Déliberation - 213005 insertion (partenariat avec Decathlon)

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Déliberation - 213005 insertion (partenariat avec Decathlon) Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 213005 insertion (partenariat avec Decathlon))Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 30 AVRIL 2021

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le VENDREDI 30 AVRIL, à 16 h 04, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 51).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 50 au rapport n° 21/3-004) , Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY (arrivé à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 16 h 19 avant l’examen des rapports), Geneviève BOMMALAIS, Karel MAGAMOOTOO, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) , Éric DELORME (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour), Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Alain ZANÉGUY, Noela MÉDÉA MADEN (arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003) , Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) .

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Dominique TURPIN

(toute la durée de la séance)

par Benjamin THOMAS

Virgile KICHENIN par Audrey BÉLIM

David BELDA par Brigitte ADAME

Didier ROBERT par Jean-Pierre HAGGAI

Wanda YEN-SENG BROSSARD par Jean-Régis RAMSAMY

Vincent BÈGUE (jusqu’au départ de son mandataire à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015) par Haroun GANY

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (45 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.

page 1 de 4ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Sur proposition de la maire, adoptée par vote à main levée et à l’unanimité des votants, les rapports n° 21/3-038 relatif au « projet de la Nouvelle Entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis / réponse à la Commission nationale du Débat public (CNDP) et suites données au projet NEO » et n° 21/3-039 relatif à la « pandémie de Coronavirus en Inde / opération de solidarité de la Réunion et de la Ville de Saint-Denis face à la pandémie / approbation d’une mesure d’urgence d’aide financière en soutien au peuple indien » ont été inscrits à l’ordre du jour de séance.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-001

(1) David BELDA (délégués/ ville)

(2) Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-002

(1) David BELDA (délégués/ ville)

(2) Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-004

(1) David BELDA (délégués/ ville)

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis

(1) (3) élus absents à la séance (2) élue arrivée au rapport n° 21/3-004

page 2 de 4ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

- Gérard FRANÇOISE (salarié de l’établissement) Pôle Emploi 21/3-006

- Brigitte ADAME (présidente) MDEN 21/3-007

- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-008

- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-018

(1) David BELDA (délégués/ ville)

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(2) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Sonia BARDINOT (déléguée/ ville) CAUE 21/3-027

(3) Érick FONTAINE (délégué/ ville) SHLMR 21/3-034

- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-036

- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

MDEN Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion

(1) (2) (3) élus absents à la séance

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS

Julie PONTALBA

arrivés à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour Guillaume KICHENAMA

Benjamin THOMAS

Jean-Pierre MARCHAU

arrivés à 16 h 18

avant l’examen des rapports Éric DELORME

Claudette CLAIN arrivée à 16 h 19

page 3 de 4DÉPLACEMENTS D’ÉLUS (suite)

Christelle HASSEN

arrivées à 16 h 22 avant l’examen des rapports

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

Noela MÉDÉA MADEN arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003

Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 50

au rapport n° 21/3-004

Jacques LOWINSKY

arrivée à 16 h 52 Marylise ISIDORE

Nouria RAHA

Geneviève BOMMALAIS sortie de 17 h 29 à 17 h 35 du rapport n° 21/3-010 au rapport n° 21/3-011

Haroun GANY parti à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015

Yassine MANGROLIA sorti de 17 h 58 à 17 h 07 du rapport n° 21/3-015 au rapport n° 21/3-016

Geneviève BOMMALAIS sortie de 18 h 03 à 18 h 10 du rapport n° 21/3-016 au rapport n° 21/3-017

François JAVEL parti à 18 h 05 au rapport n° 21/3-016

Jacques LOWINSKY sorti de 18 h 31 à 18 h 35 du rapport n° 21/3-032 au rapport n° 21/3-038

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 7 MAI 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 45 sur 55.

page 4 de 4COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC / Insertion Séance du vendredi 30 avril 2021 Rapport n° 21/3-005

OBJET Insertion socioprofessionnelle des Dionysiens

Convention de partenariat avec Decathlon en faveur des métiers de la distribution et des activités de commerce

Le présent rapport a pour objet la signature d’une convention de partenariat entre Decathlon et la Mairie de Saint-Denis.

