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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 novembre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DTARS-11
DREETS OCCITANIE 31
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 - NOVEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Décisions tarifaires du 02/11/2021 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2021 - Structures gérées par :
AFDAIM ADAPEI 11
- n° 2021-5121 - ESAT JULES FIL à CARCASSONNE - 110783206…………...1 - n° 2021-5122 - ESAT L’ENVOL à PENNAUTIER - 110781200……………….4 - n° 2021-5123 - ESAT L’ENVOL RIEUX-MINERVOIS 110781192…………...7 - n° 2021-5124 - ESAT LA CLAPE L’ENVOL à NARBONNE - 110783214…..10 - n° 2021-5125 - ESAT L’ENVOL QUATOURZE à NARBONNE -
110781101………………………………………………………………………13 - n° 2021-5126 - ESAT ATLELIERS du LAURAGAIS à CASTELNAUDARY - 110781143………………………………………………………………………16 - n° 2021-5127 - ESAT L’ENVOL à LIMOUX - 110781135……………………19 - n° 2021-5128 - ESAT JEAN CAHUC à LEZIGNAN-CORBIERES -
110787090………………………………………………………………………22 - n° 2021-5129 - ESAT LASTOURS à NARBONNE - 110781051……………..25
Décision tarifaire n° 2021-5130 du 03/11/2021 portant modification de
la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT CERS à LIMOUX,
gérée par l’USSAP - 110783248…………………………………………………28
Décision tarifaire n° 2021-5132 du 03/11/2021 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de SAMSAH APF à CARCASSONNE,
gérée par l’APF FRANCE HANDICAP - 110005212…………………………..31
Décision tarifaire n° 5133-2021 du 04/11/2021 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de FAM LES ROMARINS à PENNAUTIER, gérée par le CCAS PENNAUTIER - 110004991………………………………..33
Décision tarifaire n° 5134-2021 du 04/11/2021 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de FAM LA TERRASSE DU CARDOU
à RENNES-les-BAINS, gérée par l’USSAP - 110004306………………………35
Décision tarifaire n° 5135-2021 du 04/11/2021 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de EAM LE CARIGNAN à RIBAUTE,
gérée par l’ASEI - 110002938…………………………………………………...37
Décision tarifaire n° 5151-2021 du 08/11/2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD TSA à CARCASSONNE, gérée par GCSMS COOP’A - 110007705……………………………………….39 DREETS OCCITANIE 31
Décision n° 2021-11-01.3 du 15/11/2021 portant affectation des agents
de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude……………………………………………………………………42 ©
>
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
à
DECISION TARIFAIRE N°.2021-5121 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT
JULES
FIL
-
110783206
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
|
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021
pris en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour l’année 2021
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision du 15/06/2021
publiée àu Journal Officiel
du 29/06/2021
relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
larrêté
ministériel
du
16/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
30/06/2021
fixant
les
tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3
du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU
le décret du 24-octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
AUDE
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée
ESAT
JULES
FIL
(110783206)
sise
0,
BD
GAY
LUSSAC,
11000,
CARCASSONNE et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1399
en
date
du
09/08/2021
portant
fixation
de
la
dotation
globale de financement pour 2021
de la structure dénommée ESAT JULES FIL - 110783206 :
1 Article
1ER
Article
2
A
compter du
01/01/2021,
au
titre
de
2021,
la dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
1
133
444.67€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
F5
8 40
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
930
416.31
DEPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
ni
is
.|-
dont
CNR
13
466.36
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1 268 052.67
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
LECH
- dont
CNR
13
466.36
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
41
000.00
Groupe III Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
3 608.00
Reprise
d’excédents
90
000.00
TOTAL
Recettes
1
268
052.67
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
94
453.72€.
.
Le
prix
de
journée
est
de
63.89€.
