Procès Verbal - PV 19 SEPTEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV 19 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Salles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Investissement et développement économique, lle de

SLLES PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille VINGT-DEUX, le 19 septembre à 20 heures et 00 minute, le Conseil Municipal de la commune

de SALLES, convoqué le 13 septembre 2022, en séance ORDINAIRE, s’est réuni à la Salle des fêtes du Bourg

de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, Maire.

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan

BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Anne-Marie MOREIRA - Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Jean-

Pierre POUMEYRAU - Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Florence PEREIRA - Frantz MOUGEOT -

Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Jean-Claude SAUNIER - Patrice JOUBERT - Tristan

PAUC - Vincent TÉCHOUEYRES - Graziella CLICHEROUX - Jean-Matthieu LECOCQ - Conseillers Municipaux

ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ :

Jean-Louis MARTEGOUTE a donné pouvoir à Nadège DOSBA.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Frantz MOUGEOT.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décision du Maire n°2022-37 — Visa Préfectoral du 12 juillet 2022 — Convention entre les communes de

Salles et de Mios — Réparation et mise à disposition d’un véhicule de lutte contre l'incendie de type

Brimont ;

Décision du Maire n°2022-38 — Visa Préfectoral du 13 juillet 2022 — Convention relative au prêt de matériels

entre la commune de Salles et l'association les moutons de Pougniquet organisation du festival « Le

Pougniq » ;

Décision du Maire n°2022-47 — Visa Préfectoral du 05 juillet 2022 — Signature du marché relatif aux

débroussaillement de parcelles 128ha ;

Décision du Maire n°2022-48 — Visa Préfectoral du 18 juillet 2022 — Demande d’un Fond d’Aide au Football

Amateur ;

Décision du Maire n°2022-49 — Visa Préfectoral du 08 juillet 2022 — Don des publications de Madame Claire-

Lise Charbonnier ;

Décision du Maire n°2022-50 — Visa Préfectoral du 08 juillet 2022 — Signature d’un contrat de cession entre

l'association Solumas et la commune de Salles ;

Décision du Maire n°2022-51 — Visa Préfectoral du 31 août 2022 — Signature du marché relatif au

« remplacement d'ouvrage de franchissement »

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

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Décision du Maire n°2022-52 — Visa Préfectoral du 18 juillet 2022 — Signature d’un marché relatif au remplacement de la main courante du terrain d'honneur de football Jean-Pierre RODRIGUEZ ;

Décision du Maire n°2022-53 — Visa Préfectoral du 05 juillet 2022 - Décision portant sur la signature d'un

contrat de prêt de véhicule avec la commune de le Barp ;

Décision du Maire n°2022-54 — Visa Préfectoral du 07 juillet 2022 — Demande de subvention auprès du

Ministère de l’agriculture et de la pêche pour le projet de remplacement d’un ouvrage d'art « Pont des Espiets » ;

Décision du Maire n°2022-55 — Visa Préfectoral du 11 juillet 2022 — Signature d'une convention de

partenariat entre les escapades musicales et la commune de Salles ;

Décision du Maire n°2022-56 — Visa Préfectoral du 11 juillet 2022 — Annule et remplace la décision du Maire

n°2022-49 — Don des publications de Madame Claire-Lise CHARBONNIER ;

Décision du Maire n°2022-57 — Visa Préfectoral du 12 août 2022 — Signature d’un contrat d'engagement

dans le cadre de l’arganisation du spectacle « Konectés » par les Frère Brothers ;

Décision du Maire n°2022-58 — Visa Préfectoral du 12 août 2022 — Fixation des tarifs du spectacle « Konectés » des « Frères Brothers » ;

Décision du Maire n°2022-59 — Visa Préfectoral du 22 août 2022 — Règlement des honoraires d'avocats

cabinet Cornille —Fouchet requête n°2101852-2 ;

Décision du Maire n°2022-60 — Visa Préfectoral du 24 août 2022 — Donation au profit de la commune —

Parcelle cadastrée section Al n°113 ;

Décision du Maire n°2022-61 — Visa Préfectoral du 24 août 2022 — Donation au profit de la commune — Parcelle cadastrée section BE n°193 ;

Décision du Maire n°2020-62 -— Visa préfectoral du 25 août 2022 — Signature du marché n°2022-06 relatif à « la créatian d’un sanitaire public dans un ancien bâtiment de la commune de Salles ».

Les décisions ont été affichées et sont jointes au dossier du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire :

Je souhaite faire une intervention qui n’est pas à l'ordre du jour de ce Conseil Municipal. Au départ, je

souhaitais la faire au Forum des associations, mais pour des raisons d’indisponibilité de Jean-Pierre LANTRES

cela ne s’est pas fait. Nous avons dû faire face cet été à des incendies dramatiques. Le dernier en date pour

nous c’est LANDIRAS 2 qui a vraiment touché notre territoire sur les communes de Saint-Magne et de Belin-

Béliet. Aujourd'hui, on peut dire que si les agents de la DFCI n'avaient pas fait le travail qu'ils ont fait, Saint-

Magne n'existerait plus. Quand le feu est arrivé à Saint-Magne, il a été défendu pendant plus de deux heures

uniquement avec les moyens des 5 communes du Val de l'Eyre parce qu'aucun pompier n'était présent sur

place. La colonne est arrivée deux heures après. C'est grâce à l'action des volontaires de la DFCI, qu'on a

réussi à tenir et à contenir le feu jusqu'à l'arrivée d'une colonne de pompiers.

Je rappelle que la mission de la DFCI, c'est la garde au feu. Et là, on a été bien au-delà des missions puisque

pendant plus d'une semaine, je crois, Jean-Pierre, on a été sur le terrain globalement 7 jours sur 7 et 24h sur

24. Jean-Pierre fait tourner des volontaires sur les camions puisque pour nos 2 camions par exemple, il nous

fallait à la fois 2 chauffeurs et 2 porteurs de lance à chaque fois. Jean-Pierre s'est énormément mobilisé pour

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

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récupérer les volontaires de Salles et les emmener sur les différents endroits. 11 y a un vrai travail de fond qui

a été fait et peu de gens auraient pu le faire. H a d'abord sa connaissance du terrain, on ne peut pas dire le

contraire, c'est-à-dire on en connaît un peu mais lui il en connaît beaucoup plus, à tel point que moi qui allait

tous les matins au poste de commandement, j'appelais Jean-Pierre dans la foulée pour être sûr que ce qu'ils

nous avaient dit au PC était vrai, ce qui n’était pas toujours le cas. On avait plus d'infos par Jean-Pierre en

allant sur le terrain qu'en allant au poste de commandement. On a mobilisé des moyens municipaux et c'est

là où on a vu la solidarité intercommunale forte, que ce soit au niveau des DFCI maïs aussi au niveau des

collectivités, parce qu'il y a un fort soutien qui a été apporté à la commune de Saint Magne et ensuite auprès

de la commune de Belin-Béliet. Je ne remercierai jamais assez tous les volontaires qui se sont mobilisés sur

cet incendie. On aura l'occasion d'organiser une manifestation qui remerciera notamment les volontaires de

la DFCI. J'ai demandé à Jean-Pierre de tenir une liste à jour de façon à ce qu'on puisse les inviter à un moment

convivial et aussi un peu solennel pour les remercier de toutes les actions, parce qu'on a des personnes qui

sont intervenues du Teich par exemple et différents endroits pour nous aïder à tenir cette garde en 24h sur

24, ce qui n'a pas été très simple. Joël DULAURANS par exemple, je ne sais pas quel âge il a, maïs il commence

à avoir un âge assez avancé et il a passé des nuits entières jusqu'à 5h du matin dans les camions. Ce n’a pas

été une partie de plaisir. J'ai vu la commune de Lugos avec ses réserves communales de sécurité civile, ce

n'est pas du tout pareil et ça n’offre pas la même souplesse que ce qu'’offrent les DFCI. Les DFCI ont cet

avantage qu'on a pu se mobiliser très vite puisque quand Jean-Pierre m'a alerté, la colonne est partie

pratiquement aussitôt sur Saint-Magne, et on a réussi à mobiliser les 5 camions de la Communauté de

communes pour monter au feu sur la commune de Saint-Magne. Ça a été une bonne opération. Les agents

se sont vraiment mobilisés et on voit le résultat aujourd'hui et la Maire je pense qu'elle nous en sera

éternellement reconnaissante. On a eu l'occasion de débriefer il n’y a pas longtemps, puisque j'avais

demandé un retour d'expérience à la Communauté de communes avec l'ensemble des présidents de DFCI,

les sapeurs-pompiers et les Gendarmes. C'est quelque chose qu'on avait prévu juste après l'incendie puisqu'il

fallait aussi que la mémoire ne s'en aille pas et qu'on parle des différentes problématiques. Beaucoup de

choses ont été faites, mais le point on va dire de convergence, c'est que le boulot a été fait et heureusement

que les collectivités locales étaient là et elles ont fait pleinement leur travail. Le point négatif, on va dire,

c'est plus l'État et le constat, je crois qu'il est unanime de dire que si l'État avait mis les moyens en place

début juillet, comme il le fait tous les ans, on n'aurait pas eu le résultat qu'on a eu aujourd'hui et si on avait

eu les 2 canadairs tout début juillet ou fin juin, comme c'est traditionnellement le cas l'incendie de la Teste

n'aurait pas été ce qu'il a été et l'incendie de Landiras non plus. On voit bien aujourd'hui, à Arès, même si le

Jeu était important, il a vite été stoppé par les moyens aériens, les Dash et les canadairs. Nous, on a mis du

temps à les avoir, ils ont mis du temps à monter et on voit que la première faiblesse de l'État et j'aurai

l'occasion d'y revenir dans ce Conseil, c'est le manque de moyens aériens, sur le plus grand massif forestier

européen. Et ça, je crois qu'il faut le rappeler, Aujourd'hui tous les moyens sont concentrés dans l'Est, certes

il y a des risques incendies qui sont différents des nôtres en matière de pénétration forestière, mais

n'empêche que sur le plus grand massif forestier européen nous n'avons pas un moyen aérien à disposition

à l'année sur l'aéroport de Mérignac et c'est ce à quoi il va falloir s'engager. Donc ce moment-là, je le voulais

un peu particulier et je vous dis, on en fera un autre mais avec tous. les volontaires parce qu'il y a beaucoup

de personnes qui se sont mobilisées à la fois pour l'hébergement de la sécurité civile de Brignoles, mais aussi

des habitants déplacés. Beaucoup de personnes nous ont aidé, ont fait la cuisine et ont réconforté. Voilà je

te remercierai plus longuement tout à l'heure, mais avant, je souhaitais remettre quelque chose à Jean-

Pierre, une chose qui me tenait à cœur, parce qu'on a fait un vrai travail collaboratif. Je pense qu'une

confiance s’est installée tous les 2, il a pu intervenir sans avoir forcément à m'avoir au téléphone parce qu'il

savait que, quelle que soit la décision qu'il prendrait, je la soutiendrai et ça a été notre règle de travail.

