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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250410 RAA spécial
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250410 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
PREFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités Liberté EE art parts : Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, pour l'établissement MANPOWER situé(e) 33 rue Gambetta 60100 CREIL, déposée le 03/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de l'établissement MANPOWER est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0810, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 :
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues Dar l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0810.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215 Article S : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard d leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le $ MARS 2025
Pour le préfet eÿ par délégation,
La directri£e de cabinet,
nement,
Victfÿre LANTREIBEGQ
rehie
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
3 PREFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités re ENT Fr Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITES CREPY EN VALOIS situé(e) 14 avenue Sadi Carnot 60800 CREPY EN VALOIS, déposée le 18/02/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l’autorisation
Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL — MAISON DES SOLIDARITES CREPY EN VALOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2025/0131, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 3
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4 + caméra(s) filmant la voie publique : 0
Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, prévention des attientes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur DPL M. Gaudefroy, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0131. :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
5 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2 8 MARS 2075
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 42 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
6 PRÈÉFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # e æ © # - Épalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, pour l'établissement MANPOWER situé(e) 29 rue de la 8ème division 60200 COMPIEGNE , déposée le 03/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de l'établissement MANPOWER est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2020/0700, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 + caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 15 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentéeà la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSn), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2020/0700.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
8 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet ef par délégation,
La directri£e de cabinet,
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Victre LANTREIBEZQ
03 44 06 12 60
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9 PREFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités Fi nd re pt Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
‘ Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITES PONT STE MAXENCE situé(e) 2 rue Claude Chappe 60700 PONT SAINTE MAXENCE, déposée le 18/02/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITES PONT STE MAXENCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0130, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'incendie, prévention des attientes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur DPL M. Gaudefroy, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0130.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
11 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet at par délégation,
La directpice de cabinet,
LD
vidire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
12 PRÉFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités Liberté ovs 14e Évalté Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le responsable sécurité des personnes et des biens, pour l'établissement GROUPE BPCE SA situé(e) 46 rue Nationale 60800 CREPY EN VALOIS, déposée le 19/02/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement GROUPE BPCE SA est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0126, un système de vidéoprotection. Le
e caméra(s) intérieure(s) : 1 concerne le DAB distributeur automatique e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras * par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité BPRI, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0126.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
14 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2 8 MARS 2
025 Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
cree
vel LANTREIBEZQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
15 PREFET Cabinet du préfet DE L'OISE :_ Direction des sécurités Liberté Vs ce ge Egalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier GAUDRFROY, directeur du patrimoine et de la logistique, pour Le CONSEIL DEPARTEMENTAL MAISON DES SOLIDARITES DE CHAUMONT EN VEXIN situé(e) 144 rue Pierre Budin 60000 CHAUMONT EN VEXIN, déposée le 08/10/24;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Olivier GAUDRFROY, directeur du patrimoine et de la logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL pour la MDS de Chaumont en Vexin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0573, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté:
° caméra(s) intérieure(s) : 5
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 7 + caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, secours aux personnes et la défense contre les incendies, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public et particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur DPL, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0573.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
17 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 28 MARS 2025
Pour le préfet gt par délégation,
La directyice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
18 PREFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités a Pure ige nn Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le responsable sécurité des personnes et des biens, pour l'établissement GROUPE BPCE SA situé(e) 116 avenue des martyrs de la résistance 60110 MERU, déposée le 19/02/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement GROUPE BPCE SA est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0127, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1 concerne le DAB distributeur automatique e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O ° caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais : 1/5 Ce dispositif répond aux finalités p révues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité BPRI, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0127.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
20 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfgt et par délégation,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais | 3/5
21 PRÈFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités ie Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) terminal de l'aéroport de Beauvais Tillé 60000 TILLE, déposée le 19/11/24 ; |
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cina_ ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0016, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5 Ce disvositif réoond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité CREDIT AGRICOLE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0016.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
23 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 28 MARS 2025
Pour le préfet ft par délégation,
La direcfrice de cabinet,
XN
Victoire LANTREIBE
03 44 06 12 60
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24 PRÉFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités Pete Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le responsable sécurité des personnes et des biens, pour l'établissement GROUPE BPCE SA situé(e) 19-21 place Jeanne Hachette 60000 BEAUVAIS, déposée le 17/02/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement GROUPE BPCE SA est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0125, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1 concerne le DAB distributeur automatique e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les ” finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité BPRI, conformément au dossier déposé en
préfecture sous le n° 2025/0125.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
26 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
27 PREFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités pere Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situé(e) vestibule de la gare SNCF 60200 COMPIEGNE, déposée le 31/12/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0766, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 2
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
° caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités orévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0766.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
29 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal: Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
s
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
30 PRÉFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités peur Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) centre commercial Leclerc 60590 TRIE CHATEAU, déposée le 19/11/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0018, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité CREDIT AGRICOLE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0018.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
32 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisationi en direct par un agent assermenté).
