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Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 10 janvier 2023
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 10 janvier 2023)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
FERNEY VOLTAIRE 5)
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE
Mardi 10 janvier 2023 à 19h30
Salle du Conseil municipal
Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ
L’an deux mille vingt-trois, Le 10 janvier à dix-neuf heures trente, Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 janvier 2023, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sise Hôtel de Ville à Ferney-Voltaire (01210), sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire. La convocation a été affichée Le 4 janvier 2023.
#
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie,
LY Chun-Jy, CARR-SARDI Nadia, ALLIOD Christian, MITIS Catherine, t’KINT de
ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, CAMPAGNE Laurence,
CLAVEL Matthieu, VINE-SPINELLE Rémi, PATRIARCA Jean-François, MANNI Myriam,
KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian.
Pouvoirs : Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian
M. GRATTAROLY Stéphane à M. LY Chun-Jy
Mme SABARA Corinne à M. RAPHOZ Daniel
M. GUIDERDONI Jean-Louis à M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne
Mme MAILLOT Mylène à M. PHILIPPS Pierre-Marie
M. CLAVEL Matthieu à Mme MITIS Catherine (jusqu’au point n°4)
M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLE Rémi
Absents : M. CHARVE Jean-Druon
M. BABALEY Yem
Mme FLORES Marie
Procès-verbal du 10 janvier 2023 - Page 1 sur 37 K
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE
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ORDRE DU JOUR
Désignation d’un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08/11/2022.
Ouverture des crédits d'investissement avant vote du BP 2023.
Adoption d’une charte d'engagement relative à la politique d'attribution des aires de
stationnement entre la Ville de Ferney-Voltaire et l’OPH de l’Ain Dynacité.
Garantie financière sollicitée par l’OPH de l’Ain Dynacité pour l’acquisition de 23
logements, sis 69 rue de Versoix à Ferney-Voltaire.
Garantie financière sollicitée par la société Alfa3a pour l’acquisition de 24 logements,
sis 12 bis rue de Gex à Ferney-Voltaire.
Demande d’accord pour la démolition de l'immeuble cadastré AK265-266 sis 46/48
chemin de Collex - propriété de Dynacité.
Protocole d'accord transactionnel consorts Lanvin - Ville de Ferney-Voltaire Parcelles
AM 27-26-25.
Proposition d'acquisition de terres viticoles au lieudit Poirier de l'Epine comprenant les
parcelles A61-A62-A63-A217-A221-A222-A223-A224.
Proposition de cession au département de l’Ain des parcelles communales situées le
long de la D1008 pour les travaux d'aménagement du BHNS.
Extension du groupe scolaire Calas - création de deux salles d'activités - dépôt de la
demande de permis de construire.
Adhésion de la Ville de Ferney-Voltaire au Centre d’études et d’Expertise sur les
Risques, l’Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA).
Création d'un groupement de commandes pour la passation d'un accord-cadre portant
sur la location de cars avec chauffeurs pour les besoins de la Ville et du CCAS.
Convention d'adhésion de la Ville de Thoiry à la carte Ferney Passion pour le
Conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique de Ferney-Voltaire pour
l'année 2022-2023.
Organisation du temps de travail des agents communaux.
Compte épargne-temps : modification des modalités de mise en œuvre.
Modification du tableau des emplois de la commune.
Questions diverses :
Décisions du maire prises en mois de novembre et de décembre 2022 en application
de l’article L. 2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal).
Procès-verbal du 10 janvier 2023 - Page 2 sur 37
• «
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE
En préambule, Monsieur le Maire adresse ses meilleurs vœux de santé et de réussite à l’attention de l’assemblée et des Ferneysiens.
l'adresse une pensée particulière à l’attention Monsieur Jean-Druon CHARVE, victime d’un accident dont les nouvelles sont plutôt rassurantes.
Par ailleurs, il informe qu’il a été remis au conseil municipal un macaron 2023 pour le stationnement dédié au parking de la Mairie.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ayant énuméré les pouvoirs (Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian, M.
GRATTAROLY Stéphane à M. LY Chun-Jy, Mme SABARA Corinne à M. RAPHOZ Daniel, M. GUIDERDONI
Jean-Louis à M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne, Mme MAILLOT Mylène à M. PHILIPPS Pierre-Marie, M.
CLAVEL Matthieu à Mme MITIS Catherine et M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLE Rémi), il est
procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris dans Le sein du conseil.
Monsieur t’KINT de ROODENEBEKE Etienne est désigné pour remplir cette fonction par 24 voix pour et 2
abstentions (LANDREAU Christian et KASTLER Jean-Loup).
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08/11/2022.
Monsieur Christian LANDREAU souhaiterait que les certificats médicaux des personnes absentes et donnant pouvoir soient produits ce qui permettrait de vérifier la légitimité des pouvoirs d’élus étant abstents de manière récurrente.
Par ailleurs, il trouve désobligeant que l’agression verbale dont il aurait été victime au point 14 de la séance du conseil municipal n’ait pas été retranscrite dans ce procès-verbal. IL rappelle que, lors d’une précédente séance, le mot « abscons » qui avait été mal traduit avait néanmoins été inscrit alors qu’il était inaudible dans l’enregistrement.
Au vu de ces remarques, il en conclut que Le procès-verbal n’est pas authentique.
Monsieur Jean-Loup KASTLER, quant à lui, souhaiterait savoir si des crédits sont ouverts pour les photocopies dans le local dédié aux minorités au vu du nombre important des documents communiqués à photocopier.
Monsieur le Maire répond que cette question pourra être abordée ultérieurement, mais demeure hors sujet.
Néanmoins, il donne l’information qu’il a bien été mis en place un code nominatif applicable aux élus comme aux agents utilisateurs des photocopieurs dans la limite d’une consommation maîtrisée et raisonnable. IL dit ne pas s’opposer à des demandes qui correspondraient à des besoins spécifiques en lien avec leur travail d’élus.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 décembre 2022 est adopté par 21 voix pour, 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam) et 3 ne prennent pas part au vote (UNAL Khadija, LACOMBE Dorian par procuration et LANDREAU Christian).
3. Ouverture des crédits d'investissement avant vote du BP 2023.
Madame Catherine MITIS informe l’assemblée que, dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
Procès-verbal du 10 janvier 2023 - Page 3 sur 37 «
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
IL'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que Monsieur le Maire peut
également être autorisé à mandater certains crédits d’investissements.
Toutefois, à compter du 1°’ janvier 2023, et ce jusqu'au vote du budget primitif de 2023, la commune
ne peut pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation expresse du
conseil municipal.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser Les investissements indispensables au bon
fonctionnement des services, en attendant Le vote du budget primitif de La commune de 2023 qui aura
lieu en mars, il convient d'ouvrir Les crédits d'investissement nécessaires.
A la question de Monsieur Jean-Loup KASTLER sur la destination de ces crédits d'investissement,
Madame Catherine MITIS répond qu’il s’agit de travaux à réaliser. Elle dit avoir déjà mentionné que
certaines communes, comme Gex, qui votent leur budget au mois de décembre, n’ont pas recours à
cette opération budgétaire.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une procédure récurrente ne serait-ce que pour être en
mesure de payer les entreprises avant Le vote du budget primitif.
Pour Monsieur Jean-Loup KASTLER, il n’en demeure pas moins que ces crédits auraient pu être prévus
au budget 2022.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une opération permettant d'utiliser une partie du budget 2023.
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Comptes Publics réunie le 2 janvier 2023.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Autorise par 22 voix pour, 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) et 1
voix contre (LANDREAU Christian) l’ouverture de crédits d'investissement jusqu’à l’adoption du
budget primitif à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) des crédits d'investissement ouverts en 2022
au titre du budget principal de La commune, soit un montant de 1 427 984,68 € (hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts » et opérations liées aux autorisations de programme).
Crédits ouverts hors AP/CP en
Chapitre 2022 Crédits 2023
10 100 000,00 € 25 000,00 €
13 7 500,00 € 1 875,00 €
20 255 000,00 € 63 750,00 €
21 4 214 510,00 € 1 053 627,50 €
23 2 501 848,71 € 625 462,18 €
27 200 000,00 € 50 000,00 €
Total 7 278 858,71 € 1 819 714,68 €
4. Adoption d’une charte d'engagement relative à la politique d'attribution des aires de stationnement entre la Ville de Ferney-Voltaire et l’OPH de l’Ain Dynacité.
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Ê FERNEY
VOLTAIRE Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS expose que Ferney-Voltaire est La Ville La plus dense du département
de l’Ain. Les Plans d'Urbanisme successifs ont autorisé les constructeurs à limiter les places de
parkings à une, voire une demi-place par logement (pour les plus petits logements). Le PLUIH adopté
en 2021 a porté cette obligation entre 1 et 1,5 place suivant la typologie de logement.
Notre territoire est desservi par un maillage croissant de transport en commun. Néanmoins ces
réseaux sont encore peu transversaux et il est difficile de se rendre d’une ville à une autre dans le
Pays de Gex en bus, la voiture restant le moyen principal de se rendre à son travail lorsque celui-ci
est situé dans Le Pays de Gex. Cette vérité est accentuée pour les locataires de logements sociaux qui
dans leur immense majorité travaillent en France.
La convention présentée en annexe a pour objet de garantir la possibilité pour chaque locataire du
bailleur social « Dynacité », de bénéficier au moins d’une place de parking dûment attribuée, malgré
les contraintes évoquées plus haut.
Cette convention prévoit également la gestion des places non acceptées par les occupants d’un
logement social en les reproposant à d’autres bénéficiaires de logement social au sein du parc du
bailleur ou d’autres occupants de la copropriété.
Par ailleurs, il annonce qu’une discussion est engagée avec Semcoda, autre bailleur possédant une
centaine de logements sur la commune, le souhait étant d’appliquer la même charte avec pour
objectif d’adosser la même charte à tous les bailleurs sociaux de la ville.
La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui ne peut que soutenir cette charte dans la
mesure où, lui et son groupe, avaient été force de proposition dans cette démarche, et ce, depuis
plusieurs années.
On lui aurait opposé à l’époque que ce type de charte n’existait que dans les villes communistes de la
banlieue parisienne. Par conséquent, il ne peut que se réjouir de cette évolution notoire.
IL'expose Les arguments pour lesquels lui et son groupe avaient milité pour l’adoption de cette charte
qui avait l’avantage d’éviter de surconstruire des places de parkings. D’une part, il s’avérait que le
parc existant était mal géré. D’autre part, cette surconstruction était contre-productive et en
contradiction avec la réglementation en vigueur sur la transition écologique.
Pour lui, cette charte a aussi l’intérêt d’endiguer le trafic de places de parking. Le seul bémol
demeure la notion du prix du logement social sur le territoire et Le fait que Le prix de la place de
parking soit facturé en dehors du loyer du logement.
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS remercie le groupe de Monsieur Jean-Loup KASTLER pour Le soutien
qu’il manifeste en faveur de cette charte.
IL a bien en mémoire l’opposition de son groupe sur les questions relatives aux garanties de
logements qui reposaient sur l’absence d’un travail sur Les parkings, mais pas sur Le fait qu’il ait été à
l'initiative de cette démarche.
