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Déliberation - 92 du 19 09 22 Cession terrain ABDOULATIPOVA
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 92 du 19 09 22 Cession terrain ABDOULATIPOVA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 19 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 02
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 13 septembre 2022
Date de publication : 26 septembre 2022
Conseiller présents :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Référence Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme 22.19.09.92 Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHERE, M. Jean-Michel Commission REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Aménagement et Urbanisme Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie et Transition Ecologique JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire Objet BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Cession de terrain à Madame Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. et Monsieur Eldar Timothée DRUET, Mme Nadine HERRMANN ABDOULATIPOVA -
Lotissement La Faulx Conseillers absents ayant donné procuration : M. Paul ROCHE à Mme Sylvette MARCHAND
Secrétaire de séance Mme Christine MUGNIER à M. Jean-Baptiste GAGNOUX Daniel GERMOND Mme Laetitia JARROT-MERMET à M. Nicolas GOMET (DCM 22.19.09.79)
Rapporteur Conseillers absents non représentés : Mathieu BERTHAUD M. Jean-Philippe LEFEVRE (DCM 22.19.09.97)
En janvier 2014, la Ville de Dole a été autorisée à lotir un terrain d'environ 23000 m2 qu'elle avait acquis un an auparavant au lieu-dit « la Faulx ». Les travaux d'aménagement de cette opération ont été achevés il y a environ quatre ans, situation qui a conduit à la mise sur le marché de dix-huit lots à bâtir.
Aujourd'hui, il reste un lot à bâtir, le lot n°7 d'une superficie initiale de 994 m2 supportant une servitude de tréfonds liée à la présence de conduites d’eau souterraines qui entraîne une inconstructibilité sur une surface de 316 m2.
Mi-août, Madame et Monsieur Eldar ABDOULATIPOVA ont fait part d'une offre d'achat au prix de 50 000 € TTC pour l'acquisition de ladite parcelle.
Vu l'avis favorable des Commissions « Aménagement et Urbanisme et Transition Écologique » conjointement réunies le 15 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la vente à Madame et Monsieur Eldar ABDOULATIPOVA, demeurant 14A rue du Dauphiné à Dole, du lot n°7 du lotissement communal « La Faulx », à savoir la parcelle cadastrée section AN 510 d'une contenance de 994 m2, sise 7 rue Anne Frank, PRÉCISE que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 42 738,62 € hors taxe, majoré de la TVA sur la marge d'un montant de 7 261,38 €, soit la somme de 50 000 € TTC, étant précisé que la surface rendue inconstructible par la présence de conduites d'eau souterraines, soit 316 m2, est cédée gratuitement,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190992-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 REQUIERT de l'acquéreur la signature d’un compromis de vente au plus tard le 31 janvier 2023 soumis aux conditions suspensives suivantes :
* obtention par l'acheteur d'un éventuel crédit auprès de tout établissement prêteur de son choix, “* détention d'un permis de construire une maison individuelle purgé de tout recours, PREND ACTE que l'acquéreur s'engage à signer l'acte de vente après obtention du permis de construire purgé de tout recours au plus tard le 30 juin 2023 délai au-delà duquel la Collectivité serait libérée de tout engagement,
PRÉCISE qu'à titre de clause pénale, l'acquéreur sera redevable à la Ville d’une indemnité égale à 10% du prix de vente s'il ne peut régulariser la vente malgré la réalisation des conditions suspensives,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte de vente à intervenir.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination Fait à Dole, le 19 septembre 2022. Trésorerie Principale Direction des Formalités Administratives Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire, Service Urbanisme
Madame et Monsieur ABDOULATIPOVA Eldar 14A rue du Dauphiné 39100 DOLE
Maître Claire-Lise LOCURCIO 98 avenue Jacques Duhamel 39100 DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190992-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Qi
É Cession de terrain à Madame et
me Monsieur ABDOULATIPOVA
Dole sis rue Anne Frank du Jura
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190992-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022