Déliberation - 224005 insertion socioprofessionnelle (groupe SAFA)

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Déliberation - 224005 insertion socioprofessionnelle (groupe SAFA) Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 224005 insertion socioprofessionnelle (groupe SAFA))Thèmes du document : Travail et emploi, Mode, textile et habillement, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 23 JUIN 2022

QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le JEUDI 23 JUIN, à 16 h 37, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 47).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 57 au rapport n° 22/4-002), Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE (arrivé à 16 h 46 après l’appel nominal), Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Wanda YENG-SENG BROSSARD, Vincent BÈGUE (arrivé à 18 h 27 au rapport n° 22/4-023), Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ à compter de son départ à 18 h 30 au rapport n° 22/4-025 par Marie-Anick ANDAMAYE

Virgile KICHENIN pour toute la durée de la séance par Audrey BÉLIM

Philippe NAILLET pour toute la durée de la séance

par Jean-Max BOYER

jusqu’au rapport n° 22/4-017

par Jean-François HOAREAU

à partir du rapport n° 22/4-018

Gérard CHEUNG LUNG pour toute la durée de la séance par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

Benjamin THOMAS pour toute la durée de la séance par Julie LALLEMAND

Raihanah VALY pour toute la durée de la séance par Jacques LOWINSKY

Jean-Max BOYER à compter de son départ à 18 h 16 au rapport n° 22/4-018 par Nouria RAHA

Vincent BÈGUE jusqu’à son arrivée à 18 h 27 au rapport n° 22/4-023 par Michel LAGOURGUE

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 3Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (46 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du Code général des Collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2021 : rapports n° 22/4-010 (Budget principal), n° 22/4-012 (Régie des Affaires funéraires) et n° 22/4-015 (Régie des Marchés et Droits de Place).

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (la/ du/ l’) rapport n°

thématique

- Éricka BAREIGTS présidente MLN 22/4-003

- Gérard FRANÇOISE délégués / ville

- Jacques LOWINSKY

- Christèle BEAUMIER

(*) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY)

- Éricka BAREIGTS présidente MLN 22/4-004

- Gérard FRANÇOISE délégués / ville

- Jacques LOWINSKY

- Christèle BEAUMIER

(*) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY)

- Gérard FRANÇOISE salarié de l’établissement Pôle Emploi

- Éricka BAREIGTS présidente MLN 22/4-005

- Gérard FRANÇOISE délégués / ville

- Jacques LOWINSKY

- Christèle BEAUMIER

(*) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY)

- Arnaud HUGUET vice-président OMS 22/4-018

Politique de la Ville

- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP

Prévention

- Aurélie MÉDÉA partenaire ARCV

Projet éducatif global

- Christelle HASSEN membre Vivancia OI

Projet éducatif global

(*) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY) notaire signature d’actes 22/4-021

- Jean-François HOAREAU mandataire / département SPLAR 22/4-027

MLN Mission locale nord OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis CAP Club Animation Prévention ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances PÉG Projet éducatif global OI océan Indien

SPLAR Société publique locale Avenir Réunion

(*) élue absente / représentée

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Gilbert ANNETTE arrivé à 16 h 46 après l’appel nominal

Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 57 au rapport n° 22/4-002

Jean-Max BOYER parti à 18 h 16 au rapport n° 22/4-018 en laissant procuration à Nouria RAHA

Vincent BÈGUE arrivé à 18 h 27 au rapport n° 22/4-023

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partie à 18 h 28 au rapport n° 22/4-023

Monique ORPHÉ partie à 18 h 30 au rapport n° 22/4-025 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE

Michel LAGOURGUE parti à 18 h 38 au rapport n° 22/4-027

Éricka BAREIGTS

Gérard FRANÇOISE

Jacques LOWINSKY

Christèle BEAUMIER

sortis à 17 h 02

revenus à 17 h 11

avant le rapport n° 22/4-003

après le rapport n° 22/4-005

Éricka BAREIGTS sortie à 17 h 56 revenue à 17 h 57 avant le vote du rapport n° 22/4-010 après le vote du rapport n° 22/4-010

Éricka BAREIGTS sortie à 18 h 01 revenue à 18 h 01 avant le vote du rapport n° 22/4-012 après le vote du rapport n° 22/4-012

Éricka BAREIGTS sortie à 18 h 02 revenue à 18 h 10 avant le rapport n° 22/4-013 au 22/4-017

Arnaud HUGUET

Aurélie MÉDÉA

Christelle HASSEN

sortis à 18 h 13 au rapport n° 22/4-018 élus intéressés : OMS, CAP, ARCV, Vivancia OI

revenus à 18 h 20 au rapport n° 22/4-018 avant le vote des autres lignes de subventions

Jean-François HOAREAU sorti à 18 h 35 revenu à 18 h 40 avant le rapport n° 22/4-027 au rapport n° 22/4-028

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le JEUDI 30 JUIN 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 46 sur 55.

