votants |
Suffrages exprimés.
Abstentions ou refus de vote L/
Contre l'adoption
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits, Pour extrait conforme,
Le vice-président Le président
Serge CRUCHANDEAU
Et de la transmission à ...).1à. {dt La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
9 Parcellaire
Extension du périmètre de l'ASA du Canal de Canet
ANNEXE n°1 délibération n°2020-30 du 09/11/2020
Superficie totale 2ème extension {2,99 % de 18Q0h> 28a 80ca) 455% 0082 57 56
1] Périmètre de l'ASA 2près la 2ème extensian 1882 86 36]
PERIMETRE ASA AVANT EXTENSION N°2 : 1800 28 80
PARCELLAIRE EXTENSION N°2 : :
N° : Surface cadastral E Propriétatrs cadatrale | Commune Lieu dit
A 0487 ___[DOMENECH XAVIER ET DOMENECH MARIE JOSE © 24 GO[CANET D'AUDE LE MOULIN =
[A 0499 [DOMENECH XAVIER ET DOMENECH MARIE JOSE 008 56]CANET D'AUDE LE MOULIN
A 0701 ___|CRUCHANDEAU SERGE ET LAURENCE 1 40 00]/CANET D'AUDE ILE PAYSSEL,
A7 [OVRIL GARCIA CHEMIN DU MOULIN
A 2243 [DORDOR VINCENT VILLAGE
VA c660 _ |SANCHEZ VIDAL ET SANCHEZ MARIE CHRISTINE 133 S1ICANET D'AUDE __TESCARABINIES YA 0083 [ROQUEFORT YANN ü 59 87ICANET D'AUDE ESCARABINIES | F [woorz |ESCAMEZ FRANCIS - LE LIROU 6 58 59/CANET D'AUDE AU LIROU | ANC 0127 [ESCAMEZ FRANCIS = 6 01 15[CANET D'AUDE AU LIROU | MC 0182 _|GFA LE LIROU Ï 025 85/CANET D'AUDE TRAVERSE DE LA DOMEQUE| WC 0123 _ [GFA LE UROU Î 0 25 85[CANET D'AUDE LE MAUROU | WD 0085 _[CYRIL GARCIA À 1803/CANET D'AUDE GARRIGUE BASSE SOUSTOTAE Bo2ICANET D'AUDE | G 0368 JESCAMEZ FRANCIS 9 82 00 CRUSCADES L'OLIVETTE | SOUSTOTAE EE DEAN CRUSCADES B0562 __ [DE PARISOT DE DURAND DE LA BOISSE PHILIPPE 0 50 90[LEZIGNAN- CORBIERES [LA TRAVERSE [80682 [DE PARISOT DE DURAND DE LA BOISSE PHILIPPE 419 30[LEZIGNAN- CORBIÈRES __ [LA TRAVERSE Bi21 | [GFAHERTIERSDEXEA = [1302 20|LEZIGNAN- CORBIERES [LA PETITE TRAVERSE B1379 __ |SCEA DE MONTRABECH = Î 4 75 O[LEZIGNAN- CORBIÉRES __ [LA MOUREDE B1385 __|SCEA DE MONTRABECH _ D 87 12[LEZIGNAN- CORBIÉRES __ [SAINTE EUGENIE 1385 __|SCEA DE MONTRABECH 20T00LEZIGNAN CORBIÉRES _ | SAINTE EUGENIE [B1397 __|SCEA DE MONTRABECH 1 86 60[LEZIGNAN CORBIERES __ [LA TOUR B 1405 ___|DE PARISOT DE DURAND DE LA BOISSE PHILIPPE L 5 80 40LEZIGNAN CORBIERES _ [LE CHEMIN DE LEZIGNAN 1407 __ [DE PARISOT DE DURAND OE LA BOISSE PHILIPPE 0 36 20[LEZIGNAN- CORBIERES __ [LE CHEMIN DE LEZIGNAN C 0958 |[SCEA DE MONTRABEGH TT 553 36/LEZIGNAN. CORBIERES [AL B05C C 1003 __ [SCEA DE MONTRABECH [ J 118 1SLEZIGNAN. CORBIERES [AL BOSC C 1004 __ |[SCEA DE MONTRABECH _ Z1É TSILEZIGNAN- CORBIERES [AL 808€ ns C 1006 |SCEA DE MONTRABECH 505 S0LEZIGNAN. CORBIERES [AL B0SC C1007 JSCEADE MONTRABECH 1 44 40[LEZIGNAN- CORBIERES [AL 80SC C 1008 [SCEA DE MONTRABECH 036 30LEZIGNAN CORBIÈRES _ AL BOSC C 1029 [SCEA DE MONTRABECH = 3 89 00LEZIGNAN- CORBIÈRES __[LA PLAINE D'AUDE C1105 __ [SCEA DE MONTRABECH 1 14 72[LEZIGNAN- CORBIÈRES [AL BOSC = [E1108 [SCEA DE MONTRABECH 043 57LEZIGNAN- CORBIERES [AL BOSC CG 1109 __ [SEA DE MONTRABECH 292 80[LEZIGNAN- CORBIERES [AL BOSC È SODSNOTAE 5572346 |LEZIGNANICOREIERES U0126 _ [CYRIL GARCIA TL 0 29 20/RAISSAC D'AUDÉ LE LUMINARIO U0i28 _ |CYRIL GARCIA __ 038 62/RAISSAG D'AUDE LE LUMINARIO U0i29 |OVRIL GARCIA 0:35 16/RAISSAC D'AUDE LE LUMINARIO UOI46 [OVRIL GARCIA 1.04 40[RAISSAC D'AUDE LE LUMINARIO UO145 __ |CYRIL GARCIA 0 54 $6|RAISSAC D'AUDE LE LUMINARIO LO161 _ JAUBE DES TEMPS ET