À
compter du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
financement
2022
: 1
209
978.31
€ (douzième
applicable
s’élevant
à
100
831.53
€)
*
prix
de
journée
de reconduction
: 68.21
€
2 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
CARCASSONNE,
Le
02/11/2021
Par
délégation
le
Délégué
Départemental"
3 Ar © > Agence Régionale
de Santé
Occilanie
DECISION TARIFAIRE N° 2021-5122 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE
ESAT L'ENVOL - 110781200
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ; l'arrêté ministériel du 08/06/2021
publié au Journal Officiel du 24/06/2021
pris en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
:
l'objectif. global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021
relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
|
l'arrêté
ministériel
du
16/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
30/06/2021
fixant
les
tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3
du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ; l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée
ESAT
L'ENVOL
(110781200)
sise
0,
AV
MAURICE
GRIGNON,
11610,
PENNAUTIER et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ; La
décision
tarifaire
initiale
n°1398
en
date
du
09/08/2021
portant
fixation
de
la
dotation
- globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT L'ENVOL -
110781200 ;
4 Article
IER
Article 2
DECIDE
..
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1
214
368.90
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
158 813.41
- dont CNR
3 069.41
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
940 237.00
DÉPENSES |
-dont CNR
0.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
means
- dont CNR
13 459.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
1 262
673.90
Groupe I Produits de la tarification
Î 4 3390
- dont CNR
16 528.41
Groupe
IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
47 199.00
Groupe IIT Produits financiers et produits non encaissables
1 106.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
1 262 673.90
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101
197.41 €.
Le prix de journée est de 0.00 €. A
compter du
ler janvier 2022,
en application
de
l’article L.314-7
du
CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022
: 1
197 840.49€ (douzième applicable s’élevant
à 99 820.04€)
+ prix de
journée de reconduction
: 0.00 €
5 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
‘
‘Article 4
‘La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 02/11/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
6 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2021-5123 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOIS - 110781192
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2020-1576
du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3
du
Code de
l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année
2021
l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du
16/06/2021
publié au Journal Officiel du 30/06/2021
fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée
ESAT
L'ENVOL
RIEUX
MINERVOIS
(110781192)
sise
0,
CHE
DE
LA
CAMPAGNETTE,
11160,
RIEUX MINERVOIS et gérée par l’entité dénommée
AFDAIM
ADAPEI 11 (110786084)
;
_
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1397
en date
du
09/08/2021
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
pour
2021
de
la structure
dénommée
ESAT
L'ENVOL
RIEUX
MINERVOIS - 110781192 ;
7 Article 1ER
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 583 346.78 €.
‘
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
.
EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
126 15-00
-
dont
CNR
1
115.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
413 920.78
DEPENSES
|
- dont
CNR
147.78
Groupe IIT Dépenses afférentes à la structure
68.31108
- dont CNR
1 867.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
606
346.78
Groupe I Produits de la tarification
rh
- dont CNR
3 129.78
Groupe II
‘
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
23 000.00
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
606 346.78
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 612.23 €. Le prix de journée est de 71.48 €.
Article
2 :
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
+ dotation globale de financement 2022 : 580 217.00€ (douzièmé applicable s’élevant à 48 351.42€) * prix de journée de reconduction : 71.10 €
8 Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
létablissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 02/11/2021
Par délégation le Délégué Départemental
#
Xavier CRISNAIRE
9 9 > rerceRéunede
Sant
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2021-5124 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT LA CLAPE L'ENVOL - 110783214
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l'arrêté ministériel du 08/06/2021
publié au Journal Officiel du 24/06/2021
pris en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
.
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
Parrêté ministériel du
16/06/2021
publié aü Journal Officiel du 30/06/2021
fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3
du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation de
signature
du directeur général de
l’ARS
vers
le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020
;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée ESAT LA CLAPE L'ENVOL (110783214) sise 0,
,
11100, NARBONNE et gérée
par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1400
en
date
du
09/08/2021
portant fixation
de la
dotation
‘
globale de financement pour 2021
de la structure dénommée ESAT LA CLAPE L'ENVOL -
1 10783214 ;
-
10 Article 1ER
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1
025
625.39
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
18925152
- dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
784 739.00
DEPENSES
|
- dont CNR
4 261.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
134 625.00
- dont CNR
|
|
9 358.00
Reprise de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 058
625.39
Groupe I Produits de la tarification
1 Vs 65
- dont CNR
13 619.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à
l’exploitation
33 000.00
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
1
058 625.39
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 468.78 €. Le prix de journée est de 0.00 €.
Article 2
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 :
1 012 006.39€ (douzième applicable s’élevant à 84 333.87€)
* prix de journée de reconduction : 0.00 €
11 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
‘
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
‘Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e).de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(1
10786084)
et
à
ñ
l’établissement
concerné.