IL Lui répond sur l’adossement du parking au loyer et sur Le coût du parking en se basant sur le Code
de la construction et de l’habitation, notamment sur les articles, L. 442-64 et L. 353-16.
Sur Le fond de la charte, il ne peut que le rejoindre dans Le sens où la charte limitera toutes les dérives
liées aux parkings et participera à une meilleure circulation dans la ville.
Monsieur Le Maire précise que la ville de Ferney-Voltaire a une réglementation particulière, et ce, sur
sa demande expresse, avec 1,5 place/logement. Les autres communes gessiennes, n’ayant pas
souhaité rentrer dans la modération des places de stationnement, disposent de 2,5 places/logement.
Procès-verbal du 10 janvier 2023 - Page 5 sur 37 «
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE IL fait observer que cette politique s’inscrivait déjà dans l’esprit de la transition écologique.
IL'invite Monsieur Jean-Loup KASTLER à se reporter au PLUIH, section « stationnement », dans lequel
ce principe a été acté.
Monsieur Jean-Loup KASTLER dit avoir en mémoire d’autres propos du Maire qui avait mis en cause la
réduction du nombre de places de parkings initiée par La mandature précédente avec en l’occurrence,
Europe Ecologie les Verts.
Factuellement, Monsieur le Maire lui oppose qu’il a manifesté son mécontentement pour le
pourcentage de stationnement dans la ZAC, prévu initialement à 0,5 place, soit 1,5 place/logement.
C’est La raison pour laquelle, il est entré en discussion avec l’Agglo avec l’aboutissement d’une
place/logement.
Pour lui, bien que conscient de la nécessaire transition écologique à conduire, il n’en demeure pas
moins qu’elle prendra du temps. Pour l'heure, il convient de prendre en considération plusieurs
facteurs, avec le transit des véhicules de part et d’autre de Ferney-Voltaire. Par ailleurs, force est
d’observer que tout le monde ne travaille pas à Genève et que tout Le monde ne prend pas le bus. La
voiture reste un outil de travail pour la plupart des concitoyens.
IL souhaite que cette modération soit prise en compte dans le prochain vote à intervenir à l’Agglo
portant sur Le règlement de la ZAC.
IL'assure que la ville n’a pas changé de stratégie. Dans Le cadre du PLU 2020, la volonté ferneysienne a
été votée. L'objectif étant d'aboutir à une modération de la place de la voiture dans la ville. Tout en
assurant que cette orientation s’est bien matérialisée durant la mandature 2014-2020 et non pas
pendant la mandature précédente.
Madame Myriam MANNI souhaiterait connaître la grille tarifaire appliquée pour ces places de
parkings au niveau des bailleurs sociaux et Le contrôle qui s’exerce en La matière.
Monsieur le Maire répond qu’il y a bien des fluctuations sur la valeur de ces places de stationnement
mensuelles, tout en observant des critères divergents en fonction des différents bailleurs.
Ceci dit, Les barèmes de Dynacité sont relativement modestes et stables par rapport à l’ensemble du
département, soit environ 60€/mois.
Il reconnaît que, dans des villes moins contraintes, comme Oyonnax, les règles de stationnement sont
plus souples. Les communes gessiennes, quant à elles, sont classées dans une catégorie particulière
dont principalement la ville de Ferney-Voltaire.
S’agissant des loyers, seuls Les types PLS sont touchés à l’inverse des PLAI et des PLUS qui sont très
encadrés légalement sur la hauteur des loyers.
Pour lui, ce débat a toute sa place. Preuve en est l’ effort significatif qui est concédé à destination de
personnes ayant de petits salaires.
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS reconnaît que le montant de 60€ adossé à une place de parking est
deux fois moins cher que dans le secteur privé.
Pour Madame Myriam MANNI, la question repose sur Le fait qu’une homogénéité entre Les différents
bailleurs sociaux soit La règle et qu’une grille tarifaire linéaire soit instituée.
Monsieur le Maire se dit prêt à s’engager dans ce débat pour sensibiliser Les 14 bailleurs sociaux
présents sur Le territoire gessien et à mettre en cohérence ce dispositif. C’est en tout cas, le message
qu’il portera auprès d’eux.
Procès-verbal du 10 janvier 2023 - Page 6 sur 37 «
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Ê FERNEY
VOLTAIRE Monsieur Christian LANDREAU dit ne pas comprendre que la ville ne s’implique pas davantage dans
les problématiques de stationnement et de circulation. Concrètement, IL se demande quelles actions
concrètes vont être entreprises pour pallier cette situation.
IL fait Le constat que, certains locataires des bailleurs sociaux ont plusieurs voitures et vont stationner
ailleurs dans la ville, d’autres qui ne bougent pas pendant plusieurs jours. Ce faisant, il se pose la
question des parkings relais qui pourraient être un élément de réponse à ces problématiques.
IL ne peut que déplorer l’existence de parkings sauvages saturés de voitures avec des débordements
sur le trottoir. Pour lui, stationner à Ferney-Voltaire est aussi problématique que de stationner à Paris
intra-muros.
S'agissant de La mobilité, Monsieur le Maire rend compte des travaux liés au BHNS qui vont impacter
la ville jusqu’à La fin de l’année. Il fait part de l’étude de mobilité lancée en 2023 appelée à évaluer
impact du tracé du BHNS sur l’avenue du Jura.
Cette étude de mobilité étant étroitement liée à une étude de stationnement sous le contrôle de
Madame Khadija UNAL et de Monsieur Rémi VINE-SPINELLE.
Force est de constater que la ville est passée en zones bleues avec comme objectif de fluidifier le
stationnement et de laisser des opportunités de stationnement aux habitants.
IL convient que les 1200 logements sociaux existants sur la commune ont des impératifs de
stationnement. IL cite l'exemple des Tattes, construit pourtant dans les années 1970. Pour autant, il
n’y avait pas 2 à 3 voitures par logement.
IL rappelle l’idée de la transition écologique qu’il défend, ayant pour corrolaire la réduction du
nombre de voitures. C’est aussi la politique de toutes les villes européennes, dont Genève, laquelle
supprime 8000 places de stationnement avec en ligne de mire une forte incitation en faveur des
transports collectifs pour entrer dans La métropole. Cette politique impliquera la création de parkings
relais pour absorber ce flux.
Dès 2025, cette politique sera opérationnelle, y compris pour les organisations internationales.
S’agissant du territoire ferneysien, les places de stationnement ne seront pas supprimées sauf dans
les endroits destinés à La mobilité.
IL'informe que d’autres parkings de la ville et, plus particulièrement, Le parking du Bijou vont faire
l’objet d’une réflexion globale.
IL précise qu’il compte sur les conclusions de l’étude de mobilité, laquelle sera déterminante dans les
choix futurs.
Il ouvre une parenthèse sur Les transports en commun et sur une dégradation annoncée ce début de
semaine sur un certain nombre de lignes avec 8% sur la ligne F, 10% sur la ligne 66 et entre 6% et
8% pour les autres lignes et ce, faute de chauffeurs au TPG et à La RDTA.
IL s’agit d’une nouvelle problématique impactant le transport collectif qui aura une incidence sur le
stationnement et la circulation dans la ville.
IL ne peut que rappeler Le flux routier équivalant à 34 000 véhicules transitant par la grande douane
et 17 000 à La douane de Matégnin. Voir, bientôt 10 000 véhicules à la douane de Vireloup.
Force est d’observer qu’il ne s’agit pas que des Ferneysiens, mais aussi de personnes qui utilisent
leurs véhicules pour rentrer dans la métropole genevoise.
Procès-verbal du 10 janvier 2023 - Page 7 sur 37 «
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE A ce constat, s’ajoute la politique de Monsieur Serge Dal Busco, Conseiller d’État genevois en charge
des infrastructures et de la mobilité, qui portera sur les restrictions s'appliquant au passage de
véhicules aux petites douanes pour rentrer dans la métropole genevoise.
Dans ce contexte, la ville doit se préparer à ces changements d’où l’opportunité de l’étude globale
lancée au niveau de l’agglomération.
Il revendique l'impératif de travailler avec les bailleurs sociaux reposant sur des chartes et de l’étude
portant sur les parkings et la circulation au vu notamment de la politique genevoise sur la mobilité,
opérationnelle dès 2025.
IL'assure que Ferney-Voltaire ne doit pas être la zone de stockage du Pays de Gex et n’a pas vocation à
accueillir tous Les P+R. Ces sujets devant faire l’objet d’une réflexion globale au niveau du territoire et
d’un débat concerté sur la place de la voiture et du carbone.
La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui rappelle qu’en matière de saturation de la
ville par Les voitures, il y a l'effet « appel de trafic ».
IL a en mémoire que l’opposant des dernières élections municipales proposait de faire passer les
voitures via un tunnel géant sous Ferney-Voltaire qu’il oppose à l’option municipale de prolonger la
2x2 voies en provenance de Bellegarde. IL en conclut que Le Maire a évolué dans sa réflexion.
Monsieur le Maire ne peut que confirmer que tout un chacun a pu s'interroger sur l'impact de la
période estivale 2022. Pour autant, il revendique l’intérêt du prolongement de la 2x2 voies si ce n’est
que, dans l'intervalle, les contraintes environnementales se sont durcies et que les municipalités
n’ont d’autres choix que de s’y conformer. C’est une des raisons pour lesquelles nombre de projets
sont remis à plat dans Le Pays de Gex.
Monsieur Rémi VINE-SPINELLE exprime son désaccord avec les propos tenus par Monsieur Christian
LANDREAU mettant en exergue la dichotomie entre le confort de certains et la sécurité des autres. Il
rappelle que Ferney-Voltaire est une ville extrêmement dense aux portes d’une métropole. Cela
explique aussi Le nombre de places modéré de parkings par habitant.
IL soutient La convention présentée par Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS, dans Le sens où elle n'exclut
pas une partie de la population et qu’elle respecte un mode d’accès permettant de se rendre au
travail ou d’accompagner les enfants à l’école.
C’est la raison pour laquelle, il est très important de s’inscrire dans une transition inclusive qui prend
en compte les efforts des citoyens en fonction de leurs moyens.
IL poursuit en indiquant que le vrai problème ne doit pas se focaliser sur le stationnement dans les résidences, mais sur Le stationnement au cœur de la ville.
Il cite des outils notamment les lectures automatisées des plaques d’immatriculation qui sont utilisées dans certaines villes lesquelles peuvent faciliter Le travail de La police municipale. IL fait remonter que des commerçants se plaignent que les places bleues notamment rue de Meyrin,
soient occupées en permanence. Eux-mêmes n'ayant pas accès à ces places.
Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE doute que la lecture automatisée soit rapidement
opérationnelle. Ceci dit, il convient de différencier Les abus et Le fonctionnement de la majorité des
citoyens qui respectent l’utilisation de ces places bleues.
IL rend hommage au travail de la police municipale de la ville qui fait état d’un bilan très positif,
s'agissant de l’enlèvement des voitures épaves. Étant précisé qu’elle réalise un enlèvement de
voitures dites « ventouses » supérieur à celui de l’ensemble des communes gessiennes réunies.