SAINT MARTIN 070 S0|RAISSAC D'AUDE LA PAISSIERE CYRIL GARCIA 224 60/RAISSAC D'AUDE _ JOURTELS | CRÜCHANDEAU SERGEET LAURENCE 0 32 60/RAISSAC D'AUDE LE DEVES BASSET HUBERT 0 19 S0/RAISSAC D'AUDE DARNELLE DOMENECH XAVIER 1 81 50[RAISSAC D'AUDE DARNELLE PIQUET AUDE MARIE PAUL nn 006 77|RAISSAC D'AUDE LE LUMINARIO PIGUET AUDE MARIE PAUL 006 38[RAISSAC D'AUDE LE LUMINARIO | CVRIL GARCIA 0 02 34[RAISSAC D'AUDE LE LUMIRARIO CVRIL GARCIA 1 70 43[RAISSAC D'AUDE OURTELS IMORANT KEVIN = [05100 |RAISSAC D'AUDE LES BARRES DOMAINE SAINT MARTIN 1.72 09[RAISSAC D'AUDE LA PAISSIÈRE PIQUET AUDE MARIE PAUL 1 84 40/RAISSAC D'AUDE LE LUMINARIO MARTY SERGE 0 70 64/RAISSAC D'AUDE ÎLE RÉBAUD SOUSTOTAE TAN RASSAC AUDE INDIVISION DU BESSEY DE CONTENSON, DE LA FAGE ET COQUEREL 035 70/TOUROUZELLE [LES BRUNES INDIVISION DU BESSEY DE CONTENSON, DE LA FAGE ET COQUEREL 0 31 30/TOUROUZELLE LES BRUNES INDIVISION DU BESSEY DE CONTENSON, DE LA FAGE ET COQUEREL 0 22 70ÏTOUROUZELLE LES BRUNES [DU BESSEY DE CONTENSON QUVIER 0 31 $5[TOUROUZELLE LES BRUNES AOB18 |INDIVISION DU BESSEY DE CONTENSON, DE LA FAGE ET COQUEREL 0 35 65 TOUROUZELLE LES BRUNES (A 0517___|INDIVISION DU BÉSSEY DE CONTENSON, DE LA FAGE ET COQUEREL 0 48 80/TOUROUZELLE LES BRUNES = A0SIS [OU BESSEY DE CONTENSON OLIVIER = 0 08 30[TOUROUZELLE LES GRUNES A 0519 [INDIASION DU BESSEY DE CONTENSON, DE LA FAGE ET COQUEREL 0 84 30 TOUROUZELLE LES BRUNES A 0820 |INDMSION DU BESSEY DECONTENSON, DE LA FAGE ET COQUEREL A1 16TOUROUZELLE LES BRUNES, (A 0821 JINDIVISION DU BÉSSEY DE CONTENSON, DE LA FAGE ET COQUEREL ... 9 23 05/TOUROUZELLE LES BRUNES À 0840 TINDIVSION DU BESSEY DE CONTENSON, DE LA FAGE ET COQUEREL. = 08430 TOUROUZELLE LES BRUNES JA 0981" [INDIVISION DU BESSEY DE CONTENSON, DE LA FAGE ET COQUEREL 1 05 40[TOUROUZELLE SAINT ALARY | SOUS TOTAL 56 DO FOUROUZELLE
10 0262 NOISN3LXA SaTOuva M S3LROHNOS SATEDEVA I | VSV 12spu 2pus67
Aanv.qLANVI3QANNWNOISATI394Vd SALININAdNANOLLVSTEVINOIN
11 0207NOISNALXASAT30uva[IE Saimounoss31130vvdD VSY 2meuLgd SOUBYARIÉ XNEUET) cms vsy neosoy |
SULINIUIANQNOLLVSTEWINOTE
12 VSY 21RULPd SQIBUACAG XNCULT memomm WSYn22SoY
13 0202 NOISNADG s3TDevd [I sainpunos samaoave [NN VS ameuled SBIEYARIÉ XNEUGE sms VSYNEISU
Aanv.Q 9VSSIVA 1Q ANNWWOO
SITIIDU VA RILIWNIAd NG NOLLYSIIVINOIU
14 0202NOISNADSSITEOvAM SIRDUNOSSITEOUVd[I! VSY 2RRULPd epu269
AnaZNOUNOL3QANNWWODS171394vd TULINIYAANANOLLVSRIVINOIU
15 L =
RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, le & Janvier 2021,
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
CS 80001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de Carcassonne,
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Va Je décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Myriam ZUCHETTO et à Monsieur Arnaud
WINDENBERGER, Inspectteurs des Finances Publiques, adjoints au camptable chargé du SGC de Carcassonne à
l'effet de signer :
15) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances,
ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégatian de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au récouvrement ét notamment les actes de pourruite et les déclarations de
CrÉenCes
2°) d'acauitter fous mandats et d'exiger la remise des titren quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
16 |
3°) de recevoir et de payer toutes sonumes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit.
