Procès Verbal - PV du 12 décembre 2022

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Procès Verbal - PV du 12 décembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Salles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 décembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Démocratie, Ve de

GALLES PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille VINGT-DEUX, le 12 décembre à 19 heures et 00 minute, le Conseil Municipal de la commune

de SALLES, convoqué le 06 décembre 2022, en séance ORDINAIRE, s’est réuni à la Salle des fêtes du Bourg de

SALLES, sous la présidence de Madame Nadège DOSBA, 1°° Adjointe.

PRÉSENTS :

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Morgan BOUTET - Christiane

PRÉVOST - Éric CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole

BONNAFOUX - Florence PEREIRA - Frantz MOUGEOT - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC -

Patrice JOUBERT - Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre

POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Bruno BUREAU, le Maire a donné pouvoir à Nadège DOSBA ;

Sylvie DUFOURCQ a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY ;

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;

Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vanessa DANIEL.

Nadège DOSBA :

Bonsoir, il est 19 heures, nous allons commencer ce Conseil Municipal, Monsieur Bruno BUREAU, Maire de

Salles est absent, c'est donc moi qui vais animer ce Conseil. Nous allons commencer avant de développer

l'ordre du jour, par la présentation des enfants qui ont été élus au Conseil municipal de l'avis des jeunes.

Morgan BOUTET :

Bonsoir à tous. Avant de commencer le Conseil Municipal, nous avons voulu vous présenter les membres du

Conseil Municipal de l'avis des jeunes. Je tenais à rappeler quelques éléments et l'objectif du CMAI. La

commune de Salles a souhaité affirmer dès le début sa volonté de soutenir et de développer les démarches

citoyennes en y associant notamment à cette logique la jeunesse salloise. A été instauré dès l'année 2020 un projet autour du passeport du civisme, qui concerne notamment les élèves de CM 2. Donc pour perdurer et continuer ce projet on a souhaité avec la municipalité mettre en place le CMAI. C'est avec beaucoup de fierté que ce soir je vous présente les jeunes et je vais les présenter un par un. Eva SANCHEZ, Maïka FAURE, Thiago MIANO, Timéo PERRIER qui est absent, Alban ROCHER, Sarah SAUBAGNE, Eloan SALE et Sarah CAMPOS ARAUJO. Pour information, pour que tout le monde ait la même info, chaque enfant représente une école sur la commune. Toutes les écoles de la commune sont représentées. Il y a eu des élections au mois d'octobre dernier. Ces élections ont permis d'avoir les élus que vous avez devant vous. Au mois de novembre, on a mis en place une journée d'intégration en cohésion avec les enfants pour qu'ils apprennent à se connaître. Ils ont fait une petite visite de la commune et de la mairie, notamment avec Nina et Pierre. Une bonne partie des après-midis dans le mois sont consacrées à des séances de travail où la première année va être, on va dire, une mise en route du CMAI et la 2?" année sera une année plus opérationnelle où on va peut-être rentrer dans le vif du sujet, notamment sur les choses à faire remonter de leur part. Donc comme je vous disais, il y a eu l'élection d’une Maire, et dans quelques minutes, je vais lui laisser la parole. Deux thèmes sont ressortis les premiers travaux sur lesquels ils vont travailler pendant 2 ans, ça va être le Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Page 1 sur 25développement durable et le 2°" va concerner tout ce qui est relatif au cadre de vie et la sécurité. Voilà 2 thèmes qu'ils ont fait ressortir ensemble pour travailler sur les 2 prochaines années. Avant de laisser la parole à Eva, je tenais à remercier Nina HERREYRE et Pierre BROUSTE-LEFIN parce que depuis quelques mois, ils mettent en place ce projet et les enfants ont besoin d'accompagnement et de suivi et ces deux personnes vont piloter ce projet pendant les 2 années. Donc merci à vous deux pour le travail engagé. Eva, c'est à toi

de jouer.

Eva SANCHEZ :

Bonjour, je me présente, je m'appelle Eva SANCHEZ, je suis la Maire du Conseil municipal de l'avis des jeunes. À mes côtés, il y a Maïka la 1° adjointe et Thiago le 2°" adjoint. Nous sommes les élus, avec Maïka, Thiago, Eloan, les 2 Sarah, Alban, Timéo et moi-même. Au cours de différentes réunions, nous avons eu plusieurs idées que nous souhaitons échanger avec vous, comme le nettoyage des forêts, mettre plus de poubelles, développer le recyclage pour l'avenir des composteurs, construire plus de pistes cyclables, installer des parcs

de jeux de tout âge. Merci de m'avoir écouté.

Morgan BOUTET :

Merci beaucoup les enfants. Merci encore pour votre présence, on va pouvoir libérer les parents aussi. Merci

aussi aux parents d'être venus.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2022. Procès-Verbal adopté à L'UNANIMITÉ.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Décision du Maire n°2022-74 — Visa Préfectoral du 09 novembre 2022 -— Signature au marché

n°2022-12 relatif à « la location, la livraison et la maintenance de photocopieurs et services

associés ;

Décision du Maire n°2022-78 — Visa Préfectoral du 25 novembre 2022 — Signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle entre la commune de Salles et l’association

JONGLARGONNE ;

Décision du Maire n°2022-79 — Visa Préfectoral du 25 novembre 2022 — Portant sur la signature

de l’avenant fixant le taux de régime général 2022 pour les EAIE ;

Décision du Maire n°2022-80 — Visa Préfectoral du 25 novembre 2022 — Fixation de la tarification

pour le séjour « Escale en montagne 2023 » ;

Décision du Maire n°2022-81 — Visa Préfectoral du 25 novembre 2022 — Fixation de la tarification

pour le séjour Futuroscope 2022 dans le cadre des actions jeunesse de la CTG ;

Décision du Maire n°2022-82 — Visa Préfectoral du 28 novembre 2022 — Signature d’une

convention partenariale avec le docteur SPINDLER-FOSSE de formation-animation à la crèche

collectivité de Salles ;

Décision du Maire n°2022-83 — Visa Préfectoral du 28 novembre 2022 -— Signature d’une

convention visant à l'intervention de l'association de gymnastique volontaire auprès du relais petit

enfance et de la crèche collective ;

Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Page 2 sur 25 Décision du Maire n°2022-84 — Visa Préfectoral du 06 décembre 2022 -— Signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle. Les décisions ont été affichées et sont jointes au dossier du Conseil Municipal. Délibération n°2022-105 — Démission d’un Conseiller municipal et installation d’un nouveau Conseiller. Anne-Marie MOREIRA, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1, L.2121-4 et R.2121-2 ; Vu le Code électoral ; Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 ; Considérant que par lettre en date du 14 novembre 2022, enregistrée en Mairie le 15 novembre 2022, Jean-Louis MARTEGOUTE a présenté sa démission de ses fonctions de Conseiller municipal. Considérant qu'aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du Conseiller municipal démissionnaire est assuré par le « candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu », soit Marie-Christine DULUC, suivante de la liste « Unis pour Salles ». Considérant que par courrier en date du 15 novembre 2022, Monsieur le Maire a appelé Marie- Christine DULUC, suivante de la liste « Unis pour Salles », à siéger. Considérant que par courrier en date du 21 novembre 2022, enregistré en Mairie le 22 novembre 2022, Marie-Christine DULUC a accepté de siéger au Conseil Municipal en tant que Conseillère municipale. Ilest donc nécessaire de procéder à son installation, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PREND ACTE de la démission de Jean-Louis MARTEGOUTE de sa fonction de Conseiller municipal ; - DÉCLARE installée Marie-Christine DULUC, suivante de la liste « Unis pour Salles » dans sa fonction de Conseillère municipale ; - DIT qu'une modification du tableau des Conseillers municipaux sera effectuée et jointe à la présente délibération. Marie-Christine DULUC : Bonsoir, c'est avec beaucoup d'humilité, beaucoup de fierté et beaucoup d’honneur que j'intègre officiellement, le Conseil Municipal. Devenir conseillère municipale qui l'aurait prédit ? Certainement pas moi. Je me suis toujours occupée de près ou de loin de ma commune en m'investissant dans les parents d'élèves quand mes fils étaient scolarisés et dans le monde associatif par la suite pendant une dizaine d'années. J'ai d'abord été au Conseil d'administration de la Gymnastique Volontaire de Salles puis vice-trésorière de cette même association. Depuis septembre, j'ai changé et suis maintenant vice-secrétaire du tout nouveau Comité des fêtes. Je me présente donc, je m'appelle Marie-Christine Duluc. Je suis née à Salles, j'ai 59 ans, je suis mariée, Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 3 sur 25j'ai 2 enfants, des jumeaux et 2 petits-enfants qui sont les prunelles de mes yeux. Je suis assistante

maternelle. Je mettrai pour cette nouvelle fonction et comme je l'ai toujours fait dans mes

engagements énergie envie et engagement. Merci.

Le Conseil Municipal prend acte de sa nouvelle composition.

Délibération_n°2022-106 — Constitution et composition des Commissions municipales -

Modification de la délibération n°2022-90 du 14 novembre 2022.

Patrick ANTIGNY, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-22 ;

Vu la délibération n°2020-11-06 en date du 09 novembre 2020 portant prise d'acte des administrés

autorisés à siéger au sein de chaque Commission municipale, désignés par le Maire (hormis la

Commission Finances-Budget), pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois ;

Vu la délibération n°2022-90 en date du 14 novembre 2022 portant constitution et composition des

Commissions municipales ;

Vu la délibération n°2022-105 prise en Conseil Municipal le 12 décembre 2022 actant la démission

d'un Conseiller municipal et l'installation d’une nouvelle Conseillère ;

Considérant qu’en raison de la démission de Jean-Louis MARTEGOUTE, Conseiller municipal, il

convient de procéder à son remplacement au sein des Commissions municipales.

Considérant l'installation de Marie-Christine DULUC, actée par délibération n°2022-105 de ce jour,

il s'agira de procéder à sa nomination au sein des Commissions municipales souhaitées et

d'effectuer une nouvelle répartition du groupe « Unis pour Salles » au sein de certaines autres

Commissions.

Considérant que Marie-Christine DULUC ayant été désignée par le Maire comme membre de la

Commission Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire en qualité d’administrée, le Conseil

Municipal est informé que la candidature de Madame Anaïs HAYA a été retenue par Monsieur le

maire pour la remplacer au sein de cette Commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de la composition des Commissions comme suit :

- COMMISSION FINANCES BUDGET :

- Carole BONNAFOUX

- Nadège DOSBA

- Jean-Louis-MARTEGOUTE Alain BOURGUIGNON

- Florence PEREIRA

- Bernard PLET

- Françoise VELAZCO

- Jean-Matthieu LECOCQ

- Tristan PAUC

- Patrice JOUBERT

- COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE :

- Frédéric ARAUJO

- Dominique BAUDE

Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Page 4 sur 25 - Hervé GEORGES - Jean-Louis MARTEGOUTE Marie-Christine DULUC - Frantz MOUGEOT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Matthieu LECOCQ - Patrice JOUBERT - Graziella CLICHEROUX - 2 administrés nommés par le Maire : Patrick FILIPE et Mélanie MANGEANT. - COMMISSION ASSOCIATIONS, SPORTS, CULTURE ET JUMELAGE : - Alain BOURGUIGNON - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Louis MARTEGOUTE Marie-Christine DULUC - Fabienne PASQUALE - Séverine PLACE HANS - Pierre BROUSTE-LEFIN - Patrice JOUBERT - Tristan PAUC - Jean-Matthieu LECOCQ - 2 administrés nommés par le Maire: Christophe GENESTE et Stéphanie BEAUGNIER. - COMMISSION PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE et VIE SCOLAIRE - Morgan BOUTET - Pierre BROUSTE-LFFIN - Vanessa DANIEL - Frantz MOUGEOT - Florence PEREIRA Marie-Christine DULUC - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Graziella CLICHEROUX - Jean-Matthieu LECOCQ - 2 administrés nommés par le Maire : Marie-Christine DULUC Anaïs HAYA et Alain PINGAUD. Délibération adoptée LA MAJORITÉ. Abstentions : Tristan PAUC - Graziella CLICHEROUX. Délibération n°2022-107 — Proposition de remplacement d’un membre siégeant au sein de la Commission de contrôle des listes électorales - Modification de la délibération n°2022-92 du 14 novembre 2022 Alain BOURGUIGNON, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 et suivants ; Vu les délibérations n°2020-7-3-07 prise en Conseil Municipal le 16 juillet 2020 et n°2021-55 prise en Conseil Municipal le 11 octobre 2021, modifiées par la délibération n°2022-92 prise en Conseil Consell Municipal du 12 décembre 2022 Page 5 sur 25

Municipal le 14 novembre 2022, par lesquelles le Conseil Municipal a proposé, au Préfet, des

membres pour siéger au sein de la Commission de contrôle des listes électorales ;

Vu l'arrêté Préfectoral du 18 janvier 2021 portant nomination des membres des Commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement

d'Arcachon ;

Vu la démission de Monsieur Jean-Louis MARTEGOUTE au poste de Conseiller municipal, actée par

délibération n°2022-105 prise en Conseil Municipal ce jour ;

Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Jean-Louis MARTEGOUTE au sein de la

Commission de contrôle des listes électorales dans laquelle il avait été nommé par arrêté Préfectoral

précité.

