Déliberation - 4c87c4

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Procès Verbal - 4c87c4 5a379a956be64ca08c45c252381269e2

Arrêté - 4c87c4 adcc507fa516461fa73a1ef529917976

Déliberation - 4c87c4 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Moidieu-Détourbe. Lien du pdf (Déliberation - 4c87c4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, 115 route du Vernéa

38440 MOIDIEU-DÉTOURB

Commune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

EXTRAIT DU REGISTRE |

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 10 juillet 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix du mois de juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la petite salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Date de convocation : 3 juillet 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Gilles ROZIER, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.

Absents excusés : Christophe MOREL (pouvoir à Martine THOMAS), Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA), Virginie BALLY (pouvoir à Pascal CHANEAC), Anthony BAROU (pouvoir à Jean-Pierre BULLY).

Secrétaire de séance : Joëlle MILLET.

Délibération n° _1-07-23 : Centre-Village: Constatation de la désaffectation et prononcé du déclassement en vue de la cession des terrainsdu Clos

Après une phase de concertation réglementaire sur le projet centre-village qui a donné lieu à un bilan devant le Conseil municipal en mai 2014, celui-ci a décidé le 16 juin 2014, à l'unanimité,

d'engager l'opération des aménagements de VRD et d'espaces publics de la 1ère phase du projet centre-village (c'est à dire l'aménagement urbain du Clos) en approuvant le montage de l'opération, le groupement de commande avec ViennAgglo, le programme de l'opération relevant des compétences de la Commune, l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux, ainsi que le lancement de la procédure de consultation retreinte afin de désigner une équipe de maîtrise

d'œuvre.

Le 19 décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de choisir, à l'issue de la consultation des

maîtres d'œuvre, le projet et l'offre du groupement « Urban Studio / AMD Architectes / Artélia ».

Le groupement Urban Studio a poursuivi la mise au point du projet d'aménagement urbain du Clos. A partir des conclusions tirées de cette phase, le groupe de travail a arrêté le plan de composition définissant les principes d'implantation de la nouvelle place du centre-village, des commerces, du

pôle paramédical et des logements, ainsi que le programme immobilier suivant :

e 7 3200 m2 de surface de plancher de logements, soit près de 45 logements dont 17 en locatif social;

e 7 500 m2 de surface plancher de locaux commerciaux ;

e 7 150 m2 de surface plancher de locaux tertiaires pour un pôle paramédical.

Le montage opérationnel et juridique retenu initialement par la Commune pour la réalisation de

l'aménagement urbain du Clos consiste :

- à céder les terrains nécessaires à la réalisation du programme immobilier à un opérateur immobilier qui sera tenu de le réaliser conformément à un cahier des charges (CCCT) défini

par la Commune ;

- à acheter à ce même opérateur immobilier en l'état de vente du futur achèvement (VEFA) les locaux commerciaux qu'il aura à réaliser ;

- à réaliser en maîtrise d'ouvrage publique (Commune et ViennAgglo suivant leurs compétences respectives) les réaménagements des voiries autour du Clos (route d'Estrablin, chemin du Moulin et route de Septème), la nouvelle place du centre-village, la nouvelle halle

et le réaménagement du cœur du parc du Clos.

La cession des terrains à l'opérateur immobilier nécessite au préalable la désaffectation des équipements à usage public du Clos compris sur les emprises concernées et le déclassement de

ces emprises du domaine public.Aux termes d’une délibération en date du 29 janvier 2016, transmise en préfecture le 4 février 2016, le conseil municipal avait constaté la désaffectation des parcelles cadastrées section AS numéros 16, 17, 158, 159, 170. Ces parcelles étaient utilisées en terrain de tennis, terrain de boule et buvette du Clos. Leur accès a été condamné par la pose de barrière et cadenas la désaffectant.

Suite à cette désaffectation du service public et de l'usage direct du public, constituant les critères de la domanialité publique, il a pu être procédé au déclassement du domaine public communal.