Procès-verbal du 10 janvier 2023 - Page 8 sur 37 K
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Ê FERNEY
VOLTAIRE Monsieur le Maire confirme le bilan ambitieux de la police municipale avec 2500 procès-verbaux
dressés en 2022, dont 80% de procès-verbaux pour le stationnement. Il ne peut qu’abonder dans ce
constat s'agissant de l'implication et de l'efficacité de la police municipale dans le cadre du
stationnement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU
Christian) la charte présentée. IL autorise par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian)
Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la charte d'engagement et tout
document s’y rapportant.
5. Garantie financière sollicitée par l’OPH de l’Ain Dynacité pour l’acquisition de 23 logements, sis 69 rue de Versoix à Ferney-Voltaire.
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS en profite pour remercier le Diecteur de Cabinet, Monsieur Emmanuel
Vianes, sur le point précédent précisant que sa contribution a été essentielle pour l’aboutissement de
la charte.
IL expose que, dans le cadre du projet immobilier situé au 69 rue de Versoix, l’Office Public de
l'Habitat de l’Ain Dynacité participe au programme à travers l’acquisition en vente en l’état futur
d’achèvement (VEFA) de 23 logements collectifs répartis comme suit : 12 Prêts Locatifs à Usage Social
(PLUS), 9 Prêts Locatifs aidés d’Intégration (PLAI) et 2 Prêts Locatifs Sociaux (PLS).
Pour l’acquisition de ces logements, Dynacité sollicite La garantie d’emprunt de la Ville sur l’ensemble
de La quotité du prêt n°133232 soit 3106 300€.
Le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations étant un prêt à taux variable, car
adossé au Livret A, le taux d'intérêt présenté, à titre purement indicatif, se base sur l’offre
communiquée par Dynacité à 1% à la date d’émission du contrat.
Ce prêt est réparti en 7 lignes de prêt distinctes avec les caractéristiques suivantes :
Lignes CPLS PLAI PLAI Foncier PLS
Montant 199 200 € 532 400 € 452 900 € 132 200 €
Durée 40 ans 40 ans 60 ans 40 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge 0,53% -0,2% 0,38% 0,53%
Taux 1,53% 0,8% 1,38% 1,53%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Remboursement Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
anticipé actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
Lignes PLS Foncier PLUS PLUS Foncier
Montant 155 400 € 970 600€ 663 600€
Procès-verbal du 10 janvier 2023 - Page 9 sur 37 5) FERNEY
VOLTAIRE
Durée 60 ans 40 ans 60 ans
Index Livret A Livret A Livret A
Marge 0,38% 0,53% 0,38%
Taux 1,38% 1,53% 1,38%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Remboursement Indemnité Indemnité Indemnité
anticipé actuarielle actuarielle actuarielle
La garantie d'emprunt est assortie d’une convention de réservation à hauteur de 20% des logements concernés soit 4 logements en l’espèce. La durée de cette convention est conditionnée à la durée du prêt garantie soit une durée maximale de 60 ans pour les lignes présentées ci-dessus. Elle sera
prorogée de 5 ans après le dernier versement correspondant au remboursement intégral de
emprunt conformément à l’article R.441-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour rappel le montant des garanties d’emprunts accordées à Dynacité au 1°’ janvier 2022 était de
66ME€.
Arrivée de Monsieur Matthieu CLAVEL.
À Madame Myriam MANNI qui souhaite connaître le ratio octroyé, Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS
répond que la garantie porte sur 23 logements sociaux, dont 4 seront administrés par la ville, soit un
ratio de 20%.
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IL précise que la Ville participe à la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) laquelle émet un avis et définit Les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Elle se réunit de manière hebdomadaire en visio. Ce dispositif a l'avantage de répondre à la vacance très faible des logements sociaux dans le Pays de Gex.
Elle réunit l’État, le Département, Les représentants des locataires et la commune. En cas de désaccord sur un dossier, une commission est organisée en présentiel. Précision étant faite
que la ville participe à chaque CALEOL même en dehors de son contingent à partir du moment où le
dossier concerne la ville.
Monsieur le Maire se félicite que la ville de Ferney-Voltaire ait été novatrice en la matière puisqu’elle
a d’ores et déjà mis en place un système d’acquisition des logements alors que l'obligation n’est
prévue qu’au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des collectivités.
Ce résultat est Le fruit d’un travail qui s’est échelonné sur une année et demie, mené par l’Agglo avec l’ensemble des bailleurs sociaux, de l’État et des services du Département pour apporter de la transparence aux demandeurs avec comme objectif la volonté de justice dans le dispositif d’attribution des logements . En support, des guichets qui ont été installés. Désormais, un numéro national est attribué et a l’avantage de garantir une transparence sur la demande et le déroulement de son traitement.
Madame Myriam MANNI ne peut que se réjouir de ce dispositif sachant qu’elle a, elle-même,
accompagné des familles confrontées à ces problématiques.
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VOLTAIRE Sur sa demande, Monsieur le Maire confirme qu’il portera à connaissance lesdits critères qui sont,
néanmoins, publics.
Ceci étant, elle se dit inquiète sur Les quotas qu’elle juge insuffisants au vu du montant de la garantie
d'emprunt de 3 Me et souhaiterait connaître La marge de manœuvre susceptible de les faire évoluer.
Monsieur Le Maire répond que des pourcentages sont fixés et assortis à des critères d’attribution. Des discussions avec l’État ont lieu notamment dans le cas de l’attribution des logements à destination des enseignants.
IL'informe qu’en juin et août 2022, 80 logements devaient être dédiés aux enseignants. Autrement dit, sans cette alternative de la réservation de l’État, cette demande n’aurait pu être satisfaite. IL ne peut qu’exprimer La complexité du dossier avec Le défi de trouver 80 logements d’enseignants en
période estivale.
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS fait remarquer que Pays de Gex Agglo est la première agglomération
de La région Rhône-Alpes à avoir mis en place ce dispositif. Elle est citée en exemple ce qui démontre
important travail fourni en amont.
S’agissant des 20% du contingent municipal, il précise qu'il s’agit d’un taux légal maximum. Étant
observé que, sur 100 appartements, l’État se réserve la plus grande marge, soit environ 50%. Dans le
contingent communal, il faut savoir que même si la ville présente 3 candidats, c’est La commission qui
a toute autorité en La matière.
L'intérêt de ce dispositif reposant sur une concertation. Ce même principe serait appliqué si la
commune devenait bailleur social en produisant ses propres logements sociaux. IL va sans dire que
même Dynacité n’a pas la main libre, l’État étant majoritaire.
Force est d’observer qu’en tant que logement social, la ville obtient des aides à la construction et
qu’il y a donc une contrepartie reposant sur un certain nombre de règles de plafonnement et de
ressources entre autres.
Monsieur le Maire défend ce dispositif, dont l’intérêt repose sur la neutralité de l’État assorti d’un
accès qui est garanti dès lors que le locataire remplit tous les critères. En d’autres termes, il repose
sur une égalité républicaine.
Il cite l'exemple de la Cité scolaire où 15 logements sont attribués à la ville et 15 autres à la Région. La
ville ayant fourni Le terrain, elle a donc pu négocier cette répartition avantageuse.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Economie Locale réunie Le 2 janvier 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU
Christian) sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de
3106 300 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°133232 constitué en sept lignes
de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
IL'accorde par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) la garantie pour la durée totale du
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre simple de La Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. IL s'engage par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges du prêt.
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VOLTAIRE IL approuve par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) la convention ayant pour objet de
fixer Les conditions du droit de réservation octroyé à la commune de Ferney-Voltaire en contrepartie
de sa garantie financière pour tout ou partie des emprunts contractés par Dynacité, Il autorise par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) Le Maire, ou l’un de ses adjoints
délégués, à signer tout document s’y rapportant.
6. Garantie financière sollicitée par la société Alfa3a pour l’acquisition de 24 logements, sis 12 bis rue de Gex à Ferney-Voltaire.
Monsieur Pierre-Marie PHILLIPS expose que considérant la délibération n°84/2013, accordant la
garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 24 logements dans le bâtiment des Marmousets, sis 12
bis rue de Gex, se composant de 6 Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et de 18 Prêts Locatifs aidés d'intégration (PLAI).
Pour la continuité de ce projet, Alfa 3a, sollicite de nouveau une garantie d'emprunt de la Ville sur
l’ensemble de la quotité du prêt n°141354 soit 51100€.
Le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations étant un prêt à taux variable, car
adossé au Livret A, le taux d'intérêt présenté, à titre purement indicatif, se base sur l’offre
communiquée par Alfa 3a à 2% à la date d’émission du contrat.
Ce prêt est réparti avec les caractéristiques suivantes :
Lignes PLAI
Montant 51100 €
Durée 40 ans
Index Livret A
Marge -0,2%
Taux 1,8%
Périodicité Annuelle
Remboursement Indemnité
anticipé actuarielle
A la question de Madame Myriam MANNI sur le statut d’ Alfa3a, Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS lui confirme qu’il est non seulement un bailleur social, mais aussi un acteur social. Les logements des Marmousets s'inscrivant bien dans Le cadre de logements sociaux de type PLAI.
Étant précisé qu’il a aussi des missions d’insertion, mais ce volet ne concerne pas ce projet.
La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui rappelle son principe de ne valider les
garanties d'emprunt qu’avec les bailleurs signataires d’une charte. Il se demande pourquoi cette
option n’a pas été prise en compte dans ce contexte.
Monsieur le Maire précise qu’il s’avère que ces parkings ne sont ni attribués ni payants dans ce
secteur.
IL rappelle Le montage juridique d’un immeuble appartenant à la ville sur la base d’un bail
emphytéotique géré par Alfa3a sur une durée de 65 ans.
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VOLTAIRE
La volonté initiale étant d’appliquer des loyers très faibles et des parkings en faveur des locataires et
des usagers de la crèche.
Cette situation répondant, entre autres, aux besoins de l’habitat et de la population très dense dans
ce secteur.
IL s'agira de maintenir ce statuquo, et ce, quels que soient les projets appelés à intervenir, y compris
ceux avec l’Orsac.
IL confirme à Madame Myriam MANNI que la solution consisterait à un marquage pour réserver ces
places à Alfa3a. Néanmoins, la complexité de la situation s’explique par Les nombreuses associations
qui y transitent, dont Les utilisateurs de la crèche.
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS ne peut qu’inciter Monsieur Jean-Loup KASTLER à voter ce point dans
le sens où Alfa3a est présent sur 3 sites à Ferney-Voltaire, aux Marmousets, Chemin de Colovrex et
rue de Versoix. Sachant que, dans ces deux autres sites, il a ses propres parkings tout en ajoutant,
qu’à sa connaissance, il ne doit pas faire payer un droit de parking.
Ceci étant, il lui assure que tout sera mis en œuvre pour inciter tous les autres bailleurs à s'inscrire
dans cette démarche.
Monsieur le Maire se félicite de ce travail et ne peut qu’espérer que d’autres collectivités s’en
inspirent.
À la question de Monsieur Christian LANDREAU sur le futur projet à intervenir aux Marmousets,
présenté récemment, Monsieur Le Maire lui répond que l’Orsac gère les résidences pour Les enfants,
précision étant faite qu’un nombre de parkings est d’ores et déjà prévu pour cette future construction
et sera situé sous les bâtiments.
