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Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 7 janvier 2020 ferney voltaire)
Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
MARDI 7 JANVIER 2020 - 20 H 00
Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, BECHIS Eric, SABARA Corinne, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, KASTLER Jean-Loup, GRATTAROLY Stéphane, LISACEK Frédérique, BIOLAY Patrick.
Pouvoirs : Mme IBRAHIM Siti à M. ALLIOD Christian
Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger
M. COULON Alexandre à M. CLAVEL Matthieu
Mme TRUCHET Jocelyne à M. PHILIPPS Pierre-Marie
Mme DEVAUCHELLE Hélène à M. RAPHOZ Daniel
M. TRAN DINH Thao à M. MEYLAN François
Absente : Mme LEGER Aurélie
Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane
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ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03/12/2019.
3. Modification du tableau des emplois communaux – Conservatoire et Services
Scolaire/Jeunesse et Ressources humaines.
4. Modification de la liste des emplois communaux justifiant l’attribution d’un logement de
fonction.
5. Instauration de l’indemnité horaire d’enseignement – Direction du Conservatoire de
musique, de danse et d’art dramatique.
6. Débat d’orientation budgétaire pour 2020.
7. Convention d’adhésion, avec la Commune de Thoiry, à la carte de Ferney Passion pour le
Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire pour l’année
2019/2020.
8. Avenant au bail conclu avec le GAEC de la ferme Voltaire pour l’occupation du pâturage
et du chalet d’alpage Le Nevy, sis sur le territoire de la Commune d’Echenevex.
9. Autorisation de vente aux enchères en ligne de matériels communaux réformés, sur des
sites spécialisés.
10. Marché de travaux pour la requalification de l’Allée du Château et la création d’un
parking paysager/déviation de la RD78 – avenant au lot n°4 « aménagement de surface et
paysagers ».
11. Déclassement d’une section délaissée de la RD 78 située au lieudit Allée du Château et
reclassement dans le réseau des voies communales.
12. Rétrocession par SNC Serenity, au profit de la Commune, des parcelles AM 679 et 682,
rue de Versoix, pour régularisation de la voirie.
13. Déclassement partiel d’un espace vert appartenant au domaine public communal pour
intégration au domaine privé de la ville.
14. Cessions de parcelles entre Dynacité et la Commune, rue de Versoix/avenue des Alpes,
dans le cadre de l’opération « Levant sud ».
15. Proposition d’échange d’emprise foncière entre la SCI Longifleur et la ville de Ferney-
Voltaire.
16. Questions diverses :
• Décisions du maire prises en décembre 2019 en application de l’article L. 2122-22 du
CGCT (délégations du conseil municipal).
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DELIBERATIONS
En liminaire, le maire présente ses vœux de joie, de bonheur et de réussite pour 2020.
Il évoque par ailleurs le décès de Madame Christine DAFE, agent d’accueil de la mairie, et lui réserve une pensée. Il assure que l’équipe municipale continue d’accompagner sa maman.
Il réserve également une pensée aux victimes du terrible évènement qui a eu lieu le 7 janvier 2015 dans les locaux de Charlie hebdo, à Paris.
Avant d’ouvrir la séance, le maire souhaite la bienvenue aux nouveaux agents : ◦ Carine MOUGIN : Directrice des services de proximité ;
◦ Océane SIDER : Chargée des projets évènementiels et des salles communales ; ◦ Gaëlle BONOLA : Animatrice socioculturelle pour le service EVS ;
◦ Martial RENARD : Futur Directeur du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique ;
◦ Pierre LECLERC, Magasinier aux services techniques.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme IBRAHIM Siti à M. ALLIOD Christian, Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger, M. COULOND Alexandre à M. CLAVEL Matthieu, Mme TRUCHET Jocelyne à M. PHILIPPS Pierre-Marie, Mme DEVAUCHELLE Hélène à M. RAPHOZ Daniel, M. TRAN DINH Thao à M. MEYLAN François), il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. GRATTAROLY Stéphane est désigné 28 voix pour et 1 voix contre (RIGAUD Didier) pour remplir cette fonction.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03/12/2019
Le maire donne la parole à l’assemblée délibérante.
Dernière phrase de la page 5, François MEYLAN estime qu’il serait plus compréhensible d’écrire : « Il n’a fait l’objet d’aucune consultation côté français, alors qu’un projet similaire en Suisse a fait l’objet d’une consultation populaire qui a rejeté le projet. ».
Par ailleurs, concernant l’échange sur l’hyper centre commercial, François MEYLAN suggère de vérifier la date du Conseil communautaire auquel il est fait référence. En effet, il pense qu’il s’agit de celui de mai 2019 et non pas celui de juillet 2019. Il invite par ailleurs les conseillers municipaux à prendre connaissance, pages 56 et 57 du compte-rendu du Conseil communautaire du 19 septembre 2019, de la mise au point qui a été faite. Il regrette que celle-ci ne soit pas rapportée dans le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 3 décembre 2019, proposé ce jour pour approbation. Il rappelle, en outr e, que les comptes rendus dudit Conseil communautaire sont aussi consultables par la population sur le site www.paysdegexagglo.fr.
Didier RIGAUD émet une observation qui explique son vote contre la désignation de Stéphane GRATTAROLY en tant que secrétaire de séance. En effet, il rappelle que le Maire adjoint de Divonne- les-Bains est intervenu dans les questions diverses sur la fibre, alors qu’il n’est pas cité en tant qu’intervenant. Il avance que les propos de M. DUCHEMIN sont repris comme s’il s’agissait de ceux de Monsieur le Maire, Daniel RAPHOZ.
Le maire indique que des vérifications vont être effectuées à l’appui de l’enregistrement de la séance du conseil municipal du 3 décembre 2019. Il convient qu’il aurait dû suspendre la séance pendant l’intervention de Monsieur Claude-Emmanuel DUCHEMIN. S’il ne l’a pas fait, les propos de ce lui-ci seront retirés et la suspension de séance sera mentionnée.
Au milieu de la page 11, Christine FRANQUET suppose que M. SCATTOLIN voulait parler du comité de contrôle de la SPL, et non du conseil de surveillance.
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Par ailleurs, concernant son intervention sur les panneaux publicitaires, page 13, Christine FRANQUET estime que la façon dont a été reformulée son intervention génère un contresens. Elle réexplique que les règles pour l’affichage publicitaire et les enseignes commerciales sont plus ou moins contraignantes selon les zones, allant de l’interdiction presque totale à une souplesse presque totale également, en particulier dans les zones d’activité. Dans la présentation faite l’année dernière, une zone d’activité a été définie à Ferney-Voltaire, qui comprenait une grande partie de la ZAC. Or, dans ce qui est présenté à l’enquête publique, cette zone d’activité est étendue à la ZAC Paimboeuf – Très la Grange, y compris à toutes les zones d’habitat, mais aussi à tout le quartier des Tattes et à toute une partie entre la rue de Genève et l’avenue du Jura, qui sont des zones d’habitat. Elle ne comprend pas pourquoi toute cette zone a été classée en zone d’activité où les règles qui concernent la publicité et les enseignes commerciales sont beaucoup moins contraignantes. C’est pourquoi elle demandait si des quartiers d’habitation vont se retrouver avec de grands panneaux publicitaires.
Le maire note de rectifier son intervention pour qu’elle soit compréhensible de tous. Au vu des différentes vérifications et modifications à apporter au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 décembre 2019, le maire suggère de reporter son approbation au prochain conseil municipal qui aura lieu le 4 février 2020.
Jean-Loup KASTLER revient à la page 11, sur le contrôle analogue. Il considère que le résultat de ce dernier devrait être précisé, car l’objet de son intervention visait bi en à faire remarquer qu’il n’y a pas que des représentants de la majorité qui sont responsables du contrôle analogue de la SPL, du devenir de la ZAC et du projet Terrinov. En effet, des membres de l’opposition, dont François MEYLAN du groupe Ferney-Avenir, exerce également un contrôle analogue sur cette structure. Il suggère que cela soit rappelé, car sinon, il est facile de critiquer ce que devient la structure alors qu’on a soi - même contribué à la construction du projet.
Par ailleurs, en bas de la page 23, concernant la ligne de trésorerie, Jean-Loup KASTLER considère qu’il y a une contradiction dans les propos de Roger VONNER. Jean-Loup KASTLER affirme, qu’ en effet, la C ommission Finances et économie locale a bien souscrit un emprunt qu’elle avait annoncé en tout début de mandature, et que c’est cet emprunt contracté qui a généré la trésorerie surabondante. C’est pourquoi la commission ne fait pas de montage financier « cette fois-là ».
Le maire prend note de toutes ces remarques, il propose de reporter l’approbation de ce procès- verbal à la séance du 4 février prochain.
3. Modification du tableau des emplois communaux – Conservatoire et Services
Scolaire/Jeunesse et Ressources humaines
Il est rappelé que le tableau des effectifs nécessite d’être régulièrement actualisé, et qu’à compter du 1er janvier 2020 l’actualisation concernera les services suivants :
- Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique ;
- Service Scolaire/jeunesse ;
- Ressources humaines.
Le maire indique qu’il ne s’agit pas là de création de poste. C’est, soit un poste qui a été conservé, notamment le poste de directeur du Conservatoire, soit des affectations de poste après réussite à concours, respectivement aux services Scolaire/jeunesse et Ressources humaines.
CONSERVATOIRE
Suite à la vacance du poste de Directeur du conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique en septembre 2019, plusieurs entretiens de recrutement ont été menés.
Le candidat retenu est titulaire du concours d’assistant d’enseignement artistique principal 2e classe. Le poste étant actuellement vacant sur le cadre d’emploi des professeurs d’enseignement artistique, il
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convient de l’élargir au cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique à compter du 1er février 2020, date de prise de fonction du candidat retenu.
SERVICE SCOLAIRE/JEUNESSE
Suite à la transformation du poste de Directeur Jeunesse en Directeur Scolaire/jeunesse avec l’absorption des missions du poste de responsable, le poste de Responsable du Service Scolaire est vacant depuis le 9 septembre 2019.
Dans le cadre d’une réorganisation générale des services, le poste de « Directeur jeunesse » a été transformé en poste de « Directeur scolaire/jeunesse » depuis le 1er novembre 2019. Le poste a notamment absorbé les missions de l’ancien poste vacant de Responsable du Service Scolaire, poste à temps complet.
La teneur et l’ampleur de ce nouveau poste de Directeur Scolaire/jeunesse, tant par le contenu des missions (supervision et coordination des centres de loisirs, des ATSEMS, de la restauration scolaire et de la sécurisation des traversées piétonnes pour les deux groupes scolaires de la commune, ainsi que du conseil municipal des jeunes - CMJ et du Service Scolaire basé à l’Hôtel de Ville), que par les fonctions d’encadrement (cinquante agents) justifient le classement du poste en catégorie A.
Le poste est actuellement ouvert sur le cadre d’emploi des animateurs territoriaux (catégorie B) relevant de la filière animation. Or, cette filière ne comporte pas de catégorie A.
Le contenu de ce nouveau poste correspondant en tout point à des missions relevant de la filière administrative, il est proposé d’ouvrir le poste sur le cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A), à compter du 1er janvier 2020.
RESSOURCES HUMAINES
Le Service Ressources humaines est composé d’un poste de Directeur des RH, et de trois gestionnaires (un gestionnaire « temps et compétences », et deux gestionnaires » « paies/carrières en binôme). Seul l’un des postes de gestionnaire « paies/carrières » est ouvert en catégorie C, les deux autres étant classés en catégorie B (rédacteurs territoriaux).
La teneur des missions principales du poste de gestionnaire « paies/carrières » (référent paies, mutuelles et titres-restaurant, et responsable des carrières des agents de son portefeuille) requérant une certaine technicité, et les missions complémentaires d’assistant de prévention occupé par l’agent en plus de son poste, justifient le classement de ce poste en catégorie B.
Il est proposé d’ouvrir le poste de gestionnaires « paies/carrières » sur le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B) à compter du 1er janvier 2020.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
OUVRE à l’unanimité le poste de Directeur du Conservatoire au cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique à compter du 1er février 2020.
OUVRE à l’unanimité le poste de Directeur Scolaire/jeunesse au cadre d’emploi des attachés territoriaux à compter du 1er janvier 2020.
OUVRE à l’unanimité le poste de Gestionnaire paies/carrières au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à compter du 1er janvier 2020.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles qu’énoncées ci-dessus.
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AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
4. Modification de la liste des emplois communaux justifiant l’attribution d’un logement de
fonction.
Le maire rappelle que ce sujet a déjà été plusieurs fois abordé en conseil municipal.
Il est rappelé qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.