Fait
à
CARCASSONNE,
Le
02/11/2021
Par
délégation
le
Délégyé
Départeréntal
,
.Xavier
CRISNAIRE
12 Ar © > Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
2021-5125
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2021
DE
ESAT
L'ENVOL
QUATOURZE
-
110781101
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
.
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
.
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2021
publiée
aau
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
larrêté
ministériel
du
16/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
30/06/2021
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a
du
5°
du
I
de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
AUDE
en
date
du
10/01/2020
;
VU
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structuré
ESAT
:
dénommée
ESAT
L'ENVOL
QUATOURZE
(110781101)
sise
0,
,
11100,
NARBONNE
et
gérée par
l’entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1395
en
date
du
09/08/2021
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement pour
2021.
de
la
structure
dénommée
ESAT
L'ENVOL
QUATOURZE
-
110781101
;
13 Article
IER
A
compter
du
01/01/2021,
au
titre
de
2021,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
91597971
€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
.
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
132 726.27
“Aer
ENR
|
3 442.82
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel
650 882.44
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses afférentes à la structure
157 371.00
|
“HRCNR
31 371.00
Reprise de déficits
.
TOTAL
Dépenses
940
979.71
Groupe
I
Produits de la tarification
915 979.71
ses
34
813.82
Groupe I
:
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
25 90:08
Groupe III
dat
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
940
979.71
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00
€
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
76
331.64
€.
Le
prix
de
journée
est
de
76.79
€.
Article 2
À
compter
du
ler janvier 2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation globale de financement 2022 : 881
165.89 € (douzième applicable s’élevant à 73 430.49€)
* prix de journée de reconduction : 73.87 €
14 Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administratiye
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
!
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
CARCASSONNE,
Le
02/11/2021
‘Par
délégation
le
Délégué
Départemental
Xavier
CRISNAIRE
15 ©
2
Agence
Régiunale
de
Santé
Occitanie
L
DECISION TARIFAIRE N° 2021-5126 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION.
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS -
110781143
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au
:
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
Parrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application
-
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif global
de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du
15/06/2021
publiée au Journal Officiel du 29/06/2021
relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16/06/2021
publié
au Journal
Officiel
du
30/06/2021
fixant
les
tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3
du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du:5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité ”
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
AUDE
en
date
du
10/01/2020
;
VU
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée
ESAT
ATLELIERS
DU
LAURAGAIS
(110781143)
sise
0,
R
HENRI
BECQUEREL,
11400,
CASTELNAUDARY
et
gérée
par
l’entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1392 en date du 09/08/2021 portant fixation de la dotation globale
de
financement
pour
2021
de
la
stricture
dénommée
ESAT
ATLELIERS
DU
LAURAGAIS - 110781143 ;
16 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement ést fixée à 910 164.89€.. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
.
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- 1108538
- dont
CNR
2
140.59
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
681 936.80
DEPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
HL667.58
- dont CNR
|
13 003.50
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
946
609.89
Groupe I
|
Produits de la tarification
pe mio
-
dont
CNR
15
144.09
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
36 445.00
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
'
946 609.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
75
847.07
€.
Le
prix
de
journée
est
de 0.00
€.
Article 2
A compter du
ler
janvier 2022, en application de l’article L.314-
7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
* dotation globale de financement 2022
: 895 020.80 € (douzième applicable s’élevant
à 74 585.07€)
- prix de
journée de reconduction
: 0.00 €
17 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des-actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à CARCASSONNE,
Le
02/11/2021
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
avier CRISNAIRE
18 Ar © D Agence
Régionale
de
Sanlé
Occitanie
à
DECISION TARIFAIRE N° 5127-2021 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT L'ENVOL - 110781135
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article
L314-3
du
Code de l’Action
Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif global
de dépenses
d’assurance maladie et le montant total
de dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du
15/06/2021
publiée au Journal Officiel du 29/06/2021
relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du
16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021
fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du.directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée
ESAT
L'ENVOL
(110781135)
sise
0,
RTE
DE
CARCASSONNE,
11300,
LIMOUX et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
Considérant
La décision tarifaire
initiale n°1396
en date du 09/08/2021
portant fixation de
la dotation
globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT L'ENVOL - 110781135 ;
19 Article 1ER
A compter 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 596 995.74€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN.EUROS
Groupe I
:
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
BAS
- dont CNR
1293.96
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
414801.75
DEPENSES
- dont CNR
4361.75
Groupe II Dépenses afférentes à la structure
Fes
-
dont
CNR
4190.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
622
131.74
Groupe I Produits de la tarification
:
sn
- dont
CNR
:
s
9 845.70
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
25 000.00
Groupe III
136.00
Produits financiers et produits non encaissables
k
Réprise d’excédents
TOTAL Recettes
622 131.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 749.64€. Le prix de journée est de 66.40€.
