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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 10 231
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 10 231)
Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Regçu en préfecture le 04/11/2022
Publiéle ŸLA/222 = S-T
ID : 085-248500563-20221025-2022CC_10_231-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_10 231
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre, à 19h00, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à LE MAZEAU, en session ordinaire sous la Présidence
Titulaires : 38 de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 19 octobre 2022
- Titulaires : 27
- Suppléants : 4
Excusés ayant donné pouvoir: 3
Votants : 30
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise - M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - Mme RINEAU Annie Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M, CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez . RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon . RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
.de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
. Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges . M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaïre-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux . Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - M. CHEVALUER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. PORCHER Charly)
M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie) M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Dominique)
ZIZIZZZEZZ£zE£z Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le #É4/ B22 = Se
ID : 085-248500563-20221025-2022CC_10_231-DE
EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune dé Liez
OBJET: FILIERE CULTURELLE - CREATION D'UN POSTE D'AGENT DU PATRIMOINE - MEUNERIE
Dans le cas présent, il s'agit de proposer la création d'un emploi Agent du patrimoine sur emploi permanent, à
temps complet.
La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir nommer un agent, occupant les fonctions d'agent d'accueil et d'animation, et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de
la culture (site de la Meunerie).
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
La délibération portant création d'un emptoi permanent doit préciser :
Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,
La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes}) pour un emploi permanent à temps non complet,
La Communauté de Communes souhaite donc créer un emploi d'agent du patrimoine à temps non complet à raison d'une durée hebdomadaire de service de 25/35?" à compter du 1° janvier 2023, pour effectuer les missions d'agent d'accueil et d'animation au sein du pôle culture et plus particulièrement à la Maison de la Meunerie (missions: accueil, animation d'activités, fabrication de pains avec la farine du moulin, entretien des
locaux, assurer ne veille sur les collections et tenue du site, régie).
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d'agent du patrimoine.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du
26 janvier 1984 :
Après lé délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, l'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement : - de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984: Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, pralongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Ou sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
correspondantes ;
- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le Ÿ 4414/2522 = =
ID : 085-248500563-20221025-2022CC_10_231-DE
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d'Agent du Patrimoine (Echelon 7 — Indice 381/351). Sa durée de contrat sera de 12 mois à compter du 1 janvier 2023.
L'agent percevra le régime indemnitaire {hors NBD prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération n°2021CC_12 292 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2021 décidant la
création d'un poste d'agent du patrimoine pour un temps de travail de 25 heures,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 4 octabre 2022,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant qu'il convient de créer un emploi d'Adjoint du Patrimoine en vue de pouvoir procéder à la nomination d'un agent, occupant des fonctions d'agent d'accueil et d'animation et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de la culture,
Monsieur le Président propose :
De créer un emploi d'Agent du Patrimoine, emploi permanent à temps non complet (soit 25h/35h), à compter du 1° janvier 2023, selon les modalités susvisées.
- Approuver les propositions ci-dessus énoncées.
De supprimer la délibération n°2021CC_12_292 portant création d'un poste d'agent du patrimoine à
25h/35h.
- D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Décide de créer un emploi d'Agent du Patrimoine, emploi permanent à temps non complet (soit 25h/35h), à compter du 1° janvier 2023, selon les modalités susvisées.
- Approuve les propositions ci-dessus énoncées.
Décide de supprimer la délibération n°2021CC_12_292 portant création d'un poste d'agent du patrimoine
à 25h/35h.
- _ Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 25 octobre 2022
Le Président, L DE (7 GER Æ\ Lasecrétaire ; fa | PAU SA \ 2 |
Le Miche-SESSARD Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le & {44/2322 = E-S
ID : 085-248500563-20221025-2022CC_10_231-DE