Déliberation - 253008 insertion professionnelle (partenariat ville et France Travail)

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Déliberation - 253008 insertion professionnelle (partenariat ville et France Travail) Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 253008 insertion professionnelle (partenariat ville et France Travail))Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Cybersécurité, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 JUIN 2025

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME

pour toute la durée de la séance

par Jacques LOWINSKY

Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND

Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU

Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE

Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA

Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC / Insertion Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-008

OBJET Insertion professionnelle des Dionysiens

Convention de partenariat 2025-2027 entre la ville de Saint-Denis et France Travail

Ce rapport a pour objet le renouvellement de la convention de partenariat entre France Travail et la ville de Saint-Denis.

Cette convention de partenariat construite en 2021, entre la ville et France Travail, a permis de définir un cadre de collaboration. L’objectif était de créer une synergie entre les actions engagées par la collectivité et France Travail.

Collaborant depuis plusieurs années, notamment au travers d’actions de proximité et d’organisation d’évènements, les deux partenaires ont souhaité, par la mise en place de cette convention, associer leurs efforts au profit de la population dionysienne en proximité des grands chantiers et opérations définies et lancées par la ville de Saint-Denis.

L’objet de la convention est de décliner de façon opérationnelle la collaboration entre les deux partenaires en matière d’accompagnement des publics en difficulté d’insertion socioprofessionnelle et d’accompagnement des entreprises qui recrutent.

C’est ainsi que depuis 2021, lors de nouvelles implantations d’entreprises, 150 offres d’emplois ont été proposées aux Dionysiens.

Il en est de même pour les Dionysiens inscrits dans un Parcours Emploi Compétences ou un Chantier d’Insertion qui sont accompagnés vers une reprise de l’emploi. A ce titre, chaque année ces bénéficiaires sont accompagnés dans les 20 forums organisés par les deux partenaires où en moyenne 600 offres d’emplois leur sont proposées.

Pas moins de 11 800 personnes ont bénéficié des dispositifs mis en place par France Travail et la ville de Saint-Denis sur la durée de la première convention.

La convention arrivant à expiration, les signataires, satisfaits du partenariat mis en œuvre, souhaitent la renouveler, tout en lui conférant de nouvelles ambitions.

L’objectif général de la convention reste une volonté partagée de coordination des deux structures sur le champ de l’insertion professionnelle des publics en difficulté de Saint-Denis dans un contexte de chômage structurel.

Il est aussi important de pouvoir identifier l’ensemble des projets générateurs d’emplois sur la commune de Saint-Denis (secteurs marchands et non marchands), de traduire ces projets en programmation d’activité et en besoins de compétences, puis de mettre en œuvre les actions de formation et de qualification nécessaires pour y pourvoir.

Le renouvellement de la convention se décline en 3 axes de la manière suivante.Axe I - Renforcer la coopération existante pour favoriser le développement local et répondre au défi des besoins en recrutement des entreprises

Le partenariat permettra, en outre, d’organiser des évènements destinés à renforcer la qualification professionnelle des Dionysiens et à accélérer leur retour à l’emploi. Il s’agira également de renforcer la synergie autour de la nécessaire mise en parcours des bénéficiaires.

Ce partenariat permettra d’associer les actions en faveur de l’insertion sociale, économique et professionnelle et des actions préparatoires en anticipation des recrutements sur le territoire.

L’objectif de l’axe stratégique étant la montée en qualification des personnes en insertion sur le territoire dionysien, les moyens mis en œuvre par les partenaires seront :

 la création d’évènements Emploi et Insertion afin de permettre à tous de découvrir des métiers porteurs, de recevoir des conseils pour la recherche d'emploi, rencontrer des entreprises ou des organismes de formation, et de répondre aux besoins de recrutement locaux ;

 le développement économique et les grands projets afin de favoriser l’employabilité des Dionysiens ; pour soutenir ce développement, il s’agira d’anticiper les besoins de façon à accélérer les recrutements.

Axe II - Agir en faveur des demandeurs d’emplois les plus éloignés de l’emploi

Malgré son dynamisme économique, Saint-Denis comporte des fragilités sociales et des quartiers sensibles. Pour réduire les inégalités, France Travail et la ville mènent plusieurs actions adaptées :

• le renforcement de la connaissance du marché du travail en partage de données statistiques pour les demandeurs d’emplois des QPV pour être au plus près des réalités de terrain dans une logique « d’aller vers » et de détection des NEETS (Ni en Emploi, Ni en Etude, Ni en Formation) ;

• la participation aux évènements impulsés par les acteurs de terrain de l’emploi et de l’insertion/ associations, à l’initiative de la ville ou de France Travail ; • la mise en complémentarité et le maillage de nos actions partenariales pour optimiser les dispositifs existants et étoffer les solutions à destination de ce public prioritaire ; • la mobilisation des entreprises en faveur du recrutement des habitants des QPV ; • le recours aux clauses d’insertion pour faciliter le retour à l’emploi des personnes en difficulté ;

• encourager et accompagner les porteurs de projets économiques et les créateurs d’activités issus des Quartiers Prioritaires de la Ville. (Portefeuille FSE créateur, et aides financières ville/ CCAS) ;

• favoriser l’insertion des chercheurs d’emploi senior aussi bien dans la recherche d’emploi salarié que dans la création d’entreprise ;

• poursuivre la sécurisation des parcours pour les publics le plus éloignés issus de dispositifs d’insertion par l’activité et des Parcours Emploi Compétences ; • avoir une attention particulière sur la mise en parcours des jeunes.