Suite au recrutement du nouveau Responsable du Centre technique municipal (CTM), le conseil municipal en date du 7 mai 2019 a approuvé l’attribution à cet agent par convention d’occupation précaire avec astreintes, d’un logement communal. Le responsable du CTM a en charge des astreintes de déneigement et interventions sur voirie.
Suite à d’importantes nuisances sonores et olfactives causées par l’installation d’un restaurant au rez- de-chaussée du bâtiment dans lequel se situe le logement de l’agent, il est proposé de lui attribuer un autre logement de taille similaire.
Didier RIGAUD demande ce que va devenir le logement libéré.
Le maire explique que la ville va assez vite perdre les locaux de la SPL qui, à ce jour , accueillent les internes et stagiaires des professions de santé. Or, même si le logement qui va être libéré présente l’inconvénient d’avoir un voisinage compliqué, il a néanmoins l’avantage d’être très grand. Considérant que les nuisances seront moins contraignantes pour des personnes peu présentes le week-end, il pourrait accueillir ces internes et stagiaires, voire servir à d’autres choses.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité l’attribution d’un nouveau logement par convention d’occupation précaire avec astreintes au titulaire de l’emploi suivant :
- Responsable du Centre technique municipal.
APPROUVE à l’unanimité le tableau sur l’identification des logements.
DIT à l’unanimité que la présente délibération prendra effet à compter du mois de janvier 2020.
5. Instauration de l’indemnité horaire d’enseignement – Direction du Conservatoire de
musique, de danse et d’art dramatique.
Le maire explique, que les agents de la ville peuvent être soumis à différents rég imes indemnitaires, l’IFSE pour la plupart (Indemnité de Fonction de Sujétion et d’Expertise). Néanmoins, certains cadres d’emploi ne peuvent y prétendre. C’est pourquoi une indemnité pour les heures supplémentaires d’enseignement est instaurée, qui touche principalement les enseignants du Conservatoire. C’est ce qui est proposé au conseil municipal, tant pour les heures supplémentaires d’enseignement (HSE), que pour les heures supplémentaires annualisées (HSA), de façon à permettre au nouveau directeur du Conservatoire de bénéficier d’un régime indemnitaire, conformément à ce qui est prévu dans la loi.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
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VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses article 87, 88, 111 et 136,
VU le Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré, et la circulaire du 17 novembre 1950,
VU le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
L’article 6-3 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 prévoit que « les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois (...) des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l’État. »
De même, l'article 1 du décret n°50-1253 dispose que les agents contractuels exerçant à temps complet peuvent bénéficier de ces indemnités dans les mêmes conditions que les agents titulaires. Les indemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement (HSE) sont fixées par le décret susvisé en différenciant les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un service supplémentaire régulier et celles effectuées dans le cadre d'un service supplémentaire irrégulier. Ces heures supplémentaires devront avoir été préalablement validées par l'administration.
Le montant des indemnités sera proratisé au vu du nombre d’heures réellement réalisées.
1) Service supplémentaire régulier :
Les heures supplémentaires d'enseignement effectuées chaque semaine tout au long de l'année au-delà des horaires réglementaires (20 heures pour les assistants d'enseignement artistique, 16 heures pour les professeurs d'enseignement artistique) sont constitutives d'un service supplémentaire régulier. Le montant annuel de l’indemnité à raison d’une heure supplémentaire réellement effectuée par semaine, de façon régulière toute l’année est calculé conformément à l'article 2 du décret n°50-1253. Ainsi l'agent perçoit le taux annuel de l'indemnité résultant de la formule de calcul susvisée pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l'année de façon régulière, étant précisé que l'indemnité annuelle est majorée de 20 % pour la 1ère heure supplémentaire d'enseignement.
Les montants annuels sont établis comme suit :
Grade
Indemnité forfaitaire annuelle
pour service supplémentaire régulier
(HSA : Heures supplémentaires Annualisées)
(valeur au 1er janvier 2020)
1ère heure (majoration
de 20%)
Heures suivantes
(par heure suppl.)
Professeur d’enseignement
Artistique hors classe 1 715.06 € 1 429.22 €
Professeur d’enseignement
Artistique classe normale 1 559.15 € 1 299.29 €
Assistant d’enseignement artistique
principal 1e classe 1 143.38 € 952.81 €
Assistant d’enseignement artistique 1 039.43 € 866.19 €
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principal 2e classe
Assistant d’enseignement artistique 988.04 € 823.37 €
L'indemnité d'Heures Supplémentaires d'Enseignement est payable par neuvième d’octobre à juin. En cas d’absence, l’indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270ème de l’indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
2) Service supplémentaire irrégulier :
Il s'agit des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulière au cours de l'année au-delà de la durée réglementaire fixée par le statut particulier.
Chaque heure supplémentaire effective est rémunérée sur la base majorée de 25% de 1/36ème du montant annuel de l'indemnité HSE au-delà de la 1ère heure (c'est-à-dire sans la majoration de 20%), telle que définie précédemment.
Grade
Indemnité horaires
pour service supplémentaire
irrégulier
(HSE : heures suppl. effectives)
(taux horaire au 01/01/2020)
Professeur d’enseignement
Artistique hors classe 49.63 €
Professeur d’enseignement
Artistique classe normale 45.11 €
Assistant d’enseignement artistique
principal 1e classe 33.08 €
Assistant d’enseignement artistique
principal 2e classe 30.08 €
Assistant d’enseignement artistique 28.59 €
Ainsi, selon la réglementation applicable aux professeurs et assistants d’enseignement artistique, seules les heures effectuées par ces agents, stagiaires, titulaires, ou contractuels, à temps complet, au-delà de leur service réglementaire prévu par les statuts particuliers, peuvent être indemnisées au titre des heures supplémentaires.
Christine FRANQUET demande pourquoi ne pas augmenter le nombre d’heures de travail dans le contrat, plutôt que de faire des heures supplémentaires.
Le maire répond que le contrat est déjà à 35 heures, et qu’un régime supplémentaire s’ajoute. Il explique qu’au titre de son cadre d’emploi, le directeur ne peut pas bénéficier du même régime indemnitaire que celui des autres agents de la commune. C’est une simple application de la loi. Il précise que ce n’est pas le même cas que celui de l’ancienne Directrice qui, elle, était professeure contrairement au nouveau Directeur, qui est dans un autre cadre d’emploi.
Didier RIGAUD demande quel est l’impact à l’année en termes de coût.
Le maire invite Didier RIGAUD à se reporter aux chiffres des deux tableaux annexés, précisant que cela dépend du nombre d’heures effectuées. Il présentera l’impact financier dans un prochain tableau avant la prise de fonction du nouveau directeur, sachant que celle-ci devrait intervenir le 1er février 2020.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
INSTAURE à l’unanimité à compter du 1er février 2020 des indemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement (HSE) ainsi que les indemnités pour Heures Supplémentaires Annualisées (HSA) selon les modalités définies ci-dessus et conformément au décret n°50-1253 susvisé pour les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois des assistants
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d’enseignement artistique et des professeurs d'enseignement artistique ainsi que pour les agents contractuels occupant des emplois afférents à ces cadres d'emplois.
Les montants des indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement seront revalorisés en fonction de l’évolution des grilles indiciaires liées à la mise en œuvre du PPCR et que les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tous documents s’y rapportant.
6. Débat d’orientation budgétaire pour 2020.
Le maire donne la parole à Roger VONNER, qui expose ce qui suit :
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal... Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
La tenue d’un débat contradictoire constitue une formalité substantielle : la délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité. Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune, et de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
En premier lieu, Roger VONNER présente le contexte national.
Le projet de loi de finances 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui fournit le cadre quinquennal pour les finances publiques qui posent les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et des incitations au maintien au niveau de l’investissement.
Cette loi de finances 2018-2022 ne devrait cependant pas aller jusqu’à son terme. Le contexte de ces derniers mois suggère quelques adaptations, et une nouvelle mouture devrait être examinée au printemps 2020.
Eu égard aux prochaines élections municipales de mars 2020, et pour se concentrer sur sa mesure phare, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la refonte fiscale engendrée, le projet de loi 2020 s’inscrit dans une relative stabilité des dotations et des mesures de soutien de l’investissement.
À retenir, dans le cadre de la croissance économique, la croissance du PIB devrait ralentir de 1,9 % en 2018, 1 % en 2019, pour arriver à 0,6 % en 2020.
En zone euro, persistent : l’incertitude de la finalisation du Brexit en Grande-Bretagne, et les risques d’émancipation de l’Italie par rapport à l’Union européenne.
À l’international, vous partagez les mêmes informations que moi, on note : la tension générée par les États-Unis au Moyen-Orient, la tension en Chine et, bien sûr, les dégradations et catastrophes écologiques qui nous menacent et qui ont un impact fort sur nos économies nationales et régionales.
Le marché du travail, dans ce contexte, devrait néanmoins résister, tant bien que mal.
La dette publique :
- Hausse du déficit de 0,4 % en 2019.
- Quant au ratio d’endettement, nous resterons dans la fourchette imposée par l’Union européenne, c’est-à-dire inférieure à 3 %.
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La dette publique, vous le savez, c’est l’ensemble des dettes contractées par les administrations françaises, plus l’administration de la Sécurité sociale.
Le gouvernement vise également, pour asseoir ses objectifs, une évolution maîtrisée des dépenses sociales du fait, notamment, de la réforme de l’Unédic, ainsi qu’une baisse de l’investissement local du fait du cycle électoral de mars 2020.
Vous verrez tout à l’heure dans les graphiques que je vais vous commenter, qu’effectivement ce cycle d’élections impacte bien les finances des communes.
La fiscalité :
La mesure majeure qui impacte nos communes dans le projet de loi de finances 2020, c’ est la suppression de la taxe d’habitation. Après le dégrèvement de cette dernière pour 80 % des ménages, sous conditions de revenus – on a remarqué qu’à Ferney -Voltaire ce n’était pas 80 % - seule la taxe d’habitation sur les résidences principales est concernée. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants ne font pas l’objet de modification. Le projet de loi de finances propose donc quelques ajustements pour 2020, qui devraient être importants pour nous, année de transition où le dégrèvement est pleinement mis en œuvre. La base, le taux, ainsi que les abattements de la taxe d’habitation sont figés aux valeurs de 2019 pour calculer le montant versé par l’État au titre du dégrèvement et du produit de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages restant soumis au paiement de la taxe d’habitation. Chez nous, c’est plus que 20 %.
Le produit lié à la taxe d’habitation, voté e en 2018 ou 2019 , es t uniquement dû par les 20 % de ménages restant dès 2020, ce qui constitue une perte de recettes pour les collectivités concernées. Nous, Ferney-Voltaire, nous ne sommes pas concernés par cette mesure. La ville de Ferney-Voltaire a fait le choix de ne pas augmenter son taux, ni de diminuer les abattements de la taxe d’habitation en 2018 et en 2019, décidant ainsi de ne pas faire peser sur le contribuable une part supplémentaire d’impôt local.
Les concours financiers de l’État :
Ils totalisent tous des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités locales, ainsi que les crédits du budget général relevant de la relation avec les collectivités territoriales. Cette dernière se décompose à environ 90 % des quatre dotations :
• la dotation générale de décentralisation, qui compense les charges résultant des transferts de compétence ;
• la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
• la dotation de soutien à l’investissement local ;
• la dotation globale d’équipement des départements.
Ces concours financiers devraient rester quasiment stables en 2020, à hauteur de 49,1 Md€. Un peu plus qu’en 2018 où c’était 48,8 Md€.
Dans l’attente de connaître le montant des allocations compensatrices et d’autres dotations de compensation versées par l’État, les montants perçus en 2019 seront bien sûr reconduits dans le budget primitif de 2020.
Autre information importante, la Dotation globale de fonctionnement (DGF) : Le niveau global de la Dotation globale de fonctionnement, fixée à presque 27 Md€ en 2020, est stable.
En revanche, pour Ferney-Voltaire, la DGF n’a cessé de baisser. C’est un fait réel. La ligne budgétaire de 520 000 € avait été inscrite au budget primitif 2019, puis diminuée à 495 655 € à la suite de la notification par les services de l’État. Ainsi, au budget 2020, sera inscrite la somme de 470 000 €.
Nous sommes une commune en plein devenir, notre contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) se montait en 2014 à 91 000 €, pour soutenir les communes n’ayant pas le même développement que nous. Et en 2020 nous allons payer 220 000 €, toujours dans le cadre de cette contribution.
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Une ligne budgétaire de 220 000 € sera donc inscrite au budget primitif 2020 dans l’attente de la notification par les services de l’État.