2 8 MARS 2025 Beauvais, le
La direcffice de cabinet,
Vore LANTREIBE
Pour le rec par délégation,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 35
33 PREFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités Liberté | [ # . + 0 F - Et Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE — TRIBS BEAUVAIS ZSCH situé(e) Terminal 2 de l'aéroport de Beauvais Tillé 60000 TILLE, déposée le 14/02/25 ;
Mu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - TRIBS BEAUVAIS ZSCH est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0119, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 3
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Béauvais 1/5 Ce dispositif réoond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0119.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
35 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou olus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 28 MARS 2025
Pour le préfet ft par délégation,
La directrice de cabinet,
CON
Victoire LANTREIBÉCQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
36 PREFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités pr Bureau de la sécurité intérieure galité Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 3 place de Verdun 60850 ST GERMER DE FLY, déposée le 19/11/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cina_ ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0020, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s): O0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité CREDIT AGRICOLE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0020.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
38 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant
accès).
Article 6 : Sanctions °
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La PTE de cabinet,
Re.
Victire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais ÿ 3/5 PRÈFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités Ée | Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 2H rue Lamartine 60540 BORNEL, déposée le
22/01/25;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de {a directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cina_ ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0079, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 3
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 ° caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais ‘ 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité CREDIT AGRICOLE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0079.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
41 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif,
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement _du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
2 8 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Beauvais, le
ViEfoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
42 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités Si nd:
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Tiffany DEWITTE, gérante, pour l'établissement BAR DES SPORTS situé(e) 19 rue Principale 60220 ABANCOURT, déposée le 15/12/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation
Madame Tiffany DEWITTE, géante de l'établissement BAR DES SPORTS est autorisé(e), pour une durée de cinq
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0472, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 3
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce disnositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Mme DEWITTE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2017/0472.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
44 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
2 8 MARS 2025 Beauvais, le
La difectrice de cabinet,
vire LANTREIBECQ |
Pour le fe et par délégation,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
45 PREFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités Liberté D ge og Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIÏBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) place de la gare 60500 CHANTILLY, déposée le 19/11/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0728, un système de vidéoprotection. Le
e caméra(s) intérieure(s) : 0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité CREDIT AGRICOLE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0728.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 32 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais . 2/5
47 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR {terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La diractrice de cabinet,
Vas LANTREIBECY 7
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
48 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté 2 “ne 12 Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, aeminisineRrise de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, pour l'établissement MANPOWER situé(e) 4 rue Léonard de Vinci 60230 CHAMBLY, déposée le 03/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de l’établissement MANPOWER est autorisé(e), pour une durée de cina
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0154, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0154.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un céractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Coionelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet £t par délégation,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Pre Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administrätrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, pour l'établissement MANPOWER situé(e) 9 place de Verdun 60120 BRETEUIL, déposée le 03/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de l'établissement MANPOWER est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2020/0701, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettänt notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2020/0701.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 215
53 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le è 8 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La difectrice de cabinet,
ii
VEtoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
54 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
D Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Menad SALHI, directeur magasin, pour l'établissement WELDOM FITZ JAMES situé(e) 3 rue Nelson Mandela 60600 FITZ-JAMES, déposée le 02/12/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Menad SALHI, directeur magasin de l'établissement WELDOM FITZ JAMES est autorisé(e), pour une
durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossiér présenté, enregistré sous le numéro 2021/0194, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier nrésenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 7
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 + caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0194.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
56 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartementai de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfét et par délégation,
La directrice de cabinet,
mr
N
Victoire RE
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
57 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté Scurité intéri Egalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le directeur service sécurité, pour l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS situé(e) 58 rue de Paris 60400 NOYON, déposée le 13/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Le directeur service sécurité de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0373, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 5
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les. seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'articie R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur service sécurité Banque Populaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0373.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR {terme anglais) ou plus exactement_du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Sd
ni VictoirfANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
60 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # ° # 0 # ,
ane Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael LEGOUT, président directeur général, pour l'établissement MY GSA NOYON - MONOPRIX situé(e) 32 place de l'hôtel de ville 60400 NOYON, déposée le 03/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de ia préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Michael LEGOUT, président directeur général de l'établissement MY GSA NOYON - MONOPRIX est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0227, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 11
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général M. LEGOUT, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0227.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déolacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de là commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement _ du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
2 8 MARS 2025 Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La direttrice de cabinet,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5 PREFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités pur Bureau de la sécurité intérieure galité Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de {a préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le directeur service sécurité, pour l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS situé(e) 14 rue du général Frère 60120 BRETEUIL, déposée le 13/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Le directeur service sécurité de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0109, un système de vidéoprotéction: Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 9