Article 2
A compter du
ler janvier 2022, en application de
l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 587 150.04€ (douzième applicable s’élevant à 48 929.17€) - prix de journée de reconduction : 65.30€
20 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être
portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
-
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
l’établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 02/11/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
21 Arc © > Agence
Régionale.
des
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2021-5128
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT JEAN CAHUC - 110787090
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;.
VU
la loi n° 2020-1576 du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
Pobjectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du
15/06/2021
publiée au Journal Officiel du
29/06/2021
relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16/06/2021
publié
au Journal
Officiel
du
30/06/2021
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés à l’article L314-3
du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
|
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
ë
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée
ESAT
JEAN
CAHUC
(110787090)
sise
9,
R
DES
GARRIGUES,
11200,
LEZIGNAN CORBIERES et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) >
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1393 en date du 09/08/2021
portant fixation de
la dotation
globale
de
financement
pour
2021
de
la
structure
dénommée
ESAT
JEAN
CAHUC
-
110787090
;
22 Article 1ER
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 567 322.77 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
9629921
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
392 368.16
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes à la structure
33.042,40
-
dont
CNR
12
922.40
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
581
709.77
Groupe I Produits de la tarification
36732271
-
dont
CNR
14
092.61
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
14 000.00
Groupe III
,
387.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
581 709.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 276.90 €. Le prix de journée est de 71.07 €.
Article 2
A
compter du
ler janvier 2022,
en application de
l’article L.314-7
du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 553 230.16€ (douzième applicable s’élevant à 46 102.51€) - prix de journée de reconduction : 69.30 €
23 Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
.
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les Heannes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
séra
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
l’établissement concerné.
.Fait
à
CARCASSONNE,
Le
02/11/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
24 ©
>
Agence
Régionale
de Santé
Dccitanie
à
DECISION TARIFAIRE N° 2021-5129 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2021
DE
ESAT
LASTOURS
-
110781051
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
Parrêté
ministériel
du
16/06/2021
publié au Journal Officiel
du 30/06/2021
fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3
du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée
ESAT
LASTOURS
(110781051)
sise
11,
DOM
DE
SAINT
CHARLES
QUATOURZE,
11100, NARBONNE et gérée par l’entité
dénommée AFDAIM ADAPEI
11
(110786084) ;
Considérant.
La
décision
tarifaire
initiale
n°1394
en
date
du
09/08/2021
portant
fixation
de
la
dotation
globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT LASTOURS - 110781051 ;
25 Article
1ER
A
compter
du
01/01/2021,
au
titre
de
2021,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
755
762.34
€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
8D249,00
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
:
|
Dépenses
afférentes
au
personnel
667
010.34
DEPENSES |
- dont CNR
16 981.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
nr
-
dont
CNR
5
558.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
834
031.34
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
es
- dont
CNR
22
539.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
28
269.00
Groupe
III
|
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
50
000.00
TOTAL Recettes
834 031.34
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00
€
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
62
980.19
€.
Le
prix
de
journée
est
de
71.19
€.
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+
dotation globale
de financement
2022
: 783
223.34€ (douzième
applicable
s’élevant
à
65 268.61€)
*
prix
de
journée de
reconduction
: 73.78
€
26 Article 3
Les
recours contentieux dirigés
contre
la présente décision
doivent être
portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pots les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
lPétablissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 02/11/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
27 © > Agence Régionale de Santé Occitante
À
DECISION TARIFAIRE N° 2021-5130
PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT CERS - 110783248
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
.