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépis
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration
és, quittances et
6°) de le représenter auprès des agents de l’adiminisiration des Postes pour toute opération,
79) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer Les
chèques sur le Trésor, de signer Les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
_____ Nom et prénom des agents | Grade __ ARNOULT Stéphanie L | Contrôleur des FP
RAZAFINDRAMARO Victoria _| Contrôleur des FP L
FAURE Gilles Contrôleur Principal des FP
ALRAN Myriam Re . Contrôleur Principal des FP ...
VILLELAS CAMBRA Valérie Contrôleur des FP
ALLIER Dorainique Contrôleur des FP
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
/
A Carcassose, le 5 janvie\2021,
Le cofgtabie, responsable du SGC de Carc#ssonne
Se Î —
r
Alzis GUENTANE
17 É CE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, PRÉFETE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
:
DE L'AUDE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LAUDE Liberté
Égalité
Fratervité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 891 978 827
et fomulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la conaurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Occitanie :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 actobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail ef de
l'emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie :
Constate :
Qu'uns déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 7 janvier 2021 par Madame Echraq BOULAAMAIL en qualité
d'entrepreneur individuel pour l'organisme « Aude débarras nettoyage » dont l'établissement principal
est situé 22 Avenue Général De Gaulle à VILLEMOUSTAUSSOU (11620) et enregistré sous le
N° SAP 891 978 827 pour les activités suivantes :
Activité{s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires
ettollettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de a Concurrence, de 18 Consommation, du Travail et de l'Emplui (DIRECTE) Oiitanie
Unité dépanementale 320, chemin de Maguens - CS 10069 - 1890 C'acassonne-cédex 9
“Téléphone : 04 68 77 23 73 Fax : 04 68 77 79 50
sa occitante directe gouv.fr
18 + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+_ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
{hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies
chroniques} {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Goordinafion et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable:
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de le sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R7232-22 du code du travail
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 12 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la conaurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
PAla responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe emploi
2
Monique VIDAL.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire Fobjet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle pout également faire objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mais à compler de sa publication auprés du
Tribunat Administratif de Montpellier 6 me Pilot, 34063 Monépeller. Le fnbunal administraf peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inlemet ww telereçours.fr
Page 2sur2
19 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET K
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l‘Aude
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-157 du 13 novembre 2019 de la préfète de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Joël DURANTON, directeur régional adjoint,
os Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,
5 Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative — Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie developpement-durable. gouv.fr
20 Article 2 — En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées
Orientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
. Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;
° Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,
et Yannis ACCABAT, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, à:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1*, partie E, à:
-__ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
+ Philippe VIALEE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, à:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sal, sous-sol, éoliennes ;
+ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017 à:
o Lisa BARRIERE, Sylvie CHATAGNER, Florent CORTADE, Dominique MARCELLIN, Blaise
MASSAT, Christophe MONTAUBAN, Jérôme POCHON, Jean-Louis ROLLOT et Thomas
ZETTWOOG, inspecteurs (trices) coordonnateurs {trices) pour l'instruction de demandes
d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
° Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, David
KRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la même cellule ;
+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission
sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1®, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son
adjointe ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l'article 4%, partie H, à:
s _ David RANFAING, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions,
chef de la division est, Francis AUGE chef de la division ouest {jusqu'au 31 janvier 2027), et
Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle DELMON,
Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER,
Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Didier
PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Céline TONIGLO et Céline VERNIER, inspecteurs
(trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des
concessions hydroélectriques.
2/4
21 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Christian GODILLON, directeur de [a Direction Transports, et Christophe GAMET, son
adjoint ;
età:
+ Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1”, partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
età:
+ Claire BASTY, cheffe de la division énergie air est ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;
- Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, parties |,J et K de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
età:
+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
* Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et cêtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et atlantique ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
et à:
+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Julie
LATIL, Nathalie SCHWEIGERT, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l'instruction de
la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation
pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations
environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
Matty BASCOUL, Jean-Luc GAMEZ, Sarah MESSAÏ, Valérie REGO, Christophe SALVY et
Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations
environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ANAE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2
du code de l'environnement ;
+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 28 octobre 2020 est abrogé.
3/4
22 Article 4 -— Le directeur régional de l’environnement, de l'äâménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Fait à Toulouse, le
{ 1 JAN. 2071
Le directeur régional l'environnement,
de l’aménagememñf et du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
4j4
23