Il est également rappelé que l’autre dispositif de péréquation, le fonds national Garantie individuelle des ressources (GIR), s’est traduit par un prélèvement de 978 785 € en 2019 sur le budget de la ville. Nous espérons que ce montant restera identique pour 2020.
Les attributions de compensation, et là on revient un peu au niveau local, du fait de la loi NOTRe les compétences « économie » et « tourisme » ont été transférées en 2017 à la Communauté de communes du Pays de Gex, devenue Pays de Gex Agglo au 1er janvier 2019. C’est un rappel. La compétence « eaux pluviales » a été transférée au 1er janvier 2018.
Depuis le passage de la Communauté de communes Pays de Gex (CCPG) en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017, l’Établissement public de coopération intercommunale perçoit des produits issus de la fiscalité économique, donc de notre fiscalité économique. Afin d’assurer la neutralité budgétaire, conformément aux dispositions du Code général des impôts, une attribution de compensation est versée chaque année aux communes membres. C’est la Commission locale de l’évaluation des charges transférées, la CLECT, qui évalue le montant des attributions en fonction des charges transférées. Ces attributions sont calculées à partir des produits fiscaux 2016, desquels est déduit le coût des charges transférées.
Le montant de ces attributions de compensation 2018-2019 s’élève à 2 026 086 € par an, et se décompose ainsi : 1 638 913 € de fiscalité économique, à laquelle s’ajoutent 462 220 € de fiscalité économique pour la ZAC de la Poterie.
De cette somme, on enlève 16 000 € des charges pour la ZAE de Bois Candide, et 59 000 € des charges pour les eaux pluviales.
Les charges évaluées pour le transfert de la compétence tourisme sont de 128 000 €, 2016 étant l’année de référence.
Ces dernières ne sont pas déduites des attributions de compensation en cas de reversement de la taxe de séjour à l’intercommunalité. Ce que nous ne faisons pas pour l’instant.
Les valeurs locatives :
Aucune revalorisation des valeurs locatives qui servent de base aux impôts locaux n’est inscrite dans la loi de finances 2020.
Voilà, concernant le contexte général, national et local.
Je vais maintenant vous détailler les sections de fonctionnement, ce qui va fortement impacter les différents chapitres en recettes et en dépenses. Je vais également vous faire une présentation de nos objectifs en investissement.
Vous voyez le récapitulatif des dépenses courantes 2018, 11 772 651 €, c’est le chiffre avéré. En prévisionnel, 12 008 078 €. Au niveau des dépenses, nous aurions donc une augmentation maîtrisée de 1,9 %, soit + 235 427 €.
Au niveau des recettes, récapitulatif 2018, 13 179 817 €. En prévisionnel 2019, 13 501 229 €. Une augmentation de 2,4 %, soit un montant total de 321 412 €. On peut voir, dans un premier temps, que nos recettes moins nos dépenses vont impacter notre capacité d’autofinancement d’environ 100 000 €.
Commentaires sur les dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Par rapport à 2019, la plupart des postes budgétaires devrait rester stable. La commune va poursuivre ses efforts pour contenir ses dépenses à caractère général. Il est vrai que cela a été un engagement de tous les jours au niveau de la gestion communale.
Au budget primitif 2020, l’ouverture de la médiathèque Le Chatelard, prévue initialement au dernier trimestre 2019, est reportée début février 2020, ainsi que le nouveau Centre technique. Ils impacteront à la hausse les charges de fonctionnement (fluides, entretien des bâtiments,
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maintenance, contrats d’assurance, etc.). C’est normal. Malgré cela, nous avons d’autres leviers pour organiser des économies.
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés
Là, je vous passe le premier texte. Le point d’indice n’ayant pas connu d’évolution depuis février 2017, aucune incidence particulière n’est à noter.
Pour l’année 2020, il convient de noter le maintien des valeurs des astreintes Police municipale et technique.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019, les astreintes techniques sont payées et non récupérées. Deux projets ont été mis en œuvre en 2019 par le service des Ressources humaines, qui ont impacté le chapitre 012. Il s’agit, d’une part, de la revalorisation des plafonds de fonction, de sujétion et d’expertise au 1er juillet, soit 46 000 € pour un semestre 2019. Fois deux, 95 000 € environ pour 2020 seront programmés.
Il s’agit, d’autre part, de la mise en place d’un complément indemnitaire annuel pour les agents de la ville à compter des entretiens professionnels de l’année 2019. Il sera versé en mars 2020 une somme de 20 000 € inscrite au budget 2019, qui sera à nouveau inscrite au budget primitif 2020.
Important, malgré la volonté de maîtriser la masse salariale, l’augmentation de la population de Ferney-Voltaire est une réalité qui doit être prise en compte, et de manière prégnante, jusqu’en 2020 compte tenu des livraisons attendues de logements sur la commune. Cela entraîne de facto la création de postes pour répondre aux attentes des citoyens en termes de service public. Nous vous avons présenté ce soir un nouveau magasinier, qui va gérer notre magasin au niveau du Centre technique municipal (CTM).
En 2019, plusieurs recrutements ont impacté la masse salariale compte tenu des nouveaux établissements qui ont ouvert, ou en ouverture prévisionnelle (Médiathèque Le Châtelard, Centre technique municipal, Espace de vie sociale). Vous avez la liste de toutes les fonctions et créations de postes à venir.
Par ailleurs, la reprise éventuelle de la commune de l’école intercommunale Jean de La Fontaine impactera, et impacterait, également cette masse salariale.
Dans ce contexte, il est prévu une progression du coût de la masse salariale de l’ordre d’environ 5 %. Il faut savoir que pour 2019 déjà, si vous avez regardé le bilan financier provisoire, l’augmentation était de 5,7 %, avec tous les changements qui sont annoncés dans la ville.
Les atténuations de charges
Ce chapitre concerne les prélèvements divers à la charge de la ville. Ceux dans le dispositif de péréquation seront en principe relativement stables par rapport à 2019.
Ce sont les reversements d’impôts et de taxes que l’on doit payer.
S’agissant du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi de solidarité et renouvellement urbain pour insuffisance de logements sociaux au regard du quota légal, la commune ne devrait pas se voir appliquer de pénalité, comme cela avait été le cas en 2015 et en 2018, où nous étions respectivement à 23,03 % et à 24,60 % au lieu de 25 %. En effet, la commune comptabilise 1 074 logements locatifs, sociaux, au 1er janvier 2019, soit 25,40 % de son parc.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
En 2020, ce chapitre devrait légèrement augmenter par rapport à 2019. Le montant de la participation au Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) devrait rester stable avec une somme globale de 1 035 000 €.
Les niveaux de subvention aux associations devraient également être stables par rapport à 2019, à savoir le maintien de l’enveloppe de 370 000 €.
En revanche, les changements portent sur l’enveloppe dédiée au financement du CCAS, qui devrait être augmentée. Elle devrait passer de 44 440 € en 2019, à près de 100 000 € en 2020, afin d’intégrer la prise en charge, sur le budget CCAS, des rémunérations des agents dédiés partiellement, ou en totalité, au service social logement assumé aujourd’hui par le budget de la ville.
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Le budget estimatif de l’Espace de vie sociale serait d’environ 180 000 €, installé sur le site de la Maison Saint-Pierre à compter de fin janvier 2020, et conservant le local La Borne, situé au Tattes dans le quartier politique de la ville.
Ce montant estimatif inclut les dépenses pour les projets et les investissements matériels, ainsi que la rémunération du responsable et celle de l’animateur à temps complet année pleine. La contribution versée au service départemental d’incendie et de secours s’établit, pour nos retraités pompiers, à 33 751,96 € au titre de l’année 2020.
Chapitre 66 – Charges financières
En 2020 ce chapitre devrait légèrement diminuer par rapport à 2019. La commune avait inscrit au budget primitif 2019 un emprunt d’un montant de 3,5 M€ qu’elle n’a finalement pas contracté. Elle a souscrit en décembre 2019, et nous le verrons tout à l’heure dans les graphiques que je vais vous présenter, une ligne de trésorerie d’un montant de 800 000 € qu’elle a intégralement actionnée. Je vous ai expliqué pourquoi en fin d’année.
Fin d’année 2019, dans l’attente de recettes attendues de plusieurs organismes – je ne vais pas les détailler là, je vous les donnerai tout à l’heure de manière chiffrée – le remboursement des intérêts de la dette devrait atteindre la somme de 190 000 €.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Comme en 2019, ce chapitre en grande partie consacré aux dépenses de relevage des tombes et aux annulations de titres sur l’exercice antérieur sera globalement stable à 40 000 € environ.
Chapitre 022 – Dépenses imprévues
Virement à la section d’investissement, provision pour risque. Comme chaque année on reporte 150 000 € pour les dépenses imprévues, qui nous auraient servis au cours de cette année 2019. Le virement à la section d’investissement sera déterminé par le haut du budget primitif, après recollement du compte administratif et du compte de gestion. Et une provision pour risque d’un montant de 400 000 € sera constituée au chapitre 65 dans le cadre du différend opposant la commune et Pays de Gex agglo concernant le reversement de la taxe de séjour. Vous connaissez le contexte.
Les recettes de fonctionnement : le résultat de fonctionnement reporté de l’année 2018, 1 316 505 €.
Chapitre 013 – Atténuations de charges
La commune espère environ 100 000 € de remboursement sur rémunération du personnel, et environ 90 000 € au titre de la participation des agents au ticket-restaurant.
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses
Il s’agit de prestations facturées par la ville (restauration scolaire, accueil loisirs, entrées au Centre nautique, inscriptions au Conservatoire de musique, danse et art dramatique, et à la médiathèque). Compte du réalisé provisoire 2019, 1 244 000 €, il est pour l’instant envisagé une estimation prudente des recettes à 1 200 000 €, soit une relative stabilité comparativement au budget réalisé en 2017, valeur de référence pour le Centre nautique. Pourquoi ?
En effet, les recettes du Centre nautique ont connu une forte diminution en 2018 compte tenu de la période de fermeture de l’établissement pour travaux de réfection du carrelage et des faïences. En outre, il est d’ores et déjà prévu la fermeture de l’établissement à l’été 2020, pour environ cinq semaines, pour changer les filtres du bassin.
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Aucune augmentation des taux d’imposition n’est prévue en 2020. Je reviendrai sur ce point tout à l’heure.
Dans l’attente de la notification des bases d’imposition 2020, la commune va reprendre le montant des produits fiscaux notifiés en 2019 et non réellement perçus dans les rôles d’imposition supplémentaire – qui demeurent aléatoires , puisque là on est soumis à ce que l’État nous verse – en tenant compte d’une évolution positive du droit de mutation, avec un bon niveau de transactions immobilières à Ferney-Voltaire, puisque l’immobilier est à la reprise.
Aucun changement ne sera apporté en 2020 à la taxe communale de séjour. On restera sur le même taux.
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Chapitre 74 – Dotations et participations
Le montant des dotations de l’État devrait encore diminuer pour la commune en 2020, malgré la nouvelle augmentation de la population légale au 1er janvier. On annonce 9 928 habitants contre 9 800 habitants au 1 er janvier 2019. Données INSEE qui font suite au recensement intervenu en janvier-février 2018.
Le montant de la compensation financière qui sera attribuée à la ville en 2020 est déjà connu, et s’élève à 3 325 797 €. 203 frontaliers supplémentaires, près de 300 000 € de recettes en plus.
La ville espère également un niveau stable de subventions contractuelles pour l’année 2020 : ◦ Les subventions culturelles, 75 000 € du Pays de Gex agglo pour la saison Voltaire ; ◦ 40 000 € du Département, pour la saison Voltaire également ;
◦ 10 000 € de la Région, pour la fête à Voltaire, festival des lumières ;
◦ 36 000 € environ du Département pour l’enseignement artistique ;
◦ 6 000 € également de la Région, pour la manifestation Livres en Lumière.
Comme en 2019, la convention de financement et de participation à la gouvernance du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique, n’est pas reconduite pour l’année scolaire 2019-2020 avec les communes de Prévessin-Moëns et d’Ornex. Elle l’est cependant avec la commune de Thoiry, dont la participation s’élèverait environ à 6 600 €.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Il s’agit essentiellement du revenu des immeubles. S’il était en légère baisse en 2018 du fait de la fin de location au 15 avril, au Crédit Mutuel, du local situé aux Erables, ces produits sont repartis à la hausse en 2019 avec la perception de nouveaux loyers, et en particulier les baux commerciaux des locaux de restauration et bars tels que Les Erables, O Bistrot Vigniode, le Café du soleil, ou encore le restaurant du Centre nautique.
En 2020, la commune devrait percevoir le bail commercial lié à l’établissement Lambert, La Croix Blanche. Ce chapitre devrait se situer aux alentours de 290 000 € de recettes.