Pendant ces 2 semaines où il me rendait des comptes, mais pas forcément parce que je n‘étals pas forcément

disponible. J'étais là où je n'étais pas là. Et du coup, ils ont engagé des moyens que j'ai toujours soutenus et

Conseit Municipal du 19 septembre 2022

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le travail a été fait a été bien fait, a été vite fait et franchement heureusement qu'il était à. Alors à ce titre,

je souhaitais aujourd'hui lui remettre une médaille un peu particulière, la médaille de la ville.

Monsieur Jean-Pierre LANTRES :

Moi tout seul, je ne peux pas faire le travail. C'est grâce à man équipe qu'on a réussi à faire tout ce qu'on a

fait parce qu'on a fait le feu Landiras, Origne, Saint-Magne... Saint-Magne nous sommes tombés en panne.

Nous avons grillé le moteur de la motopompe. Dans la nuit, les mécanos de chez Bernard ont réparé le

moteur et le matin, le camion pouvait tourner. Et puis après, nous avons fait Sanguinet. C'est Monsieur

Ludovic PATTE le responsable de l'ONF qui me l'a demandé parce que, à Sanguinet, commune forestière, ils

n'ont même pas un arrosoir pour éteindre le feu. On a tenu la route et on a fait du bon travail. Je suis content

de tous les gars.

Monsieur le Maire :

Cette médaille, elle est à la fois pour toi et ton engagement mais aussi pour tous tes collègues de la DFCI

puisque ce sont eux aussi. Mais tu transmettras les remerciements de la municipalité, pour l'engagement

dont ils ont fait preuve dans ces étapes.

Approbation des procès-verbaux des séances des Conseils Municipaux des 27 juin et 11 juillet 2022.

Les procès-verbaux sont adoptés à l'UNANIMITÉ.

Délibération n°2022-64 —- Présentation du rapport sur le suivi des observations définitives formulées par

la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.

Nadège DOSBA, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu le courrier de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine en date du 19 avril 2019,

reçu en Mairie le 24 avril 2019, avisant l'ouverture d’un contrôle des comptes et de la gestion de la commune

pour la période 2012-2019 ;

Vu le contrôle sur pièces opéré par la CRC qui s’en est suivi ;

Vu le Rapport d'observations définitives d'examen des comptes de la commune par la CRC en date du 13

juillet 2021 ;

Vu la délibération n°2021-60 en date du 11 octobre 2021 portant présentation, à l'Assemblée délihérante,

du Rapport d’abservations définitives de la CRC ;

Considérant que conformément à l’article L.243-9 du Code des juridictions financières, dans un délai d’un an à compter de la présentation du Rapport d'observations définitives en Conseil Municipal, le Maire doit présenter les actions qu’il a entreprises devant cette même Assemblée et communiquer son rapport à la CRC,

accompagné de toutes justifications utiles ;

Considérant que pour rappel, les observations formulées étaient les suivantes :

Numéro Libellé recommandation

Veiller en matière d'arrêtés de promotion interne à respecter le dispositif réglementaire, à savoir l'inscription de l'agent sur la liste d'aptitude arrêtée par le président du centre de gestion et l'existence d'une vacance d'emploi ou à défaut une création d'emploi subordonnée aux besoins du

service.

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

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2 a) : Établir un état des effectifs conforme à la maquette de l'instruction comptable (M14).

2 2 b) : Communiquer au centre de gestion dans le délai légal un bilan social, RPS y compris, se

rapportant à l'exercice 2019. Totalement mise en œuvre

Formaliser le cycle de travail de tous les agents et revoir le dispositif afférent à l'attribution de IHTS

3 et IFTS, instaurer un contrôle automatisé des heures réalisées conformément à la réglementation

applicable (décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002).

4 Mettre fin au versement de la NBI aux agents qui ne peuvent y prétendre.

Finaliser et mettre en application, dans les meilleurs délais, le règlement d'utilisation des véhicules

5 conformément aux dispositions réglementaires (loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, article 21),

doter les véhicules de service d'un carnet de bord et en assurer le suivi.

6 a) : Actualiser les textes juridiques applicables régissant le temps de travail et faire adopter par l'assemblée délibérante les cycles de travail qui en résultent.

6 b) : Supprimer le bénéfice des quatre jours de congés supplémentaires

6 c) : Aligner par application du principe de parité, le régime des autorisations d'absence sur le

6 dispositif en vigueur dans les administrations de l'État.

6 d) : Transposer dans un document unique opérationnel les règles internes fixées par l'organe

délibérant concernant le temps de travail (nombre de jours de congés annuels et de RTT, modalités

d'accomplissement de la journée de solidarité, nombre de journées de récupération, autorisations spéciales d'absence, compte épargne temps, etc.).

7 Enrichir le rapport qui sert de support au débat d'orientations budgétaires en se conformant aux

dispositions de l'article D. 2312-3 du CGCT.

8 Veiller à l'exhaustivité des annexes budgétaires.

9 Compléter et fiabiliser l'inventaire, en lien avec le comptable public, en cohérence avec l'état de

l'actif.

16 Veiller à assurer une parfaite concordance entre la comptabilité et la réalité de l'endettement de la commune. Totalement mise en œuvre

11 Constituer une provision obligatoire dès l'ouverture d'un contentieux en première instance, en

application des dispositions prévues à l'article R. 2321-2 du CGCT.

1 Mettre en place des indicateurs en vue d'adapter les recrutements, les promotions internes et les

heures supplémentaires aux capacités et équilibres financiers de la commune.

5 Mettre en place un plan pluriannuel d'investissement chiffré assorti d'un plan de financement par

exercice et par opération.

Considérant que Monsieur le maire apporte les réponses suivantes :

Numéro Libellé recommandation

Veiller en matière d'arrêtés de promotion interne à respecter le dispositif réglementaire, à savoir

l'inscription de l'agent sur la liste d'aptitude arrêtée par le président du centre de gestion et l'existence d'une vacance d'emploi ou à défaut une création d'emploi subordonnée aux besoins du service.

RÉPONSE : la commune, à l'encontre de pratiques antérieures, déclare systématiquement et

conformément à la règlementation les créations et vacances d'emploi, de même, ne sont nommés sur un emploi ayant fait l’objet d’une déclaration préalable que les agents ayant les conditions d'ancienneté et inscrits, lorsque cela est nécessaire, sur une liste établie par le Président du Centre de gestion de la fonction publique aussi bien pour les promotions internes que pour les avancements de grade.

2 a) : Établir un état des effectifs conforme à la maquette de l'instruction comptable (M14). Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 5 sur 60

RÉPONSE : il est systématiquement établi un tableau des effectifs annexé au Budget et au Compte

administratif.

Lors de chaque création, modification ou suppression d'emploi, le tableau des effectifs est transmis avec le dossier de convocation du Conseil Municipal reprenant la situation, avant et après les modifications, en précisant si les emplois sont pourvus ou non.

2 b) : Communiquer au Centre de gestion dans le délai légal un bilan social, RPS y compris, se

rapportant à l'exercice 2019.

RÉPONSE : ce point était déjà totalement mis en œuvre lors de la présentation du Rapport de la CRC

en 2021.

Formaliser le cycle de travail de tous les agents et revoir le dispositif afférent à l'attribution de IHTS

et IFTS, instaurer un contrôle automatisé des heures réalisées conformément à la réglementation

applicable (décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002).

RÉPONSE : les cycles de travail sont clairement détaillés en tenant compte de la spécificité de chaque service (agent annualisé ou non notamment). Les présences et absences des agents non annualisées sont gérées via le logiciel CIRIL et font l'objet d’une validation hiérarchisé et contrôlée

par le service des Ressources humaines.

Mettre fin au versement de la NBI aux agents qui ne peuvent y prétendre.

RÉPONSE : un travail important a été effectué sur l'octroi de la NBI, aussi bien au niveau des agents

qui n’avaient pas les caractéristiques pour en bénéficier que pour certains agents qui avaient les

critères pour en bénéficier mais qui, pour des raisons obscures, ne l'avaient pas. Depuis plusieurs

mois, cette mise à plat est achevée.

Finaliser et mettre en application, dans les meilleurs délais, le règlement d'utilisation des véhicules

conformément aux dispositions réglementaires (loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, article 21),

doter les véhicules de service d'un carnet de bord et en assurer le suivi.

RÉPONSE : un Règlement précis d'utilisation des véhicules a été adopté par délibération du Conseil Municipal n°2021-11 en date du 08 mars 2021 - les éléments sont annexés au présent Rapport.

6 a) : Actualiser les textes juridiques applicables régissant le temps de travail et faire adopter par l'assemblée délibérante les cycles de travail qui en résultent. 6 b) : Supprimer le bénéfice des quatre jours de congés supplémentaires 6 c) : Aligner par application du principe de parité, le régime des autorisations d'absence sur le dispositif en vigueur dans les administrations de l'État. 6 d) : Transposer dans un document unique opérationnel les règles internes fixées par l'organe délibérant concernant le temps de travail (nombre de jours de congés annuels et de RTT, modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, nombre de journées de récupération, autorisations spéciales d'absence, compte épargne temps, etc.). RÉPONSE GLOBALE : un Règlement intérieur des services, adopté par délibération n°2022-44 lors du Conseil Municipal du 16 mai 2022, a fixé la totalité des modalités relatives à la gestion des présences et absences des agents, ainsi que sur le respect des 1.607 heures. Plus précisément, cela comprend : la suppression des 4 jours supplémentaires dits « jours du Maire », les modalités d'organisation de la journée de solidarité, la récupération ou le paiement des heures supplémentaires ainsi que le Compte épargne temps. Un élément demeure en suspens concernant les autorisations exceptionnelles d'absence en parité avec celui des agents de l'Etat, ce Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 6 sur 60

dernier s'étant engagé à clarifier la situation actuelle par la production d’une circulaire avant la fin

de l’année, nous avons donc laissé ce point en suspens en attendant.