Il réitère que Le bâtiment des Moumousets est une propriété communale compartimentée par une
partie gérée par Alfa3a. La zone associative, la crèche et l’espace de danse, dépendant de la Ville.
Par ailleurs, il s’avère qu’un travail a été effectué sur ce secteur suite aux préconisations de la
Chambre Régionale des Comptes laquelle avait demandé une clarification juridique de ce projet initié
par la mandature précédente.
Dans le cadre du projet de l’Orsac, il lui reviendra de fournir des stationnements en cohérence avec la
dimension de son projet. Force est d’observer que ce projet est indépendant des Marmousets avec
deux propriétaires différents et deux zones différentes.
IL n’en reste pas moins que l’Orsac est l’un des plus grands employeurs de l'Ain, dont la vocation est
axée sur la gestion de certaines résidences, en particulier, celles à destination des enfants qui sont
confiés par la Justice.
La ville travaille depuis 50 ans en lien avec cette institution dans le cadre de cette résidence dédiée
aux enfants. L’objectif étant d’améliorer son fonctionnement pour le bien-être des enfants, ambition
revendiquée par la ville.
IL se satisfait de l’aboutissement de ce projet jugé très qualitatif. IL rappelle qu’il concerne l’accueil de
jeunes enfants de 6 mois à 18 ans. IL conclut en indiquant qu’il souscrit largement à ce projet.
Vu l’avis favorable de La Commission Finances et économie locale réunie Le 2 janvier 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU
Christian) sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 51100 €
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VOLTAIRE souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat n°141354 constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
IL'accorde par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) la garantie pour la durée totale du
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il s'engage par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges du prêt.
IL'autorise par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) Le Maire, ou l’un de ses adjoints
délégués, à signer tout document s’y rapportant.
7. Demande d’accord pour la démolition de l'immeuble cadastré AK265-266 sis 46/48 chemin de Collex - propriété de Dynacité.
Monsieur Christian ALLIOD informe que l'Office Public de l'Habitat de l’Ain, Dynacité est propriétaire
de deux immeubles, sis 46/48 chemin de Collex. IL prévoit de procéder à la démolition de ces
bâtiments, dont la mise en service date de 1978.
Cet ensemble de 1957 m2 est constitué de 2 locaux professionnels, 1 LCR (local collectif résidentiel) et
30 logements collectifs répartis sur trois étages sans ascenseur. Ces bâtiments sont aujourd’hui
vétustes.
En application de l'article L. 443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation, un bâtiment à
usage d'habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans
l’accord préalable du représentant de l’État dans Le Département, de La commune d’implantation et
des garants des prêts.
Par conséquent, la Ville doit donner son accord préalable en vue de l’obtention de l'autorisation
préfectorale de démolir qui donne le cadre réglementaire du relogement.
L'ensemble immobilier à démolir fait partie du périmètre de l’OAP du Levant, le devenir de cette zone
sera régi par le règlement de l’OAP. La Communauté d’agglomération du Pays de Gex travaille
actuellement à la modification de cette OAP pour, outre actualiser son périmètre jusqu’à la rue de
Versoix, prévoir un équilibre entre logements, équipements publics (parking et école) et espaces
verts dédiés.
Un nouveau programme répondant aux nouvelles réglementations en vigueur sera réalisé.
La procédure de relogement et l’équipe qui en a la charge ont été présentées au service logement de
la commune, qui sera étroitement associé.
Monsieur Nicolas KRAUSZ se dit doublement surpris au motif qu’à sa connaissance, ce projet n’est
l’objet d’aucune présentation en commission « Urbanisme, Environnement et informatique » et que
l’OAP se retrouve gérée au niveau de l’Agglo.
IL'en conclut que Les représentants ferneysiens n’ont pas été concertés sur ce projet d’OAP comme ils
ne l’ont d’ailleurs pas été sur d’autres projets à savoir la ZAC ou encore Veudagne.
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VOLTAIRE Il ne peut que déplorer ce manque de transparence. Quand bien même, il y aurait nécessité de
détruire ces immeubles, il estime que le conseil municipal est en droit de connaître Les tenants et Les
aboutissants de ce projet, sans parler de La commission « Mobilité, trasfrontalier intercommunalité et
grands projets » qui ne se réunit plus.
Monsieur le Maire répond que ce point a été abordé en commission « Urbanisme, Environnement et
informatique » de septembre et en commission CCAS pour ce qui concerne le relogement des
habitants.
Force est de faire observer qu’une réunion publique a eu lieu avec les habitants à la salle du Levant.
Par ailleurs, l’AOP a fait l’objet d’un examen au niveau de l’Agglo et est appelée à être soumise à
enquête.
IL apporte l’information que le terrain appartient à Dynacité. Dans le cadre de la rénovation urbaine,
des discussions ont été engagées. Ce bâtiment constituant une véritable passoire thermique dite
« G » avec des coûts énergétiques prohibitifs pour Les habitants.
En d’autres termes, ce bâtiment présente des déficits aggravants en termes énergétiques comparés
au Levant Sud et Levant Nord.
IL n’en demeure pas moins que les OAP ont été travaillées en lien avec l’Agglo assorties à des
directives locales. L’Agglo a compétence en matière de gestion d’OAP tout en ajoutant qu’elle en
instruit 19 actuellement. 2 AOP concernant Ferney-Voltaire, à savoir l’OAP « Mairie» et l’OAP
« Levant ».
Il rappelle que cette OAP concerne le parking du Levant, l'immeuble et Le Chemin du Levant.
Un travail important a déjà été réalisé dans ce secteur notamment sur les routes et La mobilité douce.
IL informe qu’il est envisagé, non pas de faire des logements, mais d’y construire une école. C’est la
raison pour laquelle une présentation interviendra prochainement dans Le cadre de cette OAP.
IL n’empêche que la commission sera bien sollicitée pour interagir.
Monsieur Nicolas KRAUSZ revient sur les termes du projet de délibération et s'inquiète de ce qu’ils
sous-entendent notamment concernant le devenir de cette zone, sachant que l’Agglo travaille
actuellement à sa modification et à son actualisation jusqu’à la rue de Versoix.
IL'en conclut que le dossier est déjà bien ficelé, ne serait-ce qu’au niveau de l’Agglo, dont Monsieur le
Maire est le Vice-président en charge de l'Urbanisme, et ce, sans concertation ni communication à
destination des élus ferneysiens.
Pour Monsieur le Maire, il n'empêche que cette modification sera soumise au conseil municipal et
qu’en amont, la commission aura toute latitude pour s’exprimer sur ce dossier tout en rappelant
l’existence déjà prégnante d’une OAP qui est très permissive en termes de construction.
En d’autres termes, la législation veut que l’Agglo soit aux commandes du processus en tant que
détentrice de la compétence et qu’il reviendra à La commission puis au conseil municipal d'apporter
des amendements si besoin.
Pour Monsieur Nicolas KRAUSZ, la logique voudrait que la ville soumette une feuille de route en
amont et qu’une concertation soit engagée avec les Ferneysiens et ses représentants.
Monsieur le Maire le rassure, le montage n’en étant qu’à ses préliminaires. Des bureaux d’études
pilotant l’ensemble des OAP.
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VOLTAIRE Madame Myriam MANNI revient sur la réunion avec les 30 locataires et sur l’assurance qu’ils seront
au bénéfice des futurs logements.
S’agissant de cet accompagnement, Monsieur Le Maire confirme que les locataires ont été auditionnés individuellement et qu’une commission de relogement, procédure obligatoire, étudie Les dossiers au cas par cas.
Aux termes de ces auditions, il confirme que la volonté de cette population relativement âgée, de rester dans ce secteur, a été bien actée.
IL en conclut que tout a été mis en œuvre dans le respect des procédures et des intérêts des locataires et que Dynacité, en tant que propriétaire, a bien pris en compte, elle-même, Les obligations légales lui incombant.
Madame Myriam MANNI, ayant déjà l’expérience de ce dossier dans une autre commune, s’inquiète de l’augmentation des loyers qui pourrait leur être opposée.
Monsieur le Maire réitère ses propos précédents en indiquant qu’il n’y a pas de volonté de reconstruire des logements sur cette parcelle, mais d’y construire un groupe scolaire.
IL revient sur la complexité technique du dossier avec Dynacitè qui est propriétaire d’une partie de la copropriété. Ceci dit, il assure que Les habitants vont être relogés de préférence dans les bâtiments proches du Levant Nord, conformément à leurs vœux.
IL n'empêche qu’il abonde dans ses préoccupations sachant qu’au Levant Sud, une augmentation a
bien eu lieu, et ce, malgré les promesses initiales. On avait opposé aux locataires qu’ils allaient payer
moins de charges. C’est La raison pour laquelle il se bat en faveur de l’émergence du chauffage urbain
susceptible de réduire les charges de ces habitants. L’effort devant aussi bien porter sur le loyer,
mais aussi sur Les charges.
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS expose que cette expérience de mission de relogement a déjà été
expérimentée lorsqu'il s’est agi de déconstruire Le Levant concernant 144 logements. Cette opération
ayant été menée sous la mandature de Monsieur François MEYLAN. Cette situation n’est donc pas
inédite.
Cette mission terminée avec 6 mois d’avance a fait l’objet d’un accompagnement individualisé assorti d’une aide au déménagement. Celle-ci étant pris en charge par Dynacité. Force est de constater que tout est mis en œuvre pour trouver le logement Le plus approprié à chaque famille.
Seules deux problématiques demeurent, celles des locataires bénéficiaires d’un T4 n’étant plus que 2
au moment du relogement. Dans ce cas, il est évident qu’ils ne seront plus éligibles à un logement du
même type.
L’autre problématique relève des locataires qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité au
logement social au moment de cette transaction. Dans ce cas, des locataires peuvent perdre leurs
droits au logement social. À sa connaissance, ce cas de figure ne concernerait pas ce dossier.
IL'assure que Les exigences de la mission de relogement du Levant sont très encadrées, au mètre carré
près.
Madame Myriam MANNI trouve que les frais de relogement par Dynacité représentent un minima de
leur part.
Pour avoir assisté aux réunions, Monsieur le Maire déclare que même des locataires souhaitant
quitter Ferney-Voltaire (1 à 2 cas) seront aussi accompagnés financièrement pour migrer dans
d’autres régions françaises.
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VOLTAIRE Ceci dit, sa priorité est de reloger ces familles dont certaines ont vécu toute leur vie dans ce quartier
et de Les maintenir dans un environnement proche. L'objectif n’étant pas de les déraciner. C’est dans
ce sens que le travail a été mené.
La parole est donnée à Monsieur Christian LANDREAU qui pense qu’il faut tenir compte de
l’environnement qui va être impacté par ces immeubles appelés à être démolis. Dans ce contexte, il
dit s'inquiéter sérieusement de la problématique de stationnement.
IL déplore les travaux qui défigurent la ville rendant difficile la cohérence entre circulation des
voitures et mobilité douce.
Pour Monsieur le Maire, force est d'observer que cet immeuble n’avait pas de stationnement. Il
n'empêche que des solutions ont été apportées par Le biais de macarons. Le parking du Levant étant
un parking public.