Considérant que cette Commission est chargée de veiller à la régularité des listes électorales et de

statuer sur les recours administratifs préalables afférents. Elle peut, à la majorité de ses membres,

et dans une période donnée, réformer les décisions prises où procéder à l'inscription ou à la

radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

Considérant que la Commission est composée de Conseillers municipaux appartenant à la majorité

et à la minorité selon les règles définies par le Code électoral.

Considérant qu’il revient au Préfet de nommer par arrêté lesdits Conseillers municipaux.

Considérant que le Conseil Municipal est invité à proposer à la désignation de la Commission les

membres suivants, pris dans l’ordre du tableau et qui ont formulé leurs intentions de participer

aux travaux de cette Commission :

Titulaires :

- Alain BOURGUIGNON ;

- Bernard PLET ;

- Jean-Louis MARFTEGOUTE Carole BONNAFOUX ;

- Vincent TÉCHOUEYRES ;

- Jean-Matthieu LECOCQ.

Suppléants :

- Françoise VELAZCO ;

- Pierre BROUSTE-LEFIN ;

- Hervé GEORGES ;

- Patrice JOUBERT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- SOUMET à la nomination de la Préfète les Conseillers municipaux susvisés pour siéger au sein de

la Commission de contrôle des listes électorales de la commune.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Page 6 sur 25 Abstention : Tristan PAUC. Délibération n°2022-108 — Désignation de représentants de la commune au sein du Syndicat Départemental d’Energies et d'Environnement de la Gironde (SDEEG) - Modification de la délibération n°2020-7-3-12 du 16 juillet 2020. Frantz MOUGEOT, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5711-11 ; Vu le courriel du 12 juin 2020 par lequel le Syndicat a proposé à la commune de désigner deux délégués titulaires, sans suppléant ; Vu la délibération n°2020-7-3-12 du 16 juillet 2020 portant désignation de Messieurs GEORGES et MARTEGOUTE en qualité de représentants de la commune au sein du SDEEG ; Vu la démission de Monsieur Jean-Louis MARTEGOUTE au poste de Conseiller municipal, actée par délibération n°2022-105 prise en Conseil Municipal ce jour ; ” Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Jean-Louis MARTEGOUTE en tant que représentant de la commune au sein du Syndicat Départemental d’Energies et d'Environnement de la Gironde (SDEEG). Considérant que la commune est membre de ce Syndicat, chargé principalement de l'extension et du renforcement des réseaux d'alimentation électrique et d'éclairage public, voire de l’enfouissement de certaines lignes. Considérant qu’un même délégué ne peut représenter qu'une collectivité (commune ou EPCI). Considérant quil sera proposé un vote à main levée en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT. Considérant l’appel à candidature effectué en séance ; Considérant la candidature de : - M. Bernard PLET en tant que délégué pour la liste « Unis pour Salles ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PROPOSE que le vote soit organisé à main levée ; - DÉSIGNE comme délégué M. Bernard PLET ; - DIT que ce dernier participera aux réunions et aux échanges avec cette institution ; - DIT qu'en tant qu’élu référent, il devra rendre compte des dossiers traités aux élus pendant les réunions de travail. Délibération adoptée à LA MAJORITÉ. Abstention : Tristan PAUC. Délibération n°2022-109 — Démocratie participative - Conseils de quartier — Modification de la délibération n°2022-94 du 14 novembre 2022. Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 7 sur 25Florence PEREIRA, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2141-1 et

L.2143-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2022-24 prise en Conseil Municipal le 04 avril 2022 portant création des

Conseils de quartier modifiée par la délibération n°2022-94 lors du Conseil Municipal du 14 novembre 2022 ;

Vu la démission de Monsieur Jean-Louis MARTEGOUTE au poste de Conseiller municipal, actée par

délibération n°2022-105 lors du Conseil Municipal de ce jour et l'installation de Madame Marie-

Christine DULUC ;

Considérant que les Conseils de quartier ont été créés par la loi n°2002-276 du 27 février 2002

relative à la démocratie de proximité. Ils sont définis à l’article L.2143-1 du Code général des collectivités territoriales et ont été rendus obligatoires pour les communes dont la population est

supérieure à 80 000 habitants. En deçà de ce seuil, les communes peuvent les mettre en œuvre de

manière facultative.

Considérant que les Conseils de quartier sont des acteurs essentiels pour l'exercice de la

démocratie locale et constituent à ce titre, des espaces de dialogue et de concertation utiles à la vie des quartiers.

Considérant qu’ainsi, même si ceux-ci ne revêtent aucun caractère obligatoire pour les communes comme Salles, la municipalité a décidé, pour répondre au projet citoyen qu'elle porte, d'associer

aux prises de décision les habitants de la commune et de favoriser la co-construction en mettant

en place les outils et les instances permettant une véritable participation citoyenne.

Considérant qu'il s'agira de procéder au remplacement de Jean-Louis MARTEGOUTE pour la liste « Unis pour Salles » en proposant la nomination de Frantz MOUGEOT pour le quartier du « Lanot,

Bilos et Le Mayne ».

Considérant qu'il est proposé un vote à main levée en conformité avec les dispositions de l’article ” L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ORGANISE le vote à main levée en conformité avec les dispositions précitées ;

- DÉSIGNE en qualité de Conseillers municipaux siégeant aux Conseils de quartiers aux côtés de Monsieur le maire, de l’Adjoint au maire délégué et du Conseiller municipal délégué à la démocratie participative :

-__ Pour le quartier du « Lanot, Bilos et Le Mayne » :

« Frantz MOUGEOT {majorité} et Monsieur Vincent TÉCHOUEYRES (minorité).

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Tristan PAUC.

Délibération _n°2022-110 — Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement

préalablement au vote du Budget 2023.