Ces parcelles constituant alors partie du domaine privé communal.

La désaffectation et le déclassement de ces parcelles ont été constatés par une délibération en date du 29 janvier 2016, transmis en préfecture le 4 février 2016.

Depuis ce déclassement, il a pu être constaté l’utilisation par le public d’une partie des parcelles pour un usage de parking mais également pour la réception des fêtes du village. Conformément à l’article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'usage direct d'un bien du domaine privé de la commune par le public a vocation à le transférer de manière automatique dans le domaine public de la commune.

En conséquence, cette nouvelle utilisation publique est de nature à remettre en cause la délibération du 29 janvier 2016, transmise en préfecture le 4 février 2016 ci-dessus visée.

Depuis cette délibération, le projet ci-dessus décrit a donné lieu à la délivrance de deux permis de construire :

- Un permis de construire en date du 22 juillet 2022 numéroté PC n°038238 21 10011 consistant en la : « construction de 5 bâtiments pour un total de 47 logements et d’une maison médicale ». - Un permis de construire en date du 13 juillet 2022 numéroté PC 038238 21 10012 consistant en la « construction de locaux commerciaux et local tertiaire ».

Il'est donc nécessaire aujourd’hui de constater à nouveau la désaffectation et le déclassement par une nouvelle délibération. L'accès à ces terrains sera condamné par la pose de barrières puis constaté par huissier de justice. Les emprises repérées sur le plan joint en annexe sont aujourd'hui désaffectées et peuvent donc être déclassées du domaine public. Ces emprises concernent en totalité ou pour partie les parcelles suivantes :

Section AS n° 16, 17, 158, 159, 170.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate la désaffectation des emprises repérées sur le plan joint en annexe.

Décide du déclassement des parcelles suivantes correspondant aux emprises désaffectées, en totalité ou pour partie, du domaine public de la Commune et de leur intégration dans le domaine privé communal : section AS n° 16. 17. 158, 159. 170.

En suite de la désaffectation et du déclassement, le conseil municipal valide, en tant que de besoin, la cession des parcelles précédemment citées ainsi que de la parcelle AS n° 8, parcelle inclue dans le domaine privé de la commune et n'ayant jamais fait l’objet d’une utilisation par le public. Ladite cession aura lieu au profit de la société dénommée EVALLY PROMOTION, Société par actions simplifiée au capital de 95.000,00 €, dont le siège est à ROUSSILLON (38150), 252 route Nationale 7, identifiée au SIREN sous le numéro 817858533 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE ou de toutes sociétés qu'elle pourrait se substituer, moyennant le prix de SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (650 000,00 EUR). Etant ici précisé que sur les parcelles vendues seront édifiées l'ensemble immobilier tel que prévu par les permis de construire numérotés PC n°038238 21 10011 et PC 038238 21 10012.

Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération et plus généralement à faire le nécessaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme

POUR PE)

CONTRE © Le Maire,

ABSTENTION ©

Christian PETREQUIN

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : 30/2022

SuhstisMODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN

CADASTRAL (DGFIP)

Commune : 038238

Moïdieu-Détourbe _ T2T 2

Numéro d'ordre du document d'arpentage

169

”

i

157 |

01a42ca à MAIRIE DE MOIDIEU-DETOURBE MAIRE DE MOIDIEU-DETOURSE

D

a Document vérifié et numéroté le... 1 JUN 1728

a bal SA Laus

Par

Le Responsablé du

Centre Des Impôts Fonoler b AS

Richard ROUVIÈRE Ë MAIRIE DE MOIDIEU-DETOURBE # æ ]