C’est la raison pour laquelle l’OAP, appelée à être examinée, rendra ses conclusions sur cette
question. Pour l’heure, aucune décision n’a été prise.
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS expose les raisons de la saturation du parking du Levant
actuellement en « zones blanches » et qui passera en «zones bleues », notamment au regard de la
résidence « Les Loges » et de l’arrêt de bus à proximité.
Les derniers locataires quitteront leur logement d'ici 1 an à 1 an et demi et vont retrouver des droits
de parkings.
Après avis de la commission Solidarités santé et citoyenneté réunie Le 4 novembre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise par 23 voix pour et 3 abstentions (KASTLER x x Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) Dynacité à procéder à la démolition de ces deux
bâtiments. IL autorise par 23 voix pour et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ
Nicolas) Monsieur Le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
8. Protocole d'accord transactionnel consorts Lanvin - Ville de Ferney-Voltaire Parcelles AM 27-26-25.
Monsieur Christian ALLIOD expose que,
Vu Le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2121-29 et suivants, Vu le Code civil, notamment les articles 2044 à 2052 portant sur les transactions, Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les litiges,
Vu le projet d’accord transactionnel établi entre les consorts Lanvin et la Ville de Ferney-Voltaire, Considérant Le recours contentieux en date du 28 mai 2020 effectué par les consorts Lanvin contre le permis de construire accordé à La SCCV Ferney Jargilieres,
Considérant la volonté des parties de mettre un terme au litige né entre elles en concluant un accord transactionnel,
Monsieur Jean-Loup KASTLER émet de sérieuses réserves sur Le plan qui a été annexé à ce projet de délibération jugé illisible et incompréhensible.
Monsieur le Maire se propose de rappeler le contexte ayant conduit à cette transaction. Monsieur LANVIN est propriétaire de la maison de l’architecte RACLE située rue de Genève et qu’un mur a été
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VOLTAIRE refait à l’ancienne. L'idée étant de replanter trois arbres pour masquer sa maison de la Résidence
Automomie.
Ceci étant, il ne peut que le rejoindre sur La médiocre qualité du plan et il s’en excuse.
En réponse à Monsieur Jean-Loup KASTLER sur la localisation de cette opération, il indique que la maison se situe derrière Le Conservatoire. Celle-ci étant classée aux Monuments historiques, cette transaction portant sur les arbres devait faire l’objet d’un avis du domaine.
Il remercie Monsieur LANVIN pour l’aboutissement de cet accord.
Après avis de la commission urbanisme, environnement et informatique réunie Le 28 novembre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Ferney-Voltaire et les consorts LANVIN. IL autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire, ou un adjoint délégué, à signer Le protocole d’accord transactionnel ainsi que tout document s’y rapportant.
9. Proposition d'acquisition de terres viticoles au lieudit Poirier de l'Epine comprenant les parcelles A61-A62-A63-A217-A221-A222-A223-A224.
Monsieur Christian ALLIOD informe l’assemblée que la commune a été sollicitée pour l’achat de terres viticoles au lieu-dit Poirier de l’Epine composées des parcelles A61-A62-A63-A217-A221-A222-A223- A224 d’une superficie totale de 36 110 m2.
Selon l’inventaire des propriétaires, ces parcelles sont constituées de 68 rangs comportant au total 10676 pieds de vignes dont le cépage est Le « chasselas ». Le terrain est entièrement drainé et équipé en système arrosage. Ces vignes sont en pleine production et entièrement mécanisables dont la SAFER a estimé Le prix à 6,50 € Le mètre carré.
Un avis du domaine sur la valeur vénale a été émis en date du 25 mai 2022 pour un prix de 3 €/m? sans prendre en compte le caractère mécanisable de la vigne qui apporte une plus-value à ces terres viticoles.
Afin de conserver les dernières vignes sur la commune et de préserver Le caractère patrimonial de ce secteur, la Ville de Ferney-Voltaire a manifesté son intérêt pour cette acquisition auprès des propriétaires.
Un accord a été trouvé sur un prix d’achat à 260 000 € soit 7,20 €/m2.
IL expose les étapes de la négociation menée comprenant outre le terrain et la vigne, Le rachat du Chasselat de Ferney avec Voltaire sur l’étiquette. Ce vin étant exporté en Suisse et vinifié dans une coopérative de Mont sur Rolle.
Cette opportunité était en cohérence avec les objectifs de valorisation du patrimoine portés par la Ville consistant à préserver la dernière vigne de Ferney-Voltaire et parallèlement d’associer à terme un jeune viticulteur très investi dans la culture de quelques vignes et de céréales dans Le Pays de Gex. L’achat de ce terrain s'inscrit dans la politique foncière engagée par la Ville dans ce secteur y compris dans les bois. Son vœu étant de garder le cap en matière de politique foncière afin d’éviter toute velléité de certaines communes allant à l’encontre des ambitions ferneysiennes.
Dans cette optique, un bail viticole devrait être signé pour accompagner ce viticulteur et faire en sorte que ces vignes ne soient pas abandonnées ou vouées à d’autres projets.
Procès-verbal du 10 janvier 2023 - Page 18 sur 37 <-)) FERNEY x &Y VOLTAIRE
A l'interrogation de Madame Myriam MANNI sur l’assurance que les actes à signer correspondent exclusivement à la présente acquisition et non pas au projet glogal, Monsieur le Maire lui confirme que l’acte à intervenir ne concerne que l’acquisition.
Les baux à intervenir ultérieurement seront, quant à eux, appelés à être examinés ultérieurement par le conseil municipal.
Monsieur Nicolas KRAUSZ manifeste son intérêt pour ce dossier qui a fait l’objet d’un débat nourri en commission. Un des points, entre autres, avait été soumis par Monsieur Rémi VINE-SPINELLE ayant porté sur l’exploitation de la vigne en bio.
Monsieur Le Maire répond que l’exploitant sera invité à une prochaine commission pour présenter son projet et ses produits.
Après avis favorable de la commission Urbanisme environnement et informatique réunie le 28 novembre 2022.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’acquisition des terres viticoles cadastrées A61-A62-A63-A217-A221-A222-A223-A224 d’une superficie totale de 36110 m2, appartenant aux consorts FELIX, au prix de 260 000 €. Il autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire, ou un adjoint délégué, à signer Les actes correspondants et tout document s’y rapportant.
10. Proposition de cession au département de l’Ain des parcelles communales situées le long de la D1005 pour les travaux d'aménagement du BHNS.
Monsieur Chun-Jy LY informe, qu’afin de permettre la réalisation des travaux d'aménagement de la
ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Gex et Ferney-Voltaire déclarée d’utilité publique
par le préfet Le 15 juin 2015, le département de l’Ain doit se porter acquéreur des emprises foncières
qui sont propriétés de La commune, le long de l’avenue du Jura entre la rue de Versoix et Le chemin de
Pré Similien, à savoir :
Parcelles For as surface à céder en m2 Observations
AI 524 738 182 (à confirmer) pocument darpentage
AI 572 79 79 (à confirmer) Bornage contradictoire en cours
AI 261 29 29
AI 667 (ex 61p) 106 106
AM 636 45 45
AM 638 68 68
AM 634 22 23
AM 464 68 68
AM 474 185 185
AM 581 485 485
AM 584 299 299
AM 588 150 150
AM 753 (ex 600p) 68 68
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VOLTAIRE AM 754 (ex 600p) 91 91
AM 758 (ex 602p) 80 80
TOTAL 1958 (à confirmer) La commune a sollicité l’avis du domaine sur ces cessions qui a émis, en date du 17 juin 2022, un avis
sur la valeur vénale de 250 €/m? avec des indemnités de remploi dues en cas de DUP arbitrées à
45 450 €.
Par courrier reçu Le 18 novembre 2022, le Département de l’Ain propose l’acquisition de ces parcelles
en confirmant Le prix de 250 €/m2.
De même le Département de l’Ain propose une indemnisation pour la suppression de 12 places de
stationnement au sein de la copropriété « Le Parc de Ferneyville ». Ces places ont progressivement
été supprimées par les travaux actuels et passées sur ce secteur. La proposition d'indemnisation est
faite pour 73 ke soit 6 ke La place, un montant conforme au marché actuel.
À Monsieur Christian LANDREAU qui s'inquiète de ces suppressions de places de parking, Monsieur Le
Maire explique que cette situation remonte à la création de la 1005, de la déviation et aux travaux
entamés à l’époque pour la création du rond-point. Ceci étant, il se trouve que la route a empiété sur
des propriétés privées et notamment des parkings.
Le fait est que Les travaux réalisés n’ont jamais été formalisés devant notaires à l’époque.
Il rapporte qu’il s’est agi d’un réel contentieux avec Le Parc de Ferneyville qui portait sur des droits de
parking et in fine sur les charges de copropriété.
IL se félicite de la solution qui a pu être trouvée avec cette copropriété avec le soutien du
Département, pour que cette situation qui perdurait depuis 30 ans soit régularisée.
Monsieur Jean-Loup KASTLER fait état de problèmes sous-jacents de droits étant donné que la voie
transitait sur des terrains privés, situation jugée préjudiciable en cas d’accident.
Monsieur le Maire rappelle l’existence de la même problématique dans la mandature précédente avec
l’entrée dans les Tattes et la création du rond-point.
IL concède que cette zone du Parc de Ferneyville comme la plupart des terrains impactés par les
futurs arrêts BHNS n’ont fait l’objet d’aucune cession.
L’avenue Voltaire appartenait, en partie elle aussi, à des propriétaires alors qu’elle était empruntée
par des usagers depuis 30 ans.
IL'informe qu’il est en lien régulier avec les notaires pour régulariser ce type de situation. IL concède
qu’il s’agit d’un travail complexe basé sur la recherche des propriétaires et sur l’historique des
opérations réalisées par l’État.
Parallèlement, il fait part d’une négociation en cours avec les Manoirs afin que les propriétaires ne
perdent pas de stationnement.
Monsieur Chun-Jy LY fait remarquer que ces négociations ont quand même permis de vendre des
bords de route au prix de 250€/ m°.
Après avis favorable de la commission Urbanisme, Environnement et Informatique du 28 novembre
2022,
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Ê FERNEY
VOLTAIRE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la cession au département de
l’Ain des parcelles cadastrées AI 524 - AI 572 - AI 261 - AI 667 (ex 61p) - AM 636 - AM 638 - AM 634 -
AM 464 - AM 474 - AM 581 - AM 584 - AM 588 - AM 753 (ex 600p) - AM 754 (ex 600p) - AM 758 (ex
602p) au prix de 250 €/m?2, soit un montant prévisionnel de 489 500 «€, les surfaces cédées des
parcelles AI522 et AI572 seront arrêtés à la fin des travaux. IL approuve à l’unanimité l’indemnité pour
la suppression de 12 places de stationnement appartenant à la commune au sein de la copropriété
« Le Parc de Ferneyville » pour un montant de 73 000 €. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire,
ou un adjoint délégué, à signer Les actes correspondants et tout document s’y rapportant.
11. Extension du groupe scolaire Calas - création de deux salles d'activités - dépôt de la demande de permis de construire.