Françoise VELAZCO, expose que :

Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Page 8 sur 25 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1 ; Vu la tenue de la Commission municipale « Finances-Budget » le 24 novembre 2022 : Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Considérant l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Considérant qu'il est nécessaire de ne pas rompre la chaîne des règlements d'opérations budgétaires et comptables et de démarrer les investissements nécessaires au bon développement de la commune. Chapitres Budget 2022 avec DM Autorisation d'ouverture des crédits (25%) Budget principal Chapitre 20 234 340 € 58 585 € Immobilisations incorporelles Chapitre 21 2636131€ 659 032 € Immobilisations corporelles Chapitre 23 1 669 555 € 417 388€ Immobilisations en cours TOTAL 4 540 026€ 1 135 005 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DÉCIDE d'utiliser les dispositions précitées qui permettent la poursuite des programmes d'investissement durant les premiers mois de l’année dans l’attente du vote du Budget primitif 2023 selon les modalités susvisées ; - PRÉCISE que cette autorisation ne dépasse pas le quart des crédits inscrits au Budget 2022 ; - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2023 lors de son adoption. Tristan PAUC : On a voté la dernière fois les travaux de voirie qui sont programmés, donc je voulais simplement savoir quels sont les premiers travaux qui vont arriver et quand ? Nadège DOSBA : Quels sont les premiers travaux de voirie qui vont être effectués ? If y avait Jean Roux, la Fleur, le Tambour, la Mole maïs ça on en a parlé la dernière fois. Tristan PAUC : Je voulais savoir dans quel ordre ils vont se dérouler et quand est-ce qu'ils commencent ? Consell Municipal du 12 décembre 2022 Page 9 sur25Nadège DOSBA :

Ils commencent normalement avant la fin de l'année. C'était prévu comme ça. Je sais que la fin de

l'année approche. On a une réunion avec le Conseil de quartier, on attend d'avoir exactement la

date la semaine prochaine, lundi, mardi ou mercredi, on attend de savoir quelle date leur convient

le mieux pour voir avec eux par rapport aux aménagements qui sont prévus.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ,

Délibération n°2022-111 — Convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en

place d’abris voyageurs — Arrêt « La Fleur » à Lavignolle.

Bernard PLET, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le courrier en date du 16 juillet 2021 concernant la demande de subvention d'investissement

d'abribus sur la commune ;

Vu la validation du dossier concernant la convention relative à l'implantation d’abribus par la

commission permanente du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine le 08 novembre 2021 ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Finances - Budget » le 24 novembre 2022 ;

Considérant que la convention, jointe à la présente délibération prévoit l’implantation d’abribus à

l’arrêt « La Fleur » dans le quartier de Lavignolle.

Considérant qu’il est nécessaire d’implanter ces abris afin d'assurer la sécurité des voyageurs et

de les protéger des intempéries.

Considérant qu’il sera proposé au Conseil Municipal de conclure cette convention, proposée à la

signature par la Région Nouvelle-Aquitaine, pour la durée des opérations dont il est question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'implantation d'abribus à l'arrêté

« La Fleur » pour la durée des opérations afférentes ;

- DIT que les recettes seront inscrites au Budget primitif 2023.

Jean-Claude SAUNIER :

Je trouve que c'est très bien au niveau sécurité, protection il n’y a pas de problème, ça tombe bien puisque lors du Conseil du 19 septembre dernier, j'avais fait une question écrite, j'avais soulevé le

problème de la sécurité de nos enfants route de Lavignole et notamment sur la sécurité au niveau du numéro 28. C'est-à-dire, quand les enfants reviennent de Salles et l'arrêt qui est en face chemin du Heutge. Alors ça fait 3 mois et toujours rien. Alors sans demander bien sûr, un abribus qui coûte

très cher à la commune, ça je comprends puis même à la Région la preuve puisque vous en faites un à la Fleur qui est très bien. Est-ce que vous pensez quand même faire un petit passage protégé, un peu de peinture, faire quelques bandes pour qu'il y ait un passage protégé pour les enfants ?

Cela rassurera les parents.

Consell Municipal du 12 décembre 2022

Page 10 sur 25 Morgan BOUTET : J'ai eu le mail de la maman ou du papa concernant la problématique que vous soulevez. J'ai transféré le Mail au Directeur du Service Technique. Quelque chose va être mis en place en début d'année mais pas au niveau d'un abribus plutôt au niveau d’un marquage. Jean-Claude SAUNIER : C’est très bien, moi je suis d'accord. Je pense que si vous faites ça c'est très bien. Si vous le faites en début d'année c'est très bien, pas de problème. Nadège DOSBA : l'y a tout un tas de demandes qui sont remontées, que ce soit par les parents d'élèves, par les conseils de quartier etc... Donc tout a été transmis aux services techniques et je pense qu'ils vont faire une opération un petit peu globale. Il y a des endroits, il faut reformaliser les marquages au sol pour les stops, les passages piétons etc... Donc ça va être fait en début d'année. Patrick ANTIGNY : Toute action sur une voie non communale est soumise à autorisation du gestionnaire donc celles- ci sont des départementales et donc sont gérées par le CD 33 donc faut une autorisation, que ce soit pour un passage protégé pour n'importe quel équipement. Ensuite au niveau de tout abri de bus, Il faut savoir que c'est la Région qui gère. Donc à chaque fois qu'il y a comme une action administrative, il faut le temps de cette action administrative et c'est ce qui met un peu de temps. Nadège DOSBA : Il y aura une autre convention de ce type avec un abribus qui est en cours d'installation au Caplanne. Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Délibération n°2022-112 — Signature d’une convention entre les 5 communes du Val de l’Eyre dans le cadre du « Parcours de soutien à la parentalité » de la Convention Territoriale Globale {CTG). Vanessa DANIEL, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 : Vu le Code de l’action sociale et des familles : Vu la délibération n°2021-13 prise en Conseil Municipal le 12 avril 2021 portant signature de la CTG ; Vu la délibération n°2022-11 prise en Conseil Municipal le 14 février 2022 portant signature du schéma de développement de la CTG des 5 communes du Val de l'Eyre avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ; Vu la signature de l'avenant de la CTG le 22 mars 2022 dans lequel les partenaires signataires de la convention initiale et de l’avenant, se sont engagés à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs que l’ensemble des partenaires se sont assignés dans ie schéma de développement de la CTG, composé de 18 fiches actions ; Vu la tenue de la Commission municipale « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire » le 30 novembre 2022 ; Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 11 sur 25

Considérant que dans le cadre de la mise en place du « Parcours de soutien à la parentalité », il est

nécessaire d'établir une caisse de péréquation selon les montants perçus et dépensés par les communes et les règles de redistribution commune par commune, fonctions de la population.

Considérant qu'il est également nécessaire de définir les règles et la valorisation quant à la

mobilisation des agents communaux sur la préparation, l’organisation du projet et sa mise en

œuvre dans le cadre du programme de soutien à la parentalité.