Chapitre 76 – Produits financiers
La commune perçoit régulièrement des dividendes, car elle est actionnaire de la SEMCODA.
Chapitre 77 – Produits exceptionnels
Pour 2020, comme en 2018 et 2019, aucun produit exceptionnel n’est pour l’instant prévu. Un montant de 10 000 € pourra être inscrit au titre des remboursements divers d’assurances, éventuellement annulés sur les services antérieurs.
Voilà, concernant les sections de fonctionnement en recettes et en dépenses.
Concernant la section d’investissement, au terme de recettes à inscrire aux sections d’investissement 2020, il y aura bien sûr :
◦ Le virement du crédit de la section de fonctionnement et l’affectation du résultat 2019. ◦ Les recettes historiques de la section d’investissement, fonds de compensation de la TVA 2018.
◦ Le fonds de compensation de la TVA 2017, que nous n’avons pas touché, estimé à 500 000 €. ◦ Également, plus aucun versement de PUP n’est attendu. Nous avons réalisé toutes nos opérations, le solde étant versé en 2019.
◦ La taxe d’aménagement et la taxe d’aménagement majorée, idem, rien de prévu en 2020. ◦ Le fonds de concours communautaire pour un montant restant à déterminer en fonction des modalités d’attribution du Pays de Gex agglo et du projet qui sera présenté. Vous connaissez le principe, c’est 10 % de l’opération retenue par Pays de Gex Agglo. ◦ La cession actuelle du CTM aux Jargilières, pour un montant estimé à 6 510 000 €, évalué initialement à 4 900 000 € avant le lancement de la consultation.
Il faut savoir que c’est le montant que nous avions inscrit au budget par rapport à la ligne de trésorerie des 800 000 €.
Parmi les dépenses obligatoires, il conviendra d’inscrire, bien sûr, le remboursement du capital des emprunts qui va se monter au global à 1 230 000 €.
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S’agissant d’une année de renouvellement du conseil municipal, le 15 et le 22 mars, le budget primitif 2020 est essentiellement un budget de transition entre deux mandatures. Aucun nouveau projet de grande ampleur n’est donc prévu dans les présentes orientations budgétaires pour 2020.
En revanche, il y a quelques études, car on ne peut pas se positionner dans le cadre d’une campagne municipale, sans avoir de projets pour sa ville.
Roger VONNER demande de prendre le document « Situation financière provisoire », et détaille quelques articles importants dans le cadre de la situation financière provisoire de la commune.
En complément à l’appui du Débat d’Orientation Budgétaire présenté (DOB), quelques indicateurs significatifs pertinents et circonstanciés pour appréhender notre situation économique conjoncturelle, nos possibilités et capacités financières dans le cadre de l’élaboration d’un budget primitif 2020, qui, Roger VONNER le rappelle, à l’approche des élections municipales, et en particulier pour les nouvelles équipes municipales, est un budget de transition qui pourra être sujet à modifications par le souhait de la nouvelle assemblée délibérante.
Il propose d’aller page 4 du document. Premier indicateur important nous concernant, et ça reviendra souvent, cinquième ligne en partant du bas, « épargne brute ou capacité d’autofinancement ». C’est l’ensemble des ressources restantes. Ce sont les recettes moins les dépenses, qui permettent, par virement, de dégager un autofinancement et, surtout, de rembourser les emprunts souscrits.
Ce chiffre de 1 325 854 € est en baisse par rapport aux années précédentes. Il y a aussi fortement l’impact des dotations globales de fonctionnement. Les subventions et aides de l’État non versées impactent l’épargne brute.
En revanche, vous voyez que nous avons un montant de 1 230 000 € de remboursement de prêt. Notre capacité d’autofinancement, notre épargne brute, nous permet de payer ce prêt. C’est ça qui est important. Même si nous sommes à la limite de notre capacité d’autofinancement, le premier objectif, par rapport aux économies que nous devons faire, c’est de dégager un autofinancement égal ou supérieur au remboursement de notre dette. Et là, c’est le cas, même si cette année c’est limite.
Page 6, deux graphiques sur l’évolution des recettes. Roger VONNER explique que les impôts directs sont générés directement par l’évolution de notre ville. C’est notre dynamisme économique, et jusqu’à maintenant c’était notre taxe d’habitation qui impactait cette ligne. On ne sait pas comment l’État va nous compenser à l’avenir, voire si l’État va continuer à compenser notre taxe d’habitation qui ne sera plus versée par les ménages. Là, il faudra aussi trouver d’autres leviers pour générer des ressources, autres que la pression fiscale puisque nous n’avons utilisé ce moyen pour satisfaire à notre autofinancement et à nos investissements.
Roger VONNER continue sa présentation. La ville est dynamique et en progression, puisque nous avons levé 6,4 M€ en 2017, et que nous sommes à 7,9 M€ en 2019, soit un différentiel de 1,5 M€. Ce chiffre est important par rapport aux dotations et participations, la ligne en dessous, où là, si vous faites la différence entre 2014 et 2019, nous perdons 1,135 M€. Ça, c’est le désengagement de l’État. C’est l’État qui nous verse moins d’argent, pour différentes raisons. Pour l’instant, la dynamique de notre ville est positive puisque nous touchons quand même plus d’impôts que le désengagement de l’État. Cela va-t-il durer ?
Il faudra rester très attentif sur l’évolution des dotations de l’État.
Page 7, chapitre 012 - Charges de personnel
Cela aussi peut être interprété de deux façons. 5 242 000 € en 2014, nous sommes à 6 770 000 € en 2019, + 1 500 000 €. C’est vrai, on a plus de personnel. La ville a embauché. Pourquoi ? La question est de savoir, est-ce qu’on a embauché à bon escient ou simplement parce qu’on avait besoin de monde pour balayer les rues ?
Ça prouve également le dynamisme d’une commune si on a besoin de personnel, et de personnel qualifié et compétent. Et, vous le savez comme moi, les difficultés que l’on a à recruter dans une région comme le Pays de Gex. Cela devient très compliqué. Il faut qu’on s’aligne, bien sûr, au niveau des salaires, sur ce qui se pratique plus haut dans le Pays de Gex, et il faut faire venir les gens ici, leur donner des logements et leur vendre notre belle ville de Ferney-Voltaire.
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Il faut donc rester attentif, et nous verrons tout à l’heure dans les pourcentages que c’est un paramètre qu’il faut suivre et veiller comme l’huile sur le feu.
Page 9, là c’est juste pour vous signaler notre capacité d’autofinancement. C’est sur le premier cadre, épargne brute, la ligne rouge. Nous étions à 2 800 000 M€ en 2014, nous sommes à 1 325 854 €. Là, on satisfait à peine au remboursement de notre dette. Il faudra vraiment être très attentif dans la gestion du budget de fonctionnement.
Page 12, un graphique tout simple, « évolution des dépenses d’investissement ». Vous voyez l’impact 2014-2015, année électorale. Rien ne bouge, tout le monde est en campagne, et les grands investissements normalement réalisés par une mandature sont finis ou ont abouti. Et les objectifs sont atteints.
2015, nouvelle équipe municipale. Chaque année, depuis 2015, l’investissement pour notre cité, dans le cadre de sa modernisation, de sa transformation, de son développement foncier et patrimonial, l’amélioration du bien vivre dans notre ville pour nos concitoyens, a toujours été dans nos objectifs sur un rythme soutenu.
Je vous fais grâce de la somme, 33 000 000 € d’investissements en cinq ans. Et là, on s’arrête à 2019. Le CTM et la médiathèque, comme vous le savez, vont se terminer cette année. Cela a été fait, et ça mérite d’être souligné, sans pour autant peser sur l’impôt de nos concitoyens et de nos habitants, avec un objectif libre de recourir à l’emprunt et au crédit à l’excès au travers d’une conduite d’une administration, d’une optimisation de nos ressources humaines, matérielles et financières. 33 000 000 € en cinq ans.
Roger VONNER explique ce qui s’est passé dans le cadre de cet investissement pendant cinq ans. La municipalité a présenté les différents programmes : médiathèque, cinéma, et différents autres objectifs. La médiathèque a été le cœur de notre présentation, dont le projet de financement a été annoncé à hauteur de 2 600 000 €. En face, le jeu, et c’est normal : « Jamais vous ne tiendrez avec 2 600 000 € de financement pour une médiathèque, c’est beaucoup plus cher. ». 2016, nous avons présenté le projet, tout a commencé en 2018. J’ai pris le financement 2018-2019. Pour l’instant, nous sommes à des dépenses à hauteur de 3 720 000 €. Pourquoi avons-nous annoncé 2 600 000 €, nous sommes à 3 700 000 € ?
Les années ont passé, il y a eu des augmentations imprévues parce que la commune ne trouvait pas les entreprises sur les différents lots techniques. Il y a également eu des problèmes de sous-sol, où nous avons dû solidifier des fondations. Tout cela a eu un surcoût.
Mais le travail qui a été réalisé, pour qu’on tienne les objectifs de 2 600 000 €, c’est la recherche de subventions. Notre maire a pris son bâton de pèlerin aussi, et il est allé en chercher au Département, à la Région, à la SPL, à l’État. Au total, à ce jour, 1 590 000 € de subventions. Je fais le différentiel, 2 100 000 €. On est largement dans le prix annoncé pour la construction de cette médiathèque, et il nous reste encore 320 000 € à venir de l’État et de la Région, que nous n’avons pas encore perçus. C’est une bonne nouvelle, la SPL s’était engagée à nous verser 1 000 000 €, les derniers 500 000 € ont été versés fin décembre 2019.
Le travail au quotidien, dans le cadre de l’investissement, ce n’est pas seulement dépenser de l’argent, c’est aussi aller en chercher. C’est aussi nous aider à financer nos projets.
Page 14, évolution d’encaisse, le compte 515 du Trésor public. Là également, on démarre l’année à 6 900 000 €, et on termine l’année à 410 000 €. Il est vrai que cela a été une année de gestion exceptionnelle à tous points de vue. Notre méthode de gestion a été de travailler en flux tendu. Puisqu’on n’a pas réalisé le prêt, puisque nous n’étions pas obligés, puisque sur les projections d’atterrissage on n’avait pas besoin de trésorerie supplémentaire, puisque les travaux avaient pris du retard on n’avait pas besoin de payer nos fournisseurs et nos entreprises, vu qu’ils n’avaient pas tout réalisé, nous nous sommes engagés à tenir l’année avec nos recettes.
Roger VONNER rappelle qu’il reste en attente :
◦ le FCTVA qui n’a pas été versé par l’État, environ 500 000 €;
◦ les 500 000 € de la SPL dans le cadre de sa seconde moitié de participation aux subventions de la médiathèque ;
◦ le versement par l’Agglo du trimestre de 506 000 € de notre attribution de compensation ;
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Soit 1 300 000 € qui n’arrivaient pas, qui n’étaient pas dans nos comptes, qui n’étaient pas dans notre trésorerie. Et là, tout d’un coup, tout s’est débloqué. Nos fournisseurs et nos entreprises qui travaillaient pour nous sur les chantiers dans la ville ont avancé, et ont dit : « Maintenant il faut nous payer. On peut travailler, mais il faut qu’on paie nos ouvriers. ». Donc, effectivement, nous avons tenu nos engagements. On s’est dit qu’on n’allait pas mettre en péril nos fournisseurs, ni nos entreprises. C’est pourquoi nous avons lancé cette ligne de trésorerie.
Roger VONNER explique que la ligne de trésorerie, elle vient à un certain moment compenser ce retard de trésorerie qui doit nous être versée par d’autres établissements. Et cette ligne de trésorerie est tombée à point en fin d’année pour qu’on paie nos fournisseurs, pour que tout le monde soit payé, pour que nous honorions nos dettes. C’est surtout cela, que nous soyons solvables pour nos entreprises et nos fournisseurs, mais également solvables par rapport aux banques, parce que nous aurons peut-être besoin de travailler.
Ça, ce sera sûrement une nouvelle méthode de gestion, cette évaluation d’encaisse au 515 au Trésor public. Il faudra sûrement travailler comme cela. D’ailleurs, le service Finances/comptabilité se prépare à ce changement. Nous allons d’ailleurs recruter quelqu’un pour cela.
Page 15, le fonds de roulement initial.