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 + caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d‘agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur service sécurité Banque Populaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0109.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements.seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
65 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dépiacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La difectrice de cabinet,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
oh Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ, directeur régional, pour l'établissement LIDL situé(e) 57 rue de la seigneurie 60330 LAMORLAYE, déposée le 19/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0314, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 11
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartémental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client LIDL, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0314.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
68 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2075
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
69 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
| Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le directeur service sécurité, pour l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS situé(e) 116 rue des martyrs 60110 MERU, déposée le 13/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Le directeur service sécurité de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est autorisé(e), pour
une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0126, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 4
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur service sécurité Banque Populaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0126.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
71 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. |
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le pféfet et par délégation,
La difectrice de cabinet,
ne:
Victoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
72 PREFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités Liberté à ne PR 2 Évalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO29749 situé(e) 100 rue de Royaumont 60750 CHOISY AU BAC, déposée le 15/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO29749 est
. autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0058, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. |
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0058.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
74 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 28 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5 PRÈFET Cabinet du préfet DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # . L4 . LA e. Egalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO29613 situé(e) 5712 rue de Précy 60340 VILLERS SOUS ST LEU, déposée le 07/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO29613 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0015, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif rénond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0015.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie ANNÉE qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
77 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfeÿ et par délégation,
| rice de cabinet,
oire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
78 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté 2. Eve. ns Évalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28659 situé(e) avenue des pommiers 60870 VILLERS ST PAUL, déposée le 03/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28659 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0004, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif réoond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSi, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0004.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
80 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra égalemént s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet gt par délégation,
La directrice de cabinet,
LS, .
visidle LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté mme UE or Évalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne FR0O30621 situé(e) avenue du général de Gaulle 60360 CREVECOEUR LE GRAND, déposée le 30/12/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l’autorisation
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO30621 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0763, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : O0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l‘Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0763.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir: dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
83 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique OU privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR {terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
aux x règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
2 8 MARS 2025 Beauvais, le
Pour le préfet/et par délégation,
La direcÿrice de cabinet,
pm
ire LANTREIBFCQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
84 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté non se Lee ni Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR. 223-1et KR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO30766 situé(e) 12 rue Jean Boyer 60590 SERIFONTAINE, déposée le 24/12/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO30766 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0762, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : O0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais . 1/5 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0762.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 142 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
86 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutagé ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR {terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 9 g MARS 9
Beauvais, le
Pour le préfet gt par délégation,
La directpice de cabinet, Le
ee LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
87 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté non me à Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28521 situé(e) 4 bis rue de Montreuil 60134 VILLERS ST SEPULCRE, déposée le 02/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28521 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0002, un système de vidéoprotection. . Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : |
e caméra(s) intérieure(s) : O
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 115 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la PSISSRE responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0002.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
89 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur . localisation,
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles | de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Es
ic) ARR ÈS
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
90 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Eu Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et RK. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO30925 situé(e) rue Louis Denoual 60540 BORNEL, déposée le 02/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO30925 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0003, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2. + caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des äâtteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0003.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été RrÉAARIÈRRENE habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
92 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet ef par délégation,
La directri£e de cabinet,
DR. 4
ieroe LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
93 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Fe Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Grégory BACQUEY, directeur de l'établissement, pour l'établissement RESIDENCE HAPPY SENIOR COMPIEGNE situé(e) 1 cours des cavaliers 60200 COMPIEGNE, déposée le 05/03/2025 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Grégory BACQUEY, directeur de l'établissement RESIDENCE HAPPY SENIOR COMPIEGNE est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0176, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 3
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur M. BACQUEY, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0176.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
95 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). > 8 MARS 2075
Beauvais, le
Pour le préfeÿ'et par délégation,
La direct/ice de cabinet,
vie LANTREIBE
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
96 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté De M nd Egalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 29196 situé(e) 42 rue Juliette Nevouet 60000 GOINCOURT, déposée le 26/02/2025 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 29196 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0149, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 + caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0149.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
98 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2 8 r
ARS 2025 Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La diredtrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
99 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté sScurité intéri Écalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR.
