Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 10 janvier 2023ok2

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Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 10 janvier 2023ok2 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 10 janvier 2023ok2)Thèmes du document : Banque, Transports, Justice et droit,

Affiché en Mairie le 17 janvier 2023 – Page 1 sur 9

Nombre de membres du conseil municipal en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 sauf points n°1, 2, 3 et 4 : 19

présents

Nombre de membres ayant pris part au vote : 26 sauf points n°1 et 2, 3 et 4 : 25 votants

L’an deux mille vingt-trois, le 10 janvier à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 janvier 2023, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sise Hôtel de Ville à Ferney-Voltaire (01210), sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire. La convocation a été affichée le 4 janvier 2023.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie,

LY Chun-Jy, CARR-SARDI Nadia, ALLIOD Christian, MITIS Catherine, t’KINT de

ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, CAMPAGNE Laurence,

CLAVEL Matthieu, VINE-SPINELLI Rémi, PATRIARCA Jean-François, MANNI Myriam,

KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian.

Pouvoirs : Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian

M. GRATTAROLY Stéphane à M. LY Chun-Jy

Mme SABARA Corinne à M. RAPHOZ Daniel

M. GUIDERDONI Jean-Louis à M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne

Mme MAILLOT Mylène à M. PHILIPPS Pierre-Marie

M. CLAVEL Matthieu à Mme MITIS Catherine (jusqu’au point n°4)

M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLI Rémi

Absents : M. CHARVE Jean-Druon

M. BABALEY Yem

Mme FLORES Marie

Secrétaire de séance : M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales, les extraits du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du mardi 10 janvier 2023 ont été affichés le 17 janvier 2023.

Extraits du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de FERNEY-VOLTAIRE,

séance du mardi 10 janvier 2023, 19h30

affichés en application des dispositions de l’article L 2121.25

du code général des collectivités territoriales

Affiché en Mairie le 17 janvier 2023 – Page 2 sur 9

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08/11/2022.

3. Ouverture des crédits d'investissement avant vote du BP 2023.

4. Adoption d’une charte d'engagement relative à la politique d'attribution des aires de

stationnement entre la Ville de Ferney-Voltaire et l’OPH de l’Ain Dynacité.

5. Garantie financière sollicitée par l’OPH de l’Ain Dynacité pour l’acquisition de 23

logements, sis 69 rue de Versoix à Ferney-Voltaire.

6. Garantie financière sollicitée par la société Alfa3a pour l’acquisition de 24 logements,

sis 12 bis rue de Gex à Ferney-Voltaire.

7. Demande d’accord pour la démolition de l'immeuble cadastré AK265-266 sis 46/48

chemin de Collex - propriété de Dynac ité.

8. Protocole d'accord transactionnel consorts Lanvin - Ville de Ferney -Voltaire Parcelles

AM 27-26-25.

9. Proposition d'acquisition de terres viticoles au lieudit Poirier de l'Epine comprenant les

parcelles A61-A62-A63-A217-A221-A222-A223-A224.

10. Proposition de cession au département de l’Ain des parcelles communales situées le

long de la D1005 pour les travaux d'aménagement du BHNS.

11. Extension du groupe scolaire Calas - création de deux salles d'activités - dépôt de la

demande de permis de construire.

12. Adhésion de la Ville de Ferney-Voltaire au Centre d’études et d’Expertise sur les

Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA).

13. Création d'un groupement de commandes pour la passation d'un accord-cadre portant

sur la location de cars avec chauffeurs pour les besoins de la Ville et du CCAS.

14. Convention d'adhésion de la Ville de Thoiry à la carte Ferney Passion pour le

Conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique de Ferney-Voltaire pour

l'année 2022-2023.

15. Organisation du temps de travail des agents communaux.

16. Compte épargne-temps : modification des modalités de mise en œuvre.

17. Modification du tableau des emplois de la commune.

18. Questions diverses :

• Décisions du maire prises en mois de novembre et de décembre 2022 en application

de l’article L. 2122 -22 du CGCT (délégations du conseil municipal).

Affiché en Mairie le 17 janvier 2023 – Page 3 sur 9

RÉSUME DES DÉLIBÉRATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le Maire ayant énuméré les pouvoirs (Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian, M. GRATTAROLY

Stéphane à M. LY Chun-Jy, Mme SABARA Corinne à M. RAPHOZ Daniel, M. GUIDERDONI Jean-Louis à

M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne, Mme MAILLOT Mylène à M. PHILIPPS Pierre-Marie, M. CLAVEL

Matthieu à Mme MITIS Catherine et M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLI Rémi), il est procédé, en

conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un

secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne est désigné pour

remplir cette fonction par 24 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et KASTLER Jean-Loup).