Axe III - Faciliter les coopérations

Pour atteindre les deux premiers objectifs, la ville et France Travail ont établi des relations de travail reposant sur la mutualisation des ressources, l'entraide et les services réciproques. Les deux institutions souhaitent maintenir et renforcer ces collaborations entre leurs agents sous diverses formes telles que :• encourager et soutenir l’accès aux services numériques pour les démarches administratives ;

• proposer des programmes de développement des compétences numériques sur l’offre de service France Travail pour les acteurs œuvrant sur l’insertion professionnelle notamment la sécurisation des parcours ;

• collaborer pour développer des plateformes collaboratives ou des systèmes de projets en ligne, ou toute autre forme de projets innovants ;

• partager les offres d'emploi du territoire via une plateforme SI commune…

Afin de garantir la bonne mise en œuvre de la convention, différentes instances de pilotage sont mises en place. Il s’agit également de faciliter la coconstruction de la feuille de route, et de faire le bilan des actions engagées. De plus, dans le but de garantir la protection des données des bénéficiaires des actions, un Règlement général de la Protection des Données est prévu en annexe de la convention.

En conséquence, je vous demande :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat 2025-2027 entre la ville de Saint-Denis et France Travail relative à l’insertion des Dionysiens ;

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer ladite convention ;

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer tous les actes afférents à cette affaire.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025

Délibération n° 25/3-008

OBJET Insertion professionnelle des Dionysiens

Convention de partenariat 2025-2027 entre la ville de Saint-Denis et France Travail

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 25/3-008 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom des commissions « Ville Citoyenne » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les termes de la convention de partenariat 2025-2027 entre la ville de Saint-Denis et France Travail relative à l’insertion des Dionysiens.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer ladite convention.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes afférents à cette affaire.1

CONVENTION CADRE 2025-2027

ENTRE

FRANCE TRAVAIL RÉUNION

ET

LA VILLE DE SAINT-DENIS

Entre

France Travail la Réunion, établissement public administratif national, représenté par : Monsieur Pierric OUVRARD, Directeur territorial, dûment habilité à cet effet dans le territoire Nord-Est, domicilié en cette qualité au 40 rue Lory les bas – 97490 Sainte-Clotilde

Dénommé ci-après « France Travail »

Et d’autre part :

La Ville de Saint- Denis de la Réunion, représentée par la maire Ericka BAREIGTS,

domiciliée 2 rue de Paris, 97717 Saint Denis Cedex 9,

Dénommée ci-après « La Ville de Saint-Denis ».

Il a été convenu ce qui suit :2

PRÉAMBULE

UNE COLLABORATION RENFORCÉE AU SERVICE DE L'EMPLOI LOCAL ET DE

L’HYPERPROXIMITE

Les deux institutions souhaitent franchir un nouveau cap, en renforçant leur coopération à travers la signature d'une nouvelle convention. Cela dans le but de consolider leur partenariat au service du développement local et de l’emploi. Elles inscrivent celle-ci pour une période de deux années de 2025 à 2027.

Cette nouvelle convention s’appuie sur le bilan effectué le 4 novembre 2024, en présence de Madame la Maire et de Monsieur le Directeur Territorial Nord Est, à l’agence France Travail de Sainte-Clotilde.

A travers cette convention, l’ambition pour la Ville de Saint Denis est multiple :

• Être au service de l’économie de proximité en accompagnant les entreprises locales,

• Être dans une démarche inclusive et solidaire au service de l’emploi, notamment de ceux qui en sont les plus éloignés en favorisant les parcours « sans couture »,

• Rassembler toutes les forces vives qui concourent au développement de l’emploi sur le territoire.

France Travail s'engage activement dans la réalisation des transformations nécessaires à la mise en œuvre de la loi Plein Emploi. La nouvelle convention vise à renforcer la coopération entre les acteurs pour rendre le marché du travail local plus dynamique et inclusif.

Pour atteindre ces objectifs, France Travail déploie diverses stratégies axées sur :

- l’anticipation des besoins en compétences sur le territoire,

- l’accélération des processus de recrutement,

- la diffusion d’une information de proximité sur les opportunités du marché du travail,

- la complémentarité du réseau des acteurs de l’emploi et les missions confiées à l’institution en matière de coordination des Comités locaux pour l’emploi, tels que prévus par la loi.3

PRÉSENTATION DES SIGNATAIRES

France Travail

En application de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Pôle emploi est devenu France Travail au 1er janvier 2024. Cette transformation consiste en un changement de dénomination et un élargissement des missions de l’établissement public au sein du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L.5311- 7 du code du travail.

En tant qu’opérateur, France Travail est notamment chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et de veiller à la continuité de leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. Il prescrit toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Il favorise leur reclassement, leur promotion professionnelle, ainsi que leur mobilité géographique et professionnelle. France Travail aide et conseille les entreprises dans leurs recrutements, prospecte le marché du travail et a également pour mission de développer une expertise sur l’évolution des emplois et qualifications (article L.5312-1-I du code du travail).

France Travail assure également un certain nombre de missions pour le compte du réseau pour l’emploi. Notamment, il met à disposition des outils et services numériques, des actions de développement des compétences au bénéfice des personnels des autres membres du réseau et assure une fonction d’appui auprès de ce réseau (article L.5312-1-II du code du travail).

France Travail est composé de 17 directions régionales dont la Direction Régionale Réunion. France Travail, c’est :

• Un établissement public doté de la personnalité morale qui se décline en 4 niveaux : national, régional, territorial et local ;

• Un opérateur fortement déconcentré pour favoriser l’adaptation territoriale des politiques de l’emploi, et résolument orienté pour être au service de ses usagers : les demandeurs d’emploi, les entreprises, les collectivités locales et aussi les acteurs majeurs du territoire ;

• Une offre de service simplifiée et adaptée qui s’appuie sur un réseau de partenaires qui s’investissent sur les territoires, au plus près des besoins.