223-2, et R. 251-î et suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 30620 situé(e) 176 avenue de la gare 60320 BETHISY ST PIERRE, déposée le 10/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 30620 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0040, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 + caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0040.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
101 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2025
2 8 MAR Beauvais, le
Pour le préfét et par délégation,
La directrice de cabinet,
Cm
Victoire LANTREIBE
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
102 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités ESA
= 0 RC Évalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2,et R. 251-Tet suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28859 situé(e) 118 rue des pâturages 60590 ORRY LA VILLE, déposée le 21/02/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28859 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0134, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : |
e caméra(s) intérieure(s) : O0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 + caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5 Ce disnositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention dés atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0134.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
104 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
_ Pour le préfet ét par délégation,
La directfice de cabinet,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
105 PRÈFET | Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Du Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité |
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28586 situé(e) 14 avenue PEEE Pascal 60000 BEAUVAIS, déposée le 05/02/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28586 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0096, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images :
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvertà l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0096.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
107 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
{
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
_ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 Maps 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
108 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté CE Te Évalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David TRIPOD, directeur , pour l'établissement CONFORAMA situé(e) rue Pierre et Marie Curie 60000 BEAUVAIS, déposée le 27/10/24;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur David TRIPOD, directeur de l'établissement CONFORAMA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0307, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 13
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0307.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
110 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
28 MARS 2025 Beauvais, le
Pour le préfêt et par délégation,
La direftrice de cabinet,
Victoire LANTREIBE£Q
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
111 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Fin Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Madame Barbara ABRAHAM, gérante, pour l'établissement FB MOTOS - YAM COMPIEGNE DAFY MOTO COMPIEGNE situé(e) 3 avenue Henri Adnot 60200 COMPIEGNE, déposée le 06/12/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Barbara ABRAHAM, gérante de l'établissement FB MOTOS - YAM COMPIEGNE DAFY MOTO COMPIEGNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0246, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 16
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Mme ABRAHAM, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2017/0246.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
113 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement _ du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet et pér délégation,
La directrice/de cabinet,
Victoiré) LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
114 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Poe Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Luc BRENNER, directeur , pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES situé(e) 29 rue du docteur Gérard 60000 BEAUVAIS, déposée le 18/12/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Jean-Luc BRENNER, directeur de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2013/0246, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 4
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSi, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable {ui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de service , conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2013/0246.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
116 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou nolus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
2 8 MARS 2025
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
ictoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
117 PREFET , Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Fe Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, gérant, pour l'établissement ELECTRA « bornes de recharge véhicules électriques » situé(e) rue Jaques Goddet ZAC Marette 60000 BEAUVAIS, déposée le 20/12/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Aurélien DE MEAUX, gérant de l'établissement ÉLECTRA « bornes de recharge véhicules électriques » est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0765, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la station success management, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0765.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. :
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
119 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2 8 MARS 2025
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directyice de cabinet,
CSS
Vitre LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais | 3/5
120 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE -_ Direction des sécurités Lis
D Re Écalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ, directeur régional, pour l'établissement LIDL situé(e) rue du moulin de Bracheux 60000 BEAUVAIS, déposée le 19/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0014, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté:
e caméra(s) intérieure(s) : 11
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du co Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client LIDL, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0014.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif. l