. FX 32 € Ê E ui Section : AS / | j 335 à ë a Feuille(s) : 01

ln 0 Ë 3, Ê 8 Qualité du plan : nonréguller | T dE Een °$8 À à & Echelle d'origine : 1/1000 k MAIRIE DE MOIDIEU-DETOURBE "E 159 sË he 2 Echelle d'édition : 1/625 # ë ë "sê -$a Date de l'édition : 1999 | LT Lot À - 3.496 m° Ê & : ë£ UE Parcelle 327 - 223m? s £ 8 ë \ Parcelle 334 - 3,245 m°? à F u CERTIFICATION | [A \ Parcelle 329 - 28 m? 5 LOLE - 4.964 m°- volume mairie E (Art. 25 du décretn° 85 471 du 30 avril 1855) à \ : SS [parcelle 339 - 270 m° (à rétrocéder mairie) ë ÈË Le présent document d'arpentage, certifié par les TA \ \ æ |Parcelle 332 - 633 m° (emprise volume)

propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : = \ \ 158 # ue : el jee volume)

a -D'après-les-indlcetions-qu'ils-ontfournies-au- bureau Fe % \ ou S |parcelle 331-797 m° B-Errconfonnité dun piauotagee——— 2 \ \ \ Parcelle 341 - 1.563 m° factuë.surle-torain: RE PEER A \ 33 É Parcelle 345 - 2 m? \ svnitie * [Parcell 343 - 40 m° C-D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie \ PAREREN HPETOURBE cHointe, dressé le 22/05/2023 __ par M Frédéric CELLIER Fe \ \ 334 RE SE \ \ géomètre à VIENNE ‘ \ ä& IENNE | \ 07297ca 4 MAIRIE DE MOIDIEU-DETOURBE

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MAIRIE DE MOIDIEU-DETOURBE

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Date: 22/08/2028 À À 270 vgaéca û É MAIRIE DE MOIDIEU-DETOURBE pie Signature : L MAIRIE DE MOIDIEU-DETOURBE

« —

TE _- + Réf : 2021-1205T 310 D 115

(1) Rayerles mentions inutiles. La formule À n'est applicable quo dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vole de mise à jour), dans la fomnule B, les

propriétaires peuvent avoir effactué eux même la piquetage. (2) Quañté de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomäire ou \L

technicien retrait du cadastre, ok). 3

(3) Préciser les noms et quañlés du signataire sl est diférent du propriétaire LÀ (mandataire, avoué représentant qualfié de l'autorité expropriant), a38440 MOIDIEU-DÉTOURBE

NY

À 115 route du Vernéa

Commune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 10 juillet 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix du mois de juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la petite salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19

Date de convocation : 3 juillet 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Gilles ROZIER, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques

NOCENTI.

Absents excusés : Christophe MOREL (pouvoir à Martine THOMAS), Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA), Virginie BALLY (pouvoir à Pascal CHANEAC), Anthony BAROU (pouvoir à Jean-Pierre

BULLY).

Secrétaire de séance : Joëlle MILLET.

Délibération n° _2-07-23 : Opération centre-village : Cession de dépendances du domaine privé communal lieu-dit Le Clos au profit de la société EVALLY PROMOTION

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est propriétaire d’un tènement de 18 153 m? environ appartenant au domaine privé communal sis Le Clos au lieu-dit Le Village, et

figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

AS 8 Le Village 00ha06a15ca AS 16 Le Village 00ha09a01ca AS 17 Le Village 00 ha 24a72ca AS 158 Le Village 01ha20a75ca AS 159 Le Village 00 ha 16a 87 ca AS 170 Le Village 00 ha 04 a 08 ca

Surface totale : 01 ha 81 a 53 ca

M. le Maire rappelle que par délibérations n° 8-02-21 du 11 février 2021 et n° 1-07-21 du 2 juillet 2021, le Conseil Municipal avait décidé la cession d'un tènement de 8 459 m? environ à détacher d’un terrain plus vaste appartenant au domaine privé communal et cadastré section AS n° 8, 16, 17, 158, 159 et 170 pour une contenance totale de 18 153 m? au profit de la société EVALLY PROMOTION au prix proposé de 650 000 €, réserve faite d'un volume de 1 205 m$ environ à prendre sur une emprise au sol de 340 m? environ dans l'angle Sud-Est du tènement et directement accessible depuis la voie publique, ce volume restant la propriété pleine et entière de la Commune.

