Procès Verbal - 2023 316 Deleg fonction Marcus MBOUDOU

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Procès Verbal - 2023 316 Deleg fonction Marcus MBOUDOU Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 316 Deleg fonction Marcus MBOUDOU)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique, Y)

2023t

---Jfi- RIS-ORANGIS

oÉpnnrEMENT DE L'ESSoNNE

VILLE DE RIS.ORANGIS

annÊrÉ N'2023/316

dujeudi 12octobre2023

portant délégation de fonction comptémentaire à Monsieur Marcus M'BOUDOU Adioint au Maire

Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de I'Essonne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-18,

VU la loi n'201 3-907 du 1 1 octob re 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU le décret n' 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de I'article 2 de la loi n' 2013-gOT du 1 1 octob re 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 7 mai 2O21,

VU la délibération n"2021/103 en date du 7 mai 2021 relative à la fixation du nombre d'Adjoints,

VU la délibération n"202 11104 en date du 7 mai 2O21 portant maintien des conseils de quartier et création de trois postes d'Adjoints de quartier,

VU la délibération n"2021t107 en date du 7 mai 2021 relalive à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux,

",r .I i

VU la délibération n'20231257 en date du 27 septembre2023

Adjoint,

..:,.: rèlàtiveià l'élection d'un

VU I'arrêté de délégation n"20211136 en date du 10 mai 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Marcus MBOUDOU,

CONSIDERANT que le Maire a la faculté de déléguer, par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints,

GONSIDERANT qu'it est de l'intérêt de la ville, pour la continuité du service public et pour une bonne gestion de ses services, que les Adjoints au Maire bénéficient d'une délégation de fonction du Maire,

Hôtel de ville

Place du Général-de-Gaulle

91130 Ris-Olallgis

T,01 69 02 52 52

F. 01 69 û2 52 53

ARRÊTE

ARTICLE 1"r : Délégation complémentaire est donnée à Monsieur

Marcus MtsOUDOU, Adjoint au Maire, conformément à l'article L.2122- 18 du Code Général des collectivités Territoriales, pour effectuer et signer sous la surveillance et la responsabilité du Maire, les actes et tous documents, notamment courriers, arrêtés et autorisations, bons de commande liés aux fonctions relative à la gestion foncière :

Contacl @ville-ris-orangis.Ir Il vitte de Ris-Orangis I E) ville-ris-orangis.Tr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20231012-3162023-AR en date du 19/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 3162023\,\

2023t

Cette délégation intègre le suivi, la signature

- des courriers en réponse aux demandes d'informations des particuliers, professionnels, et institutions,

- la gestion foncière de la commune comprenant notamment la signature tous documents relatifs

à la mise en æuvre des procédures relatives aux cessions, acquisitions, échanges par

la

Commune aux servitudes, opérations de préemption ainsi que la

signature des actes de vente, d'acquisition, d'échange et de

servitudes,

- la gestion locative comprenant notamment la signature de tous documents et notamment signature des contrats, des baux.

ARTIGLE 2 : Rappelle que si le titutaire de la présente délégation estime être en présence d'une situation de conflit d'intérêt - tel que défini par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013-, il informera le Maire par écrit en précisant la teneur pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.

ll en résultera, conformément au décret du 31 janvier 2014, un arrêté

déterminant les questions pour lesquelles le titulaire de la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences.

ARTIGLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de l'Essonne,

- Madame le Comptable public, Responsable de la Trésorerie de

Grigny,

- L'intéressé.

Fait à is, le 12 octobre 2023

Stéphane Raffatti

Maire de Ris-Orangis

Conseiller départemental de I'Essonne

Le Maire certifie sous sa

responsabilité

Le caractère exécutoire

de cet acte :

faire l'objet d'un recours

Devant le Tribunal

Administratif de

Versailles

Dans un délai de deux

mois à compter de sa

publication et de sa

notification.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20231012-3162023-AR en date du 19/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 3162023