Voir documents en annexes.

Enrichir le rapport qui sert de support au débat d'orientations budgétaires en se conformant aux dispositions de l'article D. 2312-3 du CGCT.

7 RÉPONSE : un rapport exhaustif reprenant l’ensemble des éléments obligatoires a été remis à

l'appui du débat d'orientation budgétaire.

Délibération n°2022-18 en date du 14 mars 2022.

Veiller à l'exhaustivité des annexes budgétaires.

RÉPONSE : l’ensemble des annexes a été produit à l'appui du vote du Budget conformément à la

8 réglementation.

Délibération n°2022-31 en date du 04 avril 2022.

Compléter et fiabiliser l'inventaire, en lien avec le comptable public, en cohérence avec l'état de

l'actif.

RÉPONSE : l'ajustement de l'actif a été finalisé en concordance avec le comptable public de la

commune, seules demeurent les valeurs des biens non amortissables, notamment les terrains dont

9 les valeurs vénales sont très complexes à définir comme, par exemple, des parcelles qui sont en

possession depuis « des temps immémoriaux » et dont le service des hypothèques ne peut définir le

moment d'intégration dans le patrimoine communal et encore moins sa valeur d'origine.

Veiller à assurer une parfaite concordance entre la comptabilité et la réalité de l'endettement de la

commune.

10 RÉPONSE : ce point était déjà totalement mis en œuvre lors de la présentation du rapport de la CRC

en 2021.

Constituer une provision obligatoire dès l'ouverture d'un contentieux en première instance, en application des dispositions prévues à l'article R. 2321-2 du CGCT.

11 2 : : k RÉPONSE : un provisionnement est maintenant effectué.

Délibération n°2022-34 en date du 04 avril 2022.

Mettre en place des indicateurs en vue d'adapter les recrutements, les promotions internes et les

heures supplémentaires aux capacités et équilibres financiers de la commune.

12 RÉPONSE : la mise en place d’un organigramme cohérent et correspondant aux missions effectuées

par les agents de la commune, s'appuyant par l'établissement, pour chaque agent, d’une fiche de poste travaillée en partenariat avec l'agent concerné, son supérieur hiérarchique direct et le service « Ressources » a permis d'améliorer la lisibilité des actions de la commune dans le temps présent mais aussi dans le futur. À chaque mouvement de personnel, mutation / départ en retraite, une Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 7 sur 60

réflexion est menée sur l’évolution de la structure pour optimiser la qualité de service. La gestion des|

heures supplémentaires a été grandement affinée comme ses modalités de paiement ou de

récupération de manière à préserver les finances communales.

13

Mettre en place un plan pluriannuel d'investissement chiffré assorti d'un plan de financement par

exercice et par opération.

RÉPONSE : Le contexte depuis deux ans rend particulièrement difficile l'élaboration d'un PPI sérieux,

sincèrement financé et transparent. Ce phénomène n’est pas seulement inhérent à notre commune.

L'Etat lui-même est obligé en permanence d'adapter son budget. La grave crise que nous traversons

empêche toute lisibilité : la Covid-19 qui a eu un impact important sur nos finances et notre

fonctionnement, la crise ukrainienne actuelle qui a un retentissement encore plus lourd sur nos

dépenses nous amènent à la plus grande prudence.

Aujourd’hui, nous constatons par exemple que nos projets inscrits en investissement pour 2022,

doivent être revus à la baisse pour certains, car nos financeurs habituels, Département ou Etat ne

nous allouent pas ou peu de subventions et bien en deçà de ce que nous étions en droit d'espérer.

Elaborer un PPI dans le cadre actuel serait un acte manquant de sérieux et peu crédible, nous nous refusons de partir dans une direction incertaine et attendons pour établir ce document important

d’avoir plus de certitudes financières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PREND ACTE de la présentation du rapport sur le suivi des observations définitives formulées par la Chambre Régionale de Comptes de Nouvelle-Aquitaine à la suite du contrôle des comptes et de gestion des exercices de la commune pour la période 2012-2019 ainsi que des pièces annexées ; - DIT que ce rapport sera transmis à la Juridiction.

La parole est donnée à Jean-Claude SAUNIER :

Alors au point numéro 4, j'éviterai à votre place d'utiliser le jargon « pour des raisons obscures ». C'est à peu

près la même chose suite aux 2 mandatures que vous avez exercées, dans lesquelles certains agents avaient

des primes et d'autres non.

Monsieur le Maire :

Non.

Monsieur SAUNIER :

Alors la question au point 5, Monsieur le Maire, oui ou non ? Existait-il sous vos 2 mandatures un règlement

précis d'utilisation des véhicules ? Pourquoi pendant 14 ans, n’y avait-il aucune délibération d'utilisation de

véhicules de fonction pour votre DGS ou même pour d'autres personnes ?

Monsieur le Maire :

C'était les mandatures précédentes, je ne suis même pas sûr qu'il en avait besoin. Ce qui n'empêche que

dans cette mandature, je ne vais pas revenir aux calendes grecques, le règlement a été rédigé et mis en

place. Il est entré en vigueur depuis le début, après le rapport de la chambre régionale.

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 8 sur 60 Monsieur SAUNIER :

Donc il n’y en avait pas avant. D'accord c'est tout ce que je voulais savoir.

La question au point numéro 8. Monsieur le Maire, je me suis renseigné. Jamais le trésorier de Belin-Béliet

n'a fait de remarques sur le manque d’exhaustivité des annexes budgétaires. A savoir que la Mairie et son

service comptabilité ont toujours transmis les mêmes documents comptables sous vos 2 mandatures comme

sous celle de Luc Dervillé, C'est pour ça qu'ils n’ont jamais fait de réflexion.

Nadège DOSBA :

C'est la chambre régionale des comptes qui a fait des remarques, des recommandations et en expliquant

qu'il y avait des documents budgétaires qui étaient absents.

Monsieur SAUNIER :

Le trésorier il est bien là pour donner des ...

Monsieur le Maire :

Non le trésorier n’est pas juge.

Monsieur SAUNIER :

Il donne quand même son avis.

Monsieur le Maire :

Non. Le trésorier il valide les comptes, c'est tout. Il regarde certainement les annexes budgétaires pour

donner sa validation mais ça s'arrête à ça. Ce qui n'empêche que le juge a estimé qu'il manquait des annexes

à l'intérieur. Voilà, c'est le juge qui l'a dit, ce n’est pas le trésorier. Le trésorier n'est pas là pour contrôler ça.

Monsieur SAUNIER :

Et s’il s'apercevait qu'il y avait une anomalie, il pourrait quand même le signaler.

Monsieur le Maire :

Mais en général, la chambre régionale des comptes vous voyez quand elle vient c'est soit dans un cadre et

on va dire récurrent au bout de 5 ans ou 6 ans quand elle est passée ou alors parce qu'elle a reçu un peu

trop d'alerte du trésorier-payeur général. Voilà, mais ça on he le saura jamais.

La parole est donnée à Vincent TÉCHOUEYRES :

Ce n'est pas forcément une question, maïs je souhaite intervenir sur le PPI. Je comprends l'incertitude que

l'on vit financièrement autour de nous, mais n'en demeure pas moins qu'on peut avoir aussi quand même des PPI qui soient prévisibles. Ce n'est pas génant d'avoir un PP! même si on ne le respecte pas complètement. Monsieur le Maire : Non. Le PPI ça répond à des critères bien précis, c'est-à-dire à la fois le montant du financement et le montant des aides que l’on va avoir. Aujourd'hui, tous les devis qu'on reçoit, ils sont 30 à 40% au-dessus et les subventions elles sont plutôt 30 à 40% de moins en sachant qu'on nous dit « ça va peut-être prendre, ça ne Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 9 sur 60 va peut-être pas reprendre ». Voilà, je ne vois pas comment monter un PPI sur 6 ans avec autant d'incertitude dans les montants des prix, en sachant, qu'en plus, il va certainement falloir rogner dans le PPI ne serait-ce que pour assurer un fonctionnement classique avec les prix du gaz et le prix de l'électricité qui augmentent. Donc il va y avoir un paquet de choses sur lequel il va falloir qu'on revienne. On peut avoir plein de bonnes intentions mais avec des hausses de prix telles qu'elles sont aujourd'hui, à part faire quelque chase qui ne correspondra pas et qu’on ne suivra pas ça n’a pas d'intérêt. Si vous inscrivez une rénovation de bâtiments, vous allez compter 2000€ du m? maintenant peut-être 2200€, mais derrière vous ne saurez pas ce que vous allez obtenir comme aide, donc ce serait quelque chose qui ne tiendrait pas la route du tout en termes de PPI. Vincent TECHOUEYRES : Merci pour votre réponse. La parole est donnée à Tristan PAUC : Mes chers collègues, La copie était presque parfaite, trop parfaite peut-être. Pour être vrai. Toutes les recommandations faites par la CRC essentiellement d'ordre technique et organisationnel pour gagner en efficaité de gestion ont été suivies à la lettre et nous pouvons nous en réjouir. Et puis patatras | Dérapage ou sortie de route au vu de la dernière recommandation n°13 : quel dammage que ce tableau encourageant s'achève par une très belle pirouette. Vous écrivez dans la dernière phrase en guise de conclusion : « Élaborer un PPI dans le cadre actuel serait un acte manquant de sérieux et peu crédible, nous nous refusons de partir dans une direction incertaine et attendons pour établir ce document important d'avoir plus de certitudes financières ». Traduire, on aura ce tableau à la Saint-Glinglin car d'aucun sait quand la crise prendra fin. Bref, une manière pour vous d’évacuer purement et simplement cette obligation pourtant très utile et riche pour la suite. Comment font donc les 35 000 autres communes qui sont confrontées aux mêmes difficultés ? Comment se fait-il que ce que la commune de Salles se refuse à faire, la Communauté de communes l'a pourtant fait ? La conjoncture n'influerait-elle pas de la même manière dans ces deux collectivités ? Manqueriez-vous de la compétence nécessaire en interne malgré toutes les embauches hautement qualifiées effectuées depuis votre arrivée ? Ou s'agit-il comme nous le crayons d'un manque de valonté politique ? Il y a là un terrible dilemme. Nous vous demandons régulièrement et avec insistance depuis plus d’un an la communication de ce PPlet vous nous assurez chaque fois que vous y travaillez et qu'il ne saurait tarder. C'était donc faux. Et maintenant, car vous n’avez en réalité pas fait le travail, vous osez rejeter la faute sur la crise ukrainienne et ses conséquences inflationnistes qui a pourtant débuté il y a seulement 6 mois et demi ainsi que sur les deux années de covid ! Vous avouerez que si votre excuse était légitime, tous les maires de France l'auraient utilisée pour s'extraire de leurs responsabilités 1 Je ne peux donc m'empêcher cet instant de penser à ce fameux refrain de Gavroche dans les Misérables de V. Hugo : « Je suis tombé par terre, c'est la faute à Voltaire, le nez dans le ruisseau, c’est la faute à Rousseau ». Ce ne serait donc pas de votre faute mais celle du méchant virus et de ces affreux russes qui ont tout chamboulé les plans bien échafaudés de notre équipe salloise ! Ben voyons ! Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 10 sur 60î