Madame Valérie MOUNY expose que,
Vu Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Considérant la nécessité d’extension du groupe scolaire Calas, et le projet de création d’environ 135 m? de plancher à destination de deux salles d’activités ;
Considérant que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ;
Monsieur le Maire précise que Le Centre de loisirs occupait des surfaces dédiées à des classes.
Le travail conduit a eu pour ambition qu’il se réapproprie Les lieux pour faciliter son fonctionnement.
IL prend à témoin les personnes ayant participé aux élections dans cette salle, qui ont pu constater les inconvénients, dont la hauteur des plafonds, qui généront une acoustique déplorable sans parler des problèmes de chauffage. L’idée de faire un plafond en hauteur répondant aux normes acoustiques qui apportera un confort certain.
Ceci faisant, ces données d’amélioration de qualité de vie seront au bénéfice des usagers de la cantine avec des conditions satisfaisantes.
IL donne l'information que la découpe des fenêtres, sous l’autorité des Bâtiments de France, a nécessité une procédure de permis de construire justifié également par la majoration des surfaces.
L’idée étant de prioriser Les centres de loisirs qui sont de plus en plus plébiscités et utilisés.
A Madame Myriam MANNI qui s’inquiète sur l’aspect qualitatif du travail, Monsieur le Maire répond qu’il s’agira du même travail que celui conduit à l’école Florian avec le même architecte. L’avantage du bois repose sur le fait de travailler avec un produit sec avec une mise en œuvre relativement aisée. L'important travail de découpe interviendra en période estivale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses
adjoints délégués, à signer et déposer le dossier de demande de permis de construire de ce projet
d’extension et tout document s’y rapportant.
12. Adhésion de la Ville de Ferney-Voltaire au Centre d’études et d’Expertise sur Les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA).
En préambule, Monsieur le Maire annonce que ce projet de délibération comprendra deux volets l’adhésion au Cinéma et la désignation d’un représentant à la Cerema, sous réserve de l’approbation du conseil municipal.
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Ê FERNEY
VOLTAIRE IL proposera la candidature de Madame Khadija UNAL, adjointe à la mobilité et La transition, en tant
que représentante à La Cerema.
Après concertation, cette procédure est unanimement approuvée.
Madame Khadija UNAL informe l’assemblée que le Cerema (Centre d’études et d’Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie, etc.) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
Actuellement, la Ville de Ferney-Voltaire s’appuie régulièrement sur les guides et publications du Cerema, références sur de nombreux domaines techniques (aménagement, transports, infrastructures, bâtiment, environnement, etc.).
En proposant aux collectivités territoriales de devenir adhérentes, le Cerema fait évoluer sa gouvernance et son mode de contractualisation, démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
Ainsi, adhésion au Cerema permettra notamment à la Ville de Ferney-Voltaire :
De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la commune participera directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;
De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema ;
De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ;
De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d'adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine, soit Le 31 décembre 2026. Le montant annuel de la contribution est de 0,05 € par habitant, soit 0,05 x 10 754 =
539,20 €.
Compte tenu des problématiques de la commune, notamment la question de la gestion de son patrimoine immobilier et de la conciliation des objectifs de diminution de consommations énergétiques, de mise en sécurité et de prise en compte de l’accessibilité dans un contexte budgétaire contraint, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la commune de Ferney-Voltaire dans Le cadre de cette adhésion.
Elle précise que Le Cerema est susceptible d’accompagner également les problématiques liées à la mobilité ce qui pourrait être complémentaire à l’étude de la mobilité qui a été lancée.
Le coût de cette adhésion à cet établissement représente 539 €/an et la durée de l’adhésion court sur 4 ans ferme. Si cette proposition requiert l’adhésion de l’assemblée, elle ne sera validée par le Cerema, qu’au mois d'avril 2023, date de la réunion de son conseil d’administration.
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VOLTAIRE Monsieur le Maire ne peut qu’évoquer les vrais enjeux qui se profilent pour la ville en la matière.
Outre la mobilité, La ville a d'importants travaux à mener sur les bâtiments en termes de transition écologique.
Un des bâtiments emblématiques de la ville, à savoir, la piscine sera au bénéfice du chauffage urbain annoncé pour la rentrée 2024.
Par ailleurs, il est question de travailler sur Le photovoltaïque notamment sur la couverture du Centre technique et des deux écoles. L’idée étant d’avoir des partenaires forts d’une plus-value technique et d’une expérience ambitieuse dans la recherche de subventions.
Étant précisé que de nombreuses collectivités s'engagent avec Le Cerema reconnu pour sa forte capacité d'ingénierie.
S’agissant de l’obtention des subventions, Monsieur le Maire précise à Madame Myriam MANNI qu’un registre de recherches de subventions existe. Force est d’observer que l’Aggo et Le Pôle métropolitain disposent de services dédiés, ce qui n’est pas Le cas de la ville.
Par ailleurs, il s’avère qu’il faut être extrêmement réactif pour bénéficier de ces subventions. Dans ce contexte, il explique tout intérêt d’adhérer à cette structure.
En outre, La plus-value réside dans le fait que la ville sera son propre acteur.
Monsieur Jean-Loup KASTLER espère que Madame Khadija UNAL sera plus présente qu’au conseil municipal.
Un débat s’engage sur Les modalités de nomination de Madame Khadija UNAL. Monsieur le Maire revendique ce choix porté par sa liste. Par ailleurs, cette nomination a été clairement annoncée dans le préambule et ratifiée par l’assemblée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) de solliciter l’adhésion de la commune de Ferney-Voltaire auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre 2026, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction. IL accepte par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) de régler chaque année la contribution annuelle due, d’un montant de 0,05 € par habitant.Il désigne par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) Madame UNAL Khadija pour représenter la commune de Ferney-Voltaire au titre de cette adhésion. IL autorise par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) Monsieur Le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
13. Création d'un groupement de commandes pour la passation d'un accord-cadre portant sur la location de cars avec chauffeurs pour les besoins de la Ville et du CCAS.
Madame Catherine MITIS expose que,
Vu Le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1414-3 et L. 2121-29,
Vu Le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 portant sur la constitution de groupements de commandes,
Vu Le Projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville et le Centre communal d'action sociale pour la conclusion d’un marché public portant sur la mise à disposition de cars avec chauffeur(s) pour Le transport touristique, de loisirs, scolaire et extra-scolaire, Considérant que la Ville et Le Centre communal d’action sociale ont besoin d’assurer le transport de personnes par autocar(s) avec chauffeur(s), aller et/ou retour, vers des destinations en Île-de-France et en France,
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VOLTAIRE Considérant qu’au regard des montants de dépenses récurrentes, il est nécessaire, de lancer une
procédure de marché relative à ces prestations,
Considérant que compte tenu des besoins communs et afin de permettre l’optimisation des
procédures et des coûts, la Ville et le Centre communal d’action sociale ont décidé de former
ensemble un groupement de commandes pour passer ce marché désignant la Commune comme
coordonnatrice du groupement pour superviser Le marché,
Considérant que ce marché sera conclu pour une durée d’un an à compter de la date de réception de
sa notification et sera tacitement reconductible trois fois afin de couvrir Les années 2023, 2024, 2025
et 2026,
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne la commune
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité Les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre la ville de Ferney-Voltaire et le Centre communal d’action sociale pour la conclusion d’un marché portant sur la mise à disposition de cars avec chauffeur(s) pour le transport touristique, de loisirs, scolaire et extra-scolaire ci-jointe. IL désigne à l'unanimité la Ville comme coordonnatrice du groupement de commandes. Il autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ledit document et tout document s’y rapportant.
14. Convention d'adhésion de la Ville de Thoiry à la carte Ferney Passion pour le Conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique de Ferney-Voltaire pour l'année 2022-2023.
Madame Nadia CARR-SADDI informe l’assemblée que, depuis 2018, les villes de Ferney-Voltaire et de
Thoiry ont su créer un partenariat pour le développement et l’accueil des élèves thoirysiens au
Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire.
À cet effet, la ville de Thoiry a souhaité renouveler son adhésion à la carte Ferney Passion pour Les
élèves fréquentant le conservatoire de Ferney-Voltaire. Cette adhésion permet aux élèves résidants à
Thoiry de bénéficier d’une tarification identique à celle des Ferneysiens. Le surcoût de la tarification
extérieure est supporté directement par la Ville de Thoiry et non par l’usager.
Dans la continuité de la politique tarifaire mise en place Lors de la rentrée 2021, les élèves concernés
par ce dispositif se voient appliquer le tarif en fonction du quotient familial comme les élèves
ferneysiens.
Cette modalité de tarification ne s’applique qu’aux instruments enseignés au conservatoire de
Ferney-Voltaire et non présents à celui de Thoiry.
Pour la rentrée 2022, Le nombre d’élèves concernés par ce dispositif était de six.
Pour rappel, la ville de Thoiry est la seule du Pays de Gex à avoir fait Le choix d’une collaboration
intercommunale par convention avec la Ville de Ferney-Voltaire, les élèves issus des autres
communes du Pays de Gex ont une tarification extérieure.
La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui ne peut que constater que la carte Ferney
Passion ne réunit qu’un adhérent, en l’occurrence la commune de Thoiry.
IL déplore que la municipalité n’ait pas réussi à fédérer d’autres communes comme Ornex et
Prévessin-Moëns tout en sachant que ces trois communes font partie de la même équipe au niveau de
l’agglomération. Pour lui, ce bilan traduit un échec de la politique culturelle.
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Ê FERNEY
VOLTAIRE Monsieur le Maire se réjouit que la commune de Thoiry ait joué le jeu contrairement à d’autres
communes. Étant précisé que l’École de Musique de Thoiry est en mesure de bénéficier des
professeurs du Conservatoire sur des disciplines qu’elle ne dispense pas. Ce faisant, il se dit ouvert
aux propositions de toutes les collectivités.
IL ne peut que regretter la défection des communes voisines au motif que les coûts leur semblaient
élevés.
Prévessin-Moëns voulant faire un modèle prévessinois avec une école de musique.
Quoi qu’il en soit, Les Prevessinois et Les Ornésiens ont accès au Conservatoire, mais ils ne bénéficient
pas des avantages que la carte Ferney Passion offre.
Il rend compte des avantages de la carte Ferney Passion, dont l’accès au Château, à la piscine et à la
médiathèque entre autres.
A la question de Monsieur Christian LANDREAU sur les tarifs,. Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit de
6000€ avec des variations suivant la nature des cours et des cursus.
IL Lui précise que la différence porte sur Le fait que les autres communes (Gex,Saint-Genis-Pouilly et
Divonne-les-Bains) n’ont pas de conservatoire, mais des écoles de musique.
Pour lui, la seule réponse à cette problématique reposerait sur la prise de compétence par l’Agglo
puisque d'intérêt communautaire. C’est à partir de là qu’un vrai travail pourrait s’opérer
globalement. Force est de constater que ce n’est pas la volonté d’autres communes qui préfèrent
avoir leur propre école de musique.
IL rappelle que 27 professeurs exercent au sein du Conservatoire tout en observant la qualité
d’enseignement dispensée à destination de 600 enfants.
