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PLU - Autres - VALENCIENNES DENAIN 19960729
Document publié le Lundi 29 juillet 1996
Lien du pdf (PLU - Autres - VALENCIENNES DENAIN 19960729)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Industrie,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
A !
ARRETE
NOR : EQU A 960 1077 A
approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de VALENCIENNES-DENAIN (Nord)
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS
ET DU TOURISME
le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.281-1,R.241-1 à R.241-3, R.242-1 à R.242-3 et D.242-1 à D.242-14 ;
les annexes à l'article D.222.1 du code de l'aviation civile fixant la liste des
aérodromes par catégories et classant l'aérodrome de VALENCIENNES-DENAIN (Nord) dans la catégorie "C" :
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
l'arrêté interministériel du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques :
la décision en date du 2 mars 1993 prenant en considération le plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de VALENCIENNES-DENAIN :
le procès-verbal de clôture de la conférence entre les services intéressés en date du 11 octobre 1993 :
les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 5 septembre au 4 octobre 1994, l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 octobre 1994 ;
l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 26 mars 1996 ; ARRETE
ARTICLE ler
En application des dispositions de l'article R.241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées au bénéfice de l'aérodrome de VALENCIENNES-DENAIN sur le territoire des communes de :
- ANZIN MARLY
- ARTRES MONCHAUX SUR ECAILLON
- AUBRY DU HAINAUT NOYELLES SUR SELLE
- AULNOY LEZ VALENCIENNES OISY
- BELLAING PETITE FORET
- BRUILLE LEZ MARCHIENNES PRESEAU
- DENAIN PROUVY
- DOUCHY LES MINES QUERENAING
- ERRE RIEULAY
- ESCAUDAIN ROUVIGNIES
- FAMARS RUESNES
- FENAIN SEPMERIES
- HASPRES SOMAIN
- HAULCHIN SOMMAING
- HAVELUY THIANT
- HELESMES TRITH SAINT LEGER
- HERIN VALENCIENNES
- HORNAING VENDEGIES SUR ECAILLON
- LA SENTINELLE VERCHAIN MAUGRE
- LOURCHES VILLERS. POL
- MAING WALLERS
- MARESCHES WAVRECHAIN SOUS DENAIN
Dans le département du Nord ARTICLE 2
En application des dispositions de l'article R.242-1, du code de
l'aviation civile, sont approuvés, les documents suivants annexés au présent arrêté:
A - Documents dessinés
- Plan d'ensemble ES 472a index B
- Plan de détails DS 472a index B
- Plan coté CS 472 index B
B - Note annexe
- Notice explicative
- Liste des obstacles
- Etat des bornes de repérage des axes de bandes
ARTICLE 3
Les plans et les pièces mentionnés à l'article 2, ci-dessus, sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.242.6 du code de l'aviation civile.
ARTICLE 4
Le préfet du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 Juillet 1996
Pour le ministre de l'équipement, du logement
des transports et du tourisme
le chef du service des bases aériennes
signé :Jean-Yves BELOTTE