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Procès Verbal - PV de la seance dinstallation du CM 21.03.2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bischwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance dinstallation du CM 21.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

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CONSEIL MUNICIPAL DE BISCHWILLER -

SEANCE D’INSTALLATION DU 21 MARS 2026

PROCES-VERBAL

1 Installation du conseil municipal

2 Désignation du secrétaire de séance

3 Élection du maire

4 Fixation du nombre d'adjoints

5 Élection des adjoints

6 Lecture de la charte de l'élu local

7 Délégations du conseil municipal au maire2

Nombre de conseillers municipaux présents à l'ouverture de la séance

En exercice Présents Votants

33 31 33

L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Guillaume NOTH, Maire.

Étaient présents :

M. Guillaume NOTH, Mme Cathy KIENTZ, M. Maxime VAN CAEMERBEKE, Mme Emmanuelle DARDANT, M. Jonathan ANZIANO, Mme Valérie GROSSHOLTZ, M. Gabriel BEYROUTHY, Mme Christine SCHERDING, M. Thierry SONNTAG, Mme Marie-Claude PHILIPPS, M. Joseph BERNHARD, M. Grégoire BOULANGER, M. Denis DAMBACHER, Mme Amandine FERRERI, Mme Ilayda ICEL, Mme Caroline KAPP, M. Sinan KAYA, Mme Betul KIZILTAS-KUCAN, Mme Veronique KRATZ, Mme Enja LACROIX, Mme Safiye OZASLAN, M. Philippe ROTH-GENITRINI, M. Loïc SCHWEBEL, Mme Marie SERFASS, M. Gilles WEISS, Mme Michèle GRUNDER-RUBERT, Mme Magalie HAAS-RENNEVILLE, M. Bernard HECKERT, M. Jean-Luc JAEGER, Mme Lucile MUNCH, M. Hassan TEKERLEK.

Était également présent pour ouvrir la séance M. Jean-Lucien NETZER, Maire sortant.

Étaient excusés et représentés :

M. David DORFFER à M. Jonathan ANZIANO, M. Abderrrahmane EL HARMOUCHI à M. Guillaume NOTH.

Secrétaire de séance : Jonathan ANZIANO

_______________________________________________________________________________________

Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire sortant, ouvre la séance à 10 h en saluant l’assistance. Il rappelle le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 : 2 034 voix pour la liste « Engagés pour Bischwiller », portée par Monsieur Guillaume NOTH (soit 59,98 %) et 1 357 voix pour la liste « Union citoyenne Bischwiller » portée par Madame Michèle GRUNDER-RUBERT (40,02 %). Il donne lecture de la liste des 33 membres élus. Puis il passe le relais à Madame Christine SCHERDING qui préside la séance en qualité de doyenne d’âge de la nouvelle assemblée.

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DEL2026-014 - INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL - MANDATURE 2026-2032

Rapporteur : Madame Christine SCHERDING, Doyenne d’âge

À la suite des élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal de Bischwiller – mandature 2026-2032, est installé comme suit :3

Liste « Engagés pour Bischwiller » :

1. Monsieur Guillaume NOTH

2. Madame Cathy KIENTZ

3. Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE

4. Madame Emmanuelle DARDANT

5. Monsieur Sinan KAYA

6. Madame Christine SCHERDING

7. Monsieur Jonathan ANZIANO

8. Madame Valérie GROSSHOLTZ

9. Monsieur Gabriel BEYROUTHY

10. Madame Marie-Claude PHILIPPS

11. Monsieur Thierry SONNTAG

12. Madame Véronique KRATZ

13. Monsieur Abderrahmane EL HARMOUCHI

14. Madame Safiye OZASLAN

15. Monsieur Denis DAMBACHER

16. Madame Amandine FERRERI

17. Monsieur Gilles WEISS

18. Madame Ilayda ICEL

19. Monsieur David DORFFER

20. Madame Caroline KAPP

21. Monsieur Grégoire BOULANGER

22. Madame Enja LACROIX

23. Monsieur Loïc SCHWEBEL

24. Madame Betul KIZILTAS KUCAN

25. Monsieur Joseph BERNHARD

26. Madame Marie SERFASS

27. Monsieur Roger ROTH-GENITRINI

Liste « Union citoyenne Bischwiller »

28. Madame Michèle GRUNDER-RUBERT

29. Monsieur Bernard HECKERT

30. Madame Lucile MUNCH

31. Monsieur Hassan TEKERLEK

32. Madame Magalie HAAS-RENNEVILLE

33. Monsieur Jean-Luc JAEGER.

APRÈS en avoir délibéré,

Madame Christine SCHERDING, doyenne d’âge, déclare installé

le Conseil Municipal pour la mandature 2026-2032.