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC / Insertion Séance du jeudi 23 juin 2022 Rapport n° 22/4-005

OBJET Insertion socioprofessionnelle des Dionysiens

Convention de partenariat entre la ville de Saint-Denis, la Mission locale nord et le Groupe SAFA relative au commerce de détail sur le marché du prêt à porter

Le présent rapport a pour objet la signature d’une convention de partenariat avec le groupe SAFA composé des enseignes : VEROMODA, ANTONNELLE, CACHE-CACHE et VIB’S.

Ce rapport a pour objet la mise en place d’une convention de partenariat entre la ville de Saint- Denis et le groupe SAFA.

La ville de Saint-Denis souhaite renforcer les liens entre les acteurs économiques du territoire et la collectivité en faveur de l’emploi.

La convention s’intègre dans la stratégie communale visant à créer des synergies entre les acteurs économiques en proposition d’emploi et la population en demande d’insertion professionnelle, en développant des partenariats avec les entreprises s’implantant sur le territoire dionysien ou ayant des projets sur le territoire.

A cet effet, la ville de Saint-Denis s’engage à :

 accompagner l’entreprise dans la réalisation de ses projets,

 renforcer les partenariats locaux avec les acteurs de l’emploi et de la formation,  mener des actions de communication de façon concertée.

Le groupe SAFA s’engage à :

 mener des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,  communiquer à la mairie de Saint-Denis les résultats de son analyse des besoins en emplois et en compétences,

 mener des actions de communication de façon concertée.

En conséquence, je vous demande de m’autoriser à :

- engager la convention de partenariat entre la ville de Saint-Denis et le groupe SAFA en faveur des métiers de la distribution et des activités de commerce, relative à l’insertion socioprofessionnelle des Dionysiens ;

- signer tous les actes concernant cette affaire.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 23 juin 2022

Délibération n° 22/4-005

OBJET Insertion socioprofessionnelle des Dionysiens

Convention de partenariat entre la ville de Saint-Denis, la Mission locale nord et le Groupe SAFA relative au commerce de détail sur le marché du prêt à porter

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N°22/4-005 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Citoyenne » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les termes de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Denis et le groupe SAFA en faveur des métiers liés au commerce de détail sur le marché du prêt à porter, relative à l’insertion socioprofessionnelle des Dionysiens, en annexe.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes concernant cette affaire.CONVENTION PARTENARIALE

Entre :

La Mairie de Saint-Denis, représentée par Madame La Maire, Ericka BAREIGTS,

La Mission Locale Nord, représentée par son Président Délégué, Monsieur Jacques LOWINSKI,

Et l’entreprise :

Groupe SAFA, représentée par son Directeur Général Monsieur Aslam BADAT, 65 rue des bons enfants

97410 Saint-Pierre.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Saint-Denis, chef-lieu de l’île de la Réunion, compte 150 312 habitants. Selon les dernières statistiques arrêtées en mars 2022, la Commune est confrontée à un chômage qui touche 19 040 personnes de catégorie A- les personnes n'ayant aucun emploi mais étant en recherche active d'un contrat quel qu'il soit. Le taux de chômage du bassin nord de la Réunion est de plus de 16 % fin 2020, et le poids sur la Commune des personnes sans activité est de plus de 13 % (personnes en recherche d’emploi/ population totale), source Pôle Emploi, décembre 2020 et février 2021.

Consciente des enjeux liés à cette situation, la Commune s’engage depuis plusieurs années dans une politique d’insertion forte et volontariste en faveur des publics rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

L’un des axes forts de la feuille de route de la direction est le développement de partenariats avec les entreprises s’implantant sur le territoire dionysien, afin de proposer une offre d’insertion cohérente et pertinente sur le territoire de la commune, là où grandit le projet économique. Il s’agit pour la Ville d’œuvrer davantage en faveur de l’insertion en élargissant le partenariat avec les acteurs économiques porteurs d’offres d’emploi qui viennent s’installer. Ou ayant des projets sur le territoire. Cette collaboration vise à faciliter les recrutements du groupe SAFA sur le chef-lieu.La convention de partenariat entre la Mairie de Saint-Denis et le groupe SAFA s’intègre donc pleinement dans la stratégie communale visant à créer des synergies entre les acteurs économiques en proposition d’emplois et la population en demande d’insertion professionnelle. Les deux partenaires ont exprimé leur volonté de développer plus avant la collaboration et de l’inscrire dans le cadre d’une convention qui contractualise : les démarches en faveur de l’emploi sur le territoire en vue de l’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi ; le développement des compétences des demandeurs et salariés du territoire pour accéder à des emplois d’encadrement intermédiaires et supérieurs.

Article 1 : Objet de la convention

La convention a pour principaux objectifs :

- de contribuer à l’employabilité et à la concrétisation de parcours d’insertion pour les Dionysiens ;

- de renforcer le rôle de la Mairie de Saint-Denis en qualité de facilitateur au bénéfice du public en recherche d’insertion professionnelle, en sollicitant ses partenaires compétents – Pôle Emploi, Mission locale Nord, etc ;

- donner à l'entreprise la possibilité d’avoir une démarche sociale et solidaire afin de permettre son intégration dans le quartier d’implantation de leur équipement.