Voyez-vous, c’est de notre point de vue une grave erreur car le mérite du PPI c'est de mettre en adéquation

son projet de mandat et les financements disponibles ou à prévoir de manière à le concrétiser au mieux. Je

| ne vous cache pas que la réalisation d’un PPI nous avaït fait défaut dans le mandat précédent {c'est pour

cette raison que la CRC le demande), je le regrette car sa vocation première est d'empêcher précisément de

naviguer à vue. ll y a fort à parier que vous serez pris très rapidement à votre propre piège tant les années

passent finalement très vite.

Du coup, nos réserves quant aux financements de projets futurs pour le château de Salles dont vous avez

fait l'acquisition sont à l'aune de vos déclarations plus que jamais d'actualité. Car l'heure des choix

stratégiques en matière d‘investissements finira cruellement par sonner et s'imposer à vous.

Pour moi ce conseil municipal marque le grand tournant de votre mandat. Comme 1983, après deux années

folles d’un dogmatisme d’un autre temps, a marqué le grand tournant pour la gauche de gouvernement qui

s’est frottée malgré elle au réalisme politique que l'on qualifle aussi de pragmatisme ou en termes

diplomatique la « realpolitik », Vous reconnaissez implicitement que vous ne pourrez tout faire ce que vous

aviez prévu et rejetez la faute au contexte conjancturel. Nous savions nous, dans l'opposition, bien avant

vous, qu'il en seraït ainsi. Car à vouloir trop faire, on finit par s’éparpiller et ne plus voir l'essentiel. Rassurez-

vous, nous avons été confrontés à un moment aux mêmes problématiques dans le mandat précédent. Mais

nous étions des bleus, Ce qui n’est pas votre cas après avoir participé à la gouvernance de Salles à deux

reprises,

Par ailleurs, cette lourde sentence suscite aussi l'inquiétude sur un autre plan. Car cela augure donc que

votre budget prévisionnel pour 2023 pourra être jugé insincère car vous n'aurez pas su estimer à juste titre

et juste raison vos dépenses et vos recettes.

Votre renoncement me chagrine, car il existait pourtant une solution dont je suis très surpris qu’elle vous ait

échappé... En matière de prévision économique, vous semblez donc ignorer que les économistes travaillent

au moyen d’hypothèses plus où mains favorables pour établir des scénarii en fonction justement de la

conjoncture fluctuante. Je vous assure donc que si vous l'aviez réellement voulu, vous auriez pu élaborer

comme demandé votre PP] même en temps d’incertitudes.

En attendant, je doute fort que l'argument foncièrement cavalier que vous utilisez soit recevable de la part

de la CRC!

Merci de votre attention.

Monsieur le Maire :

Je vais vous répondre. Moi je suis ravi d'entendre qu’a priori, vous avez été incompétent pendant toute votre

mandature. Vous n'avez jamais été capable de le mettre en place le PPI. Donc voilà c'est l'incompétence et

incompétent pour incompétent je vous le renvoie bien, Alors après vous vous me parlez de 1983. Ça tombe

bien-parce-que-je-ne-me-prends-pas-pour-Mitterrand-mais-j'aimais-bien-ces-années-là-Alors pour tout vous ————

dire, je trouve que ces années-là ont été particulièrement bénéfiques et c'est là où on a le plus gagné, j'espère

bien qu'on va continuer, Quant au reste, vous dites qu'on refuse ou qu'on reporte, Oui, on reporte, je n'ai

pas dit qu'on refusait en revanche. Vous l'aurez le PPI et vous l'aurez avant la fin du mandat, ça par contre

c'est sûr, En revanche, on va faire quelque chose de sérieux et pas quelque chose qu'on va mettre sur une

table parce que ça pourrait même être fait maintenant, sauf qu’il n’y aurait rien de sérieux et rien de sincère.

Ce n’est pas l'objectif d'un PPI. La CDC aujourd'hui a voter le sien. La CDC au prochain Conseil va être obligée

de revoir tout son PPI, Ça veut dire que son PPI tombe à l'eau pour différentes raisons et notamment pour

les coûts financiers. Donc faire un PPL qu'on refera tout le temps, parce que ça ne va pas aujourd'hui, et

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 11 sur 60 revoir l'ensemble des projets qu'on avait imaginé, porté, les revoir peut-être à la baisse, les revoir pour des

financements différents ça demande un travail plus en profondeur. C'est un travail qui sera fait avec le

groupe majoritaire dans un séminaire de rentrée très prochainement et dont l'ordre du jour est

exclusivement et uniquement le PPI, Au moins nous, on l'a mis à l'ordre du jour, ce qui n'a jamais été votre

cas pendant 6 ans. Donc quand on veut donner des leçons, il faut quand même regarder ce qu'on a fait avant

de les donner.

Nadège DOSBA :

Petite précision. En laissant entendre qu'on serait la seule commune de France à ne pas avoir voté de PPI et

à pas avoir présenté de PPI au Conseil municipal, ce n’est quand même pas très honnête. En tout cas pour

en avoir parlé avec les maires des différentes communes très proches de nous, beaucoup sont dans la même

difficulté que nous et n’ont pas la capacité de présenter un PPI au Conseil municipal. Même si quelque part,

le PP! quand même, on l'avait dans la tête déjà, quand on a élaboré notre programme et après, quand on a

vu les acquisitions qui ont été faites récemment, notamment le château, bien évidemment, que des travaux

dans le château, ça sera dans le PPI, C'est un outil sur lequel il faut mettre des dispositifs, il faut mettre des

chiffres et aujourd'hui, quand on voit le département qui ne finance plus, en tout cas pour cette année et ne

prend plus en compte aucun projet on attend un petit peu de voir l'année prochaine quelle direction va

prendre le département, entre autres pour financer les projets des collectivités.

Délibération n°2022-65 — Désignation d'un Conseiller Municipal référent au Conseil des sages —

Modification de la délibération n°2020-12-25.

Sylvie DUFOURCOQ, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 ;

Vu la délibération n°2015-03-03 prise en Conseil Municipal le 17 mars 2015 portant constitution du Conseil

des Sages ;

Vu la délibération n°2020-12-25 prise en Conseil Municipal le 14 décembre 2020 désignant un Conseiller

Municipal référent au Conseil des sages ;

Vu la délibération n°2021-28 prise en Conseil Municipal le 12 avril 2021 portant modification du règlement

intérieur du Conseil des Sages ;

Vu la délibération n°2022-47 en date du 27 juin 2022 portant sur la démission de Conseillers municipaux et

l'installation de nouveaux Conseillers ;

Considérant que le Conseil des sages est une instance consultative, de réflexion et de proposition, composée

de bénévoles Sallais, âgés de plus de 55 ans, qui, par la connaissance de la commune, par leur temps libre et

leur liberté de pensée, se consacrent aux intérêts de la commune et du CCAS ;

Considérant que par délibération n°2020-12-25 précitée, Madame Carole GRÉAUME, Conseillère municipale,

avait été désignée comme élue référente en charge du Conseil des sages ;

Considérant que suite à sa démission du Conseil Municipal, actée par délibération n°2022-47 du 27 juin 2022,

il convient de procéder à son remplacement par Monsieur Jean-Pierre POUMEYRAU, nouvellement installé

comme Conseiller municipal, délégué notamment aux séniors et membre du Conseil d'Administration du

CCAS de Salles en qualité de référent en charge du Conseil des sages.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉSIGNE Jean-Pierre POUMEYRAU, Conseiller Municipal, comme élu référent en charge du Conseil des

Sages.

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 12 sur 60 Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Jean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2022-66 — Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales — Modification de la délibération n°2020-9-03.

Françoise VELAZCO, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-22, L.2122-23

et R.2122-7-1;

Vu le procès-verbal d'installation du Maire et des Adjoints au Maire en date du 04 juillet 2020 ; Vu la délibération n°2020-7-3-03 en date du 16 juillet 2020, modifiée par la délibération 2020-9-03 en date du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a conféré au Maire plusieurs délégations en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la tenue de la Commission municipale « Finances-Budget » le 08 septembre 2022 ;

Considérant que dans le but de simplifier la gestion des affaires courantes de la commune et de fournir un

gain de temps, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération susvisée au point n°3 lié à la

passation des marchés publics et accords-cadres :

- Point n°3 modifié: « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à la limite de

200 000 € hors taxe »,

Considérant que puisqu'il s’agit de pouvoirs délégués, Monsieur le Maire devra, selon l'article L.2122-23 du

Code général des collectivités territoriales, en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Considérant que les décisions prises par le Maire en application de ces dispositions sont soumises aux mêmes

règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes

objets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de conférer au Maire la délégation susvisée et donc de procéder à la modification de la délibération n°2020-9-03 dans les conditions précitées ;

- DIT que les décisions pourront être signées par Nadège DOSBA, Première adjointe au Maire, ou par un

Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT ;

- PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation est consentie pour la durée du mandat du Maire et que le Conseil Municipal pourra y mettre fin à tout moment ; - DIT que les décisions prises en rapport avec la présente délégation feront l’objet d’une publication sur le

site internet de la commune, d’une communication en séance du Conseil Municipal et seront annexées à la

convocation ; - DIT que la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations et qu’une copie sera transmise à la Sous-Préfecture d'Arcachon. Vincent TECHOUEYRES : Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 13 sur 60Même si ma question n'a rien contre vous, moi je n'y suis pas favorable parce que je ne veux pas vider les

conseils municipaux de ce genre de décision et se donner beaucoup trop de pouvoir où on interviendra plus

du tout.