_______________________________________________________________________________________

DEL2026-015 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Madame Christine SCHERDING, Doyenne d’âge

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.4

Le Conseil Municipal est appelé à :

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

• DESIGNER Monsieur Jonathan ANZIANO, conseiller municipal du groupe « Engagés pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.

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DEL2026-016 - ELECTION DU MAIRE

Rapporteur : Madame Christine SCHERDING, Doyenne d’âge

En application des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à élire un maire parmi ses membres.

Celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

ELECTION DU MAIRE

Premier et unique tour de scrutin

Madame Christine SCHERDING propose la candidature de Monsieur Guillaume NOTH.

Aucune autre candidature n’est enregistrée.

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants : ................................................................................................. 33 Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : ........................................................... 33 Nombre de bulletins blancs : ...................................................................................... 6 Nombre de bulletins nuls : ......................................................................................... 0 RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : ..................................................... 27 Majorité absolue :..................................................................................................... 14

Monsieur Guillaume NOTH a obtenu ........................................ 27 voix (vingt-sept).

APRÈS en avoir délibéré,

Monsieur Guillaume NOTH ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

DISCUSSION

Un bureau de vote est constitué, sur proposition de Madame Christine SCHERDING, par Monsieur Bernard HECKERT, deuxième doyen d’âge et par Madame Enja LACROIX, benjamine de l’assemblée.

Après la proclamation des résultats du vote, la séance est suspendue pour une dizaine de minutes lors5

desquelles Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire sortant, prononce un discours de passation.

A la reprise de la séance, Monsieur Guillaume NOTH, élu Maire, prononce le discours suivant :

« Mesdames et Messieurs, chers collègues élus, chers concitoyens,

Je vous remercie encore pour la confiance que vous venez de me témoigner. Cette confiance m’honore et m’oblige. Elle est à la fois une reconnaissance et une exigence, celle d’agir avec droiture, constance et dévouement au service de notre ville et de ses habitants.

Je veux d’abord adresser mes remerciements à Madame Christine SCHERDING, doyenne de notre assemblée, pour avoir conduit avec sérieux et dignité les premiers travaux de notre conseil municipal. Plus que le privilège de l’âge, c’est votre engagement fidèle et constant au service de notre cité qui justifie pleinement cette responsabilité. Je tiens à saluer votre action déterminée en faveur de la culture, et particulièrement de la promotion de l’art sous toutes ses formes. Depuis six ans, vous portez avec conviction cette belle devise : « La culture est notre première liberté ». Elle continuera d’inspirer notre action collective.

Mais en ce jour si particulier, je souhaite avant tout, au nom des femmes et des hommes qui composent mon équipe, m’adresser aux Bischwilleroises et aux Bischwillerois. Le dimanche 15 mars dernier, ils ont choisi leurs représentants. Trente-trois conseillers municipaux auront la responsabilité de gérer notre ville pour les six prochaines années, et huit d’entre nous siègeront également au Conseil communautaire de notre Communauté d’Agglomération, dont l’installation interviendra prochainement. À chacune et chacun de nos concitoyens, j’exprime ma profonde gratitude.

Notre liste « Engagés pour Bischwiller » a recueilli une large majorité des suffrages. Je mesure pleinement la responsabilité qui en découle. Je suis fier de conduire une équipe renouvelée, rajeunie, riche de compétences et d’énergies nouvelles, mais également attachée à assurer la continuité des actions engagées ces dernières années. Ensemble, nous avons présenté un projet pragmatique, ambitieux, mais surtout soutenable. Loin des promesses irréalistes, nous avons fait le choix de la sincérité et de l’efficacité.

Notre priorité sera claire : améliorer le cadre de vie pour faire de Bischwiller une ville toujours plus agréable, plus humaine, plus solidaire. Nous agirons concrètement pour améliorer le quotidien de chacune et chacun, en restant à l’écoute, en étant présents, disponibles et attentifs. Dès les prochains jours, nous nous mettrons au travail pour mettre en œuvre la feuille de route que nous avons construite au fil de nos rencontres, de nos échanges avec les habitants, mais aussi avec les acteurs associatifs et économiques de notre territoire.

Je veux également saluer celles et ceux qui rejoignent aujourd’hui notre conseil municipal ou qui débutent dans cette fonction. Être élu, c’est un honneur, mais c’est surtout une responsabilité. Chacun, dans son rôle, devra agir dans le respect de l’intérêt général. Nos débats seront parfois vifs, nos convictions pourront diverger, et c’est normal. La démocratie est vivante, elle est faite de confrontations d’idées. Mais je forme le vœu que ces échanges soient toujours dignes, respectueux et tournés vers un seul objectif : être utiles à notre ville et à ses habitants.