C’est aussi l’engagement d’agir contre les discriminations, pour l’égalité des chances, la promotion de la diversité et l’égalité professionnelle homme-femme.

La Direction Régionale de France Travail Réunion, ce sont deux Directions T erritoriales, 17 agences implantées sur les quatre bassins d’emplois et plus de 1500 collaborateurs répartis sur l’ensemble du territoire.4

La Ville de Saint-Denis

Saint-Denis, chef-lieu de La Réunion, compte plus de 156 000 habitants et s’étend sur 14 280 hectares.

Le taux de chômage du territoire atteint 14%, les jeunes de moins de 25 ans représentent 15% des demandeurs d’emploi, et 27% de ces derniers n’ont aucun diplôme qualifiant.

Consciente de cette situation et des enjeux, la municipalité s’est engagée depuis plusieurs années, et particulièrement depuis 2020, dans une politique volontariste d’insertion des Dionysiens et notamment des publics les plus éloignés de l’emploi, rencontrant des difficultés sociales et ou professionnelles particulières. Cette politique s’articule autour de plusieurs axes structurants. La collectivité est ainsi partenariale, associant tous les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’inclusion sociale.

Elle s’attache à aller à la rencontre des publics, en organisant des actions d’inser- tion telles que des forums, job dating, caravanes Proxi, etc.., dans tous les quar- tiers de la Ville ou en soutenant des Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI) sur l’en- semble du territoire, en accompagnant les Parcours Emplois Compétence, en mo- bilisant les clauses sociales et en favorisant l’accompagnement des jeunes par la Mission Locale Nord.

Enfin, la Ville accompagne les résidents des quartiers rénovés lorsque des opéra- tions d’envergure, telles que PRUNEL, sont programmées, afin que ce changement d’environnement puisse être réalisé au bénéfice des habitants et ainsi recueillir leur adhésion.

Ces projets d’aménagement générant de nouveaux emplois, il est crucial de garantir que ces opportunités soient accessibles prioritairement aux demandeurs d’emploi des quartiers concernés par ces opérations de réhabilitations.

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de coopération entre la Ville de Saint-Denis et France Travail.

Elle confirme la volonté des signataires de :

- maintenir les actions existantes et de renforcer les synergies en faveur de l’emploi local,

- renforcer l’efficacité et la convergence des politiques publiques en faveur de l'emploi.

Ce partenariat reflète une volonté commune de dynamiser l’économie locale en mettant en œuvre des actions coordonnées et réactives.5

ARTICLE 2 : LES AXES DE COOPÉRATION

AXE 1 : Renforcer la coopération existante pour favoriser le développement local et répondre au défi des besoins en recrutement des entreprises

France Travail et la Ville de Saint-Denis conviennent d’organiser ensemble des événements destinés à renforcer la qualification professionnelle des Dionysiens et d’accélérer leur retour à l’emploi, tout en respectant l’autonomie de chaque partie en fonction de l’intérêt des demandeurs d’emploi et des entreprises, en lien avec leurs offres de services respectives.

Un calendrier commun des actions sera co-construit et partagé en fin d’année N-1 avec des révisions possibles lors de chaque comité de pilotage. (Voir Annexe 2 calendrier 2025).

a) Les évènements Emploi et Insertion

France Travail et la Ville de Saint-Denis organisent des événements pour permettre à tous de découvrir des métiers porteurs, recevoir des conseils pour la recherche d'emploi, rencontrer des entreprises et/ou des organismes de formations, et répondre aux besoins de recrutements locaux :

France Travail apporte son expertise sectorielle pour la recherche et l'invitation des entreprises, le relais d’information, et le sourcing des publics pour les jobs dating.

Engagements de France Travail :

• Co-animation des comités de pilotage,

• Information des demandeurs d'emploi concernés,

• Promotion des événements sur le site de France Travail.fr,

• Co-construction, préparation des événements.

Engagements de la Ville de Saint Denis

• Préparation des événements qui peuvent donner lieu à la mise à disposition

des espaces en fonction des ressources disponibles sur des actions co-cons- truites selon le périmètre et le format déterminant les moyens à mobiliser, • Organisation de l'événement (lieu, mobilier, logistique),

• Co-Animation des comités de pilotage,

• Mobilisation des opérateurs afin de sécuriser les parcours pour les bénéfi-

ciaires des ACI, des contrats PEC ainsi que les partenaires de confiance de la CAF.

France Travail et la Ville de Saint Denis, auront recours à la plateforme Mes Evè- nements Emploi (MEE), pour l’enregistrement et la diffusion des événements. La Ville procède également à la diffusion via son réseau.6

Les opérateurs œuvrant à la sécurisation des parcours seront accompagnés par le Comité Technique pour l’inscription des participants et le pilotage des inscrits sur la plateforme MEE.

b) Développement économique et grands projets

Le territoire de Saint-Denis est particulièrement attractif et dynamique grâce à ses nombreux atouts.

Il se distingue par :

• Un tissu économique actif avec de nombreuses entreprises et un écosys-

tème entrepreneurial dense.

• Un riche patrimoine culturel et touristique.

• Des infrastructures de transport, d'éducation et de santé de qualité, confir-

mant sa position de première grande ville d’outre-mer.

