unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 10 232

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 10 232 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 10 232)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/11/2022

Reçu en préfecture le 04/11/2022

Publié le SL 2222 ESF

ID : 085-248500563-20221025-2022CC_10_232-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2022CC_10_232

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre, à 19h00, le Conseil de En exercice : Communauté s'est réuni à LE MAZEAU, en session ordinaire sous la Présidence

Titulaires : 38 de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 19 octobre 2022

- Titulaires : 27

- Suppléants : 4

Excusés ayant donné pouvoir : 3

Votants : 30

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de là commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon . RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

. BOUTEILLER Gilles, Maire de ta commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau

- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de là commune de Faymoreau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maïllé

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - M, POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges . M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges . M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix

M

M

M

M

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges {donne pouvoir à M. PORCHER Charly)

M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)

M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS

Dominique)Envoyé en préfecture le 04/11/2022

Reçu en préfecture le 04/11/2022

Publié le À 44 / 2522 E-er

ID : 085-248500563-20221025-2022CC_10_232-DE

EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Détéguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - Mme RIVIERE Frika, Déléguée de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

| OBJET : FILIERE ADMINISTRATIVE - CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR - SERVICE FINANCES

Dans le cas présent, il s'agit de proposer la création d'un emploi de rédacteur, à temps complet. La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir procéder au recrutement d'un agent, devant occuper les fonctions d'Assistant Comptable et dont l'expertise s'exerce dans le domaine Comptable.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

La catégorie hiérarchique (A ou B au C) dont l'emploi relève,

La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

ll convient de maintenir les effectifs du service Comptable et le poste de responsable finances.

Dans ce cadre, le Président propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent de rédacteur à temps complet, à raison de 35/35È"% (fraction de temps complet), à compter du 1° janvier 2023.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Rédacteurs, au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contractuel recruté devra justifier d'un diplôme en comptabilité (BTS, Master) et, si possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur de la comptabilité d'au moins 2 ans. Sa durée de contrat sera de 12 mois à compter du 1% janvier 2023.

Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 401, indice majoré 363, de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois de Rédacteur.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée

délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.Envoyé en préfecture le 04/11/2022

Reçu en préfecture le 04/11/2022

Publiéle PLA//D22 EE

ID : 085-248500563-20221025-2022CC_10_232-DE

Il est donc proposé au Conseil de Communauté de créer l'emploi permanent de Rédacteur.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34,

Vu la délibération n°2008CC_01_15 du Conseil Communautaire en date du 21 janvier 2008 décidant la création de deux emplois de rédacteurs territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 4 octobre 2022,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant qu'il convient de créer un emploi de Rédacteur en vue de pouvoir procéder au recrutement d'un agent, qui occupera les fonctions de responsable comptable, et dont l’expertise s'exerce dans le domaine de la comptabilité et des finances,

Monsieur le Président propose :

De créer un emploi de Rédacteur, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures

hebdomadaires (soit 35h/35h) à compter du 1% janvier 2023, selon les modalités susvisées.

D'approuver les propositions ci-dessus énoncées.

D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Le Président, [/9 L- ÿY L7 LE

Michel ECESARD

Décide de créer un emploi de Rédacteur, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35h/35h) à compter du 1° janvier 2023, selon les modalités susvisées. Approuve les propositions ci-dessus énoncées.

Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 25 octobre 2022

f su

La secrétaire pp

Adeline POUPLIN

LATE ]Envoyé en préfecture le 04/11/2022

Regu en préfecture le 04/11/2022

Publiéle FLA/2D22 —=-

ID : 085-248500563-20221025-2022CC_10_232-DE