Arrêté - 4c87c4

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Arrêté - 4c87c4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moidieu-Détourbe. Lien du pdf (Arrêté - 4c87c4)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, 115 Route du Vernéa

38440 MOIDIEU DÉTOURBE

communs de EXTRAIT DU REGISTRE DES MOIDIEU-DÉTOURBE ARRÊTÉS

DU MAIRE

N° Objet

Délégation de signature pour l’instruction des autorisations et actes

2026-D-008 | sbanisme

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-1 Ilf et IV, relatif à la mise à disposition des services d'un EPCI à ses communes membres et prévoyant la possibilité pour le Maire de donner délégation de signature au chef du service mis à disposition ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L423-1, relatif à la délégation de signature dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme où le maire compétent en matière d'application du droit des sols peut déléguer sa signature à ses agents chargés de l'instruction ;

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communautaire dans le domaine de l'instruction des autorisations d'urbanisme et plus encore avec la mise en place de la dématérialisation, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature aux agents de Vienne Condrieu Agglomération concernés ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur le Maire décide de donner une délégation de signature afin de mener à bien l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à :

e Mme Virginie PAQUIEN, Directrice Générale

e Mme Anne ORARD, Directeur Général des Services Techniques

e M. Nicolas MAGALON, Directeur Général Adjoint des Services

e Mme Isabelle FONTVIEILLE, Directrice de l'Aménagement Urbain

Ainsi qu'aux agents en charge de l'instruction :

Mme Alexandra PERDRIX, responsable du service ADS

M Michel VALLIN, Adjoint au chef de service - instructeur ADS

Mme BERTOLO Anne, instructeur ADS

Mme FONTAINE Domnitille, instructeur ADS

Mme HEURTEBISE Sandra, instructeur ADS

Mme BERTHIER Sarah, instructeur ADS

Mme ROBIC Chrystèle, instructeur ADS

Mme RÜT Sophie, instructeur ADS

e Mme MAILLARD Claire, assistante ADS

pour les actes et documents d'instruction des autorisations d'urbanisme (majoration de délais, demande de pièces, consultation de services), de la commune deMoidieu- Détourbe.

Article 3 : Monsieur le Maire de la commune de Moidieu-Détourbe et Madame la Directrice Générale des services de Vienne Condrieu Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et sa transmission au représentant de l'Etat.Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de dans un délai de 2 mois à compter de sa réception publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à Moidieu-Détourbe, le 10 avril 2026

Le Maire,

Christian PETREQUIN

SOUS-PRÉFECTURE DE VIENNE

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