Considérant que cette action, permettant de créer du lien entre les familles du territoire et les

structures d’accueil du public, bénéficie à l’intégralité des familles du territoire des cinq communes

du Val de l'Eyre et s'inscrit également dans le cadre du projet de Réseau d'Ecoute, d’Appui et

d’Accompagnement des Parents (REAAP).

Considérant que les collectivités et associations du territoire mettent en place des projets

parentalité sur leur commune depuis longtemps, mais néanmoins, les enjeux de la CTG amènent

à créer une transversalité et une complémentarité essentielle de l’ensemble des acteurs

municipaux et associatifs, afin de favoriser le développement du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le maire à signer, au nom de la commune, la convention entre les 5

communes du Val de l’Eyre, dans le cadre du « Parcours de soutien à la parentalité » de la CTG ci-

annexée aux présentes, précisant les engagements pris jusqu'au 31 décembre 2023.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2022-113 — Signature d’une convention entre les 5 communes du Val de l’Eyre

dans le cadre du « Festival Intercommunal et Intergénérationnel du Jeu » de la Convention

Territoriale Globale (CTG).

Pierre BROUSTE-LEFIN, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération n°2021-13 prise en Conseil Municipal le 12 avril 2021 portant signature de la

CTG ;

Vu la délibération n°2022-11 prise en Conseil Municipal le 14 février 2022 portant signature du schéma de développement de la CTG des 5 communes du Val de l’Eyre avec la Caisse d’Allocations

Familiales (CAF) ;

Vu la signature de l'avenant de la CTG le 22 mars 2022 dans lequel les partenaires signataires de

la convention initiale et de l'avenant, se sont engagés à mettre en œuvre les moyens nécessaires

pour atteindre les objectifs que l’ensemble des partenaires se sont assignés dans le schéma de

développement de la CTG, composé de 18 fiches actions ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire » le

30 novembre 2022 ;

Considérant que dans le cadre de la mise en place du «Festival Intercommunal et Intergénérationnel du Jeu », il est nécessaire d'établir une caisse de péréquation selon les montants perçus et dépensés par les communes et les règles de redistribution commune par

commune, fonctions de la population.

Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Page 12 sur 25 Considérant qu’il est également nécessaire de définir les règles et la valorisation quant à la mobilisation des agents communaux sur la préparation, l’organisation et la mise en œuvre de ce Festival. Considérant que cette action présente plusieurs atouts bénéficiant à l'intégralité des familles du territoire des cinq communes du Val de l’Eyre : - amélioration de l'offre d'équipement ; - rationalité économique ; - vecteur de cohésion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE Monsieur le maire à signer, au nom de la commune, la convention entre les 5 communes du Val de l’Eyre, dans le cadre du « Festival Intercommunal Intergénérationnel du Jeu » ci-annexée aux présentes, précisant les engagements pris jusqu’au 31 décembre 2023. Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Délibération n°2022-114 — Mise à jour du Règlement de fonctionnement de la crèche collective « Têtes en l’Eyre » de Salles. Morgan BOUTET, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux établissements d'accueil du jeune enfant ; Vu lordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ; Vu la délibération n°2022-54 prise en Conseil Municipal le 27 juin 2022 portant approbation des dernières modifications opérées sur le Règlement de fonctionnement du Multi-accueil « Têtes en l’Eyre » ; Vu la tenue de la Commission municipale « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire » le 30 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Comité technique commun en date du 02 décembre 2022 : Considérant qu'il convient d’actualiser le Règlement de fonctionnement de la crèche collective « Têtes en l’Eyre » en vertu des dispositions du décret du 30 août 2021 précité et des modifications demandées par la Protection Maternelle Infantile (PMI} et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) postérieurement au Conseil Municipal du 27 juin 2022. Considérant que les principales modifications apportées concernent : - La désignation de la structure est modifiée. Le « Multi accueil » devient la « crèche collective » ; - Par ailleurs, les termes de « médecin référent » doivent être remplacés par la notion de « référent santé et accueil inclusif » (RSA) ; - Les termes « agrément de la PMI » doivent être remplacés par « avis favorable du Président du Conseil Départemental », considérant que la PMI n’émet qu’un avis consultatif ; - Les modalités d'accueil en surnombre dans la structure ont été détaillés ; Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 13 sur 25-__ Précision apportée sur le fait que l’accueil en urgence n’ouvre pas droit à un accueil régulier

définitif ;

- Ajout, dans les critères d'admissions par la Commission d'attribution des places : les

modalités d'accueil pour les familles en situation précaires et en insertion professionnelle ;

-__ Ajout en annexes de protocoles déjà en place sur la structure (annexes 7, 8,9, 11, 12 et 13)

: fiches « mesures d'hygiène générale et renforcée », « enfant en danger », « protocole situation d'urgence », « soins spécifiques occasionnels et réguliers », « autorisation de consultation dossier CAFPro » et « Charte nationale de l'accueil du jeune enfant » ;

- Ajout, dans le protocole « sorties » de la notion d'encadrement de 1 professionnel pour 5

enfants au minimum (annexe 10).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ABROGE le précédent Règlement de fonctionnement ;

- APPROUVE le Règlement de fonctionnement de la crèche collective « Têtes en l’Eyre », annexé à

la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, ce Règlement ;

- TRANSMET ce règlement aux différents partenaires institutionnels (PMI, CAF) et aux usagers de la

crèche ;

- PUBLIE ce règlement sur le site Internet de la commune et permettre qu’il soit consultable au

service petite enfance.

Tristan PAUC :

C'est une question qui s'adresse à Monsieur BOUTET. C'est peut-être qu'une question de

sémantique je ne sais pas, mais je vois que le multi-accueil devient la crèche collective. Donc en fait

je voudrais savoir pourquoi en sachant qu’enfin ce que vous m'expliquez parce que en fait quand

on regarde les définitions, moi je vois que la crèche collective est un mode de garde adapté aux

familles cherchant l'accueil régulier, ce qui la différencierait d’une crèche multi-accueil qui prend

en compte tous les différents modes de garde, accueil régulier, accueil ponctuel et d'urgence. Donc

voilà vous m'expliquez juste, pourquoi donc on change cette dénomination.

Morgan BOUTET :

L’explication va être relativement courte parce que moi-même en fait je n’ai pas eu d'information

et je ne sais pas pourquoi on a changé l'intitulé en crèche collective.

Tristan PAUC :

C’est dommage quand même de ne pas savoir.

