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Déliberation - 190912137 du 09 12 19 Cession terrain Grand Dole Habitat Av de Landon
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 190912137 du 09 12 19 Cession terrain Grand Dole Habitat Av de Landon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Référence
19.09.12.137
Commission
Aménagement de la Ville
Objet
Cession de terrain à Grand
Dole Habitat - Avenue de
Landon
Secrétaire de séance
Catherine DEMORTIER
Rapporteur
Paul ROCHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 9 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 34
3 décembre 2019
17 décembre 2019
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es : M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Justine GRUET, M. Pascal JOBEZ, Mme Sylvette MARCHAND, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako HAMDAOUI, M. Jean BORDAT, M. Jean-Marie SERMIER, M. Timothée DRUET, M. Mohamed MBITEL
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Frédérike DRAY à Mme Sylvette MARCHAND
M. Sevin KAYI à M. Jean-Marie SERMIER
Mme Esther SCHLEGEL à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Nathalie JEANNET (jusqu'à la DCM 19.09.12.116)
Mme Sylvie HEDIN à M. Ako HAMDAOUI
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Alexandre DOUZENEL (DCM 19.09.12.118): Mme Françoise BARTHOULOT (DCM 19.09.12.121-122) ; Mme Isabelle MANGIN (DCM 19.09.12.121-141-142) ; Mme Nathalie JEANNET (DCM 19.09.12.121- 130) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM 19.09.12.121) : M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 19.09.12.121-134-135); M. Jean BORDAT (DCM 19.09.12.121) ; M. Mohamed MBITEL (DCM 19.09.12.121); Mme Annie MAIRE-AMIOT (DCM 19.09.12.123-124) ; M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 19.09.12.124-125-126); M. Gilbert CARD (DCM 19.09.12.128- 129) ; M. Jean-Claude WAMBST (DCM 19.09.12.130-131) : M. Mathieu BERTHAUD (DCM 19.09.12.137-139-144); M, Ako HAMDAOUI (DCM 19.09.12.141-142) ; M. Jean-Philippe LEFEVRE (DCM 19.09.12.141-142- 143)
Par le passé, la Collectivité a mené sur le long terme une démarche active d'acquisitions foncières sur le secteur dit « La Faulx » jouxtant le cimetière Nord et classé en zone urbaine et en zone à urbaniser au Plan Local d'Urbanisme. Aujourd'hui, au regard des dispositions arrêtées dans le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, il peut être considéré que la maitrise foncière est totalement assurée sur le secteur pour qu'une opération de type « lotissement » puisse s'envisager dans le sens des orientations fixées par le Programme Local de l'Habitat.
Grand Dole Habitat, qui a déjà conduit par le passé une opération comparable dans le quartier pour le compte de la Ville de Dole et qui dispose des compétences pour mener à bien ce type d'opérations d'aménagement, serait disposé à acquérir l'ilot aujourd’hui sous maitrise ville de Dole, environ 2ha 67a 81ca, desservi par l'avenue de Landon et par la rue Louise Michel, en vue de l'aménagement d'un lotissement qui pourrait compter une vingtaine de parcelles avec une mixité locatif et accession.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 16/12/2019
N° identifiant : 039-213901986-20191209-DCM190912137-DE Cet ensemble foncier se compose des parcelles cadastrées section AN n° 49, 50, 527, 340, 341, 342, 185, 56, 187, 59, 540, 405, 288, 406 pour une superficie totale de 22 694 m2, étant précisé que les parcelles situées en bordure du cimetière comportent en tréfonds des réseaux publics, mais que ceux-ci à l'instar de l’ensemble des voiries et réseaux divers qui seront créés lors de l'opération d'aménagement que conduira Grand Dole Habitat ont vocation à être rétrocédés à la Collectivité pour classement dans le domaine public.
Le prix convenu entre les parties pour cette cession est de 456 787 € net vendeur, somme correspondant aux débours de la Collectivité.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement de la Ville » du 3 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, M. Mathieu BERTHAUD ne prenant pas part au vote :
- APPROUVE la cession à Grand Dole Habitat des parcelles cadastrées section AN n° 49, 50, 527, 340,
341, 342, 185, 56, 187, 59, 540, 405, 288, 406 pour une superficie de 22 694 m?,
- PRÉCISE que cette Vente est consentie moyennant le prix de 456 787 € net Vendeur, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir.
Une cople de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
Grand Dole Habitat
Maître Dominique RUEZ - 13 rue Macedonio Mellont - 39100 DOLE
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 16/12/2019
N° identifiant : 039-213901986-20191209-DCM190912137-DE IQ
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