Or, suite à la procédure de déclassement de ce tènement en 2016, celui-ci a été transféré

automatiquement dans le domaine public suite à une utilisation par le public d'une partie des parcelles pour un usage de parking et pour la réception de fêtes du village. La délibération pour céder des parcelles devant intervenir après déclassement, les délibérations n° 8-02-21 et 1-07-21

risquent d'être entachées d'illégalité.

Par délibération n°1-07-10 prise au cours de cette séance, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement des emprises.

Le Conseil Municipal doit donc délibérer à nouveau pour la cession de ces emprises désaffectées.

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose dès lors au conseil municipal d'autoriser à nouveau la cession, au profit de la société EVALLY PROMOTION et au prix de 650 000 €, d'untènement de 8 459 m? environ à détacher des parcelles précitées, déduction faite d'un volume de 1 205 m3 environ qui sera conservé en pleine propriété par la collectivité dans l'angle Sud-Est du tènement, en vue de la réalisation ultérieure par la commune (et sous maîtrise d'ouvrage publique) d'une surface commerciale.

Ce mécanisme de la division en volumes permet de réaliser des constructions qui seront physiquement imbriquées, mais constitueront cependant des propriétés distinctes dont les rapports seront organisés par des servitudes (notamment pour le passage des réseaux, ou l'évacuation des fumées). Ce schéma permettra à la Commune de conserver en pleine propriété un volume de 1 205 m3 environ sans être juridiquement intégrée à la construction qui sera réalisée par l'acquéreur, et donc sans relever du régime de la copropriété. De son côté, la Commune pourra à terme aménager, sous sa maîtrise d'ouvrage, le volume resté sa propriété, et les règles protectrices de la domanialité publique (inaliénabilité notamment) pourront également s’y appliquer le cas échant, si la Commune devait affecter ses futurs aménagements à un service public.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2221-1, L. 3211-14 et L. 3221-1,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1, R. 2241-1 etR. 2241-2,

Vu la délibération du conseil municipal n° 11-01-16 du 29 janvier 2016 portant désaffectation et

déclassement des emprises sise lieu-dit « le Clos »,

Vu la délibération du conseil municipal n° 8-02-21 du 11 février 2021 cédant les terrains à EVALLY PROMOTION,

Vu la délibération du conseil municipal n° 1-07-21 du 2 juillet 2021 rectifiant la délibération n° 8-02- 21 du 11 février 2021,

Vu la délibération n° 1-07-23 du 10 juillet 2023 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement du tènement en vue de sa cession,

Considérant l'intérêt communal qui s'attache à l'opération précitée,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité,

Délibère :

Article 1°: La cession d’un tènement de 8 459 m? environ à détacher d'un terrain plus vaste appartenant au domaine privé communal et cadastré section AS n° 8, 16, 17, 158, 159 et 170 pour une contenance totale de 18 153 m? est autorisée au profit de la société EVALLY PROMOTION au prix proposé de 650 000 €, réserve faite d'un volume de 1 205 m$ environ à prendre sur une emprise au sol de 340 m? environ dans l'angle Sud-Est du tènement et directement accessible

depuis la voie publique, ce volume restant la propriété pleine et entière de la Commune.

La division en volumes sera assortie de l'ensemble des servitudes d'usage en pareille matière.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, et autorisé à cet effet à souscrire tous documents et actes nécessaires à la régularisation de la cession ainsi autorisée, en particulier toutes promesses de vente, avenants et acte de vente définitif, aux prix et conditions exposés à l’article 12°.