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale et
des
Familles
fixant,
pour l’année
2021
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du
16/06/2021
publié au Journal Officiel du 30/06/2021
fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée ESAT CERS (110783248) sise 1, AV DU 1ER MAL, 11300, LIMOUX et gérée par l'entité dénommée USSAP (110786324) ;
Considérant
la décision tarifaire modificative n°1999 en date du 02/11/2021
portant modification de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2021
de
la
structure
dénommée
ESAT
CERS
-
110783248
;
28 Article IER
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1
243
558.75
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
.
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
102 900.00
- dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses
afférentes
au
personnel
1 142
145.75
DEPENSES
|
- dont
CNR
18
098:00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
124 513.00
-
dont
CNR
5
000.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1369
558.75
Groupe I Produits
de
la tarification
PASSANTE
-
dont
CNR
-
23
098.00
Groupe Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
26:900.00
Groupe
III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
.
Reprise d’excédents
°
100 000.00
TOTAL
Recettes
1
369
558.75
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00
€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 629.90 €. Le
prix
de journée
est
de
0.00
€.
Article 2
À compter du
ler janvier 2022,
en application de
l’article L.314-7
du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+
dotation
globale
de
financement
2022
:
1
320
460.75€
(douzième
applicable
s’élevant
à
110
038.40€)
?
+ prix de journée de reconduction : 0.00 €
29 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l’établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 03/11/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
30 -
©
> Agence
Régonale de
Santé
‘
Occitanie
à
)
DECISION
TARIFAIRE
N°
2021-5132
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SAMSAH APF - 110005212
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
AUDE
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
15/11/2007
de
la
structure
SAMSAH
dénommée
SAMSAH
APF
(110005212)
sise
40,
ALL
GUTENBERG,
11000,
CARCASSONNE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
APF
FRANCE
HANDICAP
(750719239)
»
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1391
en
date
du
09/08/2021
portant
fixation
du
forfait
global
de soïns pour 2021 de la structure dénommée SAMSAH APF - 110005212.
31 Article
1ER
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
01/01/2021,
le
forfait
global
de
soins
est
modifié
et
fixé
à
410
910.62€ au
titre
de
2021,
dont
147
727.00
€
à
titre
non
reconductible.
‘
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
à
34
242.55€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
109.58€.
A
compter
du
:ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ forfait
annuel
global
de
soins
2022
: 263
183.62€
(douzième
applicable
s’élevant
à
21
931.97€)
+
forfait
journalier
de
soins
de
reconduction
de
70.18€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
APF
FRANCE
HANDICAP
(750719239)
et
à
l'établissement
concerné.
Ë
Fait
à CARCASSONNE,
Le
03/11/2021
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
Xavier
CRISNAIRE
32 ©
2
Agence
Régionale
de
Sant
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 5133-2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM LES ROMARINS - 110004991
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ; larrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le ‘délégué départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
15/11/2007
de
la
structure
FAM dénommée FAM LES ROMARINS (110004991) sise 8, AV R COURRIERE,
11610,
PENNAUTIER et gérée par l’entité dénommée CCAS PENNAUTIER (110004959) ; La décision tarifaire initiale n°1390 en date du 09/08/2021
portant fixation du forfait global
de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM LES ROMARINS - 110004991.
33 Article IER
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 724 914.01€ au titre de
|
2021, dont 84 183.53€ à titre non reconductible. Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 60 409.50€. Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
;
- forfait annuel global de soins
2022 : 640 730.48€
(douzième applicable s’élevant à 53 394.21€) * forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés’ devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS PENNAUTIER (110004959) et à l’établissement
.
concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 04/11/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier
34 Ar © 3 Agence Régionale
de Santé
Occitanie
L”
DECISION TARIFAIRE N° 5134-2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM LA TERRASSE DU CARDOU - 110004306
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2020-1576 du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée
au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
lPannée
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du
15/06/2021
publiée au Journal Officiel du 29/06/2021
relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
VU
le
décret du 24
octobre
2018
portant nomination de
Monsieur Pierre
RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
FAM
dénommée
FAM
LA
TERRASSE
DU
CARDOU
(110004306)
sise
0,
TSSE
DU
CARDOU,
11190,
RENNES
LES
BAINS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
USSAP
(110786324) ;
7
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1154 en date du 09/08/2021 portant fixation du forfait global
;
de
soins pour
2021
de
la
structure
dénommée
FAM
LA
TERRASSE
DU
CARDOU
-
110004306.