Article 2 : Engagements des signataires de la convention

2-1 Engagement de la Mairie de Saint-Denis

La Mairie de Saint-Denis s’engage à :

 Accompagner l’entreprise dans la réalisation de ses projets :

 pour cela, l’entreprise se rapprochera de la Direction Insertion où un correspondant sera désigné pour suite à donner ; le référent nommé sera l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et aura un rôle de facilitateur dans le choix et dans la mise en œuvre des outils à disposition dès lors que celle-ci en fera la demande (ex. : mise à disposition de salles communales pour l’organisation d’évènements de proximité dédiés à l'insertion),

 Renforcer les partenariats locaux avec les acteurs de l’emploi et de la formation  Le but étant de rendre davantage lisible les outils disponibles et les déployer quand cela est possible afin qu’ils soient en cohérence avec les besoins de l’entreprise,

 Mener des actions de communication de façon concertée

 L’objectif est de valoriser ce partenariat en permettant un retour d’expérience auprès des acteurs économiques et socio-professionnels du territoire,

2-2 Engagement de la Mission Locale Nord

La Mission Locale Nord s’engage à : Accompagner les jeunes de moins 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, rencontrant des difficultés d’accès à la formation et ou à l'emploi, via des parcours d’insertion personnalisés

 L’objectif est de prévenir le chômage, l’exclusion et favoriser l’intégration par l’emploi et la formation en sécurisant les parcours professionnels,

 Proposer un suivi individualisé et global

 En prenant compte des freins d’accès à l’emploi (social, santé, logement, et compétences)

 Informer la mairie des programmes de formations

 Transmettre régulièrement les référents de la Direction Insertion des informations sur l’offre de formation en apprentissage ou professionnalisation et en particulier sur les offres de formation déficitaires

 Mettre à disposition des outils de promotion des actions de formation en cours de recrutement qui pourront être apposés ou diffusés dans les lieux de réception du public

 Mener des actions de communication de façon concertée

 L’objectif est de valoriser ce partenariat en permettant un retour d’expérience auprès des acteurs économiques et socio-professionnels du territoire,

2-3 Engagements de l’entreprise

L’entreprise s’engage à :

 Mener des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences  L’objectif est d’anticiper les besoins en recrutement et les besoins en compétences des salariés,

 Communiquer à la Mairie de Saint-Denis et à Pôle Emploi les résultats de son analyse des besoins en emplois et en compétences

 A court et moyen termes afin qu’elles puissent être accompagnées le plus efficacement possible tant dans leurs recrutements de demandeurs d’emploi que pour l’adaptation des compétences de leurs salariés,

 Déposer leurs offres à Pôle Emploi

 Dans un souci de transparence du marché du travail, l’entreprise s’engage à confier la gestion de ses besoins de recrutement à Pôle Emploi,

 Sécuriser les parcours des salariés locaux

 En développant les compétences des salariés en vue d’accéder à des postes d’encadrement,

 Mener des actions de communication de façon concertée L’objectif est de valoriser ce partenariat en incitant également les sous-traitants à recruter en priorité et à compétences équivalentes des demandeurs d’emplois présents sur le territoire.

Article 3 : Suivi de la convention de partenariat

Le suivi de la convention de partenariat se fera par la mise en place d’un comité opérationnel qui permettra de faire une évaluation de la convention et de porter un regard d’ensemble sur les actions mises en œuvre. Ce comité se réunira une fois par semestre à minima et permettra également de voir ce qui fonctionne et de réajuster si nécessaire pour faire évoluer des éléments de la convention.

L’évaluation pourra être qualitative et quantitative, afin de mesurer les impacts de la convention selon des indicateurs prédéfinis conjointement.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des engagements de la convention de partenariat sera établi par l’ensemble des parties signataires.

Article 4 : Confidentialité

Les parties s’entendent sur la stricte confidentialité des données à caractère personnel qu’elles pourront être amenées à échanger dans le cadre de ce partenariat (RGPD). Il est de plus, expressément convenu que les indications, informations, renseignements de toute nature échangés de l’exécution de la présente convention, présentent un caractère confidentiel, et ne peuvent être communiqués à un tiers par l’une des parties sans l’autorisation préalable et expresse de l’autre partie sauf lorsque cette communication intervient pour se conformer à une obligation légale ou pour satisfaire aux nécessités d’une action en justice.

Les parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la présente convention et pendant une période de deux années suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de celle-ci.

Article 5 : Durée d’application et litiges

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature et ce pour une durée d’un an. Sauf demande de modification ou dénonciation par une des partenaires, elle est tacitement reconduite dans les mêmes termes à son échéance.

Les signataires de la présente convention sont chargés de son application. Elle peut être dénoncée par simple courrier recommandé adressé par l’une des parties avec un préavis minimum d’un mois.

Tout litige découlant de l’application des termes de la présente convention relève de la compétence du juge administratif.

Fait à Saint-Denis, le

La Maire de Saint-Denis Le Groupe SAFA Ericka BAREIGTS