Sur le fonds de roulement, Roger VONNER explique pour Jean-Loup KASTLER, c’est un indicateur dont la méthode de calcul est donnée au-dessus du graphique. C’est une variable qui permet à la commune de connaître l’équilibre de sa structure financière. Ce n’est pas de la monnaie sonnante et trébuchante, c’est simplement l’état de santé de la commune. Lorsque le fonds de roulement est positif, la ville est en bonne santé financière. Et lorsqu’il a augmenté, comme c’est le cas de la commune de Ferney-Voltaire, elle dispose de suffisamment de ressources pour financer ses besoins d’investissement à moyen long terme. C’est un indicateur positif. C’est sur ce genre d’indicateurs que les banques se basent pour accorder les prêts. C’est cet indicateur qui dit : « La commune est solide, vous avez bien travaillé, vous avez des résultats passés qui tiennent la route, des fondations solides. On le voit dans le graphique, il n’est qu’en augmentation. On peut travailler avec vous, vous accompagner dans vos projets. ».
Les ratios, en bas de page, des charges de personnel. Ces dernières augmentent d’année en année pour répondre à nos besoins et aux besoins de la ville. Et là, nous arrivons à un ratio de 55,54 % de la dépense de fonctionnement, soit près de la moitié des dépenses de fonctionnement. Malgré cela nous sommes quand même en dessous de la moyenne nationale. Est-ce que la commune de Ferney- Voltaire a trop de personnel ? Ou est-ce que les communes de même taille que la nôtre nécessitent plus de personnel ? Je pencherais plutôt dans ce sens.
Celles qui sont dans les mêmes strates de population que Ferney-Voltaire, ont les mêmes besoins que nous, donc s’ils ont plus de personnel c’est que forcément leurs citoyens avaient besoin de plus de personnel. Là aussi, des marges de manœuvre existent.
Le taux d’épargne brute, le ratio juste en dessous, là c’est une alerte. Je vous l’ai expliqué, notre capacité d’autofinancement diminue d’année en année, car les recettes se font plus rar es, parce que l’État nous verse moins d’argent, et notre ville augmente donc nous embauchons plus de personnel. À un moment il faut trouver d’autres recettes, ou faire des économies. Ça aussi, c’est un grand chantier à travailler, mutualiser des dépenses, etc. De nombreuses pistes existent. Et, effectivement, là, notre épargne brute suffit encore à payer nos emprunts. C’est cela qu’il faut voir. Cette capacité d’autofinancement, pour l’instant, paie notre ligne de trésorerie, les 1 290 000 €.
Page 16, le taux d’endettement. C’est également un critère important que les banques prennent en compte dans l’acceptation de prêts qu’elles pourraient nous octroyer.
Pour Roger VONNER, il n’est pas nécessaire de prendre le taux d’endettement à 0,75 %, car il n’est pas assez parlant, mais la deuxième ligne, « capacité de désendettement en année ». Il rappelle que les 4,31 ans c’est le temps pour rembourser la totalité de notre dette si on allouait l’intégralité de notre épargne au remboursement de la dette.
Il tient à faire savoir que dans les gestions communales, au niveau de la M14 par rapport aux ratios qui sont donnés sur www.impôt.gouv.fr, ce niveau est de 10 ans. Nous en sommes loin. Nous sommes à 4,31 ans, alors que la bonne santé d’une commune peut s’apprécier avec un ratio de 10 ans sur ses
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capacités de désendettement. Bien sûr, le deuxième critère ce sont les charges d’intérêt, en pourcentage, où là nous sommes à 45. C’est normal, c’est en fonction de l’emprunt contracté. Alors que les moyennes nationales de villes de même strate c’est 2,69, nous sommes à 1,45. Là, nous avons également de la marge si on se compare à ces mêmes villes.
Roger VONNER évoque les ratios financiers règlementaires. Ils sont tous « au vert ».
Les produits des impôts directs locaux, c’est là où on remarque que le Pays de Gex est une région riche, puisque c’est l’impôt direct sur les revenus. La moyenne pour nous est à 550 € par habitant, alors que pour d’autres villes de la même strate c’est 488 €.
Un autre critère, c’est celui des « dépenses d’équipement brut » par rapport à la population. Il se traduit par ce montant, 1 155 € par habitant investis en 2019, alors que la moyenne nationale c’est 320 €. Voilà notre dynamisme, il est montré ici.
Concernant l’encours de la dette au 31 décembre, cela a fait polémique, 1 000 € en 2014, 583 € en 2019. On a baissé notre dette de 3 000 000 €.
Je suis allé chercher les chiffres sur www.impôt.gouv.fr, pour les villes de même strate ils sont à 962 € d’encours de dette par habitant. Nous, nous sommes à 583 €. C’est un indicateur fort pour dire que nous avons encore de la marge. C’est un indicateur fort pour dire qu’effectivement le crédit est obligatoire dans un montage financier ou dans la gestion d’une commune. C’est un levier nécessaire pour payer de l’investissement, parce qu’il y a souvent de grosses sommes à payer immédiatement.
Page 18, la dette. Là, vous avez la situation par organisme financier, explique Roger VONNER.
Page 19, nous allons prendre la présentation « encours au 1er janvier », en bas de page , où là nous étions à 8 695 000 € de dette en 2015, et nous sommes à 5 720 797 €, soit – 2 974 000 €. Sous une autre forme, vous voyez l’extinction de la dette en diagramme, page 20. Nous n’avons pas écrasé notre commune ni nos concitoyens sous notre charge de dette. Au contraire, les chiffres de l’extinction de la dette le démontrent. Le recours à l’emprunt reste tout de même un levier nécessaire et indispensable à la réalisation d’investissements pour les biens durables, incontournables et essentiels pour une ville. L’utilisation de cette capacité d’emprunt doit être réaliste, pragmatique, en adéquation avec le budget et la maîtrise à rembourser. Vous connaissez le leitmotiv, vous contractez une dette, vous devez avoir la capacité de la payer. Nous, nous l’avons. Et nous terminons ce mandat en ayant cette marge.
Page 21, la fiscalité. Nous avons tenu notre engagement électoral. Nous n’avons pas augmenté l’impôt. Nous n’avons pas augmenté le poids de la fiscalité sur nos concitoyens. On se gausse de dire « ce n’était pas facile », et pourtant on a des réussites et des performances importantes pour cette ville.
Voilà, pour notre rapport et débat d’orientation s budgétaires. Nous avons vu les grandes lignes du budget à venir, nous avons analysé les résultats et les ratios des exercices précédents, pour toujours convenir que la maîtrise des dépenses devient un enjeu majeur, et nous l’avons fait et réalisé.
Enfin, bien sûr, ce débat n’a aucun caractère décisionnel.
Le maire remercie Roger VONNER pour cette présentation du débat d’orientations budgétaires pour 2020.
Avant de donner la parole à l’assemblée, il souligne que la ville de Ferney-Voltaire a encore un peu d’autofinancement, ce qu’ont de moins en moins de communes en France. Il y a plutôt une vraie dégradation des finances des collectivités locales.
Comment maintenir cette capacité d’autofinancement dans une sorte de tourmente règlementaire, sachant que la situation ne va pas s’améliorer et que l’État est mauvais payeur ? Il en veut pour preuve les deux à trois ans d’attente pour le paiement du FCTVA. En outre, un Etat qui va annoncer la couleur sur des transferts, la suppression d’une fiscalité propre aux départements et un reversement aux communes. Ce n’est pas très clair, sachant que ces collectivités assureront peut-être pendant un ou deux ans avant une nouvelle dégradation de leurs finances.
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Il souligne la maîtrise de la dette sur la part communale, bien que la commune ait investi à hauteur de 33 M€, ce qui n’est pas rien. Bien entendu, il y a des conséquences sur le fonctionnement. Accueillir des habitants supplémentaires nécessite des services supplémentaires : l’Espace de vie sociale qui va se développer, la Médiathèque du Châtelard notamment.
Il regrette toutefois que les équipements sportifs, la piscine ou le Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique à rayonnement communal ne soient pas repris à l’échelon intercommunal, comme cela se pratique dans d’autres collectivités de l’Ain, ce qui permettrait d’en alléger la charge en répartissant ces services sur l’ensemble du territoire.
Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER, qui souhaite savoir où figure la ligne de trésorerie page 18, celle qui a été actionnée fin 2019.
Le maire répète qu’une ligne de trésorerie n’est pas une dette. Jean-Loup KASTLER insistant, il affirme que le trésorier et lui-même font preuve de vigilance et qu’ils appliquent la réglementation à la lettre.
Jean-Loup KASTLER en déduit qu’une banque a avancé de l’argent à la commune, contre des frais bancaires, pour payer des travaux, sans que cela n’apparaisse, ni dans les prêts ni dans la dette. Il avance d’ailleurs que si la somme correspondante figurait dans la dette, celle-ci serait supérieure de 800 000 €. Il rebondit sur les éléments qui ne figurent pas dans la dette alors que, d’après lui, ils devraient y figurer, comme les investissements réalisés via le SIVOM de l’Est Gessien, 1 200 000 €, puisque cela sera assumé par la commune de fait. Le montant de la dette serait alors à un niveau bien supérieur que celui affiché en début de mandature, et que Daniel RAPHOZ qualifiait à l’époque de surendettement. Il en conclut que le maire va laisser la commune dans un plus mauvais état que celui dans lequel il l’a trouvée.
Le maire rappelle que le SIVOM de l’Est Gessien a un budget propre ; la commune lui verse chaque année entre 1 M€ et 1,1 M€. Il remarque que Jean-Loup KASTLER a omis de parler de la gendarmerie, puisque là aussi la ville vient d’investir presque 7 M€. Le maire indique que c’est autofinancé. Il considère que Jean-Loup KASTLER fait une présentation fallacieuse du budget. L’équipe municipale applique les règles et les codes en vigueur en matière de comptabilité publique, contrairement à celles évoquées par Jean-Loup KASTLER.
Le maire donne la parole à Didier RIGAUD, qui cor rige les valeurs indiquées dans l’exposé concernant la croissance du PIB. En effet, le gouvernement a annoncé la veille que le PIB avait une croissance de 1,3 % pour 2019, et 1,3 % également pour 2020.
Concernant le Brexit, Didier RIGAUD considère que Roger VONNER agite les peurs. Il affirme que la probabilité d’un Brexit sans accord n’existe pas, et qu’il y aura un accord en décembre 2020, sachant que la prochaine échéance sera le 1er juillet 2020 avec un accord sur l’absence de nouvelle prolongation du Brexit après le mois de décembre.
Cela étant, s’agissant des différents points évoqués sur les encaissements et l’évolution du fonds de roulement, Didier RIGAUD indique être agréablement surpris de voir qu’en page 12, les dépenses d’investissement ont démarré pendant une mandature, donc en 2015 et qu’elles sont ensuite allées crescendo. Il souligne toutefois qu’il y avait près de 9 M€ de dépenses sur 2014, le résultat de tous les projets qui avaient été démarrés avant, ce qui est retrouvé dans la présentation.
S’agissant du niveau d’encaisse et du fonds de roulement, sur lesquels la majorité actuelle avait abondamment critiqué l’équipe précédente à l’appui du rapport de la Chambre régionale des comptes, Didier RIGAUD note que l’encaisse telle qu’elle existait, était tout à fait raisonnable. Il est devenu considérable autour des années 2016, 2017 et 2018, pour effectivement revenir quasiment à zéro maintenant. Le fonds de roulement était également élevé en 2014, c’était le résultat de la politique d’investissement et de la prévision de la Maison des cultures à l’époque, pour environ 20 M€. I l est ensuite naturellement redescendu puisqu’il y a eu moins d’investissements sur les années 2015, 2016, et suivantes , et est revenu maintenant à un montant très élevé, quasiment 8 M€ fin 2019. Quant aux ratios, il indique qu’il n’y a pas besoin d’épiloguer puisqu’on retrouve la même chose. Plus il y a d’habitants et meilleurs sont les ratios en termes d’endettement. Il est donc normal d’avoir été
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sur une base de 1 000 et d’être maintenant sur une base de 700. Il confirme qu’il n’y a pas de souci sur le sujet.
En réponse, Roger VONNER explique que si la capacité d’autofinancement et l’épargne brute ont été à un niveau aussi élevé en 2015, 2016, 2017, c’est parce qu’au moment du montage du budget la nouvelle majorité avait été prudente en n’y portant pas toutes les recettes. Il cite en exemple la vente d’IMAPRIM, que l’équipe précédente avait portée et supportée dans son budget pendant deux ans alors qu’elle ne s’était pas réalisée. Pour sa part, l’équipe de Daniel RAPHOZ a fait le choix de ne pas porter cette vente à venir dans son budget, mais comme elle s’est faite en fin d’année elle a abondé au budget alors qu’elle n’y était pas prévue. En outre, le fort développement immobilier a généré des TAM (taxes d’aménagement majorées) et des PUP dont le niveau des recettes n’est pas forcément prévisible au moment du montage du budget. Ce sont tous ces éléments qui participent à la capacité d’autofinancement et à l’épargne brute de la municipalité.