35 Article
IER
Article
2
Article 3 Article 4 Article 5
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1
173
155.30€ au titre
de 2021, dont 122 704.80€
à
titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 97 762.94€. Soit un forfait journalier de soins de 0.00€. A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins
2022 :
1 050 450.50€
(douzième applicable s’élévant à 87 537.54€) * forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
‘
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l’établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 04/11/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
36 Ar ODApnehétimietesiné
à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 5135-2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
EAM LE CARIGNAN - 110002938
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale
;
la loi n° 2020- 1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
.
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de’solidarité pour l'autonomie
;
la décision du
15/06/2021
publiée au Journal Officiel du 29/06/2021
relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ; l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de
la structure |
FAM dénommée
EAM
LE
CARIGNAN
(110002938)
sise
0,
LAS
FAICHOS,
11220,
RIBAUTE et gérée par l’entité dénommée ASEI (310781562) ; La décision tarifaire initiale n°1388 en date du 09/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EAM LE CARIGNAN - 110002938.
37 Article 1ER Article 2 Article 3 Article 4 Article 5
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 363 057.20€ au titre de 2021, dont 161 040.00€ à titre non reconductible. Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 113 588.10€. Soit un forfait journalier de soins de 0.00€. A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins
2022 :
1 202 017.20€
(douzième applicable s’élevant à 100 168.10€) + forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de Verdun,
33074,
BORDEAUX CEDEX
dans un délai
d’un
mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 04/11/2021
Par délégation le Délégué Départementäl
38 © DAgence
rats
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°5151-2021 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD TSA - 110007705
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif global
de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUDE
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
30/11/2016
de
la
structure
SESSAD
dénommée SESSAD TSA (110007705) sise 3,
R PAUL SCARON,
11000, CARCASSONNE et gérée
par l'entité dénommée GCSMS COOP'A 11 (110007697) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1208 en date du 09/08/2021
portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD TSA - 110007705.
39 Article
1%
A
compter du
01/01/2021,
au
titre
de
2021,
la
dotation
globale
de
financement
est
modifiée
et
fixée
à
613 306.68€. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
61 677.07
- dont CNR
3
148.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
512 350.00
DEPENSES |
- dont CNR
A0 000.00
Groupe IIT
‘
Dépenses afférentes à la structure
89 279.61
RENE
-10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
663 306.68
Groupe I Produits de la tarification
614 306:68
- dont CNR
_53 148.00
Groupe II
D6ù
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
‘
Groupe III
0:00
Produits financiers et produits non encaissables
É
Reprise
d’excédents
50
000.00
TOTAL Recettes
663 306.68
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
51
108.89€.
Le
prix
de
journée
est
de
162.25€.
40 Article Z Article
3
Atticle
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_
dotation globale de financement 2022 : 716 454.68€
(douzième applicable s’élevant à 59 704.56€)
=
*_prix de journée de reconduction :
189.54€
Les
recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
GCSMS
COOP'A
11
(110007705)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 08/11/2021
Par délégation le Délégué Départemental
ÿ
Xavier CRISNAIRE
41 MINISTÈRE
Direction régionale
et
Ms
tu
de
l’économie,
de
l’emploi,
ET
DE
L'INSERTION
du
travail et
des
solidarités
de la région Occitanie
Décision n° 2021-11- 01.3 du 15 novembre 2021
portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l’unité de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aude
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail,
notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection du travail, Vu
la décision du
DREETS n° 2021-11-02 du 28 juillet 2021
relative à la localisation et à la délimitation des
unités
de
contrôle
et des
sections
d'inspection
du travail
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-11-01.2
du
28 juillet
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
e
gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
DECIDE
Article 1 Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Aude : -
Maurice EXPOSITO), directeur adjoint du travail
Article 2 Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions di l'article
R.8122-11
du
code
du
travail
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
directioi
départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
les agent
suivants
:
42 |
Section
|
Agent de contrôle
Grade
Ville
|
|
...