Article 3 : Les promesses de vente et leurs avenants éventuels pourront être assortis, le cas échéant, de toutes les conditions suspensives d'usage, telles, notamment, l'obtention par l'acquéreur d’un ou plusieurs permis de construire purgés de tous recours ainsi que des financements nécessaires, ou la possibilité pour l'acquéreur de se substituer la société de programme de son choix.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

POUR 19

CONTRE 0 Christian PETREQUI

ABSTENTION 0

A

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : 8À lo?) 23115 route du Vernéa

38440 MOIDIEU-DÉTOURBE

Commune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 10 juillet 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix du mois de juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la petite salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Date de convocation : 3 juillet 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme

VALLIN, Romaric PETIT, Gilles ROZIER, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.

Absents excusés : Christophe MOREL (pouvoir à Martine THOMAS), Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA), Virginie BALLY (pouvoir à Pascal CHANEAC), Anthony BAROU (pouvoir à Jean-Pierre BULLY).

Secrétaire de séance : Joëlle MILLET.

Délibération n°_3-07-23: Aménagement des espaces publics du centre-village: Attribution du marché de maîtrise d'œuvre

Les travaux d'aménagement des VRD et espaces publics du centre-village ont été stoppés pour différentes raisons (recours contre un permis de construire, changement de municipalité, proposition d’un nouveau projet) et le cabinet de Maîtrise d'œuvre a fait part de sa volonté de cesser l'exécution du marché, ce dernier a été résilié le 6 mai 2022.

Aussi, après consultation, 3 offres ont été reçues pour la maîtrise d'œuvre.

Vu le marché de maîtrise d'œuvre signé le 30 janvier 2015 avec URBAN STUDIO pour l'aménagement des VRD et espaces publics du centre-village,

Vu la décision du 6 mai 2022 résiliant le marché de maîtrise d'œuvre avec URBAN STUDIO, Vu les offres reçues suite à la consultation,

Après avoir pris connaissance des offres reçues, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention,

Décide de retenir l'offre de Antoine PEPIN / ARPENTEURS pour un montant de 38 000,00 € HT soit 45 600,00 € TTC.

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de Maîtrise d'œuvre.

| ARRIVE LE : Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme

| | 13 u. 23 Le Maire,

SOUS-PRÉFECTUR Christian PETREQUIN

POUR 18 CONTRE 0

ABSTENTION| 1

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : 24 lot/z223CE 115 route du Vernéa

Q 38440 MOIDIEU-DÉTOURBE SE

Commune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 10 juillet 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix du mois de juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la petite salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Date de convocation : 3 juillet 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS,

Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Gilles ROZIER, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.

Absents excusés : Christophe MOREL (pouvoir à Martine THOMAS), Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA), Virginie BALLY (pouvoir à Pascal CHANEAC), Anthony BAROU (pouvoir à Jean-Pierre BULLY).

Secrétaire de séance : Joëlle MILLET.

Délibération n° 4-07-23 : Création d’un Contrat à Durée Déterminée pour les services périscolaires et l'entretien des locaux communaux

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 3-2,

Considérant le besoin d'un contrat de 24 heures 30 hebdomadaire pour l’année scolaire 2023-

2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de recruter un agent contractuel sur un poste à durée déterminée affecté aux services périscolaires et à l'entretien des locaux communaux du 30 août 2023 au 29 août 2024 selon les conditions suivantes :

Durée hebdomadaire : 24 heures 30

Rémunération : Indice majoré minimum (361 à la date de la séance).

Charge Monsieur le Maire de procéder à ce recrutement.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Christian PETREQUIN

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : 34/vH/ 2023115 route du Vernéa

38440 MOIDIEU-DÉTOURBE

Commune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 10 juillet 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix du mois de juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la petite salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19

Date de convocation : 3 juillet 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Gilles ROZIER, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques

NOCENTI.