Pour soutenir ce développement économique, France Travail et la Ville de Saint- Denis travaillent sur ces axes :

1. Anticiper les besoins : En application de la loi Plein Emploi et au regard de la volonté de la Ville de favoriser l’employabilité des Dionysiens, France Travail et la Ville de Saint-Denis se concentrent sur l'anticipation proactive des besoins du marché du travail via la création d’un comité de pilotage économique, réuni une fois par quadrimestre. En plus des deux partenaires, ce comité de pilotage intégrera les directions de l’Aménagement, de l’Econo- mie, de la Jeunesse et l’ERP. Pourront y être associés d’autres acteurs de l’insertion sur le territoire.

2. Accélérer les recrutements : Organiser des sessions intensives de recru- tement et des événements emploi locaux pour faciliter les rencontres entre demandeurs d'emploi et recruteurs. Un comité opérationnel d’insertion sera mis en place en fonction des projets et des besoins.

Axe 2 : Agir en faveur des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi

Malgré son dynamisme économique, Saint-Denis comporte des fragilités sociales et des quartiers sensibles. Pour réduire les inégalités, France Travail et la Ville de Saint-Denis, mènent plusieurs actions adaptées :

• Renforcer la connaissance du marché du travail en partage de données statistiques pour les demandeurs d’emplois des QPV pour être au plus près7

des réalités de terrain dans une logique « d’aller vers » et de détection des NEETS (Ni en Emploi, Ni en Etude, Ni en Formation)

• Participer aux événements impulsés par les acteurs de terrain de l’emploi et de l’insertion/associations, à l’initiative de la Ville ou de France Travail,

• Mettre en complémentarité et mailler nos actions partenariales pour optimiser les dispositifs existants et étoffer les solutions à destination de ce public prioritaire,

• Mobiliser les entreprises en faveur du recrutement des habitants des QPV,

• Utiliser les clauses d’insertion pour faciliter le retour à l’emploi des personnes en difficulté,

• Encourager et accompagner les porteurs de projets économiques et les créateurs d’activités issus en priorité des Quartiers Prioritaires de la Ville. (Accompagnement créateur d’entreprise, et aides financières Ville/CCAS, etc...),

• Favoriser l’insertion des chercheurs d’emploi seniors aussi bien dans la recherche d’emploi salarié que dans la création d’entreprise,

• Poursuivre la sécurisation des parcours pour les publics le plus éloignés issus de dispositifs d’insertion par l’activité et des Parcours Emploi Compétences,

• Avoir une attention particulière sur la mise en parcours des jeunes.

Axe 3 : Faciliter les coopérations

Pour atteindre les deux premiers objectifs, la Ville de Saint-Denis et France Travail ont établi des relations de travail reposant sur la mutualisation des ressources, l'entraide et les services réciproques. Les deux institutions souhaitent maintenir et renforcer ces collaborations entre leurs agents sous diverses formes :

• France Travail s’engage à organiser des sessions de recrutement pour les offres de la Ville, s’agissant des publics en insertion et des contrats aidés, en fonction des attributions validées par la préfecture,

• Pour rendre les services de France Travail plus accessibles aux demandeurs d’emploi, la Ville de Saint-Denis aidera à l'identification et l'implantation de nouvelles agences sur le territoire et des tiers-lieux tels que Moufia, la Source, la Providence,

• Pour encourager et soutenir l’accès aux services numériques pour les dé- marches administratives, France Travail et la Ville de Saint Denis convien- nent d’identifier les structures d’accompagnements existantes et de les ré- férencer sous DORA,

• Proposer des programmes de développement des compétences numériques sur l’offre de service France Travail, pour les acteurs œuvrant sur l’insertion8

professionnelle notamment la sécurisation des parcours, dispensés par les Référents en Agence ou via l’académie France Travail.

• France Travail et la Ville de Saint Denis œuvrent au développement des plateformes collaboratives ou des systèmes de projets en ligne, ou toute autre forme de projets innovants,

• La Ville, les élus et les acteurs socio-économiques locaux seront informés de l’offre de services de France Travail,

• Les offres d'emploi du territoire seront partagées via une interface qui per- met à des applications de communiquer et d'échanger des services ou des données,

• France Travail fournira des données statistiques sur demande, dans le res- pect du RGPD, et mettra à disposition des statistiques sur le marché du travail via l’observatoire France Travail,

• Des dispositifs innovants pour identifier et valoriser des compétences re- cherchées sur le marché du travail seront expérimentés.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION

Dans le cadre du partenariat, toute communication (comme les communiqués de presse et les affichages) concernant les actions de la convention devra assurer une visibilité équilibrée des deux institutions et nécessitera une validation conjointe.

France Travail et la Ville de Saint-Denis s’engagent :

- à organiser conjointement un événement annuel de bilan des actions me- nées, lequel pourra être ouvert à la presse,

- à s’informer mutuellement, en amont de toute communication publique re- lative aux actions de la présente convention, dans le respect des obligations prévues par le Règlement Général Sur la Protection des Données (RGPD).

La charte graphique applicable à chaque événement sera proposée et validée con- jointement par France Travail et la Ville de Saint-Denis sur chaque évènement.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à la plus stricte confidentialité sur les données, notamment individuelles, qu’elles se fournissent mutuellement. Conformément à la loi informatique et liberté, l’utilisation des fichiers informatiques ne peut donner lieu à aucune communication à des tiers non autorisés par la loi.9

L’accord des deux parties en matière de Règlement Général sur la Protection des Données est défini dans la convention RGPD annexée à la présente convention cadre.