Nadège DOSBA :

Comme je l'ai expliqué en commission de finances, il n'empêche que toutes ces décisions, enfin tous ces

marchés sont quand même présentés à la Commission commande publique et que ça fait l'objet d'une

décision qui est publiée sur le site de la commune. Donc après, s'il y a des questions, si vous souhaitez revenir

sur certaines décisions, ça pourra toujours faire l'objet d'un débat, en Conseil municipal par le biais d'une

question. En commission Commande publique, pour ceux qui y assistent, an présente même les marchés en

dessous du seuil de 40000 obligatoires assez régulièrement.

Délibération adaptée à LA MAJORITÉ.

Contre : Vincent TÉCHOUEYRES - Graziella CLICHEROUX — Jean-Claude SAUNIER—Jean-Matthieu LECOCQ.

Abstentions : Patrice JOUBERT - Tristan PAUC.

Délibération_n°2022-67 — Modification du Règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par

délibération n°2020-11-01.

Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L,2121-8 et L.2121-27-1 ;

Vu la délibération n°2020-11-01 prise en Conseil Municipal le 09 novembre 2020 portant adoption du

Règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant que pour rappel, l'adoption d’un Règlement intérieur permet d'assurer le bon fonctionnement

de l’Assemblée délibérante ;

Considérant que le contenu du Règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Municipal qui peut se

donner des règles propres de fonctionnement internes dans le respect des Lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu’il a notamment pour objet de régir les modalités de réunions du Conseil Municipal, des

Commissions municipales, de fixer les règles relatives au droit d'expression des groupes politiques et de fixer

les conditions d'organisation du Rapport d’orientations budgétaires ;

Considérant que lors de son installation en qualité de Conseiller municipal par délibération n°2022-47 prise

en Conseil Municipal le 27 juin 2022, Jean-Claude SAUNIER, a déclaré se dissocier du groupe « Salles pour

tous » au sein duquel il a été élu lors des dernières élections municipales en ces termes : « j'accepte de siéger

comme élu à part entière mais surtout comme élu entièrement à part, parce que je suis le seul représentant

« Rassemblement National » au sein de ce Conseil Municipal », N'a par suite demandé à disposer d’un espace

d'expression spécifique dans le bulletin municipal ;

Considérant à ce titre qu'il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 33 du Règlement intérieur

relatif à l'expression politique ;

Considérant qu'après le rappel de l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, le début

de l'article 33 est à modifier. Il est proposé la rédaction suivante :

... Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 14 sur 60 « Les Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, disposent, dans chaque numéro du bulletin d'informations municipales, d’une tribune d'expression libre, Dans le respect de la charte graphique établie par la commune, un espace de 1 180 signes (espaces compris) est réservé pour insertion d’un article, sans photo, ni image, pour chaque liste déclarée en Préfecture ou pour chaque groupe (comportant un ou plusieurs Conseillers municipaux} en ayant fait la demande officielle auprès de Monsieur le maire. Les Conseillers municipaux de la majorité, bien que plus nombreux, disposeront d’un espace identique aux listes de la minorité. Ilest précisé que la page dédiée ne peut accueillir que 4 720 caractères maximum (espaces compris) et qu’à ce titre, toute division d’une liste/groupe précédemment constitué{e) entraînera une nouvelle répartition, au prorata, du nombre de caractère admis » ; Considérant que les cinq derniers paragraphes de l’article 33 ne feront pas l’objet de modification. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE les modifications apportées au Règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération. Monsieur le Maire : Alors, juste une précision, ce ne sera pas 4000 caractères mais 4720 caractères. On a contacté l'agence « Pages publiques » qui nous a confirmé que pour 4 groupes on pouvait aller jusqu'à 1180 caractères, espace compris, donc la totalité de la page ne sera pas 4000 mais de 4720 caractères. Ça représentera 1180 caractères par groupe, espaces compris cette fois-ci, à la différence d'avant, c'était 1400 je crois, espaces non compris. On passe à 1180, espaces compris. Le 4°" groupe portera le nom de groupe minoritaire Rassemblement national puisque c'est comme ça que vous vous êtes présenté. Vincent TECHQUEYRES : Sion commence à se diviser ça va être compliqué pour tous là quand même. Parce que là 1000 caractères on ne dit pas grand-chose avec des espaces alors si on passe à 700 ou 600... Bon, on va faire des vidéos. Monsieur le Maire ; Il faut savoir que tout le monde peut revendiquer 1 tribune d’expressionlibre ! C'est-à-dire que si demain on va imaginer 3 groupes appartenant à la majorité sur un thème qui demande un message d'expression on est obligé de lâcher aussi, C'est le même principe. Le problème il est là, c'est pour ça qu'il faut éviter les divisions trop importantes. C'est un message que je fais passer. Vincent TECHOUEYRES : Oui, le caractère légal, c'est 4720 et on ne peut pas faire une page supplémentaire ? Monsieur le Maire : Non parce qu’on est déjà trop court en page. Vincent TECHQUEYRES : Est-ce que la Loi nous permettrait de faire une page supplémentaire moyennant finance ? Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 15 sur 60 Monsieur le Maire : ll n’y a rien qui le dit. Le juge a estimé à 600 caractères le seuil en dessous duquel ce n'était plus sérieux. Donc on a encore un peu de marge quand même. Tristan PAUC : Je ne reviendrai pas sur l'aspect juridique et le choix personnel de notre collègue et ami Jean-Claude. Par contre, je conteste le choix que vous avez fait de réduire le nombre de caractères par groupe plutôt que d'augmenter la pagination sur le Mag pour permettre à chacun de s'exprimer plus longuement. En réalité, ce choix ne m'étonne guère. La Ville de Gujan-Mestras a vu l’année dernière un groupe d'opposition se scinder en 2. Le premier édile a fait le choix, empreint d’une grande sagesse, de faire passer la place accordée aux tribunes politiques d’une page et demie à 2 pages pour 4 tribunes comme nous, soit le double. J'ajoute au passage que les oppositions à Gujan sont bien mieux traitées avec 2 500 caractères. Permettez-moi également de dénoncer, selon moi, le caractère un peu abusif du rajout de la clause « toute division d'une liste/groupe précédemment constitué(e) entraînera une nouvelle répartition, au prorata, du nombre de caractères admis ». Enfin, mettre sur le même plan la majorité et la minorité en écrivant finalement que la majorité, plus nombreuse, pourrait prétendre à plus de place est une mauvaise plaisanterie dans la mesure où vous savez bien pertinemment que le magazine d’une Ville est en soi une tribune en grandeur nature XXL de l'équipe municipale pour communiquer sur son travail et je vous rappelle d'ailleurs que le directeur de la publication demeure toujours le maire ! Bref, plutôt que de miser sur le statu quo qui aurait dû contenter tout le monde, vous avez saisi la première opportunité qui se présentait à vous pour réduire les droits des oppositions. Permettez-moi de le regretter vivement. Monsieur le Maire : Il est aussi difficile pour nous de rentrer dans 1180 caractères. Le journal municipal, c'est un journal de communication. Ça met en valeur les actions de la commune et des actions auxquelles vous êtes associés. Ce n'est pas l'organe d'expression de la majorité et le fait est c'est que la majorité, quand elle s'exprime, elle s'exprime sur des sujets qui n'ont rien à voir forcément avec le journal, mais parfois en réponse à des commentaires que vous avez pu faire. Autre chose donc, chacun a sa liberté d'expression. La règle, c'est que chaque élu obtient un droit à s'exprimer qu'il soit majoritaire ou minoritaire. On a regardé les choses, on ne va pas multiplier les pages. On n'est pas à GUJAN, il n’y a pas 35 élus vous êtes que 29. Moi j'aime bien Gujan, mais ce n’est pas un modèle, J'aime beaucoup Marie-Hélène mais ce qui n'empêche que voilà, ce n'est pas forcément mon modèle là aujourd'hui. On reste quand même sur une surface que j'estime suffisante. J'ai regardé les jurisprudences, elles font état de 600 caractères pour que l'expression publique soit garantie. Le jour où il y aura encore une 3ème division je me poserai peut-être la question. D'ici là, je pense qu'il y a assez de place pour dire ce que vous avez à dire comme nous ce qu'on a à dire. Jean-Claude SAUNIER : Je m'abstiendrai car c’est un peu à cause de moi cette discussion donc je ne suis ni pour ni contre je m'abstiens. Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 16 sur 60

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Contre : Patrice JOUBERT — Vincent TÉCHOUEYRES — Tristan PAUC - Graziella CLICHEROUX — Alain

BOURGUIGNON.

Abstention : Jean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2022-68 — Avis sur la modification des statuts de la Communauté de communes du Val de l’Eyre - conséquences du refus de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité ».

Anne-Marie MOREIRA, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L,5211-20 : Vu la délibération n°2021/03/30 du 03 mars 2021 prise en Conseil communautaire portant refus de la prise de compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ;

Vu la délibération n°2022-06-12 du 1° juin 2022 prise en Conseil communautaire portant modification des

statuts de la Communauté de communes ;

Considérant que par délibération n°2021/03/30 du 03 mars 2021, le Conseil de communauté a refusé la prise de compétence en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité. Depuis lors, la région Nouvelle-Aquitaine est pleinement compétente sur notre territoire ;

Considérant qu’à la demande de la Préfecture de Gironde, les paragraphes B et C des compétences

facultatives des statuts communautaires doivent être supprimés puisque ces missions relèvent d’une démarche conventionnelle entre la région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes du Val de l'Eyre ;

Extraits des statuts actuels (paragraphes B et C des compétences facultatives à supprimer) :

B- Elaboration, organisation et gestion d’une politique des rausports intra et extra communautaire

# La miss en place et le gestion d’un service public de transport à la demande : organisation d’un transport collectif à la demande intra et extra communautaire par voie de délégation de compétence avec 1e Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine #- Elaboration, organisation et gestion d’une politique des transports intra et extia- communautaire, la promotion et la favorisation du covoiturage, en référence à notre engagement au dispositif Rézo Pouce

C- Organisation of gestion des transports scolaires ‘ '

Transports scolaires en quélité d’organisateur secondaire, le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine en étant organisateur principal.