d'affectation
110101
| CHAPPERT Pauline
Inspectrice du travail
Narbonne
Excepté les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033) et
MEDITRANS
(Siret
381
761
766
00025)
110102
| MONFILS Vincent
Inspecteur du travail
Narbonne
110103
| SARRAZY André
Inspecteur du travail
Narbonne
Plus l'entreprise ORANO MALVESI (Siret : 305 207 169 00569)
Le
110104
| DUBOURG Christelle
| Inspectrice du travail
Narbonne
Excepté l'entreprise ORANO MALVESI (Siret : 305 207 169 00569) Plus l'entreprise NUANCES UNIKALO (Siret : 452 087 547 00033)
110105
| ANGLES Rose-Marie
| Inspectrice du travail
| Carcassonne
|
|
Plus l'entreprise MEDITRANS (Siret 381
761
766 00025)
| 110106
| BERTIN Yann
| Inspecteur du travail
Carcassonne
| 110107
| ARRIGHI Véronique
| Inspectrice du travail
Carcassonne
110108
| POULALION Sophie
Inspectrice du travail
Carcassonne
Excepté la MSA GRAND SUD (Siret
519
180
137 00027)
|
AUGENDRE Vincent
Inspecteur du travail
|
Carcassonne
|
110109
|
Plus la MSA GRAND SUD (Siret 519 180 137 00027)
|
Article 3.1 En
cas d'absence
ou
d'empêchement d'un
est organisé selon les modalités ci-après
ou
plusieurs
agents de
contrôle désignés à
l’article 2,
l'intérim
Section
Inspecteur
du
travail
Inspecteur chargé
Inspecteur
chargé
Inspecteur
chargé
de
compétent
de l'intérim par
de
l'intérim
par
l'intérim par défaut
défaut
défaut
1.1
Pauline
Christelle DUBOURG
Vincent MONFILS
André SARRAZY
CHAPPERT
1.2
Vincent MONFILS
André SARRAZY
Pauline
Christelle
CHAPPERT
DUBOURG
1.3
André SARRAZY
Vincent MONFILS
Christelle
Pauline
DUBOURG
CHAPPERT
1.4
Christelle
Pauline CHAPPERT
André SARRAZY
Vincent MONFILS
DUBOURG
1.5
Rose-Marie
Véronique ARRIGHI
Vincent
Yann BERTIN
ANGLES
AUGENDRE
1.6
Yann BERTIN
Régime agricole : Sophie POULALION (1)
Véronique
Rose-Marie
Régime général : Vincent
AUGENDRE (2)
ARRIGHI
ANGLES
1.7
Véronique
Rose-Marie ANGLES
Yann BERTIN
Vincent
ARRIGHI
AUGENDRE
1.8
Sophie
Régime agricole : Yann BERTIN (1)
Rose-Marie
Véronique
POULALION
Régime général : Vincent
AUGENDRE (2)
ANGLES
ARRIGHI
1.9
Vincent
Yann BERTIN
Veronique
Rose-Marie
AUGENDRE
ARRIGHI
ANGLES
(1)
En cas d'absence de l'inspecteur chargé de l'intérim sur les cantons relevant du régime agricole des sections 1.6 et 1.8, l'intérim sera assuré par l'inspecteur mentionné en (2)
(2)
En
cas
d'absence
de
l'inspecteur
chargé
de
l'intérim
sur
les
cantons
et
IRIS
de
Carcassonne
relevant du
régime général
des sections
1.6 et
1.8,
l'intérim
est assuré
par l'inspecteur
mentionné
en (1)
43 Article
3.2
Par suppléance,
le contrôle de l'application de la
législation et de la réglementation du droit du travail des
entreprises
du
régime
général
et
des
chantiers
du
BTP
des
secteurs
de
la
section
1.8
ci-dessous
sera
effectué comme suit : -
301
Le Plateau Paul Lacombe : Véronique ARRIGHI
-
302 Ozanma- Vignes Rouges-La Conte : Véronique ARRIGHI
-
1103 Carcassonne 2 : Vincent AUGENDRE
-
703 Cavayères-Montlegun : Vincent AUGENDRE
-
601
L'’Aurée d’Auriac-centre hospitalier (ancien)- IUT :
Rose Marie ANGLES
-
1104 Carcassonne 3 : Rose-marie ANGLES
Article 4 La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
N°
2021-11-01.2
du
28 juillet
2021
et
toute autre décision précédent la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
de
solidarités
et
de
la
protection des populations de l'Aude Article 5 Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département de l'Aude
Fait à Toulouse Le 15 novembre 2021
irecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
ités de la région Occitanie Ce
”
Christophe LEROUGE
44