François MEYLAN félicite Roger VONNER pour ce qu’il qualifie d’intéressant numéro de prestidigitation. Quant à la non-augmentation des impôts, il estime que c’est inexact, puisque le service périscolaire est devenu payant alors qu’il était gratuit, et qu’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été instituée. Il rappelle, par ailleurs, que la majorité en place a vendu de nombreux biens communaux, et qu’entre ce qui a été vendu à IMAPRIM et à la SPL, les recettes se sont élevées à 4 500 000 €.
Le maire observe que la municipalité a vendu pour pouvoir acheter des terrains, à l’instar de ce qu’a fait la municipalité précédente autour du Bijou.
François MEYLAN insiste sur la nécessité de présenter un bilan complet, y compris avec les recettes d’investissement réalisées, affirmant que c’est son équipe qui a acheté le cinéma sur les deniers de la commune et qui, ainsi, a fait de la recette.
Le maire corrige ; c’est l’Établissement public foncier (EPF). Il confirme que la municipalité précédente a beaucoup acheté à crédit.
François MEYLAN rétorque que, depuis, la municipalité a été remboursée des annuités d’emprunt sur cet investissement.
Le maire estime que c’était ridicule, 230 000 €.
François MEYLAN rappelle que le total s’élève à 2,5 M€.
Concernant le cinéma, le maire et François MEYLAN ne sont pas d’accord. Le maire affirme que c’est l’équipe précédente qui l’a vendu, alors que François MEYLAN affirme que c’est son équipe qui l’a acheté.
Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER, qui revient une nouvelle fois sur la ligne de trésorerie. Il reprend les propos de Roger VONNER lorsque celui-ci dit : « On a activé la ligne de trésorerie, il fallait bien payer les ouvriers et faire avancer les travaux. ». Jean-Loup KASTLER note qu’une ligne de trésorerie a donc bien été activée pour payer des dépenses d’investissement. Il invite le maire et le trésorier à consulter le site www.collectivités-locales.gouv.fr qui précise, en vertu d’une circulaire de 1989, ce qui suit : « Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation de financer de l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. ». Jean-Loup KASTLER affirme que ces crédits n’ont donc pas pour vocation à payer des dépenses d’investissement, contrairement à ce qui a été indiqué précédemment. Si ces crédits ont été activités pour payer des dépenses d’investissement, ce ne sont plus des lignes de trésorerie. Jean-Loup KASLTER affirme que ces crédits constituent dès lors une dette qui doit figurer dans les comptes. En conséquence, il va faire en sorte qu’elle y figure, car il soutient qu’il est tout à fait anormal qu’elle n’y soit pas.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE souligne la conception assez hallucinante des règles de comptabilité défendues par Jean-Loup KASTLER. S’agissant du ratio dette/habitant, il observe qu’il est à 583 € et
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non à 700 €, tel qu’avancé par Didier RIGAUD. Par ailleurs, il observe qu’il aurait fallu augmenter beaucoup plus la population si cela n’avait été que ça. La dette a fortement été diminuée simultanément à l’augmentation conséquente de la population, ce sont ces deux effets conjugués qui portent le ratio à près de 600 €/habitant. Quant à l’augmentation prétendue des tarifs périscolaires, il rappelle qu’une refonte générale des tarifs a été réalisée. En effet, certains tarifs ont été augmentés, d’autres ont été diminués, et une quatrième tranche a été créée pour qu’il y ait une plus grande progressivité dans les tarifs périscolaires. Cela a déjà été largement débattu en conseil municipal. La même chose a été faite sur les tarifs de cantine. Il estime qu’il serait hasardeux de dire que les prélèvements ont été augmentés, et bancale d’un point de vue de trésorerie de comparer cela à des impôts.
Didier RIGAUD admet que 700 € correspond au montant de 2018. Ce qu’il souhaitait faire comprendre c’est qu’il suffit de faire varier de quelques centaines d’habitants, et de mettre 1 M€ ici ou là, pour que le ratio arrive grosso modo à 700 €. Ce qui est important, c’est que le ratio soit inférieur à ce qu’il a été. Il avance par ailleurs que Daniel RAPHOZ cite souvent comme modèle la commune de Divonne- les-Bains, qui aujourd’hui est à 2 000 €.
Le maire s’inscrit en faux. Il a rarement cité la commune de Divonne-les-Bains, si ce n’est pour parler de l’eau. En revanche, il cite la commune de Saint-Genis-Pouilly qui, faisant allusion à la vente des bijoux de famille, elle, est à zéro. Il admet que tant qu’il y a de la matière première, ce système fonctionne. Ferney-Voltaire disposant de très peu de foncier, la difficulté est de faire avec un territoire contraint. L’exercice est beaucoup plus difficile à Ferney-Voltaire qu’à Gex, Divonne-les- Bains ou Saint-Genis-Pouilly.
Roger VONNER précise, afin de rassurer tout le monde et de démontrer que le budget présenté est sain et sincère, que toutes les dépenses sont approuvées et vérifiées par le Trésor public et le Trésorier principal de Gex. Il affirme que si la majorité manœuvrait tel que le prétend Jean-Loup KASTLER pour payer des investissements dans le cadre du fonctionnement, la dépense ne serait pas autorisée, elle serait retoquée. Il met en avant le sérieux des collaborateurs du service comptable et financier, et affirme que Monsieur le Maire et lui-même peuvent être sereins.
Le maire répète que cette ligne de trésorerie va être remboursée très rapidement, et donne la parole à Christine FRANQUET.
Concernant la Dotation globale de fonctionnement (DGF), en page 16, Christine FRANQUET observe qu’elle est à 50 €/habitant alors que la moyenne nationale est à 150 €/habitant. Elle souhaite savoir ce qui justifie un tel décalage.
Le maire répond que la commune n’est pas dans la moyenne nationale, car l’ État considère que la ville de Ferney-Voltaire est plutôt en bonne santé, c’est pourquoi elle contribue au Fonds de péréquation (FPIC), mais sans savoir à l’avance ce qui va lui être demandé en 2020. Il explique que le risque, pour nombre de collectivités, est de se retrouver en déficit. C’est-à-dire avec un autofinancement réduit à néant, donc sans possibilité d’investir. C’est la spirale de la fiscalité et du peu d’investissement. À ce jour, Ferney-Voltaire n’est pas dans ce cas, mais c’est ce qui se passe dans beaucoup de collectivités. S’agissant des frontaliers, il rappelle qu’en 2019, la ville en a accueilli 203 supplémentaires, mais qu’il y a deux ans elle en avait perdu 77, et il y a le taux de change. Il insiste sur le fait que ces 3,3 M€ servent à l’investissement, pas au fonctionnement. Le Pays de Gex témoigne en effet d’une situation assez fragile, mais Ferney -Voltaire se porte bien.
Christine FRANQUET estimant que le maire ne répond pas à sa question, Etienne t’KINT DE ROODENBEKE explique que la Dotation globale d’investissement (DGF) dépend d’un certain nombre de paramètres, à savoir la population, la superficie de la commune – Ferney-Voltaire étant plutôt une petite commune comparée aux communes de sa strate – et toute une série d’autres critères, qui génèrent des variations assez importantes d’une commune à l’autre, même au sein d’une même strate.
Page 7, Christine FRANQUET relève que certains agents du service social vont passer au CCAS. Elle souhaite savoir ce qui justifie cette décision, si c’est dans l’idée que la totalité du service social passe au CCAS.
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Le maire répond que c’est un choix important qui n’est pas encore tout à fait bien établi. Il donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS, qui explique qu’il s’agit d’un choix compliqué, car les agents du service social travaillent de plus en plus pour le CCAS. Et, dans de nombreuses communes , le CCAS devient une entité qui gère lui-même le personnel. Cependant, la municipalité doit tout de même mettre à disposition d’une autre entité du personnel communal qui serait contractuel, à l’instar du portage des repas par exemple. C’est pourquoi il n’est pas certain d’arriver à faire cela. Néanmoins, la ville est obligée, pour l’Espace de vie sociale (EVS), de doter le CCAS à un niveau beaucoup plus conséquent en 2020, car l’an dernier, pour le premier budget véritable de l’EVS, elle disposait de ressources conséquentes qui étaient en réserve de la part de la CAF. Cela avait permis de faire une subvention d’équilibre assez légère. En outre, le personnel était resté à la charge de la commune. En conséquence, sur la question du passage du personnel du service social sous l’égide du CCAS, qui lui- même gère l’EVS, il y a encore des inconnus.
Christine FRANQUET a bien noté que le maire est allé frapper aux portes pour trouver des subventions. S’agissant de la subvention pour le Conservatoire, 36 000 € par an depuis au moins 10 ans, elle souhaite savoir pourquoi celle du Département de l’Ain n’est pas révisée à la hausse.
Khadija UNAL explique que la principale difficulté pour le Conservatoire, c’est son statut communal. Or, ce qui déclenche à la fois l’augmentation de la subvention du Département, et surtout celle de la Région, c’est le statut intercommunal du Conservatoire. Malheureusement, le statut intercommunal du Conservatoire n’a pas abouti lors de ce mandat. Elle espère que celui-ci évoluera à l’avenir.
Concernant la Dotation globale de fonctionnement (DGF), François MEYLAN précise que sa diminution est aussi en relation directe avec la compensation franco-genevoise (CFG), qui est une ressource supplémentaire, qui n’est pas intégrée dans les autres. Ceci explique cela.
Le maire explique que la compensation devrait être un booster et s’ajouter à une économie normale. Or, ce n’est pas le cas. C’est une variable d’ajustement de l’État, du Département et de la Région. Cela se vérifiera également dans les transports.
Jean-Loup KASTLER affirme ne s’être jamais trompé sur l’application des textes règlementaires au sein du Conseil municipal de Ferney-Voltaire. Donc, s’il a raison concernant la ligne de trésorerie, il prétend qu’à la clôture des comptes 2019, Daniel RAPHOZ minore la dette de sa majorité de près de 1 M€. Jean-Loup KASTLER le fera reconnaître par les autorités qui ont vocation à le faire.
Le maire répète qu’il s’agit là d’un débat d’orientations budgétaires. M. KASTLER aura tout le loisir de s’exprimer sur ce point au moment du budget.
Plus aucune question n’étant formulée, Daniel RAPHOZ remercie Roger VONNER pour sa présentation, ainsi que les services qui ont travaillé sur ce projet.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND acte de la tenue du débat contradictoire sur les orientations générales du budget 2020, conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, aux instructions budgétaires M14 et dans les conditions fixées par l’article 16 du Règlement intérieur adopté par le Conseil municipal.
7. Convention d’adhésion, avec la Commune de Thoiry, à la carte Ferney Passion pour le
Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire pour l’année
2019/2020.
Le maire donne la parole à Khadija UNAL, qui rappelle que lors du conseil municipal du 5 septembre
2017 l’accord entre Ferney-Voltaire, les communes du SIVOM et Thoiry avait été entériné concernant
le partenariat sur le Conservatoire. À ce jour, seule la commune de Thoiry a consolidé cet accord.
Entre-temps, en juillet 2018, la carte Ferney Passion a été établie afin de permettre aux Ferneysiens
de profiter de tarifs préférentiels pour un certain nombre de services, dont le Conservatoire. C’est ce
qui est proposé dans la présente note de synthèse, dont elle fait lecture :
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Une convention d’adhésion de la commune de Thoiry au dispositif de la carte « Ferney Passion » pour le conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire a été signée pour l’année 2018/2019.
Cette convention arrivant à échéance, il y a lieu de la reconduire pour l’année 2019/2020.
Pour mémoire, la Ville de Ferney-Voltaire a lancé en juillet 2018 sa carte Ferney Passion. Cette carte permet aux Ferneysiens de profiter de tarifs préférentiels dans des établissements culturels de Ferney-Voltaire.
La carte est nominative et accessible à tous les Ferneysiens. Les habitants des communes adhérentes au programme peuvent également obtenir la carte « Ferney Passion : commune adhérente ». La commune de Thoiry s’est associée au dispositif.
La commune de Thoiry, qui dispose sur son territoire d’une école de musique municipale et d’associations subventionnées proposant d’autres pratiques artistiques, a exprimé le souhait de limiter le partenariat aux élèves mineurs jouant d’un instrument dont l’apprentissage n’est pas prévu dans le cursus de son école de musique. Son adhésion au dispositif de la carte « Ferney passion » lui permet de faire bénéficier de tarifs préférentiels aux résidents de Thoiry fréquentant le Conservatoire de Ferney-Voltaire pour l’année 2019/2020.
La carte « Ferney Passion » s’utilise sur présentation au secrétariat du Conservatoire. Elle est valable une année, de juillet 2019 à juillet 2020.
Ce projet de convention a ainsi pour objet de définir les modalités de l’adhésion de la Commune de Thoiry à la carte Ferney Passion.