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
- Victoiré LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
123 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
en Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
: Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Corinne THOMAS, responsable services généraux, pour l'établissement CONCEPT MOTORS (AUDI) situé(e) 669 avenue Jean Moulin 60880 JAUX, déposée le 09/12/24;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l’autorisation
Madame Corinne THOMAS, responsable services généraux de l'établissement CONCEPT MOTORS (AUDI) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0731, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O0
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 5 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 |
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0731.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais | 215
125 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2 g H
À Beauvais, le F5 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directriée de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
126 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités _—
Vs ge og Écalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Corinne THOMAS, responsable services généraux, pour l'établissement CONCEPT MOTORS (AUDI) situé(e) 5 avenue de Pinconlieu/avenue S. Allendé 60000 BEAUVAIS, déposée le 09/12/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Corinne THOMAS, responsable services généraux de l'établissement CONCEPT MOTORS (AUDI) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0275, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 11 e caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSi, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2017/0275.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
128 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif. |
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2
| 8 MARS 2095 Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La va de cabinet,
ne
Victoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
129 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Eat Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Corinne THOMAS, responsable services généraux, pour l'établissement COURTOISE MOTORS {(WOLKSWAGEN) situé(e) 230 rue de Champagne 60880 JAUX, déposée le 09/12/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Corinne THOMAS, responsable services généraux de l'établissement COURTOISE MOTORS (WOLKSWAGEN) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0733, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 5 e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 1/5 Ce disnositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. :
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des çing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0733.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la carte de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
131 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 28 MARS 2025
Pour le préfet ef par délégation,
La directrice de cabinet,
VictokKe LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
132 PREFET | Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté ur enr arhme Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'instatler un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITES quartier Argentine situé(e) 18 rue des Flandres 60000 BEAUVAIS, déposée le 05/02/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITES quartier Argentine est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0113, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 2
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 ° caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'incendie, prévention des attientes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur DPL M. Gaudefroy, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0113.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 215
134 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras —- changement affectant ia protection des images ou des personnels y avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté préfectoral du 09 juin 2021.
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfef et par délégation,
La diregtrice de cabinet,
——>
Victoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 3/5 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Pr Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITES ST JEAN situé(e) 32 rue Jean Rebour 60000 BEAUVAIS, déposée le 05/02/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis FVBreBle émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITES ST JEAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0328, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 2
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4 + caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce disnositif réoond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'incendie, prévention des attientes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable iui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur DPL M. Gaudefroy, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0328.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
137 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9: Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2021.
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet et/par délégation,
La directrige de cabinet,
nn 4
Victèe LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 3/5
138 PREFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
porte Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE situé(e) 1 rue de l'Oise 60200 COMPIEGNE, déposée le 10/01/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0211, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 6
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l‘Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité CAISSE D'EPARGNE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0211.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement _ du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directricé de cabinet,
es.
vain
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
141 PRÈFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités nr
Le m Egalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ, directeur régional, pour l'établissement LIDL situé(e) 6-12 route de Creil 60340 SAINT LEU D'ESSERENT, déposée le 04/03/2025 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0312, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 13
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client LIDL, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0312.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