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08/11/2022.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 décembre 2022 est adopté par 21 voix pour, 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam) et 3 ne prennent pas part au vote (UNAL Khadija, LACOMBE Dorian par procuration et LANDREAU Christian).

3. Ouverture des crédits d'investissement avant vote du BP 2023.

Vu l’avis favorable de la commission Finances et Comptes Publics réunie le 2 janvier 2023. Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise par 22 voix pour, 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) et 1 voix contre (LANDREAU Christian) l’ouverture de crédit d'investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) des crédits d'investissement ouverts en 2022 au titre du budget principal de la commune, soit un montant de 1 819 714,68 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et opérations liées aux autorisations de programme), répartis comme suit :

Chapitre

Crédits ouverts hors AP/CP en

2022 Crédits 2023

10 100 000,00 € 25 000,00 €

13 7 500,00 € 1 875,00 €

20 255 000,00 € 63 750,00 €

21 4 214 510,00 € 1 053 627,50 €

23 2 501 848,71 € 625 462,18 €

27 200 000,00 € 50 000,00 €

Total 7 278 858,71 € 1 819 714,68 €

4. Adoption d’une charte d'engagement relative à la politique d'attribution des aires de

stationnement entre la Ville de Ferney-Voltaire et l’OPH de l’Ain Dynacité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU

Christian) la charte présentée. Il autorise par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian)

Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la charte d’engagement et tout

document s’y rapportant.

Arrivée de Monsieur CLAVEL Matthieu

Affiché en Mairie le 17 janvier 2023 – Page 4 sur 9

5. Garantie financière sollicitée par l’OPH de l’Ain Dynacité pour l’acquisition de 23

logements, sis 69 rue de Versoix à Ferney-Voltaire.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Economie Locale réunie le 2 janvier 2023. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 3 106 300 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°133232 constitué en sept lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Il accorde par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) la garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il s’engage par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Il approuve par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) la convention ayant pour objet de fixer les conditions du droit de réservation octroyé à la commune de Ferney-Voltaire en contrepartie de sa garantie financière pour tout ou partie des emprunts contractés par Dynacité, Il autorise par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

6. Garantie financière sollicitée par la société Alfa3a pour l’acquisition de 24 logements, sis

12 bis rue de Gex à Ferney-Voltaire.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et économie locale réunie le 2 janvier 2023. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 51 100 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°141354 constitué d’une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Il accorde par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) la garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il s’engage par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Il autorise par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

7. Demande d’accord pour la démolition de l'immeuble cadastré AK265-266 sis 46/48 chemin

de Collex - propriété de Dynacité.

Après avis de la commission Solidarités santé et citoyenneté réunie le 4 novembre 2022. Le conseil

municipal, après en avoir délibéré, autorise par 23 voix pour et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup

Affiché en Mairie le 17 janvier 2023 – Page 5 sur 9

MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) Dynacité à procéder à la démolition de ces deux bâtiments. Il

autorise par 23 voix pour et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas)

Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

8. Protocole d'accord transactionnel consorts Lanvin - Ville de Ferney-Voltaire Parcelles AM

27-26-25.

Après avis de la commission urbanisme, environnement et informatique réunie le 28 novembre 2022. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Ferney-Voltaire et les consorts LANVIN. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer le protocole d’accord transactionnel ainsi que tout document s’y rapportant.

9. Proposition d'acquisition de terres viticoles au lieudit Poirier de l'Epine comprenant les

parcelles A61-A62-A63-A217-A221-A222-A223-A224.

Après avis favorable de la commission Urbanisme environnement et informatique réunie le 28 novembre 2022. Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’acquisition des terres viticoles cadastrées A61-A62-A63-A217-A221-A222-A223-A224 d’une superficie totale de 36'110 m², appartenant aux consorts FELIX, au prix de 260 000 €. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant.

10. Proposition de cession au département de l’Ain des parcelles communales situées le long

de la D1005 pour les travaux d'aménagement du BHNS.

Après avis favorable de la commission Urbanisme, Environnement et Informatique du 28 novembre

2022. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la cession au département

de l’Ain des parcelles cadastrées AI 524 - AI 572 – AI 261 - AI 667 (ex 61p) - AM 636 - AM 638 - AM 634 -

AM 464 - AM 474 – AM 581 - AM 584 – AM 588 - AM 753 (ex 600p) - AM 754 (ex 600p) - AM 758 (ex

602p) au prix de 250 €/m², soit un montant prévisionnel de 489 500 €, les surfaces cédées des

parcelles AI522 et AI572 seront arrêtés à la fin des travaux. Il approuve à l’unanimité l’indemnité pour

la suppression de 12 places de stationnement appartenant à la commune au sein de la copropriété

« Le Parc de Ferneyville » pour un montant de 73 000 €. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire,

ou un adjoint délégué, à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant.

