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Déliberation - 90 du 19 09 22 Cession terrain CPAM du Jura
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 90 du 19 09 22 Cession terrain CPAM du Jura)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE. E DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 19 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 02
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 13 septembre 2022
Date de publication : 26 septembre 2022
Conseiller présents :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Référence Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme 22.19.09.90 Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean- Michel Commission REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Aménagement et Urbanisme Jean- Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DÉLAINE, Mme Nathalie et Transition Ecologique JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire Objet BOURGEOIS- -RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Cession de terrain à la Caisse Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Primaire d'Assurance Maladie Timothée DRUET, Mme Nadine HERRMANN du Jura - Chemin de
Pontarlier Conseillers absents ayant donné procuration : M. Paul ROCHE à Mme Sylvette MARCHAND
Secrétaire de séance Mme Christine MUGNIER à M. Jean-Baptiste GAGNOUX Daniel GERMOND Mme Laetitia JARROT-MERMET à M. Nicolas GOMET (DCM 22.19.09.79)
Rapporteur Conseillers absents non représentés : Isabelle DELAINE M. Jean-Philippe LEFÈVRE (DCM 22.19.09.97)
À l'occasion d'une demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura qui envisage la réfection des espaces de stationnement et de circulation extérieurs sur sa propriété chemin de Pontarlier à Dole, il a été constaté des incohérences entre la documentation cadastrale et les limites définies matériellement sur ce secteur.
Afin de gommer ces discordances, il a été proposé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura d'acquérir les parcelles cadastrées BR n° 58 et n° 157 d'une superficie respective de 62 m2 et 328 m2, Cette régularisation cadastrale a été soumise et acceptée à l'euro symbolique.
Vu l'avis favorable des Commissions « Aménagement et Urbanisme et Transition Écologique » conjointement réunies le 15 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - __ APPROUVE /a cession à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura des parcelles BR n° 58 de 62 m? et BR n° 157 de 328 m? sises chemin de Pontarlier à Dole,
PRÉCISE que cette cession sera réalisée moyennant le prix d'un euro symbolique, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ou tout document y afférent.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
Caisse Primaire D'assurance Maladie du Jura Monsieur LAGABBE rue des Lilas_39000 LONS LE SAUNIER
e Maître Claire-Lise LOCURCIO 98 avenue Jacques Duhamel 39100 DOLE
Fait à-Dôle, le 19 septembre 2022.
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Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190990-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Cession de terrain à
La Caisse Primaire D'assurance ul
Dole Maladie du Jura
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SOURCE: BD ORTHO 2020 IGN
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Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190990-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022