Absents excusés : Christophe MOREL (pouvoir à Martine THOMAS), Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA), Virginie BALLY (pouvoir à Pascal CHANEAC), Anthony BAROU (pouvoir à Jean-Pierre

BULLY).

Secrétaire de séance : Joëlle MILLET.

Délibération n° 5-07-23 : Création d’un Contrat à Durée Déterminée au restaurant scolaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l'article 3-2,

Considérant le besoin d'un contrat de 9 heures 30 hebdomadaire au restaurant scolaire pour

l’année scolaire 2023-2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de recruter un agent contractuel sur un poste à durée déterminée affecté au restaurant scolaire du 30 août 2023 au 7 juillet 2024 selon les conditions suivantes : Durée hebdomadaire : 9 heures 30

Rémunération : Indice majoré minimum (361 à la date de la séance).

Charge Monsieur le Maire de procéder à ce recrutement.

-FRRIVÉ LE L Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

| | 13 1UL 202 i Pour copie conforme

SC: Le Maire, =. LURE

É DE VIENNE Christian PETREQUIN

POUR

CONTRE

ABSTENTION

ss

Q|o|o

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : = 1/07/2023CE 115 route du Vernéa

38440 MOIDIEU-DÉTOURBE

UF

Commune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 10 juillet 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix du mois de juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la petite salle

polyvalente, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19

Date de convocation : 3 juillet 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Gilles ROZIER, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques

NOCENTI.

Absents excusés : Christophe MOREL (pouvoir à Martine THOMAS), Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA), Virginie BALLY (pouvoir à Pascal CHANEAC), Anthony BAROU (pouvoir à Jean-Pierre

BULLY).

Secrétaire de séance : Joëlle MILLET.

Délibération n° 6-07-23 : Création d’un Contrat à Durée Déterminée à l’accueil périscolaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-2,

Considérant le besoin d'un contrat de 9 heures 30 hebdomadaire à l'accueil périscolaire du soir,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de recruter un agent contractuel sur un poste à durée déterminée affecté à l'accueil périscolaire du 30 août 2023 au 7 juillet 2024 selon les conditions suivantes : Durée hebdomadaire : 9 heures 30

Rémunération : Indice majoré minimum (361 à la date de la séance).

Charge Monsieur le Maire de procéder à ce recrutement.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Christian PETREQUIN

£ >

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : 34/0 72022C'IBà 115 route du Vernéa

38440 MOIDIEU-DÉTOURBE

NX

Commune de

(Sous,

MOIDIEU-DÉTOURBE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 10 juillet 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix du mois de juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la petite salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Date de convocation : 3 juillet 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Gilles ROZIER, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques

NOCENTI.

Absents excusés : Christophe MOREL (pouvoir à Martine THOMAS), Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA), Virginie BALLY (pouvoir à Pascal CHANEAC), Anthony BAROU (pouvoir à Jean-Pierre BULLY).

Secrétaire de séance : Joëlle MILLET.

Délibération n° _7-07-23 : Enfance / Jeunesse: Convention de partenariat financier — accueil de loisirs intercommunal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2, Vu la délibération communautaire du 28 mars 2022 et du comité de pilotage de la Convention

Territoriale Globale du 15 novembre 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 7-11-22 du 25 novembre 2022 approuvant la Convention

Territoriale Globale (CTG) et autorisant le Maire à la signer,

Considérant que les six communes (Estrablin, Eyzin-Pinet, Meyssiez, Moidieu-Détourbe, Saint-

Sorlin, Septème), liées depuis plusieurs années via les conventions avec la Caf de l'Isère, pour décliner leurs politiques éducatives enfance-jeunesse viennent de renforcer leur identité de territoire avec un nom pour ce bassin de vie, d'où cette convention de partenariat pour “l'accueil de

loisirs intercommunal des Cinq Vallées ».

Sa finalité est d'assurer une offre de service collective avec une continuité éducative entre péri et extra-scolaire par la poursuite et l'optimisation d'une politique éducative commune en direction des enfants, jeunes et familles du territoire en réponse adaptée à leurs besoins.