Le choix d’un conservatoire était porté par Monsieur Pascal MEYLAN, ancien maire. Il s’avère que la
municipalité a poursuivi cette politique culturelle en investissant dans des achats d’instruments et
dans un enseignement de qualité.
IL convient que Le Conservatoire représente un investissement important pour la ville tout en ajoutant
qu’il est assorti d’un budget triennal conséquent destiné, entre autres, à l'acquisition d’instruments.
IL n'empêche qu’il participe largement à la vie culturelle de la ville et note l’effort très significatif que
les Ferneysiens font pour en assurer Le fonctionnement.
Pour lui, l'absence d’adhésion des communes à ce dispositif résulte d’un problème économique et
d’un choix culturel.
Monsieur Christian LANDREAU s'interroge sur l’ambition culturelle de la ville. IL considère que ce
bilan s’explique par l’absence d’un adjoint à la culture dénotant une vision réductrice au
développement de la culture.
La parole est donnée à Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS qui répond que la ville a bien un délégué
municipal à La Culture tout en rappelant que sous la mandature de Monsieur François MEYLAN, il
exerçait lui-même cette compétence jusqu’au moment où Madame Géraldine SACCHI a été nommée
1è"e adjointe. Pour lui, ce cas de figure n’est donc pas inédit.
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) FERNEY VOLTAIRE
Pour Monsieur Le Maire, il y a bien une délégation qui s’exerce et qui est tout fait légale. IL ne peut que
le renvoyer à la qualité de l’agenda culturel de la ville.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la convention d'adhésion de la Ville
de Thoiry à la carte Ferney Passion pour les élèves fréquentant Le conservatoire de musique, de danse
et d’art dramatique de Ferney-Voltaire pour l’année 2022-2023. IL autorise à l’unanimité Monsieur le
Maire, ou un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
15. Organisation du temps de travail des agents communaux.
Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE informe que la définition, La durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles, qui peuvent varier entre Le cycle hebdomadaire et Le cycle annuel.
L'article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge
le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures), régimes dérogatoires abrogés dans la collectivité par la délibération n°57/2021 du 11 mai 2021.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, Les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternants des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir Le temps de travail des agents pendant Les périodes de forte activité et Le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et Les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante :
365 jours annuels 228 jours annuels travaillés
- 104 jours de week-end (525 x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)
= 1 596 heures annuelles travaillées - 8 jours fériés légaux .
J 8 arrondies à 1 600 heures
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) FERNEY VOLTAIRE
- 25 jours de congés annuels
+7 heures (journée de solidarité)
= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au m
consécutives de travail sans que les agents ne
inimum de 20 minutes ;
- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers et du service public, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la collectivité des cycles de travail différents.
Ces propositions ont été validées par Le comité technique.
1) Fixation de la durée hebdomadaire de travail :
| | le cycles d hebdomadaires :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 36h ou 37h hebdomadaires par semaine pour les agents relevant de cycles de travail hebdomadaires. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, Les agents bénéficieront respectivement de 6 ou 12 jours de réduction du temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Le nombre de jours RTT attribué annuellement est de :
Durée hebdomadaire de travail 37h 36h
Nb de jours ARTT pour un agent travaillant à temps complet 12 6
Temps partiel 90% 11 5.5
Temps partiel 80% 10 5
Temps partiel 70% 8.5 4.5
Temps partiel 60% 7.5 4
Temps partiel 50% 6 3
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur
janvier au 31 décembre), auront droit à un crédit de
services accomplis.
la totalité de la période de référence (du 1er
jours ARTT calculé au prorata de la durée de
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion Le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012
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Ê FERNEY
VOLTAIRE relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.
Sont concernées les absences pour congé de maladie ordinaire, maladie longue durée, longue maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Ne sont toutefois pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et Les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore Le congé de formation professionnelle.
Régime Jours Nombre de Quotient de Observations
hebdomadaire ouvrables jours ARTT réduction
Dès que l’absence atteint 38
36 heures 228 6 228/6 = 38 jours, une journée d’ARTT est
déduite du capital
Dès que l’absence atteint 19
37 heures 228 12 228/12 = 19 jours, une journée d’ARTT est
déduite du capital
| | Le cvcles d : lisés :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 35h hebdomadaire par semaine pour l’ensemble des agents relevant de cycles de travail annualisés. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, ces agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT). Ils pourront en revanche prétendre à des repos compensateurs dans le cas où La durée annuelle de leur temps de travail serait supérieure à 1607 heures.
2) Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services de la collectivité soumis à un cycle de travail hebdomadaire sont Les suivants
Les agents de catégorie C, et de catégorie B non encadrants (à l’exception des agents annualisés mentionnés dans la présente délibération) sont soumis à un cycle hebdomadaire de travail de 36 heures sur 4,5 jours, 5 jours, ou sur une alternance de semaines à 4 et 5 jours.
Les agents de catégorie À, et de catégorie B encadrants sont soumis à un cycle hebdomadaire de travail de 37 heures sur 5 jours.
Au sein de ces cycles hebdomadaires, Les agents seront soumis à des horaires fixes déterminés par le chef de service. La pause méridienne doit être prise entre 12h et 14h, d’une durée minimum de 45 minutes.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services de la collectivité soumis à un cycle de travail annualisé sont Les suivants :
Enfance-éducation (ATSEM - animateurs) ;
Restauration scolaire ;
Service entretien ;
Centre nautique.
Ces services sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire ou civile avec un temps de travail annualisé. Au sein de ce cycle annuel, Les agents seront soumis à des horaires fixes.
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VOLTAIRE Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établit au début de chaque année un planning annuel
de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier Les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
3) Jours de fractionnement
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », seront accordés aux agents comme suit :
- Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de La période comprise entre Le 1er mai et Le 31 octobre ;
- Deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.
4) Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, instaurée pour assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, sera instituée par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.
S'agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet et à temps incomplet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte par 23 voix et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) Les modalités de temps de travail des agents de la collectivité telles que susmentionnées. IL décide par 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) de mettre en application ce temps de travail dans la collectivité à compter du 1° janvier 2023.
16. Compte épargne-temps : modification des modalités de mise en œuvre.
Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE rappelle que les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne-temps. La réglementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne- temps (CET), ainsi que Les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004.
Au vu des nouvelles pratiques d'organisation du temps de travail au sein de la collectivité, il est demandé au conseil municipal de modifier Les modalités d'application du compte épargne- temps dans la collectivité.
1) OUVERTURE DU CET
Les agents fonctionnaires titulaires et Les agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service peuvent bénéficier d'un CET.
Ne peuvent pas bénéficier d’un CET :
Les fonctionnaires stagiaires ;
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VOLTAIRE Les agents relevant du régime d'obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur
cadre d'emplois : c’est notamment le cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique ;
Les agents de droit privé.
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et peut être demandée à tout moment de l'année par la remise du formulaire de demande d'ouverture d’un CET.
L’agent sera informé annuellement des droits épargnés et consommés au titre du CET.
11) ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
La demande d’alimentation du CET peut se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation et doit être transmise avant Le 31 janvier de l’année N+1. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an.
111) UTILISATION DU CET
L'utilisation du CET sera autorisée sous réserve des nécessités du service et un refus motivé pourra être opposé à l’agent. L’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de La CAP.
L’agent peut demander et obtenir de droit Le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne-temps.
Les quinze premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de quinze jours épargnés, l’agent peut utiliser Les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi Les options suivantes :
Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle RAFP (uniquement pour les agents titulaires affiliés à La CNRACL) ;
Leur indemnisation ;
Leur maintien sur Le CET ;
Leur utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :
CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER
A 135,00 €
B 90,00 €
C 75,00 €
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L’agent doit faire part de son choix avant le 31 janvier de l’année N+1. A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :
Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, Les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;
Pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon Les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
IV) SUSPENSION DU CET
Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne- temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.
Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par Le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée, etc.), Les congés en cours et pris au titre du compte épargne-temps sont suspendus.
V) CONSERVATION DES DROITS
L’agent conserve les droits qu’il a acquis en cas :
De changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l'établissement d’accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un compte épargne-temps à La date de La mutation ou du détachement ;
De mobilité entre Les 3 fonctions publiques ou vers Le secteur privé ;
De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical ;
Lorsqu'il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu’il accomplit des activités militaires est mis à disposition ;
En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.
Dans ces deux derniers types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l’administration d’emploi.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du code général de la fonction publique, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre employeurs, Les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite des valeurs de l’indemnité compensatrice journalière mentionnée ci-dessus (article I).
VI) CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à La date de la radiation des cadres ou des effectifs pour Le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, l’agent est informé de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser Les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
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En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne-temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit Le nombre de jours en cause.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte par 23 voix et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) Les modalités de temps de travail des agents de la collectivité telles que susmentionnées. IL décide par 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) de mettre en application ce temps de travail dans la collectivité à compter du 1° janvier 2023.
17. Modification du tableau des emplois de la commune.
Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE présente le tableau des effectifs lequel nécessite d’être actualisé à compter du 1°’ janvier 2023 et concerne les services suivants :
- Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique ;
- Direction des services de proximité ;
- Direction des services techniques.
CONSERVATOIRE
Comme chaque année, le nombre d’élèves inscrits dans les disciplines enseignées au conservatoire détermine la durée des cours et donc la durée hebdomadaire de service des enseignants pour l’année scolaire 2022/2023. Les modifications sont détaillées dans Le tableau ci-dessous.
Si cette modification du tableau des emplois est approuvée par Le conseil municipal, Le nombre d’heures hebdomadaires total réalisé par les enseignants du Conservatoire passera de 317 (01/01/2022) à 325 heures au 1°’ janvier 2023, soit une augmentation de 8h00 (2.52%).
Conservatoire à Rayonnement Communal de Ferney-Voltaire
: tion des | .
PROPOSITION RENTREE 2022-2023
Disciplines 2021-2022 2022-2023
Guitare 15 15,25
Formation musicale + chœurs 20 20
Violoncelle + musique de chambre 11,75 13,5
Percussion 6,5 6
Cuivres + orchestre vent junior 2,25 4,25
Intervenant scolaire (Dumiste) 20 20
Saxophone + FM 20 20
Violon 11,25 12
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X7/ VOLTAIRE
Piano / accompagnement
Danse classique
Clarinette
Danse jazz
Piano
Flûte traversière
Alto
Formation musicale/Trompette
Orgue
Hautbois
Harpe
Piano
Violon
TOTAL 317 325
IL en profite pour saluer l’implication du personnel du Conservatoire dans sa participation dans le cadre de l'événement national «La Nuit des conservatoires » fixée le vendredi 27 assortie de nombreux spectacles organisés dans l’établissement. IL invite vivement chacun à emprunter un mode de mobilité douce pour éviter les problèmes de stationnement. | DIRECTION DES SERVICES DE PROXIMITE
Au vu de la charge de travail et des effectifs du restaurant scolaire de l’école Calas, il est proposé d'augmenter le temps de travail du poste d’aide cuisiner de 31h à 35h à compter du 15 janvier 2023. Le poste reste ouvert sur Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
| DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Dans le cadre des promotions internes 2023, deux postes sont modifiés au 15 janvier 2023 : - Le poste de chef de service espaces verts est ouvert au cadre d'emplois des techniciens territoriaux (catégorie B), et maintenu à temps complet.