Morgan BOUTET :

C'est une demande de la PMI. Ce n’est pas un souhaïit de la collectivité, de la mairie, c'est une

demande de la PMI et je n’ai pas la réponse là-dessus.

Nadège DOSBA :

Probablement que les définitions vont évoluer, puisqu'on nous demande d'évoluer sur les

appellations, donc ça va être national. Enfin, en tout cas, c'est les PMI.

Tristan Pauc :

Tout à fait d'accord, mais moi j'aime bien savoir et comprendre.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Page 14 sur 25 Délibération n°2022-115 — Adoption d’un modèle de convention visant aux prêts de véhicules aux associations. Fabienne PASQUALE, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu la tenue de la Commission municipale « Associations, sports, culture et jumelage » les 03 novembre et 1° décembre 2022 ; Considérant que la commune dispose d’une flotte automobile, lui appartenant ou en location. Il est proposé au Conseil Municipal d’encadrer le prêt de certains véhicules aux associations déclarées sur la commune. Considérant que pour ce faire, le modèle de convention annexé aux présentes a été rédigé et vise à régir les modalités de prêt des véhicules aux associations demanderesses. Considérant qu’une procédure de demande de prêt est à suivre et sera instruite par la commune. Le prêt est encadré par des règles de bonne conduite, Considérant qu'il est précisé que l’ensemble des véhicules sont assurés par la commune. Toutefois, les conducteurs pourront être déclarés responsables de tous dommages causés aux véhicules prêtés, tiers et/ou personnes transportées notamment en cas de faute intentionnelle et/ou inexcusable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE les termes du modèle de convention ci-joint visant aux prêts de véhicules aux associations et ses annexes, convention qui sera proposée à compter du 1° janvier 2023 ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint au maire délégué, à signer ces conventions de prêts avec les associations demanderesses. Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Délibération n°2022-116 - Signature d’un avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Salles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et le Comité des Œuvres Sociales Et de Loisirs (COSEL). Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la Fonction publique : Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les associations et notamment les articles 9-1 et 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment l'article 1°' ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ; Vu la circulaire n°5811/$SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 15 sur,25

Vu la délibération n°2021-32 prise en Conseil Municipal le 17 mai 2021 portant signature de la

convention d'objectifs et de moyens entre la commune, le CCAS et l'association COSEL,

conclue jusqu'au 31 décembre 2022 ;

Vu les accords écrits des agents quant à leur mise à disposition auprès de l’association par courriers

des 29 et 30 novembre 2022 ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Associations, sports, culture et jumelage » le 1°

décembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Comité technique commun en date du 02 décembre 2022 ;

Considérant que dans l’attente de l’aboutissement du travail de réflexion conjoint sur l'avenir de

l'Association et pour permettre aux agents de bénéficier de l’octroi de prestations et de tarifs

préférentiels dans les commerces de proximité et les établissements culturels et de loisirs, les

parties conviennent de proroger, par voie d’avenant, les termes de la convention conclue.

Considérant qu'il est proposé de proroger la durée de la convention, ainsi que la durée de mise à

disposition des fonctionnaires suivant accord de ces derniers, jusqu’au 15 avril 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le maire à signer l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens et

son annexe entre la commune, le CCAS et l’association « COSEL de la Mairie de Salles et du CCAS » ;

- AUTORISE la mise à disposition du personnel municipal selon les termes précités et détaillés au

sein de l’avenant.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ,

Délibération n°2022-117 - Mise en place du télétravail et adoption de la Charte.

Nadège DOSBA, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, notamment

l’article 133 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la Fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016, modifié, relatif aux conditions et modalités de mise

en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de

télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des

magistrats ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail

au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Consell Municipal du 12 décembre 2022

Page 16 sur 25 Vu la délibération n°2021-83 du 06 décembre 2021 relative à l’expérimentation du télétravail et à l'instauration d'un forfait télétravail dans la collectivité ; Vu l'avis du Comité technique commun de la commune et du CCAS en date du 02 décembre 2022 ; Considérant que le télétravail est un mode d'organisation du travail ayant notamment pour objectif de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et à la pratique de nouveaux modes managériaux basés sur la confiance et l'autonomie des agents. Considérant qu’il constitue un outil à part entière de la mobilité visant à réduire le déplacement du personnel entre son domicile et son lieu de travail. Considérant qu'il peut être réalisé par les agents fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels ainsi que les apprentis et stagiaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Considérant que le télétravail peut être organisé selon deux modalités : le télétravail régulier ou le télétravail ponctuel. Considérant que le temps de travail de l'agent sera identique au temps de travail sur site. Le télétravail n’a pas vocation à générer des heures supplémentaires, sauf sur demande expresse du supérieur hiérarchique de l'agent. Considérant qu’il est précisé que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations, liés à leurs statuts. Considérant que l'exercice du télétravail pourra être accordé sur demande écrite de l’agent via un formulaire dédié, adressé au Maire et précisant les modalités d'organisation souhaitées. li ne peut être imposé à l’agent, sauf circonstances exceptionnelles (exemples : pandémie, catastrophe naturelle...) Considérant que la pratique du télétravail a fait l’objet d’une expérimentation durant l’année 2022. Chaque année, un bilan du télétravail dans la commune sera réalisé et communiqué aux instances paritaires conformément à la règlementation, Considérant que la mise en œuvre du télétravail dans la collectivité est plébiscitée et doit être encadrée via une Charte spécifique qui en fixera les modalités. Considérant qu'il a également été instauré une allocation forfaitaire de télétravail visant à indemniser le télétravail des agents conformément à la règlementation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DÉCIDE, à compter du 1° janvier 2023, l'instauration du télétravail pour exercer les missions de travaux rédactionnels, travaux de relecture, travaux de traitement informatique, visio- conférences et autres réunions comme détaillé dans la Charte du télétravail ci-annexée ; - INSTAURE l'attribution d’un « forfait télétravail » dans les conditions citées dans la Charte, dont le montant pourra évoluer en fonction de la règlementation en vigueur ; Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 17 sur 25

- DIT que le télétravail sera exercé au lieu de séjour hors locaux professionnels de l’agent, moyennant une attestation sur l'honneur vis-à-vis de la conformité des installations aux

spécifications techniques imposées par la collectivité ;

- DÉCIDE que la mise en œuvre du télétravail dans la commune se fera dans le respect des règles

de sécurité en matière informatique ;

- PRÉCISE que l'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail sera possible pour satisfaire à la vérification de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité conformément aux dispositions règlementaires et celles prévues dans l'attestation

;