Suite au Contrat Enfance Jeunesse, une Convention Territoriale Globale vient d’être signée entre Vienne Condrieu Agglomération et la Caf pour la période 2022-2025. Les axes retenus de manière concertée entre élus, professionnels et partenaires pour ce bassin de vie sont les suivants :

e Axe 1 : Renforcer et structurer la politique enfance jeunesse à l’échelle du territoire ; + _ Axe 2 : Contribuer à la structuration d’une offre globale enfance jeunesse adaptée aux besoins des familles ;

e Axe 3 : Conforter les équipements existants et améliorer l'offre existante sur un territoire maillé ;

e Axe 4 : Développer une stratégie d'information et de communication auprès des familles.

La convention de partenariat entre les six communes formalise le mode de calcul de la

participation financière de chaque collectivité signataire pour contribuer aux dépenses de fonctionnement des accueils de loisirs, dont l’objectif est :

e_ Concourir à l'épanouissement des enfants et des adolescents par le développement quantitatif et qualitatif de lieux et de projets de loisirs éducatifs ;

e Répondre aux besoins diversifiés des familles pour une meilleure conciliation entre la vie

familiale et la vie professionnelle ;

e Permettre l'accès aux offres d'accueil aux mêmes conditions tarifaires pour tous.La convention de mutualisation financière se construit autour des lieux d’accueils de loisirs extra- scolaires situés sur les communes d’'Estrablin et de Septème qui disposent de structures déclarées en Accueils de Loisirs Sans Hébergement :

“ Alsh Multisites: André Boucher » de Gémens et CMCAS de Louise et Jean Garrec. “ Alsh Multisites: Point Jeunes » d’Estrablin.

“ Alsh Jeunesse Loisirs Multisports (JLMS) de Septème.

Considérant que l'accueil des enfants et des jeunes en Accueil Collectif de Mineurs (ACM) sur les

périodes périscolaires et de vacances scolaires favorise l'épanouissement de l'individu, participe à l'élaboration de son identité et de sa conscience citoyenne.

La gestion administrative par la mise en place des projets pédagogiques est assurée par ces deux communes par du personnel permanent, des vacataires diplômés, stagiaires ou brevetés, que les conditions réglementaires et d'encadrement sont aux normes.

Une participation financière aux dépenses de fonctionnement correspond aux actions intercommunales avec un mode de calcul de participations financières des communes et qui s'engagent à verser à la Ville d’'Estrablin une participation calculée en fonction : = Du nombre d'habitants par communes = (50% de part fixe),

= Du nombre d'heures enfants réalisées par commune = (50% de part variable).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve les termes de la convention de partenariat financier entre les cinq communes pour la

période 2022-2025.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la

présente délibération de la convention financières 2022/2025 qui seraient associées à la Convention Territoriale Globale (Bonus CTG et Prestations de Services) avec la CAF Isère, et à signer chaque année les documents liés à ces conventions (comptes de résultats, budgets prévisionnels, ....), permettant ainsi de maintenir et de développer les actions de financements des

communes et de la Caf.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Christian PETREQUIN

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le: 34/07/2523115 route du Vernéa

38440 MOIDIEU-DÉTOURBE

Commune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 10 juillet 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix du mois de juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la petite salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Date de convocation : 3 juillet 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Gilles ROZIER, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.

Absents excusés : Christophe MOREL (pouvoir à Martine THOMAS), Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA), Virginie BALLY (pouvoir à Pascal CHANEAC), Anthony BAROU (pouvoir à Jean-Pierre

BULLY).

Secrétaire de séance : Joëlle MILLET.