ARTICLE 5 : GOUVERANCE ET ÉVALUATION DE LA CONVENTION

a) Organisation de la gouvernance

Pour assurer une collaboration efficace et un suivi régulier des actions et engage- ments prévus à la présente convention, un comité stratégique, un comité de pilo- tage et un comité technique seront installés :

Comité Stratégique :

• France Travail : Le Directeur territorial Nord-Est de France Travail La Ré-

union, ou son représentant par délégation,

• Ville de Saint-Denis : Madame la Maire ou son représentant par déléga-

tion,

• La Direction Générale des Services de la Ville et les Directions France

Travail à même d’élaborer une stratégie.

Ce comité se réunit deux fois par an, c’est une instance de gouvernance et de concertation sur les orientations stratégiques du territoire.

Comité Pilotage :

• France Travail : Les Directeurs des agences de la commune ou leurs re-

présentants par délégation

• Ville de Saint-Denis : La Direction Générale Adjointe, la Direction de la

Direction Insertion ou leurs représentants par délégation

Ce Comité de Pilotage se réunit une fois par trimestre pour évaluer les résultats des événements (nombre de participants, visites, satisfaction, etc.) et prend en compte les actions de la politique de la ville.

Comité Technique :

• France Travail : Un représentant par délégation des Directeurs d’Agence

• Ville de Saint-Denis : Un représentant de la Direction Insertion par délé-

gation

• Partenaires (si besoin) : identifiés par France Travail ou la Ville de Saint

Denis

Ce Comité Technique se réunit autant de fois que nécessaire afin de garantir la mise en œuvre des actions validées par le Comité de Pilotage.10

b) Evaluation de la convention

Afin de mesurer l’efficacité de la présente convention :

France Travail s’engage à produire des données sur les indicateurs suivants dans le respect de l’annexe RGPD :

- Nombre d’évènements organisés,

- Nombre de demandeurs d’emploi présents à chaque évènement, - Nombre de demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’un service ou d’une formation à l’issue de chaque évènement,

- Nombre de demandeurs d’emploi recrutés à l’issue d’une action de recrutement, - Nombre de demandeurs d’emploi ayant créé une entreprise à l’issue d’une action ou d’un évènement spécifique,

- Nombre d’entreprises orientées par la Mairie pour un besoin de recrutement, - Nombre de sortant de PEC ayant bénéficié d’une sortie dynamique.

La Ville de Saint-Denis s’engage à produire des données sur les indicateurs suivants dans le respect de l’annexe RGPD :

- Nombre d’évènements organisés,

- Nombre de participants présents à chaque évènement,

- Nombre de participants présents ayant bénéficié d’un service ou d’une formation à l’issue de chaque évènement,

- Nombre de participants présents recrutés à l’issue d’une action de recrutement, - Nombre de participants présents ayant créé une entreprise à l’issue d’une action ou d’un évènement spécifique,

- Nombre d’entreprises orientées par la Mairie pour un besoin de recrutement, - Nombre de sortant de PEC ayant bénéficié d’une sortie dynamique.

ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION

Cette convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2027. Elle pourra être prolongée par voie d’avenant d’une année. Cette convention est conclue pour la période de deux années de 2025 à 2027, à compter de sa date de signature et peut-être modifiée par un ou plusieurs avenants en fonction des évolutions du partenariat entre La Ville de Saint-Denis et France Travail.11

ARTICLE 7 : LITIGES ET RÈGLEMENT DES CONFLITS

Il peut être mis fin à cette convention sur demande de l’une des parties moyennant

un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de cette décision par l’autre

partie.

En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une ten- tative de conciliation devra être recherchée par les parties préalablement à toute saisine du Tribunal Administratif.

En cas de désaccord persistant entre la Commune et France Travail, le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 8 : DÉONTOLOGIE

France Travail et la Ville de Saint-Denis s’engagent à respecter les valeurs et principes d’action liés au service Public et notamment les principes d’égalité, de gratuité, de confidentialité, de neutralité et de continuité.

La responsabilité de la Ville de Saint-Denis et de France Travail ne peut être engagée que sur des obligations explicites définies dans la présente convention.

Fait à Saint Denis, le

En 2 exemplaires, remis à chaque partie signataire.

Pour La ville de Saint Denis Pour France Travail Réunion

La Maire Le Directeur Territorial Ericka BAREIGTS M. Pierric OUVRARDAnnexe protection des données personnelles - FRANCE TRAVAIL / Ville de Saint-Denis 1 / 11

ANNEXE A LA CONVENTION CADRE 2025-2027 ENTRE FRANCE TRAVAIL ET LA VILLE DE SAINT-DENIS

RELATIVE AU PARTAGE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ENTRE

France Travail Réunion, établissement public administratif national, représenté par : Monsieur Olivier PELVOIZIN, Directeur Régional, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité 62 boulevard du Chaudron- Centre d’affaires Cadjee- 97490 Sainte-Clotilde.

ET

La Ville de Saint- Denis de la Réunion, représentée par la maire Ericka BAREIGTS,

domiciliée 2 rue de Paris, 97717 Saint Denis Cedex 9,

Dénommée ci-après « La Ville de Saint-Denis ».

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5312-1 à L. 5312-6 et L. 5312-10 et R. 5312-25 à R. 5312-27 relatifs à l’organisation et le fonctionnement de Pôle emploi et les articles R. 5312-38 à R. 5312-45 relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés mis en œuvre par France Travail,

Vu la convention la convention cadre 2025-2027 entre France Travail, la Ville de Saint-Denis.