11. Extension du groupe scolaire Calas - création de deux salles d'activités - dépôt de la

demande de permis de construire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses

adjoints délégués, à signer et déposer le dossier de demande de permis de construire de ce projet

d’extension et tout document s’y rapportant.

12. Adhésion de la Ville de Ferney-Voltaire au Centre d’études et d’Expertise sur les Risques,

l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) de solliciter l’adhésion de la commune de Ferney-Voltaire auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre 2026, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction. Il accepte par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) de régler chaque année la contribution annuelle due, d’un montant de 0,05 € par habitant. Il désigne par 25 voix pour

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et 1 abstention (LANDREAU Christian) Madame UNAL Khadija pour représenter la commune de Ferney-Voltaire au titre de cette adhésion. Il autorise par 25 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

13. Création d'un groupement de commandes pour la passation d'un accord-cadre portant sur

la location de cars avec chauffeurs pour les besoins de la Ville et du CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre la ville de Ferney-Voltaire et le Centre communal d’action sociale pour la conclusion d’un marché portant sur la mise à disposition de cars avec chauffeur(s) pour le transport touristique, de loisirs, scolaire et extra-scolaire ci-jointe. Il désigne à l’unanimité la Ville comme coordonnatrice du groupement de commandes. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ledit document et tout document s’y rapportant.

14. Convention d'adhésion de la Ville de Thoiry à la carte Ferney Passion pour le Conservatoire

de musique, de danse et d'art dramatique de Ferney-Voltaire pour l'année 2022-2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la convention d’adhésion de la Ville

de Thoiry à la carte Ferney Passion pour les élèves fréquentant le conservatoire de musique, de danse

et d’art dramatique de Ferney-Voltaire pour l’année 2022-2023. Il autorise à l’unanimité Monsieur le

Maire, ou un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

15. Organisation du temps de travail des agents communaux.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte par 23 voix et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) les modalités de temps de travail des agents de la collectivité telles que susmentionnées. Il décide par 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) de mettre en application ce temps de travail dans la collectivité à compter du 1er janvier 2023.

16. Compte épargne-temps : modification des modalités de mise en œuvre.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, Il approuve par 23 voix et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) les propositions relatives à l’ouverture et aux modalités d’utilisation du CET. Il autorise par 23 voix et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer toute convention de transfert du CET. Il précise par 23 voix et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2023. Il précise par 23 voix et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas) que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

17. Modification du tableau des emplois de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles que présentées. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

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Affiché en Mairie le 17 janvier 2023 – Page 7 sur 9

Décisions du maire prises en mois de novembre et de décembre 2023 en application de l’article L. 2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal)

Décision municipale n°091 – 2022

du 15 novembre 2022

CONTRAT DE LOCATION À TITRE PRÉCAIRE MARYNA HERMAK

Considérant que la Ville dispose d’un appartement, Type 4, à l’École Florian, 3 avenue des Alpes, d’une surface de 85m². Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont la moyenne a été entérinée par délibération du 7 juillet 2015. La commune de Ferney-Voltaire décide de louer le logement ci-dessus dans le cadre d’un contrat de location à titre précaire en faveur de Madame Maryna HERMAK, à compter du 1er décembre 2022 et jusqu’au 31 mai 2023. La redevance mensuelle est f ixée à 510 € TTC et les charges mensuelles (eau, électricité, redevance incitative et gaz) à 100 euros TTC.

Décision municipale n°092 – 2022

du 15 novembre 2022

CONTRAT DE LOCATION CORENTIN MACARI

Vu le contrat de location à titre précaire la Ville de Ferney-Voltaire et Monsieur Corentin MACARI, ASVP à la police municipale. La commune de Ferney-Voltaire accepte de louer à Monsieur Corentin MACARI, un appartement de Type 2 situé au 37 Grand ‘Rue, Ferney-Voltaire (01210), d’une superf icie de 55m2. Le présent contr at de location est conclu avec la locataire à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au 30 novembre 2023. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction expresse. Le montant de la redevance est f ixé à 330,00€ (55m2x6€) payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois au domicile du bailleur ou de son mandataire.

Décision municipale n°093 – 2022

du 5 décembre 2022

ATTRIBUTION DU MAPA N° 2022ST6 PORTANT SUR L'ETUDE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE

Considérant le besoin pour la Ville de disposer d’un plan de circulation et de stationnement. Considérant qu’une consultation a été lancée le 5 août 2022 avec réception des offres pour le 20 septembre 2022. Considérant que cinq entreprises ont répondu à l’avis d’appel public et ont présenté sur la plateforme dématérialisée des marchés publics de l’Ain une offre recevable. Considérant que l’offre de la société SCE est la mieux classée. La commune de Ferney-Voltaire attribue le marché à la société SCE sise 6 allée des Sorbiers 69500 BRON. Le marché est passé pour une durée maximum de 18 mois pour un montant forfaitaire de 37992,50 euros HT.