À revient à ce dernier de lancer les appels d'offres et de décider de l’attribution des marchés liés aux appels d'offres. II est également décisionnaire en cas do modifications des circuits ou de création d'arrêts,

Les abribus, les arrêts de car et la signalisation routière (passages piéfons, peinture au sol, panneaux signalétiques) ne sont pas de compétence communautaire, : .

Le programme de mratérialisation des points d’arcêts (panneaux typo C6), entre dans le champ communautaire (installation

Considérant que les membres du Conseil de communauté ont approuvé le 1° juin dernier la modification des statuts-communautaires-telle-que-ci-dessus-exposée-

Considérant que l'ensemble des communes dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, par

délibération, sur ces modifications de statuts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ÉMET un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de communes du Val de l’Eyre telle

que ci-dessus exposée impliquant le tableau des compétences joint à la présente ; - COMMUNIQUE la présente délibération à la Communauté de communes du Val de l’Eyre.

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 17 sur 60 Délibération adaptée à LA MAJORITÉ. Abstention : Jean-Claude SAUNIER. Délibération n°2022-69 — Extension et rénovation de l’école Maternelle Jacques Prévert Signature d’une convention de mandat avec la Communauté de communes du Val de l’Eyre, Morgan BOUTET, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-1 et suivants ; Vu la tenue des Commissions municipales « Finances-Budget » et « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 08 et 09 septembre 2022 ; Considérant que l'opération de rénovation et d’extensian de l’école Maternelle Jacques Prévert (MRD) est conduite par la Communauté de communes (CDC) du Val de l'Eyre pour un coût d'apération de 1 700 000 euros HT ; Considérant que dans ce cadre, des acquisitions et installations d'équipements de cuisine et des travaux de voirie et de réseaux divers, n’entrant pas dans le champ de compétence de la Communauté de communes, sont nécessaires ; Plus précisément, il s’agit : - Pour les travaux de VRD : o la création d'un nouveau parking de 60 places ; © la création d'une nouvelle voie pour Les livraisons cuisine et l’accès à la chaufferie et au logement communal ; © la réfection de la cour d'école ; o les réseaux divers, - Pour les équipements de cuisine : o le nouveau matériel de cuisine avec récupération de l'existant ; o la création de chambres froides. o Le coût des travaux est estimé comme suit : - Lot VRD: 458 224, 64 euros - Lot équipements de cuisine : 36 509, 57 euros -__ Honoraires de maîtrise d'œuvre (8,5%) : 42 052,41 euros - TOTALHT: 536 786, 62 euros - TVA: 107 357, 32 euros - _ TOTALTTC: 644 143, 94 euros Considérant qu’afin d’aptimiser la conduite du chantier, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de mandat. Celle-ci a pour objet de confier à la CDC le soin de réaliser les travaux, en dehors de ses champs de compétences, au nom et pour le compte de la commune, dans les conditions fixées par la convention jointe en annexe ; Considérant que, par suite, la commune procédera au remboursement de la CDC. Consell Municipal du 19 septembre 2022 Page 18 sur 60Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de mandat avec la CDC ci-annexée ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention de mandat ;

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2022-70 -— Fin de l’opération « Bons d’achats » lancée par délibération n°2021-07.

Alain BOURGUIGNON, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la délibération n°2021-07 prise en Conseil Municipal le 08 février 2021 par laquelle le Conseil Municipal a

acté la mise en place d’une aide exceptionnelle en direction des commerces impactés financièrement par les

fermetures règlementaires durant la crise sanitaire liée à la propagation du virus COVID-19 par le biais d’un

système de bons d’achats ;

Vu la délibération n°2021-67 en date du 08 novembre 2021 portant modification de la délibération n°2021-

07;

Vu la tenue de la Commission municipale « Festivités, Communication et Commerces » en date du 09

septembre 2022 ;

Considérant que l'opération « Bons d’achats » visait à soutenir les commerces impactés en donnant aux

administrés du pouvoir d'achat supplémentaire par la distribution de 750 bons d’achats de 20 euros dès 20

euros dépensés dans les commerces Sallois adhérents ;

Considérant que cette opération n’avait pas vocation à être pérennisée et devait durer, selon la délibération

n°2021-07 précitée, « au maximum 3 mois ou jusqu’à l'épuisement des bons d'achats et ce à compter de la

réouverture de l’ensemble des commerces impactés » ;

Considérant que l'opération a remporté un franc succès et qu’il reste à ce jaur 57 bons d'achats sur les 719

bons qui ont été mis en circulation soit un total de 662 bons utilisés dans les commerces Sallois, représentant

la somme de 13 240 euros ;

Considérant que pour des raisons comptables et vu l’évolution favorable de la situation sanitaire, il est

proposé de mettre fin à l'opération au 30 novembre 2022, laissant ainsi le temps aux retardataires d'utiliser

leurs bons.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- MET FIN à l'opération « Bons d'achats » lancée par délibération n°2021-07 au 30 novembre 2022 ; - COMMUNIQUE cette information aux commerçants affiliés et administrés. La parole et donnée à Tristan PAUC : C'était juste pour savoir, il y en avait 750 qui devaient être mis en circulation et la-vous précisez qu'il y en a 719 qui l'ont été, donc quel est le delta de 31 ? Alain BOURGUIGNON : Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 19 sur 60 J'ai du mal à vous suivre. Tristan PAUC : H y a 750 bons qui étaient prévus d'être mis en circulation, et vous dites qu'il y en a 719 qui ont été mis en circulation donc quel est le delta de 31 ? Monsieur le Maire : Ce sont des bons qui n’ont pas été retirés et non demandés. Alain BOURGUIGNON : Les 31 qui n’ont pas été demandés ont été détruit par sécurité. Vincent TÉCHOUEYRES : Est-ce qu'il ne serait pas intéressant de faire un retour d'expérience avec les commerçants qui ont utilisé ces bons, pour savoir s'il devait y avoir d'autres opérations, s'il fallait le faire de la même façon ou autrement ? Alain BOURGUIGNON : Les commerçants concernés m'ont déjà donné leur avis et tous ont trouvé que cette opération était positive, malgré certaines remarques qu'ils ont entendu à droite au à gauche (c'était une usine à gaz) mais pas du tout. Il y en a qui ont plus joué le jeu que d’autres, mais personne n’est venu se plaindre de cette opération. Vincent TÉCHOUEYRES : Ce n’était pas ma question. Simplement s’il devait y avoir des ajustements de fonctionnement ? Monsieur le Maire : Le fonctionnement correspondait. Ce qui pose soucis aux petits commerçants c'est l'avance de trésorerie à faire. C'est essentiellement ça sauf que je ne sais pas comment y remédier. L'idée c'était d’avoir un double effet, c'est-à-dire on consomme et on gagne de l’argent pour y retourner. Le but du jeu c'était de les inciter à aller chez les commerçants et de retourner ensuite, chez ceux impactés. L'objectif à la base rendait difficile le fait de ne pas les obliger à faire des avances de trésorerie. La seule chose qu’on s'était engagé à faire, c'était dès qu'ils nous fournissaient les bons on les mandatait aussitôt. Alain BOURGUIGNON : En général, ils les emmenalent en mairie et dans les 48 heures c'était parti à la Trésorerie. Délibération adoptée à LA MAJORITÉ. Abstentions : Tristan PAUC - Jean-Claude SAUNIER. Délibération_n°2022-71 — Mises à disposition de parcelles communales supportant la piste d'aéromodélisme - Signature d'une convention avec l’assaciation « Salles en vol » et la Base aérienne de Cazaux. Frantz MOUGEOT, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la tenue des Commissions municipales « Associations, Sports, Culture et Jumelage » et « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 07 septembre et 09 septembre 2022 ; Consell Municipal du 19 septembre 2022 Page 20 sur 60

Considérant que l'association « Salles en vol» et la Base aérienne de Cazaux utilisent la piste

d'aéromodélisme sise sur les parcelles G556 et G560, situées chemin de Sillac, propriétés communales

nouvellement cadastrées ;

Considérant qu'afin de pérenniser les activités d’aéromodélisme sur ces parcelles, il sera proposé au Conseil

Municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention tripartite ci-annexée définissant les

engagements réciproques des parties comme tels :

- La commune s’engage à mettre à disposition de l'association et de la BA120 lesdites parcelles, à titre

précaire et révocable ;

- L'association s'engage à ne pas tirer de profit financier de cette mise à disposition, utiliser la piste

d’aéromodélisme seulement les week-end et jours fériés, sauf exceptions, autoriser le survol et le

décollage des engins uniquement aux adhérents de l'association, hormis durant les manifestations,

formations ou compétitions, ne pas sous-louer ou céder cette autorisation, entretenir les parcelles

mises à disposition pendant toute la durée de la convention, n’effectuer aucune plantation ou

aménagement avec emprise au sol, n’entreposer aucun déchet sur les parcelles, respecter la

règlementation relative à son activité ainsi que les Lois et règlements en vigueur et à restituer en

l'état initial les parcelles mises à disposition à l'issue de la convention :

- La Base aérienne de Cazaux s'engage quant à elle à utiliser la piste d’aéromodélisme une à deux fois

par semaine, du lundi au vendredi, sauf exceptions, ne pas sous-louer ou céder cette autorisation,

r’effectuer aucune plantation ou aménagement avec emprise au sol, n’entreposer aucun déchet sur

les parcelles, respecter les Lois et règlements en vigueur et à restituer en l'état initial les parcelles

mises à disposition et ce à l'issue de la convention.

Considérant que la convention serait conclue pour une durée de trois ans, renouvelable expressément une

fois et pour la même durée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention tripartite entre l'association « Salles en vol », la Base aérienne de Cazaux et la

commune visant à la mise à disposition des parcelles 6556 et G560 supportant la piste d’aéromodélisme ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention pour une durée de trois ans, renouvelable

expressément une fois pour la même durée.

La parole est donnée à Jean-Claude SAUNIER :

On aurait peut-être pu limiter la durée de la convention pour qu'elle s'achève à la fin de votre mandat au lieu

que cela se renouvelle tous les 3 ans.

Monsieur le Maire :

Elle est renouvelable expressément pour 3 ans.

Jean-Claude SAUNIER ;

C’est juste une réflexion ce n’est pas bien méchant.

