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Déliberation - 2026 083 acquisition partie parcelle cadastree 175g 862
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 083 acquisition partie parcelle cadastree 175g 862)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
VALLOUISE-PEL VOUX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 19
Le 10 septembre 2026, le Conseil municipal s’est réuni
Mairie - Salle Marcel Regout sous la présidence de
Gaelle MOREAU, suivant convocation transmise le
vendredi 4 septembre 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ALPHAND Thierry, ALTOBELLI Jacques, BALCET Fanny, BARONNAT Bernard, BECKER Eric, CHERFILS Jacqueline, CLERET DE LANGAVANT Maixent, COQUILLAT Catherine, FISCHER Maryline, KIRKYACHARIAN Luc, LIMARE Camille, MOREAU Gaelle, MOUTIER Gerard, PIRON Silène, SEMIOND Gérard, TURPIN-HUTTER Anne, VIESSANT Celine Excusé ayant donné procuration : ADISSON Frank à KIRKYACHARIAN Luc, BROUMAULT Olivier à LIMARE Camille
Secrétaire de séance : FISCHER Maryline
2026-083 - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE 175G 862 – LIEUDIT « LE VILLARD »
La commune envisage l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section 175G 862, située au
lieudit « Le Villard », d’une superficie totale de 1 937 m².
Afin de répondre au déficit de stationnement constaté dans ce secteur, la commune souhaite acquérir
une emprise de 151 m² de cette parcelle en vue d’y aménager des places de stationnement.
Elle précise, par ailleurs, une emprise complémentaire de 49 m² sera acquise par la Communauté de
communes du Pays des Ecrins, afin de permettre l’aménagement d’une aire de tri sélectif.
La parcelle étant classée en zone As du Plan Local d’Urbanisme (PLU), correspondant à une zone
agricole, et située en zone rouge du Plan de Prévention des Risques (PPR), le prix d’acquisition est
fixé à 1 € le m².
Ainsi, pour la superficie de 151 m² acquise par la commune, le montant de l’acquisition s’élève à 151 €,
étant précisé que les frais liés à l’ensemble de l’opération, notamment les frais de géomètre ainsi que
les frais d’acte et de notaire, seront répartis entre la commune et la Communauté de communes au
prorata des superficies respectivement acquises.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune historique de Vallouise approuvé le 21 février 2017,
modifié le 17 juillet 2025 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques approuvé le 06 juin 2014 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D'acquérir une superficie de 151 m² issue de la parcelle cadastrée section 175G, située au lieudit « Le
Villard », au prix de 1 € le m², soit un montant total de 151 € ;
D’affecter cette emprise à la création de places de stationnement afin de répondre aux besoins
identifiés dans ce secteur ;
D’approuver le principe d’une répartition des frais liés à l’opération, notamment les frais de géomètre,
d’acte et de notaire, au prorata des superficies acquises ;
D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes, documents et pièces nécessaires à la réalisation
de cette acquisition et, plus généralement, à accomplir toutes les démarches utiles à la bonne
exécution de la présente délibération.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré le 10 septembre 2026
La présidence de séance,
Gaelle MOREAU
Le secrétariat de séance,
Maryline FISCHER