Dans un contexte marqué par les incertitudes — qu’elles soient institutionnelles, économiques ou internationales — notre mission prend une dimension encore plus forte. Nous devons construire des bases solides, fondées sur des valeurs humanistes, sur le respect de chacun et sur la fraternité. Plus que jamais, il nous appartient de renforcer ce lien de proximité entre les élus et les citoyens. Je m’y engage personnellement : l’écoute, le dialogue et le pragmatisme seront au cœur de notre action.

Mesdames, Messieurs, je m’engage pour ma ville parce que je l’aime profondément. Bischwiller est la ville où j’ai grandi, où j’ai appris, où je me suis engagé. J’aime ses habitants, ses associations,6

ses artisans, ses commerçants, ses entrepreneurs, ses bénévoles. C’est pour eux, avec eux, que je veux construire un avenir durable, ambitieux et partagé.

Je vous remercie pour votre soutien et pour votre attention. »

_______________________________________________________________________________________

DEL2026-017 - FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Rapporteur : Monsieur Guillaume NOTH, Maire

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (à savoir, 9 adjoints au maximum).

Le Conseil Municipal est appelé à :

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 27

Contre 0

Abstentions 6 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT, Mme Magalie HAAS- RENNEVILLE, M. Bernard HECKERT, M. Jean-Luc JAEGER, Mme Lucile MUNCH, M. Hassan TEKERLEK.

Ne participe pas part au vote 0

• FIXER à 9 (neuf) le nombre d’adjoints.

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DEL2026-018 - ELECTION DES ADJOINTS

Rapporteur : Monsieur Guillaume NOTH, Maire

En application de l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Les listes incomplètes sont autorisées.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

ELECTION DES ADJOINTS

Premier et unique tour de scrutin

Monsieur le Maire propose, au nom de la liste « Engagés pour Bischwiller », la liste d’adjoints suivante : 1. Cathy KIENTZ

2. Maxime VAN CAEMERBEKE

3. Emmanuelle DARDANT

4. Jonathan ANZIANO

5. Valérie GROSSHOLTZ7

6. Gabriel BEYROUTHY

7. Christine SCHERDING

8. Thierry SONNTAG

9. Marie-Claude PHILIPPS

Aucune autre candidature n’est enregistrée.

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants : ......................................................................................................................................... 33 Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : .................................................................................................. 33 Nombre de bulletins blancs : ............................................................................................................................. 6 Nombre de bulletins nuls : ................................................................................................................................. 0 RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : ............................................................................................ 27 Majorité absolue : ............................................................................................................................................ 14 Nombre de voix pour la liste « Engagés pour Bischwiller » : ............................................ 27 voix (vingt-sept).

APRÈS en avoir délibéré,

La liste « Engagés pour Bischwiller » ayant obtenu la majorité absolue,

Madame Cathy KIENTZ a été proclamée première Adjointe

Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE a été proclamé deuxième Adjoint Madame Emmanuelle DARDANT a été proclamée troisième Adjointe

Monsieur Jonathan ANZIANO a été proclamé quatrième Adjoint

Madame Valérie GROSSHOLTZ a été proclamée cinquième Adjointe

Monsieur Gabriel BEYROUTHY a été proclamé sixième Adjoint

Madame Christine SCHERDING a été proclamée septième Adjointe

Monsieur Thierry SONNTAG a été proclamé huitième Adjoint

Madame Marie-Claude PHILIPPS a été proclamée neuvième Adjointe.

DISCUSSION

Le bureau de vote précédemment constitué se remet en place pour procéder au dépouillement.

Après la proclamation des résultats, Monsieur le Maire appelle chaque Adjoint pour lui remettre l’écharpe tricolore.

Madame Cathy KIENTZ, Première Adjointe prononce le discours suivant :

« Monsieur le Maire, Cher Guillaume, Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Au nom de l’ensemble des Adjoints qui viennent d’être élus, je veux simplement vous dire merci. Merci pour votre confiance.

C’est un moment important pour nous. Un moment d’engagement aussi. Parce que derrière ces fonctions, il y a surtout une responsabilité : celle d’être utiles, concrets et présents pour les habitants de Bischwiller.

Nous allons travailler en équipe, aux côtés de Monsieur le Maire, avec une envie commune : faire avancer notre ville, avec sérieux, mais aussi avec proximité et bon sens.

Ce qui va nous guider, ce sont les priorités que nous avons portées ensemble.

D’abord, préserver notre cadre de vie. C’est essentiel. Continuer à rendre notre ville plus agréable, plus verte, plus respectueuse de son histoire… mais aussi tournée vers l’avenir.

Ensuite, la jeunesse, l’éducation et le bien vivre ensemble. Parce que c’est là que tout commence.8

Accompagner les familles, améliorer le quotidien dans les écoles, créer des lieux pour que les jeunes se retrouvent… et garder ce lien précieux entre les générations.