La Mairie crée de nouveaux partenariats avec les entreprises s’implantant sur le territoire dionysien, afin de proposer une offre d’insertion cohérente et pertinente sur le territoire de la commune, là où grandit le projet économique. Il s’agit pour la Ville d’œuvrer davantage en faveur de l’insertion en élargissant le partenariat avec les acteurs économiques porteurs d’offres d’emploi qui viennent s’installer ou ayant des projets sur le territoire. D’autres partenaires sont aussi présents tels que Pôle Emploi et la Mission locale Nord. Cette collaboration vise à faciliter les recrutements de l’enseigne Decathlon sur le chef-lieu.

La convention s’intègre dans la stratégie communale visant à créer des synergies entre les acteurs économiques en proposition d’emploi et la population en demande d’insertion professionnelle, en développant des partenariats avec les entreprises s’implantant sur le territoire dionysien.

A cet effet, la Mairie de Saint-Denis s’engage à :

 accompagner l’entreprise dans la réalisation de ses projets,

 renforcer les partenariats locaux avec les acteurs de l’emploi et de la formation,  mener des actions de communication de façon concertée.

Decathlon s’engage à :

 mener des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,  communiquer à la Mairie de Saint-Denis les résultats de son analyse des besoins en emplois et en compétences,

 mener des actions de communication de façon concertée.

En conséquence, je vous demande de m’autoriser :

- à engager la convention de partenariat entre la Mairie de Saint-Denis et Decathlon en faveur des métiers de la distribution et des activités de commerce relative à l’insertion socioprofessionnelle des Dionysiens ;

- à signer tous les actes concernant cette affaire.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 30 avril 2021

Délibération n° 21/3-005

OBJET Insertion socioprofessionnelle des Dionysiens

Convention de partenariat avec Decathlon en faveur des métiers de la distribution et des activités de commerce

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N°21/3-005 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom des commissions « Ville Citoyenne » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Mairie de Saint-Denis et Decathlon en faveur des métiers de la distribution et des activités de commerce relative à l’insertion socioprofessionnelle des Dionysiens, en annexe.

ARTICLE 2

Autorise la Maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes concernant cette affaire.Page 1 sur 4

CONVENTION PARTENARIALE

Entre :

La Mairie de Saint Denis

2 rue de Paris

97717 Saint-Denis Cedex 9

Représenté par la Maire, Madame Ericka BAREIGTS,

et l’entreprise Decathlon

ZAC Canabady

BP 114

97453 Saint-Pierre

représentée par son Directeur de Filiale, Monsieur Stéphane LEMAITRE,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Saint-Denis, chef-lieu de l’île de la Réunion, compte plus de 148 000 habitants. Selon les dernières statistiques arrêtées en décembre 2020, la Commune est confrontée à un chômage qui touche 19 820 personnes de catégorie A - les personnes n'ayant aucun emploi mais étant en recherche active d'un contrat quel qu'il soit. Le taux de chômage du bassin nord de la Réunion est de plus de 16 % fin 2020, et le poids sur la Commune des personnes sans activité est de plus de 13 % (personnes en recherche d’emploi/ population totale), source Pôle Emploi, décembre 2020 et février 2021.

Consciente des enjeux liés à cette situation, la Commune s’engage depuis plusieurs années dans une politique d’insertion forte et volontariste en faveur des publics rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

L’un des axes forts de la feuille de route de la direction est le développement de partenariats avec les entreprises s’implantant sur le territoire dionysien, afin de proposer une offre d’insertion cohérente et pertinente sur le territoire de la commune, là où grandit le projet économique. Il s’agit pour la Ville d’œuvrer davantage en faveur de l’insertion en élargissant le partenariat avec les acteurs économiques porteurs d’offres d’emploi qui viennent s’installerPage 2 sur 4

ou ayant des projets sur le territoire. Cette collaboration vise à faciliter les recrutements de l’enseigne Decathlon sur le chef-lieu.

La convention de partenariat entre la Mairie de Saint-Denis et l’entreprise Decathlon s’intègre donc pleinement dans la stratégie communale visant à créer des synergies entre les acteurs économiques en proposition d’emplois et la population en demande d’insertion professionnelle.

Les deux partenaires ont exprimé leur volonté de développer plus avant la collaboration et de l’inscrire dans le cadre d’une convention qui contractualise :

- les démarches en faveur de l’emploi sur le territoire en vue de l’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi ;

- le développement des compétences des demandeurs et salariés du territoire pour accéder à des emplois d’encadrement intermédiaires et supérieurs.