PREAMBULE

France Travail

En tant qu’opérateur, France Travail est notamment chargé d’accueillir, d’informer,

d’orienter et d’accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une

formation ou d'un conseil professionnel et de veiller à la continuité de leur parcours

d'insertion sociale et professionnelle. Il prescrit toutes les actions utiles pour

développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Il

favorise leur reclassement, leur promotion professionnelle, ainsi que leur mobilité

géographique et professionnelle. France Travail aide et conseille les entreprises dans

leurs recrutements, prospecte le marché du travail et a également pour mission de

développer une expertise sur l’évolution des emplois et qualifications (article L.5312-

1-I du code du travail).Annexe protection des données personnelles - FRANCE TRAVAIL / Ville de Saint-Denis 2 / 11

France Travail assure également un certain nombre de missions pour le compte du

réseau pour l’emploi. Notamment, il met à disposition des outils et services

numériques, des actions de développement des compétences au bénéfice des

personnels des autres membres du réseau et assure une fonction d’appui auprès de

ce réseau (article L.5312-1-II du code du travail).

La Ville de Saint-Denis

Saint-Denis, chef-lieu de La Réunion, compte plus de 156 000 habitants et s’étend sur 14 280 hectares.

Le taux de chômage du territoire atteint 14 %, les jeunes de moins de 25 ans représentent 15% des demandeurs d’emploi, et 27% de ces derniers n’ont aucun diplôme qualifiant.

Consciente de cette situation et des enjeux, la municipalité s’est engagée depuis

plusieurs années, et particulièrement depuis 2020, dans une politique volontariste

d’insertion des Dionysiens et notamment des publics les plus éloignés de l’emploi,

rencontrant des difficultés sociales et ou professionnelles particulières.

Cette politique s’articule autour de plusieurs axes structurants.

La collectivité est ainsi partenariale, associant tous les acteurs de l’emploi, de la

formation et de l’inclusion sociale.

Elle s’attache à aller à la rencontre des publics, en organisant des actions d’insertion

telles que des forums, job dating, caravane Proxi, etc.., dans tous les quartiers de la

Ville ou en soutenant des Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI) sur l’ensemble du

territoire, en accompagnant les Parcours Emplois Compétence, en mobilisant les

clauses sociales et en favorisant l’accompagnement des jeunes par la Mission Locale

Nord.

Enfin, la Ville accompagne les résidents des quartiers rénovés lorsque des opérations

d’envergure, telles que PRUNEL, sont programmées, afin que ce changement

d’environnement puisse être réalisé au bénéfice des habitants et ainsi recueillir leur

adhésion.

Ces projets d’aménagement générant de nouveaux emplois, il est crucial de garantir que ces opportunités soient accessibles prioritairement aux demandeurs d’emploi des quartiers concernés par ces opérations de réhabilitationsAnnexe protection des données personnelles - FRANCE TRAVAIL / Ville de Saint-Denis 3 / 11

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La convention a pour objet d’encadrer le partage de données personnelles sur supports informatisé et physique entre France Travail et la Ville de Saint-Denis, intervenant à titre gratuit et poursuivant les objectifs définis à l’article 2 de cette présente annexe. Le recours aux plateformes MEE et DORA sera assuré par France Travail, pour le compte de la Ville de Saint Denis. Elle fixe les obligations des parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées. Elle est conclue en application de la convention cadre plus globale réalisée entre France Travail et la Ville de Saint-Denis pour les années 2025-2027.

Article 2 - Objectifs poursuivis par le partage de données et liste des données personnelles transmises

Le partage de données personnelles a pour finalité de permettre :

❖ Pour France Travail, des agences de la zone Nord,

▪ D’identifier les demandeurs d’emploi, d’activer les dispositifs facilitant leur insertion professionnelle, d’échanger des informations permettant un meilleur accompagnement et de garantir l’éligibilité des publics en insertion ;

▪ D’identifier les demandeurs d’emploi et les employeurs correspondant aux critères de sélection établis dans le cadre d’actions communes afin de faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi et d’accélérer le recrutement, d’échanger des informations permettant de contacter les usagers concernés pour leur proposer des actions et les positionner sur ces actions.

▪ D’identifier les actions de formations pour les publics en recherche d’emploi.

❖ Pour la Ville de Saint-Denis,

▪ D’identifier les entreprises installées sur le territoire de la collectivité afin de mutualiser et de qualifier les données dont disposent les partenaires, pour une meilleure connaissance du tissu des entreprises et d’alimenter la politique de développement économique menée par la Ville de Saint-Denis ;

▪ D’informer France travail, d’échanger des informations permettant un meilleur accompagnement des entreprises et demandeurs d’emploi ;

▪ D’identifier les demandeurs d’emploi et les employeurs sollicitant la collectivité et pouvant intégrer les actions communes dont l’objectif est de faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi et l’accélération des recrutements.Annexe protection des données personnelles - FRANCE TRAVAIL / Ville de Saint-Denis 4 / 11

❖ Pour les deux parties,

▪ D’optimiser les dispositifs mobilisés, tant quantitativement que qualitativement, au travers d’un accompagnement le plus personnalisé possible, pour le bénéfice des demandeurs d’emploi et des entreprises ▪ De pouvoir en tirer un bilan avec un objectif d’amélioration continue.

La liste des données échangées figure en annexe 1.

Article 3 - Modalités de transmission des données personnelles

Les modalités de partage des informations et donc des données personnelles se feront principalement par voie électronique, via les formats ci-dessous :

▪ Soit par mail avec cryptage de données (7-Zip). Avec une clef de chiffrement comportant au moins 12 caractères. Cette clef de chiffrement fera l’objet d’un envoi différencié par rapport au support d’échange de données.

▪ Soit via la plateforme d’échanges Fil’R

▪ Soit via une remise en mains propres lors de réunions

Article 4 - Engagements des parties

Article 4.1 – Responsable de traitement

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque partie est seule responsable du traitement qu’elle met en œuvre pour son propre compte avec les données transmises par l’autre partie.