- Un poste d’agent polyvalent espaces verts est ouvert au cadre d’emplois des agents de maîtrise (catégorie C), et maintenu également à temps complet.
A la question de monsieur Nicolas KRAUSZ s’agissant du statut d’un dumiste, Monsieur Etienne t’KINT DE ROODENBEKE répond qu'il s’agit d’un statut de professeurs de musique intervenant dans les écoles. Le dumiste n’est pas un salarié de l'Education nationale, mais est régi comme celui d’un enseignant au seul temps scolaire.
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VOLTAIRE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l’ensemble des modifications du
tableau des emplois de La commune telles que présentées. Il autorise à l’unanimité, Monsieur Le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
19. Questions diverses :
Questions orales
1/Combien de mètres carrés d'espace naturel par habitant aujourd'hui et en fin de mandat ? Monsieur Jean-LOUP KASTLER .
Monsieur Le Maire répond qu’il convient de distinguer deux volets dans cette question : celui fixé par le PLUIH portant sur les surfaces naturelles et celui portant sur les surfaces agricoles. S’agissant du PLUiH, ces zones ont été identifiées et figées et ce, depuis 2020. À ce jour, il n’y a pas de possibilité de modifier le statut d’une zone naturelle ou naturelle protégée, agricole ou agricole protégée, sauf dans des cas de figure soumis à règles drastiques.
Néanmoins, un travail demeure sur les zones à urbaniser avec toutes Les déclinaisons possibles. IL se propose de lui fournir au mètre carré près les zones inscrites en zones naturelles sur la commune qui n’ont pas vocation à évoluer même s’il peut lire Le PLUIH en ligne. Ceci étant, il fait remarquer que des zones agricoles sont susceptibles d’être assimilées à des zones ou espaces naturels. IL réitère qu’il n’y a pas de zones naturelles susceptibles d’être urbanisées.
Il Lui rappelle que Le PLUIH, géré par l’Agglo, a acté la définition de trois zones déclinées en zones naturelles, zones agricoles et zones à urbaniser s’appliquant sur tout Le territoire. IL porte à sa connaissance que les zones de Pré-Lagrange et Paimboeuf qu’il mentionne sont bien classées en zone «U ».
IL ne peut que l’inviter à étudier Le PLUIH qui conforte les arguments qu’il vient d’exposer.
2/ Où en sont vos projets d'école ? Monsieur Jean-Loup KASTLER
Monsieur le Maire répond qu’il a déjà répondu sur ce sujet en évoquant les transformations à intervenir à l’École Calas en récupérant des classes qui étaient dédiées au centre de Loisirs Lors du point n° 7.
Par ailleurs, force est de constater que l’OAP du Levant devrait apporter un certain nombre de réponses en la matière.
Enfin, il rend compte d’un travail en cours initié depuis le mois de juillet en lien avec la ZAC portant sur l'émergence d’un groupe scolaire composé de 20 classes à minima et une livraison prévue pour la rentrée 2027.
Ceci étant, il est envisagé, en lien avec la SPL, de faire des zones provisoires susceptibles d'accueillir ces élèves dans Le secteur de la ZAC.
Au vu de ces éléments, s’ajoute l’obligation de la ZAC de produire des établissements publics correspondant à des crèches, 20 classes et, in fine, la création de cantines et d’aires de jeux. Étant précisé que la moyenne d’une classe varie entre 900 000€ et 1M£.
Force est de constater qu’avec les places disponibles dans les écoles ; Calas, Florian et Jean de la Fontaine, les objectifs en la matière sont bien atteints et même dépassés avec le projet de La ZAC. S’agissant de l’École Jean de la Fontaine, il indique qu’un rendu du cabinet d’études mandaté par Le SIVOM est attendu à la fin du mois assorti d’une évaluation des biens depuis sa création. Pour ce faire, l’archiviste communal a travaillé sur l’ensemble des documents datant depuis 50 ans. Il convient que des réunions seront organisées pour rendre compte de ce dossier.
En un mot, ces opérations ont bien été anticipées et répondent aux enjeux d’une vraie politique d'éducation responsable et volontariste.
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S'agissant des questions orales transmises par Monsieur Christian LANDREAU, Monsieur le Maire indique qu’il avait déjà indiqué que toutes questions jugées insultantes ne seraient pas traitées. C’est la raison pour laquelle, il ne rentrera pas en matière.
Parallèlement, Les éventuelles réponses aux questions techniques lui parviendront par écrit.
Annonces du Maire :
La cérémonie des vœux : Le vendredi 13 janvier 2023 à 19h00.
La Nuit de la lecture à La Médiathèque sur Le thème de la peur : Le 20 janvier 2023.
La Nuit des conservatoires : Le vendredi 27 janvier 2023.
Invitation à la traditionnelle galette en fin de séance de ce conseil.
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COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES DU 1£8 NOVEMBRE ET 31 DÉCEMBRE 2022
Décision municipale n°091 - 2022
du 15 novembre 2022
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CONTRAT DE LOCATION A TITRE PRECAIRE MARYNA HERMAK
Considérant que la Ville dispose d’un appartement, Type 4, à l’Ecole Florian, 3 avenue des Alpes, d’une surface de 85m. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont la moyenne a été entérinée par délibération du 7 juillet 2015. La commune de Ferney-Voltaire décide de louer le logement ci-dessus dans le cadre d’un contrat de location à titre précaire en faveur de Madame Maryna HERMAK, à compter du 1° décembre 2022 et jusqu’au 31 mai 2023. La redevance mensuelle est fixée à 510 € TTC et les charges mensuelles (eau, électricité, redevance incitative et gaz) à 100 euros TTC.
Décision municipale n°092 - 2022
du 15 novembre 2022
CONTRAT DE LOCATION CORENTIN MACARI
Vu le contrat de location à titre précaire la Ville de Ferney-Voltaire et Monsieur Corentin MACARI, ASVP à la police municipale. La commune de Ferney-Voltaire accepte de louer à Monsieur Corentin MACARI, un appartement de Type 2 situé au 37 Grand ‘Rue, Ferney-Voltaire (01210), d’une superficie de 55m°. Le présent contrat de location est conclu avec la locataire à compter du 1°’ décembre 2022 jusqu’au 30 novembre 2023. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction expresse. Le montant de la redevance est fixé à 330,00€ (55m°x6€) payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois au domicile du bailleur ou de son mandataire.
Décision municipale n°093 - 2022
du 5 décembre 2022
ATTRIBUTION DU MAPA N° 2022ST6 PORTANT SUR L'ETUDE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE
Considérant le besoin pour la Ville de disposer d’un plan de circulation et de stationnement. Considérant qu’une consultation a été lancée le 5 août 2022 avec réception des offres pour le 20 septembre 2022. Considérant que cinq entreprises ont répondu à l'avis d’appel public et ont présenté sur la plateforme dématérialisée des marchés publics de l'Ain une offre recevable. Considérant que l'offre de la société SCE est la mieux classée. La commune de Ferney-Voltaire attribue le marché à la
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société SCE sise 6 allée des Sorbiers 69500 BRON. Le marché est passé pour une durée maximum de
18 mois pour un montant forfaitaire de 37992,50 euros HT.
Décision municipale n°094 - 2022
du 5 décembre 2022
Vu le projet de contrat d'hébergement et de maintenance du logiciel de vente en ligne de la société XSALTO. Considérant la volonté du Centre nautique de la ville de Ferney-Voltaire de disposer d’une application de vente en ligne. Considérant que le logiciel proposé par la société XSALTO a été mis en place par la société TEAM AXESS prestataire en charge du logiciel de gestion des contrôles d'accès et des points de vente au sein du centre nautique. La commune de Ferney-Voltaire décide d'attribuer le marché à La société XSALTO sise 6 avenue Pierre de Coubertin à Seyssinet - Pariset (38170). Le contrat est passé pour un montant annuel de 2 492 euros HT. Ce contrat est renouvelable tacitement par période annuelle, sauf dénonciation expresse un mois avant la date anniversaire.
Décision municipale n°095 - 2022
du 31 décembre 2022
ATTRIBUTION MAPA 2022ST9 ACQUISITION D'UN VEHICULE UTILITAIRE LEGER ELECTRIQUE AVEC BENNE ET CABINE
Vu le marché à procédure adaptée n°2022STo publié au JAL L'usine nouvelle pour la fourniture de véhicules aux différents services de la ville et alloti de la manière suivante :
Lot 1 : Trois véhicules électriques, utilitaires légers et tôlés, destinés au Service Technique. Lot 2 : Un véhicule électrique, utilitaire léger avec benne destiné au Service Voirie Lot 3 : Un véhicule électrique, utilitaire léger tri-benne destiné au Service des Espaces verts Lot 4 : Un véhicule utilitaire léger avec benne destiné au Service des Espaces verts Lot 5 : Un véhicule essence de segment B pour Le service d’autopartage
Considérant qu'aucune offre n’a été remise pour Les lots 1,3,4,5. Considérant qu’une seule offre a été reçue pour Le Lot 2. La commune de Ferney-Voltaire déclare les lots 1,3,4,5, infructueux pour absence d'offre. La commune de Ferney-Voltaire attribue le lot 2 à La société Jean Lain sis rue Pré Gaut 73420 Voglans France pour un montant de 51043, 50 euros TTC.
Décision municipale n°096 - 2022
du 12 décembre 2022
CONTRAT DE MAINTENANCE YPVE
Considérant la volonté de la commune de signer un contrat de service YPVE pour l'hébergement et la maintenance des logiciels. Considérant l'offre de la société YPOK, sis 9 rue des Halles 75001 Paris - France, représentée par Madame Rose RIZZA (« YPOK »). La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer un contrat de services YPVE pour le service d’assistance téléphonique (support hotline). Conditions financières :
Pour l’année 2023 (année complète) = 1 2250,00 €. HT.
Pour l’année 2024 (année complète) = 1 2250,00 €. HT.
Pour l’année 2025 (année complète) = 1 2250,00 €. HT.
Le contrat d'abonnement est conclu du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2025. IL peut être renouvelé
pour trois ans minimum (du 01/01/2026 au 31/12/2028), dans les mêmes conditions d’intervention,
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Ê FERNEY
VOLTAIRE sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties trois mois avant l'échéance par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Décision municipale n°097 - 2022
du 5 décembre 2022
EERNEY-VOLTAIRE
Vu le marché à procédure adaptée n°2022AC8 publié au JAL L'usine nouvelle pour les travaux d’exhumation et de reprise des concessions le 17/10/2022 pour une remise des offres Le 21/11/2022. Considérant qu’une seule offre a été reçue dans les délais. La commune décide d'attribuer le marché à La société OGF, agence PFG services funéraires 831 avenue Francis Blanchard o1170 Gex. Le marché est passé pour une durée ferme de 4 ans, il est passé à prix unitaire sans dépasser 180 000 euros sur la durée totale.
Prochaine séance du conseil municipal : mardi 7 février 2023.
La séance est levée à 22h10.
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