Décision municipale n°094 – 2022

du 5 décembre 2022

MAPA INFERIEUR A 40 000 EUROS PORTANT SUR L'HEBERGEMENT ET LA MAINTENANCE D'UN LOGICIEL DE VENTE EN LIGNE DE PRESTATIONS PROPOSEES PAR LE CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL

Vu le projet de contrat d’hébergement et de maintenance du logiciel de vente en ligne de la société XSALTO. Considérant la volonté du Centre nautique de la ville de Ferney-Voltaire de disposer d’une application de vente en ligne. Considérant que le logiciel proposé par la société XSALTO a été mis en

Affiché en Mairie le 17 janvier 2023 – Page 8 sur 9

place par la société TEAM AXESS prestataire en charge du logiciel de gestion des contrôles d’accès et des points de vente au sein du centre nautique. La commune de Ferney-Voltaire décide d’attribuer le marché à la société XSALTO sise 6 avenue Pierre de Coubertin à Seyssinet - Pariset (38170). Le contrat est passé pour un montant annuel de 2 492 euros HT. Ce contrat est renouvelable tacitement par période annuelle, sauf dénonciation expresse un mois avant la date anniversaire.

Décision municipale n°095 – 2022

du 31 décembre 2022

ATTRIBUTION MAPA 2022ST9 ACQUISITION D'UN VEHICULE UTILITAIRE LEGER ELECTRIQUE AVEC BENNE ET CABINE

Vu le marché à procédure adaptée n°2022ST9 publié au JAL L’usine nouvelle pour la fourniture de véhicules aux différents services de la ville et alloti de la manière suivante :

Lot 1 : Trois véhicules électriques, utilitaires légers et tôlés, destinés au Service Technique. Lot 2 : Un véhicule électrique, utilitaire léger avec benne destiné au Service Voirie Lot 3 : Un véhicule électrique, utilitaire léger tri-benne destiné au Service des Espaces verts Lot 4 : Un véhicule utilitaire léger avec benne destiné au Service des Espaces verts Lot 5 : Un véhicule essence de segment B pour le service d’autopartage

Considérant qu’aucune offre n’a été remise pour les lots 1,3,4,5. Considérant qu’une seule offre a été reçue pour le lot 2. La commune de Ferney-Voltaire déclare les lots 1,3,4,5, infructueux pour absence d’offre. La commune de Ferney-Voltaire attribue le lot 2 à la société Jean Lain sis rue Pré Gaut 73420 Voglans France pour un montant de 51043, 50 euros TTC.

Décision municipale n°096 – 2022

du 12 décembre 2022

CONTRAT DE MAINTENANCE YPVE

Considérant la volonté de la commune de signer un contrat de service YPVE pour l’hébergement et la maintenance des logiciels. Considérant l’offre de la société YPOK, sis 9 rue des Halles 75001 Paris – France, représentée par Madame Rose RIZZA (« YPOK »). La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer un contrat de services YPVE pour le service d’assistance téléphonique (support hotline). Conditions f inancières :

Pour l’année 2023 (année complète) = 1 2250,00 €. H.T.

Pour l’année 2024 (année complète) = 1 2250,00 €. H.T.

Pour l’année 2025 (année complète) = 1 2250,00 €. H.T.

Le contrat d’abonnement est conclu du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Il peut être renouvelé pour trois ans minimum (du 01/01/2026 au 31/12/2028), dans les mêmes conditions d’intervention, sauf préavis notif ié par l’une ou l’autre des parties trois mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décision municipale n°097 – 2022

du 5 décembre 2022

ATTRIBUTION MAPA N°2022AC8 TRAVAUX D'EXHUMATION ET DE CONCESSION SUR LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE

Vu le marché à procédure adaptée n°2022AC8 publié au JAL L’usine nouvelle pour les travaux d’exhumation et de reprise des concessions le 17/10/2022 pour une remise des offres le 21/11/2022. Considérant qu’une seule offre a été reçue dans les délais. La commune décide d’attribuer le marché à la société OGF, agence PFG services funéraires 831 avenue Francis Blanchard 01170 Gex. Le marché

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est passé pour une durée ferme de 4 ans, il est passé à prix unitaire sans dépasser 180 000 euros sur la durée totale.

Fait et délibéré à Ferney-Voltaire, le 16 janvier 2023.

Le Maire

Daniel RAPHOZ

Conformément aux dispositions des articles L. 2121-25, L 2121-2 6 du Code général des collectivités territoriales peuvent être consultés en mairie : les procès-verbaux, les délibérations du conseil municipal. Par ailleurs depuis le 1er juillet 2022, en application de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, ces actes réglementaires sont publiés sous forme électronique sur le site de la ville https://www.ferney-voltaire.fr/votre-mairie/conseil-municipal/seances-et-deliberations/