Les parties traitent les données personnelles uniquement pour :

- la réalisation de l’objet de la convention ;

- les besoins de l’exécution et du suivi de la convention.

Aucune communication de ces données ne sera faite à des tiers non définies dans les mentions d’information aux personnes concernées.

Article 4.2 – Droit d’information des personnes concernées

Chaque partie informe les personnes concernées du traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs droits, tels que prévus aux articles 15 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment leur droit d’accès, de rectification, et dans certains cas, d’effacement ou d’opposition.Annexe protection des données personnelles - FRANCE TRAVAIL / Ville de Saint-Denis 5 / 11

Les parties répondent aux demandes des personnes concernées dans le délai d’un mois. Elles collaborent entre elles, si nécessaire, pour apporter ces réponses.

Article 4.3 – Exercice des droits des personnes

Il appartient à chaque responsable du traitement de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Article 4.4 – Transferts de données personnelles

Sauf accord préalable exprès de France Travail et sous peine de résiliation, le partenaire traite les données sur le territoire de l’Union européenne uniquement. A première demande de France Travail, il communique la liste exhaustive des pays hébergeant les serveurs de données et des pays à partir desquels les intervenants ont accès aux données.

Article 4.5 – Notification des violations de données à caractère personnel

Chaque partie informe le délégué à la protection des données de l’autre partie de la survenance de toute violation de données personnelles susceptibles d’avoir, directement ou indirectement, des conséquences pour l’autre partie, ainsi que de toute plainte qui lui serait adressée par une personne concernée par le traitement. Cette information intervient dans les plus brefs délais et au plus tard 36 heures après la découverte de la violation de données ou la réception de la plainte.

Article 4.6 – Sort des données en fin de convention cadre

Sauf obligation légale ou réglementaire particulière, le partenaire s’engage à détruire toutes les données personnelles et toutes leurs copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution de la convention et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la fin de la convention.

Article 4.7 – Délégué à la protection des données

Pour chacune des parties, le délégué à la protection des données ou correspondant en charge de la protection des données personnelles est désigné à l’annexe 2.

Article 5 - Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la convention cadre 2025-2027, en particulier les données personnelles, sont considérées comme confidentielles par les parties.

Les parties s’engagent à ne divulguer ces informations confidentielles qu’à leurs seuls préposés et, le cas échéant, aux sous-traitants ayant à en connaître pour la poursuite de leur objectif de traitement.

Les parties se portent garantes du respect de cette obligation de confidentialité par leurs préposés et, le cas échéant, par leurs sous-traitants. Elles portent cette obligation à leur connaissance et prennent toutes mesures nécessaires à son respect.

Cette obligation de confidentialité s’applique sans limitation de durée.Annexe protection des données personnelles - FRANCE TRAVAIL / Ville de Saint-Denis 6 / 11

Article 6 - Sécurité des systèmes d’information

Les parties prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées. Elles veillent notamment à assurer :

- la confidentialité des données, en empêchant leur divulgation à des tiers non autorisés, notamment par la mise en œuvre de procédés d’authentification adaptés ;

- l’intégrité des données, en empêchant leur modification ou destruction intentionnelle ou accidentelle en dehors de la convention ;

- la disponibilité des données, leur conservation et la disponibilité des systèmes d’information utilisés dans le cadre de la convention ;

- la traçabilité des opérations et de l’origine des données.

Dans ce cadre, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre doivent répondre aux exigences de sécurité de chacune des parties et faire l’objet d’un accord. Chaque partie doit, au préalable, avoir évalué le niveau de sensibilité des données lui appartenant et en avoir informé l’autre partie. Chaque partie s’engage à mettre à disposition de l’autre partie les politiques et procédure de sécurité mises en œuvre pour assurer l’exécution de ces dispositions.

Les parties se tiennent informées de toute difficulté ou anomalie détectée.

Si, pour l’exécution de la convention, les parties recourent à des prestataires (sous- traitants au sens du règlement général sur la protection des données -RGPD-), les contrats qu’elles concluent avec eux présentent, s’agissant des mesures de sécurité mises en œuvre, des garanties équivalentes à celles mises en place dans le cadre de la convention. Pour les opérations portant sur des données personnelles, les contrats précisent que le prestataire ne peut agir que sur instruction de son co-contractant.

Pour chacune des parties, les correspondants en charge de la sécurité des systèmes d’information sont désignés à l’annexe 2.

Article 7 - Suivi de la convention

La convention fait l’objet d’un suivi dans les mêmes conditions que la convention de partenariat mentionnée à l’article 1.

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la durée de la convention de partenariat plus globale mentionné à l’article 1 et elle cesse de produire ces effets sans autre formalité lorsque cette convention de partenariat plus globale arrive à échéance.

Article 9 - Résiliation

La convention peut être résiliée, à tout moment, par l’une des deux parties sous réserve d’un préavis de deux mois, par courrier recommandé avec avis de réception postale. La résiliation prend effet à la date indiquée dans le courrier et au plus tôt deux mois après la date de réception du courrier.Annexe protection des données personnelles - FRANCE TRAVAIL / Ville de Saint-Denis 7 / 11

La convention peut également être résiliée en cas de manquement du partenaire aux obligations découlant pour lui des articles 4 à 7. En ce cas, France Travail suspend immédiatement l’échange de données et met le partenaire en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception postale, de remédier au manquement. Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la date de sa réception, la convention prend automatiquement fin, sans autre formalité. Cette résiliation ne donne pas lieu à indemnité et intervient sans préjudice des actions susceptibles d’être engagées du fait du manquement.