Fabienne PASQUALE :

C'est une mise à disposition qui dure depuis des années.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 21 sur 60 Abstention : Jean-Claude SAUNIER. Délibération n°2022-72 — Conventions de mise à disposition et de servitudes au profit de la société ENEDIS — Renforcement du réseau électrique au Lanot — Parcelles BC 66 et BC 112. Bernard PLET, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code de l'énergie ; Vu la délibération n°2022-59 en date du 27 juin 2022 relative à l’acquisition de parcelles cadastrées section BC n°66 et n°112 afin de maîtriser le foncier pour l'implantation d’un nouveau poste de transformation électrique dans le quartier du Lanot à Salles ; Vu le courrier en date du 14 juin 2022 par lequel la société EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES, chargée par ENEDIS de l'étude relative aux travaux de renforcement du réseau électrique sur le quartier du Lanot à Salles, indique que les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles cadastrées section BC n°66 et n°112 en cours d'acquisition par la commune et qu’ils consistent à implanter un poste électrique et à réaliser deuxtranchées afin de poser des câbles électriques sur ces parcelles ; Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 09 septembre 2022 ; Considérant la nécessité de procéder aux travaux proposés par la société ENEDIS, à savoir, l’installation d'un poste de transformation électrique et ses accessoires afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique sur le quartier du Lanot à Salles ; Considérant qu'à cet effet, deux conventions ant été proposées à la signature par la saciété ENEDIS. L'une portant mise à disposition d’une partie de la parcelle BC n°66 et l’autre portant création de servitudes sur les parcelles BC n°66 et n°112. Ces conventions, jointes à la présente délibération, prévoient notamment : - Convention de mise à disposition : =“ Floccupation de la parcelle BC n°66 sur 25m? par l'installation d'un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité — équipements qui seront entretenus et renouvelés par ENEDIS ; = l'autorisation de passer, en amont et en aval dudit poste, toutes les canalisations électriques nécessaires, moyenne et basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité ; “ l'autorisation de réaliser et utiliser/exploiter lesdits ouvrages pour les besoins du service public de la distribution d'électricité et à cette fin, procéder aux élagages/abattages des branches où arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, - Convention de servitudes : “ l'installation sur les parcelles BC n°66 et 112, dans une bande de trois mètres de large, de sept canalisations souterraines sur une longueur d'environ quatorze mètres ainsi que leurs accessoires - équipements qui seront entretenus et renouvelés par ENEDIS ; Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 22 sur 60»* l'autorisation de réaliser et utiliser/exploiter lesdits ouvrages pour les besoins du service public de la distribution d'électricité et à cette fin, procéder aux élagages/abattages des branches ou arbres pouvant compromettre le

fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des

personnes ;

* le renoncement, par la commune, à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou la modification des ouvrages précités.

Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal de conclure ces conventions pour la durée des ouvrages

dont il est question et de tous ceux qui pourraient leur être substitués, moyennant le versement, à la

commune, d’indemnités, uniques et forfaitaires, de 1 000 euros en ce qui concerne la convention de mise à

disposition et de 10 euros s'agissant de la convention de servitudes ;

Considérant qu’il est précisé que ces conventions seront authentifiées devant Notaire et publiées au service

de la publicité foncière, aux frais d'ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire, une fois la commune devenue propriétaire des parcelles cadastrées BC n°66

et n°112, à signer les conventions précitées portant mise à disposition et création de servitudes à la société

ENEDIS, pour la durée des ouvrages afférents ;

- ACCEPTE les indemnisations uniques et forfaitaires de 1 000 euros et 10 euros proposées par ENEDIS en

contrepartie des droits qui lui sont accordés au titre desdites conventions ci-annexées.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Jean-Claude SAUNIER.

Vincent TÉCHOUEYRES ne prend pas part au vote.

Délibération n°2022-73 — Convention de servitudes au profit de la société ENEDIS — Dévoiement du

raccordement électrique du Centre d’Incendie et de Secours de Salles - Parcelle AT 150.

Christiane PRÉVOST, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l'énergie ;

Vu le courrier en date du 08 août 2022 par lequel la société PERRIN ETUDES ET LIGNES, chargée par ENEDIS

de l'étude relative aux travaux de dévoiement d’un câble souterrain d'alimentation électrique du Centre

d’Incendie et de Secours de Salles, indique que les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle cadastrée

section AT n°150, propriété de la commune de Salles ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 09 septembre 2022 ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux proposés par la société ENFDIS pour raccordement du nouveau Centre de formation du SDIS ; Considérant qu’à cet effet, une convention dite de servitudes a été proposée à la signature par ENEDIS, Cette convention, jointe à la présente délibération prévoit notamment : - l'installation, dans une bande de trois mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur d'environ dix-huit mètres ainsi que ses accessoires aux fins de dévoiement d’un câble souterrain Conseil Municipal du 18 septembre 2022 Page 23 sur 60servant à alimenter le Centre d’Incendie et de Secours - équipements qui seront entretenus et renouvelés

par ENEDIS ;

- l'autorisation de réaliser et utiliser/exploiter lesdits ouvrages pour les besoins du service public de

la distribution d'électricité et à cette fin, procéder aux élagages/abattages des branches ou arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des

personnes ;

- le renoncement, par la commune, à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou la

modification des ouvrages précités.

Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal de conclure cette convention pour la durée des ouvrages

dont il est question et de tous ceux qui pourraient leur être substitués, moyennant le versement, à la

commune, d’une indemnité, unique et forfaitaire, de 10 euros ;

Considérant qu’il est précisé que cette convention sera authentifiée devant Notaire et publiée au service de

la publicité foncière, aux frais d'ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes sur la parcelle AT n°150 avec la société

ENEDIS, pour la durée des ouvrages afférents ;

- ACCEPTE l'indemnisation unique et forfaitaire de 10 euros proposée par ENEDIS en contrepartie des droits

qui lui sont accordés au titre de la convention de servitudes ci-annexée.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Jean-Claude SAUNIER.

Monsieur Vincent TÉCHOUEYRES ne prend pas part au vote.

Délibération n°2022-74 - Convention de servitudes au profit de la société ENEDIS — Chemin de Francille

— Parcelle BE 193.

Eric CHAUFFETON, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l'énergie ;

Vu le courrier en date du 27 juillet 2022 par lequel la société SLTP Bureau d'Études, chargée par ENEDIS de

l'étude relative aux travaux de raccordement électrique de la parcelle cadastrée section BE n°192, devant notamment emprunter la parcelle cadastrée section BE n°193, en cours d'acquisition par la commune suivant donation de Mesdames BORGES MARTINS et MERELLE et de Monsieur BORGES MARTINS, actée par décision du Maire n°2022-61 en date du 24 août 2022 pour élargissement du Chemin de Francille afin d'assurer la

sécurisation de la circulation ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 09 septembre 2022 ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux proposés par la société ENEDIS pour raccordement

électrique de la parcelle BE n°192 ;

Considérant qu'à cet effet, une convention dite de servitudes a été proposée à la signature par ENEDIS. Cette

convention, jointe à la présente délibération prévoit notamment :

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 24 sur 60 - Pinstallation sur la parcelle BE n°193, dans une bande d'un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur d’environ deux mètres ainsi que ses accessoires - équipements qui seront entretenus et renouvelés par ENEDIS ; - Fautorisation de réaliser et utiliser/exploiter lesdits ouvrages pour les besoins du service public de la distribution d'électricité et à cette fin, procéder aux élagages/abaïtages des branches ou arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ; - le renoncement, par la commune, de modifier le profil du terrain. Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de conclure cette convention pour la durée des ouvrages dont il est question et de tous ceux qui pourraient leur être substitués ; Considérant qu'il est précisé que cette convention sera authentifiée devant Notaire et publiée au service de la publicité foncière, aux frais d'ENEDIS. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE Monsieur le Maire, une fois la commune devenue propriétaire de la parcelle cadastrée BE n°193, à signer la convention de servitudes sur cette parcelle avec la société ENEDIS, pour la durée des ouvrages afférents ; - DIT que cette convention est conclue à titre gracieux. Délibération adoptée à LA MAJORITÉ. Abstention : Jean-Claude SAUNIER, Vincent TÉCHOUEYRES ne prend pas part au vote. Délibération n°2022-75 — Lancement du marché public d'assurance statutaire — Convention de groupement de commandes entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale. Carole BONNAFOUX, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants ; Vu la tenue de la Commission municipale « Finances-Budget » en date du 08 septembre 2022 ; Considérant que le marché pour l'assurance statutaire arrive prochainement à son terme et qu’il s'avère nécessaire d'engager une nouvelle procédure de mise en concurrence dans le cadre du Code de la commande publique ; Considérant qu’il est proposé de constituer, de nouveau, un groupement de commandes conformément à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique, afin de rechercher les meilleures conditions techniques et financières pour la commune et le CCAS de Salles ; Considérant que les modalités de fonctionnement du groupement sont définies dans une convention constitutive signée des deux parties et ci-annexée ; Considérant que la commune de Salles est désignée, d'un commun accord, coordonnateur du présent groupement de commandes. Le représentant du coordonnateur est Monsieur le Maire ou son représentant. Il est précisé que le coordonnateur est chargé d'assurer, dans le respect du Code de la commande publique en vigueur à la date de la signature de la présente convention, l'organisation de la consultation et de la passation des marchés jusqu'à leur signature et notification ; Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 25 sur 60Considérant que chaque membre du groupement reste cependant responsable de l'exécution

administrative et financière pour la partie la concernant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le CCAS visant à la

passation du marché d'assurance statutaire ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes précité ; - AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce utile à cette fin.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ,

Abstention : Jean-Claude SAUNIER,

Délibération n°2022-76 — Subvention de fonctionnement exceptionnelle — Soutien à l’association « Les

moutons de Pougniquet ».