Délibération n° 8-07-23: Urbanisme: Avis sur la Modification simplifiée n° 1 du PLU de Moidieu- Détourbe avant approbation par Vienne Condrieu Agglomération

Monsieur l’adjoint en charge de l'urbanisme rappelle la nécessité de procéder à la modification du

Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Moidieu-Détourbe afin de :

-_ Modifier le règlement écrit des zones Ua et 1AU sur le volet commercial afin d'éviter toute interprétation de la règle ;

-_ Assouplir les conditions d'ouverture à l'urbanisation de l'OAP secteur « Le Clos » afin d'autoriser la réalisation du projet en une ou plusieurs opérations d'ensemble ; -_ Modifier le calcul du coefficient d'emprise au sol en zone Uc afin de permettre au bâti existant

d'évoluer ;

-__Rectifier la réglementation des clôtures en zones agricole et naturelle afin de permettre la reconstruction des murs de clôture, le rehaussement modéré des muets existants et d'autoriser la création de murs bas le long des voies bruyantes et/ou très circulées de la commune -_ Autoriser la création d’abris pour chevaux en zone agricole et naturelle dans un souci de bien- être animal face aux conditions climatiques difficiles ;

-_ Introduire une liste d’essences végétales préconisées dans les haies vives -_ Définir un nuancier de couleur pour les volets afin d'encadrer la rénovation ou la pose de volets sur le territoire et garantir une certaine homogénéité ;

-_ Adapter le règlement écrit sur l'implantation des constructions en limite séparative en zones Ub

et Uc

- Mettre à jour le règlement écrit et le plan de zonage suite à l’arrêté n°38-2022-04-15-00007 qui porte révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Isère et à l'arrêté de mise à jour du PLU pris le 07 décembre 2022.

Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-1, L. 101-2, L. 153-36, L. 153-37, L. 153-40, L. 153-45 à L. 153-48,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Moidieu-Détourbe approuvé le 27 mars 2018 par délibération du Conseil Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération, Vu le courrier du Maire de Moidieu-Détourbe en date du 27 avril 2022, sollicitant l'Agglomération

pour engager la modification simplifiée de son PLU,

Vu l'arrêté n° A23-02 du 27 février 2023 du Président de Vienne Condrieu Agglomération

engageant la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Moidieu-Détourbe, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération n° 23-67 du 21

mars 2023 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° du PLU de Moidieu-Détourbe, ‘ Vu les avis des services consultés,

Vu la seule remarque émise durant la mise à disposition du public par courriel du 21 juin 2023

demandant de restreindre dans le règlement général au droit de chaque intersection, une hauteurde murs de clôture d'un mètre (1m) maximum sans clairevoie ni dépassement de végétation afin de garantir la sécurité des automobilistes,

Considérant que les éléments rapportés dans ce courriel, concernent principalement une interprétation personnelle de plusieurs situations comportementales ayant abouties à quelques accidents de la circulation. Les conclusions formulées ne revêtent en aucun cas une remarque pertinente relative à l'urbanisation,

Considérant que ce facteur ne peut régler à lui seul le comportement des automobilistes, Considérant par ailleurs que la signalisation des carrefours accidentogènes, dont le carrefour

incriminé, ont depuis, fait ou vont faire l’objet d’une nouvelle signalisation visuelle par panneau STOP et marquage au sol. De plus, un réaménagement global de voirie englobant le carrefour incriminé fait actuellement l'objet, à l'initiative de la commune, d'une étude de sécurisation d'ensemble par le département à travers l'intégration d’un rond-point et l'aménagement de

plusieurs voiries de circulations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix pour et 1 contre,

Souhaite ne pas donner de suite favorable à la demande du public,

Donne un avis favorable à cette modification simplifiée n° 1 du PLU telle qu'elle a été mise à

disposition du public

Soumet cette modification simplifiée n° 1 du PLU au Conseil Communautaire de VIENNE

CONDRIEU AGGLOMERATION qui se prononcera sur son approbation.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

POUR 18

CONTRE 1

ABSTENTION

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : 3} lot/2se3