143 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer dès conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfef et par délégation,
La dire£trice de cabinet,
Victoire LANTREIBEL£Q
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
144 PREF ET Cabinet du préfet
DE L'OISE Direction des sécurités
Fate Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Robin CHARPENTIER, gérant, pour l'établissement SAS HIGH FIVE situé(e) 426 rue des métiers 60880 JAUX, déposée le 20/02/25 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Robin CHARPENTIER, gérant de l'établissement SAS HIGH FIVE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2022/0393, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 2
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement , conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2022/0393.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 28 MARS 2025
Pour le préfet gf par délégation,
La directyice de cabinet,
ire LANTREIB
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
147 E 3 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation
du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de Creil
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 222-4 à L. 222-7 et R. 222-13 à D. 222-36-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 approuvant le Plan de protection de l'atmosphère (PPA)
de la région de Creil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre du Plan de protection de
l'atmosphère (PPA) de la région de Creil ;
Vu la décision du comité de pilotage (COPIL) du 21 septembre 2021 du Plan de protection de
l'atmosphère (PPA) de la région de Creil de procéder à son évaluation ;
Vu le rapport d'évaluation de septembre 2024 du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la
région de Creil de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) des Hauts-de-France ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de l'Oise dans sa séance du 27 février. 2025 sur le projet d'arrêté
d’abrogation du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de Creil ;
Considérant qu'entre 2011 et 2013 des dépassements de la concentration de la valeur limite journalière
en particules PM10 (50 ug/m°) ont été constatés plus de 35 jours par an, ce qui a nécessité l'instauration
d'un Plan de protection de l'atmosphère (PPA) sur la région de Creil ; Considérant que le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de Creil a été approuvé par
arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 ;
Considérant que le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de Creil, par son arrêté de
mise en œuvre du 18 juillet 2017, prévoyait des actions temporaires et aussi pérennes visant à assurer le
respect des normes de qualité de l'air en ramenant les niveaux de concentration en particules PM10
dans l'atmosphère à un niveau conforme afin de respecter les valeurs limites réglementaires dans la
zone du PPA ;
Considérant que depuis la mise en place du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de
Creil et de ses actions, les concentrations de particules PM10 ont en moyenne baissé de 20 % sur le
périmètre du PPA ;
Considérant que depuis la mise en place du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de
Creil les valeurs réglementaires en particules PM10 sont respectées, aucune station de mesures de la
qualité de l'air de la région de Creil n'a présenté de dépassement de la valeur limite annuelle de 40
ug/m’, ni de l'objectif de qualité de 30 ug/m° en moyenne annuelle ;
Considérant que depuis la mise en place du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de
Creil, la valeur limite journalière de 50 ug/m° à ne pas dépasser plus de 35 jours par an pour les
particules PM10 est respectée sur toutes les stations de mesure du périmètre du PPA ;
Considérant que depuis la mise en place du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de
Creil, 4 Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) couvrant en tout ou en partie le périmètre du PPA
ont été adoptés et déclineront les objectifs en matière de qualité de l'air, d'énergie et de climat sur ce territoire ;
Considérant que le contexte de dépassement des valeurs réglementaires en particules PM10 dans l'at- mosphère qui a prévalu à l'élaboration puis à l'adoption le 28 décembre 2015 du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de Creil n'appelle plus au maintien de celui-ci ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 approuvant le Plan de protection
de l’atmosphère (PPA) de la région de Creil
L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 approuvant le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de
la région de Creil est abrogé. Il concerne les trente communes suivantes :
Angicourt, Beaurepaire, Blaincourt-lès-Précy, Brenouille, Cauffry, Cinqueux, Cramoisy, Creil, Laigneville,
Les Ageux, Liancourt, Maysel, Mogneville, Monceaux, Monchy-Saint-Éloi, Montataire, Nogent-sur-Oise,
Pont-Sainte-Maxence, Précy-sur-Oise, Rantigny, Rieux, Rousseloy, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin,
Saint-Vaast-lès-Mello, Thiverny, Verderonne, Verneuil-en-Halatte, Villers-Saint-Paul et Villers-sous-Saint-
Leu.
149 Article 2 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre du Plan de
protection de l’atmosphère (PPA) de la région de Creil
L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre du Plan de protection de l'atmosphère
(PPA) de la région de Creil est abrogé.
Article 3 - Mise à disposition du public
Le présent arrêté, le rapport d'évaluation du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de
Creil ainsi que ses annexes sont tenus à disposition du public :
- à la préfecture de l'Oise, 2 avenue de l'Europe, 60000 Beauvais ;
- à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-
de-France, 44 rue de Tournai, 59000 Lille.
Ces documents peuvent également être consultés sur les sites Internet de la préfecture de l'Oise
(www.oise.gouv.fr) et de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) des Hauts-de-France (www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr).
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et fait l’objet
d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Oise.
Le présent arrêté fait |’ objet d'un affichage pendant un mois en mairie des trente communes citées à
l’article 1°.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, auprès du tribunal administratif d'Amiens (Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01) ou sur le site : www.telerecours.fr conformément aux
dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans le même délai de deux mois, qui
suspend le délai de recours contentieux, auprès du préfet de l'Oise. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande.