- DÉCIDE que les jours de télétravail seront planifiés entre l'agent et son supérieur hiérarchique et

déclarés périodiquement auprès de l'Autorité territoriale ou de son représentant ; - PRÉCISE qu’un ordinateur portable sera mis à disposition des agents en télétravail et en fonction des missions de l’agent, l'équipement fourni sera sécurisé et permettra l’accès à distance aux

installations téléphoniques de la commune ;

- DIT que la durée de l'autorisation sera d’un an maximum et pourra être renouvelée par décision

expresse de l'Autorité territoriale ou de son représentant, après entretien avec le supérieur

hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonction, l'agent intéressé

devra présenter une nouvelle demande. L'autorisation prendra la forme d’un arrêté individuel

fixant une période d'adaptation de 3 mois ;

- DÉCIDE que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail pour les

agents à temps complet sera de six jours par mois avec un maximum de deux jours par semaine et

proratisé pour les agents à temps partiel ou non complets selon leur quotité. Ce seuil pourra

s’apprécier sur une base mensuelle. À la demande des agents dont l’état de santé le justifie et

après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour une

période maximale de 6 mois aux quotités susvisées ;

- ADOPTE la Charte du télétravail figurant en annexe de la présente délibération fixant les modalités d'organisation du télétravail dans la commune, document qui sera annexé au Règlement

intérieur des services et communiqué aux agents demandeurs.

Graziella CLICHEROUX :

Est-ce que les ordinateurs ont déjà été achetés ?

Nadège DOSBA :

Oui,

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération _n°2022-118 -— Définition des règles régissant la réalisation des heures

complémentaires et supplémentaires - Modification de la délibération n°2021-79 du 06 décembre 2021.

Christiane PRÉVOST, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel et

notamment l’article 3 ;

Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Page 18 sur 25 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature : Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale notamment les articles 7 et 15 ; Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la circulaire n°NOR-LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction publique territoriale ; Vu la circulaire n°NOR/RDFF/1710891C en date du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la Fonction publique ; Vu la délibération n°2021-79 du 06 décembre 2021 portant définition des règles régissant la réalisation des heures complémentaires et heures supplémentaires dans la commune ; Vu l'avis du Comité technique commun de la commune et du CCAS en date du 02 décembre 2022 ; Considérant que les actions menées dans le cadre de la Convention Territoriale Globale {CTG) induisent la participation des agents communaux des 5 communes du Val de l’Eyre, parfois en dehors de leurs horaires de travail. Considérant que les règles de définition des heures complémentaires et des heures supplémentaires diffèrent d'une commune à une autre et que ces écarts de traitement peuvent pénaliser la tenue des manifestations et la participation des agents communaux. Considérant que pour uniformiser le traitement de ces heures, il est proposé que les heures complémentaires et les heures supplémentaires réalisées pour des actions liées et pilotées par la CTG en dehors des horaires de travail des agents seront systématiquement rémunérées. Le coordinateur CTG de la commune se chargera d'identifier les agents concernés, de déclarer et valider ces heures auprès du service des ressources humaines et de la Caisse d’Allocations Familiales, financeur de la CTG. Considérant les autres dispositions de la délibération n°2021-79 du 06 décembre 2021 restent inchangées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 19 sur 25- DÉCIDE d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents

titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé pour les heures supplémentaires ou

complémentaires réalisées en dehors de horaires de travail et dans le cadre d'actions ou

d'animations relative à la Convention Globale Territoriale ;

- DIT que le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires sera effectué sur la base

d'un décompte déclaratif dressé par le coordinateur CTG et validé par le Directeur général des

services ou son représentant.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2022-119 — Règlement intérieur des services de la commune - Modification de la

délibération n°2022-44 du 16 mai 2022.

Carole BONNAFOUX, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu la délibération n°2022-44 du 16 mai 2022 relative à l'adoption du règlement intérieur des

services de la commune ;

Vu l'avis favorable du Comité technique commun de la commune et du CCAS réuni le 02 décembre

2022;

Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à la mise à jour du Règlement intérieur des

services de la commune, considérant notamment les délibérations approuvées par le Conseil

Municipal depuis l'adoption de ce document portant sur :

- La modification du cycle de travail des agents de la Police municipale — délibération n°2022-

87 du 19 septembre 2022 ;

- La mise en place des astreintes de la police municipale — délibération n°2022-88 du 19

septembre 2022 ;

- La mise en place du télétravail et l'adoption de la charte afférente — délibération n°2022-117

du 12 décembre 2022 ;

-__ L'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées dans le cadre des actions et animations de la Convention Territoriale Globale — délibération n°2022-118 du 12

décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le Règlement intérieur des services tel que figurant en annexe ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à sa diffusion et à son application.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2022-120 - Créations et recrutements de Contrats d'Engagements Éducatifs (CEE)

- année 2023.

Morgan BOUTET, expose que :

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu le Code du travail ;

Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Page 20 sur 25 Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.432-1 et suivants et D.432- 1 et suivants ; Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ; Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 précitée ; Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ; Vu la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ; Vu l'avis du Comité technique commun de la commune et du CCAS en date du 02 décembre 2022 ; Considérant que pour répondre au besoin annuel de renfort saisonnier d’animateurs dans la collectivité, il est proposé de recourir aux Contrats d'Engagements Educatifs (CEE) en 2023. Considérant que le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux personnes qui participent, de façon occasionnelle, pendant les vacances scolaires ou les mercredis, à des fonctions d'animation ou de Direction d'accueil collectif de mineurs. Considérant qu'il bénéficie de mesures dérogatoires et offre une souplesse de gestion en termes de temps de travail, de repos du salarié et de rémunération. Considérant que la personne recrutée devra justifier des qualifications exigées et être affectée à des fonctions d’animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles). Considérant que la rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles). Considérant que la collectivité propose de fixer la rémunération comme suit : Fonctions Rémunération journalière brute Animateurs ALSH vacances et mercredis 70 € Animateurs séjours 85€ Directeur ALSH vacances et mercredis 90€ Directeur séjour 100€ Après en avoir délibéré, te Conseil Municipal : - AUTORISE le recours aux contrats d'engagements éducatifs pour l’année 2023 ; - AUTORISE le recrutement d’animateurs en contrat d'engagement éducatif ; - AXE le montant de la rémunération journalière brute comme suit : Fonctions Rémunération journalière brute Animateurs ALSH vacances et mercredis 70 € Animateurs séjours 85€ Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 21 sur 25

Directeur ALSH vacances et mercredis 90€

Directeur séjour 100€

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2023,

Délibération adoptée LA MAJORITÉ.