Khadija UNAL tient à féliciter les bonnes relations entretenues entre Ferney-Voltaire et Thoiry, et surtout à remercier Madame la Maire de Thoiry, Muriel Benier, pour sa vision partagée de la culture au bénéficie des élèves.
Le maire donne la parole à Didier RIGAUD, qui demande combien de personnes ont adhéré à la carte Ferney Passion en dehors des élèves du Conservatoire.
Le maire répond que sur 700 adhérents à la carte Ferney Passion, 50 % sont inscrits au Conservatoire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE par 26 voix pour, 1 voix contre (KASTLER Jean-Loup) et 1 abstention (BECHIS Eric) le projet de convention.
AUTORISE par 26 voix pour, 1 voix contre (KASTLER Jean-Loup) et 1 abstention (BECHIS Eric) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la convention présentée.
8. Avenant au bail conclu avec le GAEC de la ferme Voltaire pour l’occupation du pâturage
et du chalet d’alpage Le Nevy, sis sur le territoire de la Commune d’Echevenex.
Le maire donne la parole à Etienne t’KINT DE ROODENBEKE, qui expose ce qui suit :
Par délibération du 5 octobre 1993, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer le 13 octobre
1994, un bail à ferme avec le preneur, le G.A.E.C. de la Ferme à Voltaire, alors constitué entre
Messieurs VIBERT François et Pierre, d’une parcelle sise sur le territoire de la commune d’Echenevex,
lieudit « Les Neivis » d’une contenance de 62 ha 05a et comportant un chalet d‘alpage.
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Conformément à l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur François VIBERT
sollicite l’autorisation de la commune de céder ce bail, à compter du 1er janvier 2020, à son fils
majeur, Monsieur Jacky VIBERT, lui-même agriculteur.
Le maire donne la parole à Christine FRANQUET, qui soulève la question du droit de chasse dans la
réserve naturelle. Le droit de chasse s’appliquant au bailleur, elle en déduit que la commune a le
droit de chasser sur le territoire d’Echenevex.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE précise que ces articles sont classiques et qu’ils se trouvent dans
tous les baux agricoles, mais cela ne veut pas dire qu’il en est fait usage.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité cette cession de bail au profit d’un descendant, formalisée par un
avenant au bail à ferme du 13 octobre 1994, cession qui reprend les conditions initiales du
bail (désignation du bien, durée, fermage et conditions de mise à disposition).
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
9. Autorisation de vente aux enchères en ligne de matériels communaux réformés, sur des
sites spécialisés.
Le maire donne la parole à Chun-Jy LY, qui expose ce qui suit :
Monsieur le Maire a souhaité, dans un double objectif de respect des règles de bonne gestion et d'une
meilleure valorisation des biens réformés, que soit étudiée la possibilité de recourir à un
intermédiaire, quand la collectivité est amenée à céder, après désaffectation, des biens mobiliers ou
immobiliers dont elle est propriétaire :
- soit parce que le bien n'est plus nécessaire à la réalisation de missions de service public,
- soit parce que sa vétusté rend le bien inutilisable.
Ces biens seront préalablement soumis à réforme et donc sortie de l'inventaire physique et
comptable de la collectivité.
Cette démarche revêt plusieurs avantages :
- céder en toute transparence des biens dont la collectivité n’a plus d’utilité ou qui ne sont plus aux
normes,
- valoriser le patrimoine communal,
- dégager des recettes supplémentaires.
Il est proposé de rendre accessibles en ligne et d’assurer une visibilité nationale, les ventes de ce
patrimoine communal, en disposant d’un outil de courtage aux enchères en ligne, pour les biens de
toute nature, y compris des déchets valorisables, cette visibilité importante sera gage de prix de
vente plus élevés pour la commune.
Deux prestataires sont aujourd'hui majoritairement présents sur le marché. Ils fonctionnent selon un
principe similaire, à savoir un prix de départ des enchères fixé par le vendeur.
Un prix de réserve, inconnu des enchérisseurs, permet de ne pas attribuer automatiquement la vente
si la dernière enchère n'a pas atteint ce seuil.
Dans ce cas, le bien peut soit être remis en vente, soit retiré, soit attribué malgré tout à la meilleure
enchère.
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Le site Agorastore, qui propose une commission de 12% sur prix « tout compris » payé par le vendeur,
si la vente est réalisée. Son concurrent WebEnchères applique un tarif moins avantageux, par un
forfait d’adhésion de 1 000€ HT/an, quel que soit le volume d’achats et de ventes, et une formation à
distance à l'utilisation du site facturée de 125,00€.
Compte tenu des éléments présentés, il est proposé d'adhérer à la prestation offerte par Agorastore,
pour une durée d'un an renouvelable trois fois. Le service comprend la création, l'hébergement, la
maintenance du site ainsi que toute l'assistance et l'accompagnement via un interlocuteur dédié qui
vous accompagne de l'inventaire à la fin de vente.
Il n'y a pas d'engagement d'exclusivité, la commune peut donc si elle le souhaite procéder elle-même
directement à la vente de certains biens.
La liste des biens avec leur prix de vente sera présentée en annexe du compte administratif après
réalisation des ventes.
Le maire donne la parole à Christine FRANQUET, qui s’interroge sur les biens immobiliers qui
pourraient être vendus par ce biais.
Le maire indique que les biens visés sont généralement des machines, des outils ou des véhicules. Le
terme « biens immobiliers » est porté au contrat, mais il n’y a aucune obligation de passer par le site
pour céder un bien immobilier.
Le maire donne la parole à Eric BECHIS, qui demande si le matériel sera estimé avant d’être proposé
aux enchères.
Le maire confirme que le matériel ne sera pas bradé, et que les prix seront établis en fonction des
valeurs du marché.
En réponse à Eric BECHIS, qui souhaite savoir qui fera les estimations, le maire répond qu’elles seront
sollicitées par les services.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
10. Marché de travaux pour la requalification de l’Allée du Château et la création d’un
parking paysager/déviation de la RD 78 – avenant au lot n°4 « aménagement de surface et
paysagers ».
Le maire donne la parole à Chun-Jy LY, qui expose ce qui suit :
Il est rappelé que, suite à la consultation du 20 mars 2019, la commune de Ferney-Voltaire a attribué les différents lots, lors de la séance du conseil municipal en date du 07 mai 2019, pour les travaux de création de la déviation de la RD78, de requalification de l’allée du Château et de création d’un parking paysager.
Le marché se décompose en cinq lots, à savoir :
- lot n°01 : terrassement / VRD,
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- lot n°02 : enrobés / bordures,
- lot n°03 : bétons de surface,
- lot n°04 : aménagement de surfaces et paysagers,
- lot n°05 : câblage et appareillage,
Le lot n°04 « aménagement des surfaces et paysagers » a été attribué à l’entreprise VERDET PAYSAGE. En raison d’une requalification du nouveau parking perméable par le procédé « Via Verde » avec remplissage des alvéoles en gravier d’Hauteville, une plus-value du coût de la prestation entraîne un avenant à ce marché.
Montant du marché initial : 472 214,60 € HT ;
Montant de l’avenant : 9 975,00 € HT.
Nouveau montant du marché : 482 189,60 € HT (plus-value de 2,11%).
Le maire explique que la municipalité a été contrainte de travailler sur ces parkings de façon un peu particulière, par des demandes d’intégration ou d’infiltration des eaux dans les terrains, plus d’autres travaux qui ont été nécessaires et qui ont demandé beaucoup plus d’investissements. Normalement, la voie devrait être ouverte à la circulation en fin de semaine, lorsque les peintures au sol auront été faites et que tout sera en ordre.
Concernant la première partie des travaux, le maire indique que les plantations sont terminées. Il reste encore à requalifier la partie allée piétonne. Un travail demeure à faire en lien avec l’architecte des bâtiments de France et les services de l’État.
Le maire donne la parole à Christine FRANQUET, qui souhaite savoir comment les riverains habitant face à l’entrée du château vont pouvoir accéder, et si les voitures vont emprunter la rue piétonne.
Le maire indique que la voie sera fermée à la circulation au niveau de l’Atelier Lambert. Seule la partie haute sera accessible aux voitures pour qu’elles puissent rentrer par la grande grille du château via la zone de stationnement des bus. Une borne d’accès sera utilisable par le château et par les propriétaires riverains. En outre, l’enrobée sera enlevée sur toute la partie basse, il faudra donc tout de suite tourner à droite. Le château devra couper des charmes, qui ont poussé un peu de travers.
S’agissant de la circulation des vélos, Christine FRANQUET demande s’il reste suffisamment de largeur sur la route pour y insérer une piste cyclable aux normes et allant dans les deux sens de circulation.
Le maire avance que la zone sera certainement limitée à 50 km/heure, c’est le système Chaucidou qui sera appliqué dans cette même zone. Il évoque un plan de mise en place de panneaux en vue de repenser la circulation et diminuer la vitesse des automobilistes jusqu’à 30 km/heure au sein de Ferney-Voltaire à différents endroits. C’est encore à valider par les commissions. Et le vélo sera traité.
Considérant l’avis favorable de la Commission Travaux et sécurité réunie le 6 janvier 2020,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE par 27 voix pour et 1 voix contre (BECHIS Eric) la proposition d’avenant n°1 au marché d’aménagement des surfaces et paysagers.
AUTORISE par 27 voix pour et 1 voix contre (BECHIS Eric) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
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11. Déclassement d’une section délaissée de la RD 78 située au lieudit Allée du Château et
reclassement dans le réseau des voies communales.
Le maire donne la parole à Christian ALLIOD, qui expose ce qui suit :
Il est rappelé que suite à l’aménagement de la nouvelle RD 78, il subsiste une section délaissée de la RD 78 au lieudit Allée du château qui ne dessert plus que les propriétés riveraines. Afin de régulariser la situation domaniale de cette section de voie qui n’a plus aucun intérêt pour la voirie départementale, le Conseil départemental de l’Ain propose de la reclasser dans la voirie communale.
Par ailleurs, les articles L.131-4 et L.141-3 du Code de la voirie routière, qui ont été modifiés par l’article 62 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 portant sur la simplification du droit, disposent que les délibérations du conseil départemental et des conseils municipaux « concernant les mesures de classement ou déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Dans le cas présent, la mesure de déclassement-reclassement envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte. Ces fonctions continueront d’être assurées, le changement de domanialité de la voie en cause et son passage de route départementale (RD) et voie communale (VC) n’affectant pas ces conditions d’ouverture à la circulation publique.
Ainsi, cette mesure peut intervenir sans enquête publique préalable, et peut être prononcée par délibérations concordantes du Conseil départemental et du conseil municipal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
RECLASSE à l’unanimité dans le réseau des voies communales, sous le n°35 et sous l’appellation « Allée du château » la section déclassée de la RD 78, d’une longueur de 280 mètres, telle que figurée en jaune sur le plan cadastral.
Le tableau de classement des voies communales sera mis à jour pour tenir compte du classement de cette voie.
12. Rétrocession par SNC Serenity, au profit de la Commune, des parcelles AM 679 et 682,
rue de Versoix, pour régularisation de la voirie.
Le maire donne la parole à Christian ALLIOD, qui expose ce qui suit :
Afin de permettre une régularisation de voirie Rue de Versoix au niveau du programme immobilier « SERENITY », la SNC SERETINY, propriétaire, accepte de céder à la commune les parcelles cadastrées AM n°679 d’une superficie de 1 m² et AM n°682 d’une superficie de 3 m², pour un total de 4 m².
Ces rétrocessions ont pour finalité de procéder à la régularisation de la voirie, ces parcelles étant de fait partie intégrante du domaine public (voie et trottoir).
La rétrocession de ces deux parcelles se ferait à titre gracieux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité la rétrocession à titre gracieux des parcelles cadastrées AM n°679 et AM 682, au bénéfice de la commune de Ferney-Voltaire.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer l’acte correspondant et tout document s’y rapportant.
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13. Déclassement partiel d’un espace vert appartenant au domaine public communal pour
intégration au domaine privé de la ville.
Le maire donne la parole à Christian ALLIOD, qui expose ce qui suit :
Le projet de déclassement porte sur un espace vert d’une superficie de 4 m² sis en pied de la façade de l’immeuble du Levant Sud, à l’angle de la rue de Versoix et de l’avenue des Alpes.
Ce reliquat provient de l’emprise foncière à la jonction de l’ancienne contre allée de la rue de Versoix et du rond-point du Levant.
Le déclassement ne porte pas atteinte à la continuité du cheminement piéton mitoyen.