150 Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 02 AVR, 2075
Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
151 Liberté » Liberté » Égalité + Frats Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 502175813
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme ASSOCIATION ADMR de CREPY- EN -VALOIS en date du 05/02/20 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Madame Angélique AUFRADET, en qualité de responsable du service financier de l'ASSOCIATION ADMR de CREPY-EN -VALOIS :
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d'agrément a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, par Madame Angélique AUFRADET en qualité de responsable du service financier, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR de CREPY-EN - VALOIS dont l'établissement principal est situé 1, mail Philippe d'Alsace RPA Les Hortensias 60800 CREPY-EN-VALOIS et enregistré sous le N° SAP 502175813 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)
-_ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) — (60)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (60)
Activités relevant de l'autorisation du Conseil départemental de l'Oise :
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
152 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le (9 4 AVR 2925
P/Le préfet
Le directeur départemental adjoint
(
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 153 Liberté « Liberté « Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 502175938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme ASSOCIATION ADMR de COMPIEGNE en date du 04/02/20 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Madame Angélique AUFRADET, en qualité de responsable du service financier de l'ASSOCIATION ADMR de COMPIEGNE ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d'agrément a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, par Madame Angélique AUFRADET en qualité de responsable du service financier, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR de COMPIEGNE dont l'établissement principal est situé 646, rue de la République 60880 JAUX et enregistré sous le N° SAP 502175938 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) *_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) — (60)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (60)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (60)
Activités relevant de l'autorisation du Conseil départemental de l'Oise :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
* _ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention prestataire)
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 154 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le Q4 AVR. 2025
P/Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 155 Liberté * iberté + Égalité « Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 5002176076
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme ASSOCIATION ADMR de SACY- LE-PETIT en date du 05/02/20 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Madame Angélique AUFRADET, en qualité de responsable du service financier de l'ASSOCIATION ADMR de SACY-LE-PETIT ;
Le préfet de l'Oise
Constate:
Qu'une demande de renouvellement d'agrément a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, par Madame Angélique AUFRADET en qualité de responsable du service financier, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR de SACY-LE-PETIT dont l'établissement principal est situé 10, place Georges Tainturier 60940 CINQUEUX et enregistré sous le N° SAP 502176076 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d’'intervention Mandataire, Prestataire) + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) — (60)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (60)
Activités relevant de l'autorisation du Conseil départemental de l'Oise :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459 LL
60004 BEAUVAIS 156 articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le {4 ayp 2025
P/Le préfet
Le directeur départemental adjoint
r
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
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60004 BEAUVAIS 157 Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 453022303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/04/25 par Madame Cathy POETTE pour l'organisme POETTE Cathy;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/04/25, par Madame Cathy POETTE en qualité de dirigeante, pour l'organisme POETTE Cathy dont le siège et établissement principal est situé 1, impasse des Ruminées 60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE et enregistré sous le N° SAP 453022303 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 9 AVR. 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
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BP10459
60004 BEAUVAIS 158 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
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60004 BEAUVAIS 159 Liberté « Liberté « Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940586365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PRORIANT - Multiservices en date du 20/03/25 ;
Vu la demande de modification de mode d'intervention déposée par Monsieur Kevin GOBOU pour l'organisme PRORIANT - Multiservices en date du 02/04/25 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une demande de modification de mode d'intervention à été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/04/25, par Monsieur Kevin GOBOU, en qualité de dirigeant. Le SAP PRORIANT - Multiservices, dont le siège et établissement principal est situé 2, impasse des Margottes 60850 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS et enregistré sous le N° SAP 9840586365 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise
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60004 BEAUVAIS 160 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 07 AVR 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 161 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 502175813
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Angélique AUFRADET, en qualité de responsable du service financier de l’ASSOCIATION ADMR de CREPY-EN - VALOIS;
Le préfet de l'Oise
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme SAP 502175813, dont l'établissement principal est situé 1, mail Philippe d'Alsace RPA Les Hortensias 60800 CREPY EN VALOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) — (60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail. - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
162 - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, leg 4 AVR 2025
P/Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
163 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 502175938
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Angélique AUFRADET, en qualité de responsable du service financier de l'ASSOCIATION ADMR de COMPIEGNE ;
Le préfet de l'Oise
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SAP 502175938, dont l'établissement principal est situé 646, rue de la République 60880 JAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) — (60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail. - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté. - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
164 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le {4 AVR 2025
P/Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
165 Liberté » Liberté « Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 502176076
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Angélique AUFRADET, en qualité de responsable du service financier de l'ADMR SACY-LE-PETIT ;
Le préfet de l'Oise
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SAP 502176076, dont l'établissement principal est situé 10, place Georges TAINTURIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) — (60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail. - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté. - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
166 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le g 4 AVR 2025
P/Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Ce
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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