Article 1 : Objet de la convention

La convention a pour principaux objectifs :

- de contribuer à l’employabilité et à à la concrétisation de parcours d’insertion pour les Dionysiens ;

- de renforcer le rôle de la Mairie de Saint-Denis en qualité de facilitateur au bénéfice du public en recherche d’insertion professionnelle, en sollicitant ses partenaires compétents – Pôle Emploi, Mission locale Nord, etc. – ;

- donner à l'entreprise la possibilité d’avoir une démarche sociale et solidaire afin de permettre son intégration dans le quartier d’implantation de leur équipement.

Article 2 : Engagements des signataires de la convention

2-1 Engagements de la Mairie de Saint-Denis

La Mairie de Saint-Denis s’engage à :

• accompagner l’entreprise dans la réalisation de ses projets :

 pour cela, l’entreprise se rapprochera de la Direction Insertion où un correspondant sera désigné pour suite à donner ; le référent nommé sera l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et aura un rôle de facilitateur dans le choix et dans la mise en œuvre des outils à disposition dès lors que celle-ci en fera la demande (ex. : mise à disposition de salles communales pour l’organisation d’évènements de proximité dédiés à à l'insertion) ;

• renforcer les partenariats locaux avec les acteurs de l’emploi et de la formation :  le but étant de rendre davantage lisible, de solliciter et de faciliter la mise à disposition des outils de mobilisation et d’insertion afin qu’ils soient en cohérencePage 3 sur 4

avec les besoins de l’entreprise ; les demandeurs des dispositifs (PLIE, MLN…) pourront aussi être associés ;

• mener des actions de communication de façon concertée et de proximité :  l’objectif est de valoriser ce partenariat.

2-3 Engagements de l’entreprise

L’entreprise s’engage à :

• mener des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :  l’objectif est d’anticiper les besoins en recrutement et les besoins en compétences des salariés à court, moyen et long termes ;

• communiquer aux partenaires compétents les résultats de son analyse des besoins en emplois et en compétences :

 à court, moyen et long termes, afin que l’entreprise puisse être accompagnée le plus efficacement possible tant dans son recrutement de demandeurs d’emploi que pour l’adaptation des compétences de ses salariés ;

• mener des actions de communication de façon concertée et d’hyperproximité :  l’objectif est de valoriser ce partenariat en incitant également les sous-traitants à recruter en priorité et à compétences équivalentes des demandeurs d’emplois présents sur le territoire.

Article 3 : Suivi de la convention de partenariat

Le suivi de la convention de partenariat se fera par la mise en place d’un comité opérationnel qui permettra de faire une évaluation de la convention et de porter un regard d’ensemble sur les actions mises en œuvre. Ce comité se réunira une fois par semestre a minima et permettra également de voir ce qui fonctionne et de réajuster si nécessaire pour faire évoluer des éléments de la convention.

L’évaluation pourra être qualitative et quantitative, afin de mesurer les impacts de la convention selon des indicateurs prédéfinis conjointement.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des engagements de la convention de partenariat sera établi par l’ensemble des parties signataires.

Article 4 : Confidentialité

Les parties s’entendent sur la stricte confidentialité des données individuelles qu’elles pourront être amenées à échanger dans le cadre de ce partenariat (RGPD). Il est de plus, expressément convenu que les indications, informations, renseignements de toute nature échangés de l’exécution de la présente convention, présentent un caractère confidentiel, et ne peuvent être communiqués à un tiers par l’une des parties sans l’autorisation préalable et expresse de l’autre partie sauf lorsque cettePage 4 sur 4

communication intervient pour se conformer à une obligation légale ou pour satisfaire aux nécessités d’une action en justice.

Les parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la présente convention et pendant une période de deux années suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de celle-ci.

Article 5 : Durée d’application et litiges

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature et ce pour une durée d’un an. Sauf demande de modification ou dénonciation par une des partenaires, elle est tacitement reconduite dans les mêmes termes à son échéance.

Les signataires de la présente convention sont chargés de son application. Elle peut être dénoncée par simple courrier recommandé adressé par l’une des parties avec un préavis minimum d’un mois.

Tout litige découlant de l’application des termes de la présente convention relève de la compétence du juge administratif.

Fait à Saint-Denis, le

La Maire de Saint-Denis

Ericka BAREIGTS

Le Directeur de Filiale Decathlon

Stéphane LEMAITRE