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Déliberation - DELIB 2018.A.15 recrutements contractuels remplacements 2018
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.A.15 recrutements contractuels remplacements 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Marmande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 A 15 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 25 janvier 2018 à 19 heures O0
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le vendredi 19
janvier 2018 s'est réuni le jeudi 25 janvier 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge CALZAVARA Martine, CARRERE-GALDIN Nicole, SCHELCHER-GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, CHRISTEN Roland, COUZINEAU Patrick, ANGELY Lydie, CAMPS Brigitte, DALLA SANTA Jean-Christophe, MARCHAND Jean-Pierre, SPECOGNA Marilyn, Hervé BROUILLON, MAHIEU Anne, HOCQUELET Joël, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard, MAURIN Patrick Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, BALLEREAU Marie-Catherine, BRETAGNE Karine, FIGUËS
Fatima, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles
Pouvoirs : de BALLEREAU Marie-Catherine à MARCHAND Jean-Pierre, de BRETAGNE Karine à
CAMPS Brigitte, de FIGUES Fatima à MAHIEU Anne, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël,
de CILLIERES CHARLES à CERUTI Michel
A.15
Recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des
besoins de remplacements 2018
Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de contractuels est donc l'exception. Les articles 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, modifiée par la loi n°2012-347 du 13 mars 2012 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale.
Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel. Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des besoins temporaires : remplacement.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2012-347 du 13 mars 2012 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3- 1, qui prévoit le recrutement d'agents contractuels pour des besoins temporaires sur emplois permanents.
\
Monsieur Le Maire rappelle que ces recrutements portent sur :
- le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à
exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel,
d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180126-2018A_15-DE
Reçu le 31/01/2018 Délibération 2018.A.15 du CM 25.01.2018 page 2
l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. lis peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Les catégories d'emplois concernées sont les catégories A, B, C.
La détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus sera
fonction de la nature des fonctions concernées, leur expérience, leur profil et calculé selon la
grille indiciaire concernée par référence aux cadres d'emploi de la filière du poste à remplacer.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, article 3-1
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, article 40,41 et 42
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret 2007-1829 du 24 décembre 2007, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portants diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
Approuve de créer à compter du 1e' janvier 2018, des emplois temporaires dans le cadre
des besoins temporaires sur emplois permanents.
Précise la possibilité de recruter des agents contractuels pour faire face
remplacement d'agents publics momentanément indisponibles dans les
conditions fixées par l'article 3 - 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Précise que le niveau de rémunération sera calculé en fonction du niveau du candidat et de la grille indiciaire concernée par les cadres d'emploi de la filière du poste à pourvoir.
Précise que les crédits nécessaires soient inscrits au chapitre 012 du budget 2018.
Charge Monsieur Le Maire de la mise en œuvre de cette décision. Délibération 2018.A.15 du CM 25.01.2018 page 3
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 26 janvier 2018
Le Maire de Marmande
Ddniel BENQUET
|
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le..31.101. [Lot et de sa transmission au contrôle de légalité le 31101204.
Le Mair4 de Marmande
Darlel BENQUET
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