Abstentions : Tristan PAUC -— Jean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2022-121 — Signature du marché public relatif à l’assurance statutaire des agents

de la commune et du CCAS n°2022-14.

Eric CHAUFFETON, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1 et suivants, L.2324-1 et

suivants et R.2124-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2022-66 prise en Conseil Municipal le 19 septembre 2022, par laquelle le Conseil

Municipal a donné délégations au Maire, notamment pour prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à la

limite de 200 000 € hors taxe ;

Vu la délibération n°2022-75 du 19 septembre 2022 portant lancement du marché public d'assurance statutaire — Convention de groupement de commandes entre la commune et le Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS) ;

Vu la procédure de consultation opérée dans le cadre d’un appel d'offres ouvert conformément

aux articles L.2124-1 et suivants du Code de la commande publique ;

Vu l'avis rendu par la Commission d'Appel d’offres qui s’est réunie le 07 décembre 2022 ;

Vu le rapport d'analyse des offres établi par le Cabinet Arima, approuvé par le représentant du

pouvoir adjudicateur ;

Vu les offres déposées par les sociétés CIGAC/Groupama et CNP (/Sofaxis) ;

Considérant qu’il est ressorti du rapport d'analyse des offres que l'offre économiquement la plus

avantageuse est celle du candidat : CNP (/Sofaxis) qui a obtenu un total de 95,2 points avec un

montant du prix global de 124 542 €, hors taxe pour la commune et de 23 197€ pour le CCAS.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire/Président du CCAS, ou son représentant, à signer les actes

d'engagements relatifs au marché n°2022-14, objet de la présente délibération et tout document

nécessaire à sa mise en œuvre avec la société CNP (/Sofaxis) pour un montant annuel de 124 542

€ HT pour la commune et de 23 197 € HT pour le CCAS, et une durée de 48 mois, à compter du 1°"

janvier 2023 correspondant à la solution alternative n°1 couvrant : décès — accident du travail —

maladie imputable au service avec une Franchise de 30 jours en indemnités journalières — congé

de longue maladie — congé de longue durée.

Soit un taux de 4,33% des salaires hors charges, indexé sur les salaires réels des agents CNRACL.

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde assurant la prestation

assistance à la collectivité, celle-ci est comprise dans le prix global.

Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Page 22 sur 25 Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. COMMUNICATIONS DIVERSES : Election des représentants du personnel au Comité Social Territorial de la commune et du CCAS de Salles : Taux de participation : 59% 68 voix obtenues par la CFDT soit 2 sièges ; 31 voix obtenues par la CGT soit 1 siège. CFDT : Titulaires — Jessy DUMORA - Sébastien BERNARDI Suppléants - Estelle GOUDENEGE — Cécile BONNEFOY CGT : Titulaire — Nathalie PEREIRA Suppléante — Sonia DABRIO * Vous avez eu avec le dossier du Conseil Municipal la Présentation du Rapport social unique 2021. Avez-vous des remarques ? Les vœux à la population auront lieu le samedi 28 janvier à 11 heures à la salle des fêtes du Bourg. Le prochain Conseil aura lieu le 13 février 2023. QUESTIONS DIVERSES : Salles pour tous Graziella CLICHEROUX : Madame la 1°® adjointe, Chers élus, Vous aviez proposé, suite à notre questionnement en conseil municipal le 27 juin 2022, de faire deux ou trois tests sur des endroits (nous parlons des poubelles qui encombrent de manière disgracieuse la voie publique à Peylahon), avec des aménagements à trouver pour masquer leur présence inopportune. Vous aviez parlé d’un vrai travail de référencement de ces points noirs, compétence communale. - Où en êtes-vous dans vos réflexions ? - Les conseils de quartiers sont-ils sur cette question vos interlocuteurs privilégiés ? - Avez-vous commencé à y travailler ? Merci pour les précisions que vous voudrez bien nous apporter. Nadège DOSBA : La réflexion est toujours en cours avec les services de la CDC. Un travail se met en place pour définir un mobilier urbain « gracieux » et identique sur le territoire qui sera destiné à recevoir les containers collectifs. Pour rappel, les containers individuels doivent être rentrés par leurs Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 23 sur 25

propriétaires après le ramassage. Un rappel est fait par la police municipale aux récalcitrants qui

ensuite elle verbalise à la 2" entorse.

Désormais toutes les nouvelles résidences ou lotissements qui seront créés devront disposer d’un

lieu de collecte collectif et ne seront plus assurés en ramassage en porte à porte.

Un travail est également en cours avec la CDC sur la recherche d’un système de poubelles

‘collectives enterrées pour les installer sur des endroïts où les poubelles individuelles ne sont pas

adaptées. Nous pensons par exemple pour la commune de Salles à la place St Pierre.

Il sera aussi en effet intéressant de faire travailler les conseils de quartier pour faire remonter les

différents points noirs en attendant les choix qui seront faits.

Patrice JOUBERT :

Madame la 1°" Adjointe, Chers élus,

Mars 2020-Décembre 2022

Pour reparler de sécurité pour nos enfants, pour nous piétons, pour les cyclistes, pourriez-vous nous

indiquer où en est le projet de passerelle sur le pont de la Leyre ?

Corbeille, pas corbeille... Mais QUAND ?P

Merci d'avance pour les éléments de réponse précis que vous pourrez nous communiquer.

Nadège DOSBA :

2014 — 2022 serait plus juste puisque rien n'a été fait, ni même entamé, sous la mandature

précédente, il est bon de le rappeler |

Alors où en sommes-nous à ce jour ?

Après avoir reçu l’ensemble des éléments techniques et plans de l'ouvrage par le conseil

départemental et après que celui-ci nous ait informé des attendus de l’étude que doit mener la

commune, les services techniques sont en train de finaliser l'appel d’offre pour la recherche d’un

maitre d'œuvre qui mènera les études préalables et de diagnostics sur la base de 3 hypothèses :

-_ Encorbellement d’un côté sur 2 m

- _ Encorbellement des 2 côtés sur 1.5m de chaque coté

- Passerelle adossée mais non encorbellée même si cette hypothèse n'apparait pas

forcément souhaitable

Il faudra compter entre 6 et 8 mois d’études pour présenter les scénarios au conseil départemental

qui sera le décideur final. J'espère qu'en fin d’année prochaine nous serons en mesure de choisir

des entrepreneurs pour faire des travaux en fonction la solution qui aura été retenue.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Publié le: 2023.

Consell Municipal du 12 décembre 2022

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16 marsLa Secrétaire de séance, La 1è'e Adjointe,

Vanessa DANIEL Nadège DOSBA

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