L’espace vert complète la platebande de la façade Nord-Est du bâtiment jusqu’à l’angle de celui-ci.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le déclassement d’un espace vert d’une superficie de 4 m² et de l’intégrer dans le domaine privé de la ville.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer l’acte correspondant et tout document s’y rapportant.
14. Cessions de parcelles entre Dynacité et la Commune, rue de Versoix/avenue des Alpes,
dans le cadre de l’opération « Levant sud ».
Le maire donne la parole à Christian ALLIOD, qui expose ce qui suit :
Dans le cadre de l’opération « Levant Sud » sise à l’angle de la rue de Versoix et de l’avenue des Alpes, Dynacité accepte de céder à la commune une partie des parcelles cadastrées AM n°104 et AM 537, d’une superficie approximative de 3 529 m² pour l’euro symbolique.
Ces rétrocessions intègrent notamment l’alignement de tilleuls le long de la rue de Versoix avec le trottoir, les espaces verts en bordure de l’avenue des Alpes et de l’école Florian, ainsi que le cheminement piéton reliant l’avenue des Alpes au cheminement de l’Ouye. Ce foncier devrait permettre à terme l’installation de jeux pour enfants (3/9 ans) en complément du city stade.
De son côté, la commune céderait 4 m² du domaine public désaffecté à Dynacité.
Ces cessions se feraient à l’euro symbolique.
Le maire donne la parole à Christine FRANQUET, qui rappelle qu’à l’origine du projet, il y a 10 ans, Dynacité avait prévu de faire des potagers à côté de l’Ouye. Elle demande si c’est toujours d’actualité.
Le maire répond que l’idée est plutôt d’y remettre des jeux et des discussions sont en cours avec les Jardins familiaux, car il y avait de vraies difficultés de gestion de ce secteur, notamment avec le voisinage du city stade. L’intérêt est de retrouver un parcours en cheminement doux. Par ailleurs, l’angle de l’avenue des Alpes va être retraité, renettoyé et replanté, et toutes les plantations de l’avenue de Versoix seront préservées.
Pierre-Marie PHILIPPS précise qu’à cet endroit les espaces ont été revégétalisés en bonne terre.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité la rétrocession à l’euro symbolique d’une partie des parcelles cadastrées AM n°104 et AM n°537, d’une superficie approximative de 3 529 m², au bénéfice de la commune de Ferney-Voltaire.
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ACCEPTE à l’unanimité de céder à Dynacité 4 m² issus du domaine public désaffecté.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer l’acte correspondant et tout document s’y rapportant.
15. Proposition d’échange d’emprise foncière entre la SCI Longifleur et la ville de Ferney-
Voltaire.
Le maire donne la parole à Christian ALLIOD, qui expose ce qui suit :
Pour faire suite à la demande de la SCI Longifleur d’une proposition d’échange de foncier d’une superficie de 11 m² au droit du chemin des Fleurs, le cabinet de géomètre Magnant Perillat Claret a fait une proposition graphique afin de simplifier géométriquement la découpe parcellaire.
Cet échange se fait à superficie constante à savoir 11 m². Le découpage complexe initial est issu d’un reliquat de la rétrocession de l’opération immobilière « Les Floralies ». Cet échange n’aliène pas l’emplacement réservé n°51 destiné à l’élargissement du chemin des Fleurs.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le projet d’échange foncier (11m²) entre la SCI Longifleur et la ville de Ferney-Voltaire.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer l’acte correspondant et tout document s’y rapportant.
16. Questions diverses :
Ferney Avenir
1 - La page présentant les élus sur le site de la mairie nécessite des corrections. Même en période électorale, le site ne peut pas ne pas être conforme à la réalité. Serait-il possible de la mettre à jour ? Didier RIGAUD
Pour avoir fait vérifier cette requête sous l’angle juridique, le maire signale que la loi comporte certains flous.
S’agissant de la précision sur les non conformités, il confirme que les mises à jour concernant les démissions/remplacements d’élus ont bien été effectuées. Si de nouvelles modifications sont nécessaires, il invite les élus à l’en informer.
Enfin, il comprend bien que la requête vise à faire apparaître le nom des groupes politiques. Pour sa part, il estime qu’ il aurait fallu faire cette demande avant le 1er septembre, au début de la période pré-électorale. En effet, la législation et la jurisprudence précisent bien que les supports institutionnels des communes, y compris les sites Internet, doivent rester neutres et ne pas connaître de changement dans les six mois qui précè dent l’élection municipale. Les principes d’antériorité, de neutralité, de régularité et d’identité sont la base du cadre réglementaire de la communication en période pré-électorale. C’est pourquoi le maire ne souhaite pas faire modifier le site actuellement, cela pourrait être sujet à contentieux.
Didier RIGAUD remarque que des groupes d’opposition existent de façon officielle dans le bulletin municipal depuis des mois, il ne voit pas en quoi cela changerait grand-chose.
Le maire répète qu’il n’a guère envie de bouger à deux mois des élections, car il pourrait être attaqué sur ce point par des groupes adverses, disant qu’il a modifié les règles du jeu.
Didier RIGAUD observe que ce sont pourtant les groupes adverses qui, eux-mêmes, proposent des textes toutes les six semaines depuis deux ans.
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Le maire répète, c’est la période qui n’est pas propice à ces modifications. Sa crainte, c’est que les corrections demandées visent à valoriser des élus/candidats. Or, certains le sont. C’est pourquoi sa réponse, pour l’instant, est de ne pas intervenir sur ce site. Il préfère jouer la sécurité.
2 - Lors du dernier conseil municipal, la première adjointe a décidé de renoncer à son poste de première adjointe. Pouvez-vous nous donner le nouvel ordre du tableau ? Didier RIGAUD
Le maire répond qu’en effet, Khadija UNAL lui a remis sa lettre de démission. Or, l’équipe et lui-même en ont parlé, et ils sont convenus de continuer ensemble.
Il réitère sa pleine et entière confiance à sa Première Adjointe, Khadija UNAL, ainsi que celle de l’équipe, puisque Khadija UNAL réalise un travail énorme depuis le début du mandat, notamment en ce qui concerne la Culture et la communication. Il souhaite qu’elle termine son mandat en tant que Première Adjointe, tout en préservant sa vie familiale et professionnelle.
3 - La modification n°6 du PLU de Ferney est en cours, et l'enquête publique va ouvrir prochainement. Cette modification concerne le projet de centre commercial Altarea Cogedim. Christine FRANQUET
a) Une modification d'un "détail" pour satisfaire au projet architectural d'Altarea Cogedim. N'est-ce pas le projet architectural qui devrait s'adapter au PLU et non l'inverse ?
En premier lieu, le PLU de 2014 n’avait pas pris la mesure du projet de la ZAC, projet intercommunal, d’intérêt communautaire, inscrit dans le projet de territoire de l’Agglomération, donc servant l’intérêt général du territoire gessien.
Cette adaptation était inévitable pour permettre la réalisation de prouesses architecturales, qui sont des dispositions architecturales très spécifiques.
Il faut garder à l’esprit que tous les grands projets de grandes signatures d’architecture dérogent au PLU existant dans toutes les communes de France concernées.
Donc, dans la ZAC, portée par l’intérêt communautaire, il y aura cette possibilité de liberté architecturale.
b) Une modification du nombre de places de stationnement vélos, qui serait divisé par trois. N'est-ce pas une mesure allant à l'encontre de la nécessité de diversifier les modes de déplacement ?
Dans le PLU de 2014, pour les lots P01 et P02, il aurait été permis une surface de 1 719 m2, soit 860 places de vélo (2 m2/place).
Dans la modification n°5, la surface aurait été de 830 m2, soit 415 places de vélo. Et dans la modification n°6, on ne compte plus en surface, mais exclusivement en places, c’est le sens de l’urbanisme actuel, soit 129 places, donc environ 260 m2.
Il faut rappeler que le Code de la construction et de l’habitat considère que cela doit être, pour des surfaces commerciales, 2 % de la capacité du parking, soit 2 % de 1 604 places, ce qui est égal à 33 places (confirmé par la loi de 2016), ce que Daniel RAPHOZ trouve scandaleux. C’est pourquoi il a fait part en commission de son désaccord sur ce qui était proposé. En conséquence, il a été proposé 8 %, soit un modèle quatre fois supérieur à ce que définit la législation en vigueur à l’échelle nationale. Le maire invite à faire preuve de réalisme, et non de dogmatisme.
4 - Nous avons lu dans la presse que vous avez voté en faveur d’une candidature de l’Ain pour installer un EPR. Pouvez-vous nous donner vos motivations ? Christine FRANQUET
Le maire répond que, de nouveau, l’information rapportée par Mme FRANQUET est inexacte. D’une part, il n’était pas présent en séance lors de l’adoption de cette motion puisqu’il était en réunion avec les partenaires sociaux. D’autre part, il n’y était pas favorable, et il avait informé le groupe majoritaire de sa position. Il n’avait pas non plus donné de pouvoir.
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Annonces du maire :
1. Jeudi 9 janvier à 11H30 : Inauguration du dévoiement de la RD 78, du verger paysager et du
parking dans le cadre des aménagements des abords du Château.
2. Vendredi 10/01 à 19H au CSHA : La cérémonie des vœux de la Ville de Ferney-Voltaire.
3. Deux spectacles à venir dans le cadre de la Saison Voltaire :
◦ au Bordeau (Saint-Genis-Pouilly) – Quitter la terre, le mardi 21 janvier à 20H30 .
◦ à l’Esplanade du Lac de Divonne, Is there life on Mars, le 22 janvier à 20H30.
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DECISIONS DU MAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 2019
prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.
Décision municipale n°100 – 2019
du 10 décembre 2019
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’abonnement à la base DECITRE sur internet pour la consultation des ouvrages en ligne. Considérant la proposition commerciale de l’entreprise DECITRE Interactive, 16 rue Jean DESPARMET, 69371 Lyon Cedex 08 à la Médiathèque le Châtelard. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer le contrat d’abonnement à la base DECITRE pour la consultation des ouvrages en ligne, proposée par l’entreprise DECITRE Interactive. Le présent contrat entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Il sera ensuite reconduit tacitement pour une ou plusieurs périodes d’un an, sauf si l’une des parties s’oppose à cette reconduction en informant l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception de ladite lettre recommandée. Le montant annuel de la consultation illimitée est de 3 200 € HT soit 3 840 € TTC.
Décision municipale n°101 – 2019
du 18 décembre 2019
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances et économie locale qui a examiné lesdites propositions de nouveaux tarifs lors de sa séance du 17 décembre 2019. Par la présente décision sont fixés les tarifs communaux 2020 figurant en annexe de la présente décision. Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2020.
Décision municipale n°102 – 2019
du 18 décembre 2019
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assistance technique pour le suivi des installations de traitement d’eau du Centre nautique de la ville de Ferney-Voltaire. Considérant la proposition commerciale de l’entreprise Best Water Technologie, 103 rue Saint Jean de Dieu, 69007 Lyon, au Centre nautique. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer le contrat d’assistance technique pour le suivi des installations de traitement d’eau, proposé par l’entreprise Best Water Technologie pour les trois sites du Centre nautique suivants : la salle de boxe, le Hammam, et l’eau chaude sanitaire.
Le présent contrat entre en vigueur à compter du 1er mars 2020. Il est conclu pour une durée d’un an. Il sera ensuite reconduit tacitement pour une période d’un an pour une durée maximum de 3 ans, sauf si l’une des parties s’oppose à cette reconduction en informant l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception de ladite lettre recommandée. La redevance annuelle forfaitaire est d’un montant de 1 100 € HT.
Décision municipale n°103 – 2019
du 20 décembre 2019
Considérant la nécessité de procéder au classement des archives de la commune de Ferney-Voltaire et à la demande de son représentant, M. le Maire, Daniel Raphoz, au Centre de gestion de la fonction publique
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territoriale de l’Ain (Cdg01). Considérant le projet de convention relative à la mission d’archivage établi par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain. La convention de mise à disposition des archivistes du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain, pour une mission d’archivage est approuvée afin de répondre à la nécessité de tri, classement et éventuellement élimination de tout document conservé dans le dépôt d’archives de la commune de Ferney-Voltaire. La convention prend effet à partie du 8 novembre 2018. La durée de la mission est de 0,5 jours ouvré, pour le classement des archives. Cette durée telle que définie ci-avant pourra être prolongée, après accord entre le Cdg01 et la commune de Ferney-Voltaire, par un avenant à la présente convention. La présente convention est valable pour une durée illimitée pour ce qui concerne l’utilisation des fichiers numériques sauf dénonciation de l’une des parties, notifiée par lettre recommandée. Le coût journalier de la mission est de 250€ (journée de travail effectif de 6h).
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Prochaine séance du conseil municipal : mardi 4 février 2020.
La séance est levée à 22h15.