Il y a aussi l’attractivité de notre ville. Une ville vivante, avec un centre-ville dynamique, des commerces soutenus, des associations fortes, une culture accessible… bref, une ville qui bouge et qui donne envie.

Et puis bien sûr, la propreté et la sécurité. Parce que ce sont des attentes très concrètes. Vivre dans une ville propre, apaisée, où chacun se sent respecté et en sécurité.

Ces priorités, ce ne sont pas juste des mots. Ce sont des engagements. Et on va s’y tenir.

On sera des élus présents, accessibles, à l’écoute. Des élus de terrain.

Et on aura aussi à cœur de travailler avec l’ensemble du conseil municipal, dans le respect et dans le dialogue.

À celles et ceux qui nous regardent et nous écoutent, je veux dire simplement : on est là pour vous. Et on va faire de notre mieux, avec sincérité et détermination. Merci. »

_______________________________________________________________________________________

DEL2026-019 - LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Rapporteur : Monsieur Guillaume NOTH, Maire

L’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-12 et remette aux conseillers municipaux une copie de cette charte, ainsi que du chapitre III du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux ».

Charte de l'élu local

Article L.1111-12

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L.1111-13

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou9

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L.1111-14

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

APRÈS en avoir délibéré,

_______________________________________________________________________________________10

DEL2026-020 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Guillaume NOTH, Maire

Le code général des collectivités territoriales prévoit dans ses articles L.2122-22 et L.2122-23 que le conseil municipal peut donner délégation au maire dans un certain nombre de domaines

Le conseil municipal est invité à donner délégation au maire pour la durée de son mandat pour les attributions limitativement énumérées ci-dessous :

1. arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées et qui ne seraient pas compris dans la liste des tarifs arrêtés annuellement par le conseil municipal. Il est précisé que les limites de cette délégation sont fixées à 500 € ;

3. procéder, dans les limites fixées par le budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Une mise en concurrence de plusieurs établissements bancaires est à réaliser à chaque fois. L’ensemble des obligations consenties en application du 3. de la présente délibération prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 € (prix de cession) ;

11. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. décider de la création de salles de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme que la11

commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinea de l’article L 213-3 de ce même code, sans limitation de montant d’acquisition ;

16. intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et se porter partie civile, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Les cas concernés par cette délégation couvrent notamment les domaines de la police du maire, les affaires de personnel, d'urbanisme, de marchés publics, de voirie avec ses dépendances, de finances, d'assurances et de responsabilité de la commune, en matière électorale, de droit de la communication ou de l'information. La délégation concerne autant les procédures en première instance qu'en appel, devant les juridictions judiciaires et administratives ;

17. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. Il est précisé que la limite des montants est fixée à 10 000 € TTC ;

18. donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire de la commune ;

19. signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. Il est précisé que le montant maximum est fixé à 300 000 € ;

21. exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22. exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour toute opération. Il s’agit d’un droit de priorité sur tout projet de cession de biens appartenant à l’Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, à la SNCF, à RFF (Réseau ferré de France), à VNF (Voies navigables de France) ou à des établissements publics cités dans une liste fixée par décret ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24. autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. demander à tout organisme financeur, pour toutes les opérations qui peuvent en bénéficier selon les critères en vigueurs, l'attribution de subventions ;

26. procéder, pour toute opération et tout projet de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;12

28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

29. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Le Conseil Municipal est appelé à :

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 27

Contre 0

Abstentions 6 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT, Mme Magalie HAAS- RENNEVILLE, M. Bernard HECKERT, M. Jean-Luc JAEGER, Mme Lucile MUNCH, M. Hassan TEKERLEK.

Ne participe pas part au vote 0

• DONNER DELEGATION au Maire en ce qui concerne les 29 domaines de délégation ci-dessus,

• AUTORISER le Maire à donner délégation, par arrêté, d’une partie de ses attributions aux Adjoints ou aux conseillers municipaux délégués, sous son contrôle et sous sa responsabilité, pour la signature des décisions à prendre dans le cadre de la présente délibération,

• CHARGER le Maire, ou son représentant, de rendre compte régulièrement des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

_______________________________________________________________________________________

AGENDA

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 7 avril à 19 h.

_______________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire invite les élus à se retrouver devant le musée de la Laub pour la photo collective, puis au Lion d’Or pour les photos individuelles. L’ensemble des membres présents sont invités à se rendre en salle de réception à l’annexe du Lion d’Or pour le vin d’honneur .

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 h 15.

Bischwiller, le 27 mars 2026.

Guillaume NOTH, Maire

Jonathan ANZIANO, Secrétaire de séance