Article 10 - Litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français seuls compétents. Les parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable et, faute de l’obtenir, de s’en remettre à la juridiction compétente. Il est expressément convenu que le tribunal territorialement compétent à l’égard d’un litige se rapportant à l’exécution de la convention est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège le directeur régional de France Travail REUNION.

Article 11 - Dispositions diverses

Article 11.1 - Documents contractuels, avenant et cession

L’engagement des parties est constitué de la présente convention et ses 3 annexes :

▪ Annexe 1 : liste des données ;

▪ Annexe 2 : correspondants ;

Toute modification de la convention ou d’une annexe fait l’objet d’un avenant signé par les parties. La convention ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers qu’avec l’accord préalable et exprès de l’autre partie.

Article 11.2 - Propriété intellectuelle

La signature de la convention n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les données, logiciels ou applications et matériels utilisés dans le cadre de sa mise en œuvre.

Fait à ……………………., le …. ………………….

Pour France Travail Pour La Ville de Saint-Denis

Le Directeur Régional, La Maire,

Olivier PELVOIZIN Ericka BAREIGTSAnnexe protection des données personnelles - FRANCE TRAVAIL / Ville de Saint-Denis 8 / 11

Annexe1 - LISTE DES DONNEES

A. CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES

Les demandeurs d’emploi

Les entreprises et/ou recruteurs

B. DONNEES TRANSMISES PAR La Ville de Saint-Denis A France Travail

Les données d’identification permettant de valider l’éligibilité au dispositif d’insertion ou la prise de contact pour la proposition d’action spécifique (PLIE, Clauses d’insertion …) :

- Pour les demandeurs d’emploi

▪ Nom

▪ Prénoms

▪ N° identifiant France Travail (le cas échéant afin d’identifier la bonne personne, éviter les homonymies)

▪ Date de naissance ou âge (élément nécessaire à l’inscription des demandeurs d’emploi et éviter les homonymies)

▪ Téléphone et mail (pour permettre le suivi et un accompagnement de la personne)

▪ Adresse (pour l’envoi d’informations)

▪ Niveau scolaire et diplôme

- Pour les entreprises

▪ Nom de l’établissement ou de l’enseigne

▪ N° de Siret (le cas échéant afin d’identifier la bonne structure et éviter les homonymies)

▪ Nom et prénom des responsables

▪ Téléphone (pour permettre le suivi et l’accompagnement de l’entreprise) ▪ L’adresse et mail (pour l’envoi d’informations)

C. DONNEES TRANSMISES PAR France Travail à la Ville de Saint-Denis

- Pour les demandeurs d’emploi

▪ Nom

▪ Prénoms

▪ Date de naissance ou âge (élément nécessaire à l’inscription des demandeurs d’emploi et éviter les homonymies)

▪ Téléphone et mail (pour permettre le suivi et un accompagnement de la personne)

▪ Adresse (pour l’envoi d’informations)

▪ Niveau scolaire et diplôme

▪ Date d’inscription à France Travail

▪ Information sur l’éligibilité d’un demandeur d’emploi dans le cadre du dispositif d’insertionAnnexe protection des données personnelles - FRANCE TRAVAIL / Ville de Saint-Denis 9 / 11

- Pour les entreprises

▪ Nom de l’établissement ou de l’enseigne

▪ N° de Siret (le cas échéant afin d’identifier la bonne structure et éviter les homonymies)

▪ Nom et prénom des responsables

▪ Téléphone (pour permettre le suivi et l’accompagnement de l’entreprise) ▪ L’adresse et mail (pour l’envoi d’informations)Annexe protection des données personnelles - FRANCE TRAVAIL / Ville de Saint-Denis 10 /

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ANNEXE 2 - CORRESPONDANTS

A. GOUVERNANCE DU PARTENARIAT

- A France Travail : Monsieur Pierric OUVRARD Directeur Territorial Nord Est

- A la Ville de Saint-Denis : Madame Ericka BAREIGTS, Maire de Saint-Denis, 2

rue de Paris, 97717 Saint Denis Cedex 9

B. SUIVI OPERATIONNEL DE L’ECHANGE DE DONNEES

- A France Travail : Monsieur PROUD’HOM Barnabé, Madame RIVIERE Aliette et

Madame MARDAYE Joséphine Directeur et Directrices des Agences du Nord

- A la Ville de Saint-Denis : Direction du Service Insertion, Direction des Grands

Projets - PRUNEL

C. SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION

❖ A France Travail Réunion : Monsieur Thierry LEROUX, Correspondant

Régional Sécurité Informatique

crsireunion-mayotte.97410@francetravail.fr

❖ A la Ville de Saint Denis : Monsieur Christian PHILIP, Directeur du

service informatique

D. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A France Travail Réunion,

- Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits par courriel à contactdpd@francetravail.fr ou par courrier à l’adresse suivante : France Travail, délégué à la protection des données, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20.

Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits auprès de Annick LAMOUILLE, Responsable de la Protection des Données Personnelles, par mail : annick.lamouille@francetravail.fr

Ou par courrier à l’adresse suivante : France Travail La Réunion, Responsable protection des données, 62 boulevard du Chaudron- Centre d’affaires Cadjee- 97490 Sainte-Clotilde.

A la Ville de Saint-Denis :

- Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits auprès du délégué à la protection des données :

par courriel dpo@saintdenis.re

ou par courrier à la Ville de Saint-Denis 2 rue de Paris Hôtel de Ville 97717 Saint-Denis Cedex 9;Annexe protection des données personnelles - FRANCE TRAVAIL / Ville de Saint-Denis 11 /

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