Fabienne PASQUALE, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 ;

Vu la tenue des Commissions municipales « Associations, Sports, Culture et Jumelage » et « Finances-Budget

» en date du 07 et 08 septembre 2022 ;

Considérant que la commune souhaite accompagner l'association « Les moutons de Pougniquet » dans

l’organisation de son Festival « Le Pougniq » œuvrant principalement à la promotion des arts de la rue à

Salles ;

Considérant que ce Festival répand à un besoin du public local notamment le public jeune et tend à se

développer les prochaines années ;

Considérant que le versement de cette subvention de fonctionnement de 5 000 € est exceptionnel ;

Considérant que dans ce cadre, il est demandé à l'association de réaliser et présenter à la commune un bilan

du Festival, qui s’est tenu les 30 et 31 juillet 2022, mettant en évidence des critères d'évaluation financiers,

techniques et humains et des axes d'amélioration éventuels en vue de l'édition 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement à hauteur de 5 000 € à

l'association « Les moutons de Pougniquet » ;

- MANDATE ladite somme sur le compte 6574 du Budget communal.

La parole est donnée à Vincent TÉCHOUEYRES :

Je trouve que la pratique n’est pas normale, c'est à dire d'avoir une subvention après avoir fait une

manifestation, sans parler de la qualité du spectacle. Enfin, si on commence à valider ce genre de chose, on

va voir fleurir tout un tas de manifestations et faire de la régularisation après en conseil municipal. Donc moi

je suis contre parce que je trouve que la pratique n'est pas bonne.

Fabienne PASQUALE :

C'est pas du tout ça en fait. On vote la délibération et l'attribution de la somme après, mais c'est quelque

chose qui avait été demandé avant.

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 26 sur 60 Monsieur le Maire :

C'était dans le budget culture à l’origine. C'était compliqué car il fallait que l’on paie directement les artistes

donc on a passé les 5000 euros qui étaient prévus à une subvention car du coup c'était plus facile pour nous.

C'est eux qui financent tout et nous on n'intervient pas en payant les différents partenaires etc...

Vincent TÉCHOUEYRES :

Dans ce cas-là pourquoi on ne l'a pas passé plus tôt ?P

Monsieur le Maire :

Si on l'avait fait cela veut dire qu'il fallait que l’on finance directement, c’est-à-dire le jour du festival et on

n'avait pas les délibérations. Donc on est passé du budget culture au budget de fonctionnement.

Jean-Claude SAUNIER :

C'est quand même une somme importante. Quand on a des citoyens qui vivent difficilement, qui ont des

difficultés financières pour eux ça fait quand même une sacrée somme. Une association est censée quand

même vivre avec ses adhérents ? Alors qu'on aide les associations, je veux bien, mais ça fait quand même une

grosse somme, voilà ce que je veux dire.

Monsieur le Maire :

Le jour où une association vivra avec ses adhérents, alors ça c'est de la politique purement rassemblement

national, je connais la rhétorique sur ce sujet-là et je ne vous rejoindrais jamais là-dessus parce que ce n’est

juste pas possible.

Jean-Claude SAUNIER :

Oui mais n'empêche monsieur le Maire, que 5000 euros ça fait beaucoup c'est tout ce que je veux dire.

Monsieur le Maire :

Oui j'entends que ça fait beaucoup, comme quand on fait un festival. C’est le coût d'un festival. Le coût du

festival de jazz de mémoire était 65000€ à peu près. C'est le coût d'un festival, faut savoir ce qu'on veut à un

moment, là il y avait 4 ou 5 artistes donc 5000€ ce n’est pas énorme comparé aux artistes qui sont venus, ça

représente 1000 euros pour chacun. Une association ne fonctionne pas qu'avec ses adhérents, c'est valable

aussi pour le rugby, c'est valable pour le foot, c'est valable paur d'autres. S'il n’y a pas la collectivité pour aider

ça ne marche pas donc là rhétorique de dire les associations doivent être financées par les adhérents c'est

purement faux et en plus c'est purement utopique.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Tristan PAUC,

Contre : Vincent TÉCHOUEVYRES — Graziella CLICHEROUX —Jean-Matthieu LECOCQ- Jean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2022-77 - Taxe d'aménagement — Confirmation de son instauration au profit de la commune et fixation du taux. Nadège DOSBA, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.331-1 et suivants et les articles R.331-4 et suivants : Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1635 quater À et suivants ; Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 27 sur 60

Vu le décret n°2021-1452 du 04 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L.331-15 du Code de l’urbanisme ;

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

Vu la tenue des Commissions municipales « Finances-Budget » et « Urbanisme et Sécurité » en date du 08 septembre 2022 ;

Considérant que par délibération en date du 07 novembre 2011, modifiée par délibération n°2014-11-03 du

13 novembre 2014, le Conseil Municipal avait instauré la taxe d'aménagement et fixé son taux à 5% ;

Considérant l'évolution législative, notamment le 11 de l’article 1635 quater A du Code général des impôts

précité donnant la possibilité à la Communauté de communes du Val de lEyre, Établissement public de

coopération intercommunale, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, d’instituer (et donc

percevoir), en lieu et place des communes, la taxe d'aménagement ;

Considérant qu’il s'agira de maintenir, au profit de la commune de Salles, cette perception et ainsi de

confirmer son instauration et son taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ABROGE au 31 décembre 2022, les délibérations du Conseil Municipal du 07 novembre 2011 et du 13 novembre 2014 ;

- CONFIRME l'institution de la taxe d'aménagement au profit de la commune à compter du 1°’ janvier 2023 ;

- DÉCIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur la globalité du territoire du commune ; - CHARGE Monsieur le maire de transmettre cette décision aux services Préfectoraux et au Directeur des finances publiques.

La parole est donnée à Jean-Claude SAUNIER :

Alors là, ça va pas du tout ! Non mais je vous dis là, ça ne va pas du tout !Je voterai contre cette délibération. Le prix des terrains est très élevé parce qu’en ce moment les prix ont augmenté et le coût de la construction

aussi. Je suis contre, vraiment. Je vais vous dire une chose parce que c’est important, vous croyez que des

jeunes pourront construire à Salles après ça ? Alors moi je réclame avec force et je le dis avec force que ce

taux soit ramené à 2,5% et pas 5%, parce qu'il faut protéger notre jeunesse et ceux qui veulent s'installer sur notre commune et si on ne fait pas cela ils ne pourront pas s'installer. Désolé 1 3,5% oui, 5% non {

Monsieur le Maire :

On peut être désolé tant qu’on veut mais ce n’est pas les 5% qui vont changer quelque chose.

Jean-Claude SAUNIER :

Vous savez combien ça coûte quand on fait une construction ?

Monsieur le Maire :

Oui je sais combien ça coûte parce que comme vous j'ai acheté une maison et j'ai aussi payé la taxe

d'aménagement. Donc je sais aussi ce que ça coûte. Le problème de l'achat des jeunes ce n'est pas la taxe d'aménagement mais c'est le prix des terrains qui change la donne et le prix du foncier.

Jean-Claude SAUNIER :

Mais ça s'ajoute Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire :

Oui cela s'ajoute. l'espère juste que vous n'avez jamais demandé de travaux sur la voirie, des travaux à

l'intérieur de la commune, des travaux à intérieur des bâtiments communaux, des travaux que génèrent

Consell Municipal du 19 septembre 2022

Page 28 sur 60 l'arrivée d’une maison neuve à l'intérieur d’une collectivité, parce que c’est tout cela la taxe d'aménagement.

Quand on construit une maison, on emmène aussi les enfants dans les écoles et il faut les financer, Il faut payer les services qui vont aller avec, il faut payer la cantine, il faut payer la crèche, il faut payer des

aménagements routiers, donc 5% c’est peu car c’est une des rares choses qui va à la commune. Donc oui 5% ça peut paraitre élevé, mais le taux il était comme ça, on ne le change pas mais surtout je vous le dis on ne le descendra pas par contre.

Jean-Claude SAUNIER :

Merci pour eux, pour les jeunes !

Tristan PAUC :

Il n'est pas question de faire de la démagogie, maïs il n’en demeure pas moins que le taux on peut le fixer de

Monsieur le Maire :

Il peut aller jusqu'à 20%.

Tristan PAUC :

Il y a une marge dans la mesure où c’est une ressource qui est extrêmement dynamique. Je pense qu'ils sont

démagogiques par ce que d’un côté on est dans une phase ou les communes ont besoin d'argent donc ce sera toujours difficile de peser le pour et le contre en matière de fiscalité, est-ce qu’on donne un petit peu plus de pouvoir d'achat aux sallois ou est ce qu'on se retrouve démuni parce qu’on a un budget qui est court à la fin de l'exercice ?

Monsieur le Maire :

Je pense qu'il va falloir surtout qu'on travaille, au-delà de la taxe d'aménagement, sur certains projets via un

PUP, et je vais vous dire, ce ne seront pas 5% que les aménageurs devront payer. On va être plus proche des

20% que des 5% le jour où on va changer ça. Ca veut dire que le partenariat qui fait que l'aménageur paye ce

qui coute à la collectivité, vous allez voir que ça va changer la donne, parce qu’on va y passer à ça aussi. Parce

qu’à un moment il va falloir se poser les bonnes questions. C’est bien beau de vendre des terrains chers sur lesquels on fait 20 maisons, mais quand ces 20 maisons elles vont générer des places supplémentaires en crèches, des places dans les écoles, des recrutements de personnels, des aménagements routiers, des infrastructures sportives et des associations qui se développent il va falloir les payer à un moment. Donc je veux bien comprendre que les propriétaires vendent de plus en plus cher et s’enrichissent de plus en plus mais je veux aussi que la collectivité puisse offrir un ban service à la population qu’elle va accueillir et dans ces cas- là qui est-ce qui doit payer ? C’est laménageur à la base. Quand on atteindra des plafonds trop hauts plus personne n'achètera et les gens ils descendront leur prix. Maïs aujourd’hui ce n’est pas le cas. Je le vois avec des aménageurs qui viennent me voir ou ils proposent des prix de terrains sans noms à des propriétaires qui naturellement voient la manne arriver et du jour au lendemain on nous dit, si je construis là il faut agrandir la route, Il faut agrandir la défense Incendie, et ce serait tous les sallois qui devraient payer pour que quelques prapriétaires s’enrichissent sur le dos des autres. Je ne suis pas d'accord. En attendant la taxe de 5% elle est ce qu’elle est. J'al demandé à Patrick de travailler sur un PUP et je peux vous dire que les 5% ce sera de la rigolade à côté d'aujourd'hui.

Patrick ANTIGNY : Juste pour parler des jeunes, vous n'avez pas la vue des jeunes qui achètent sur Salles. Moi je lai. Les quelques jeunes qui peuvent acheter c’est vraiment des jeunes qui ont beaucoup de moyens. Les personnes qui achètent sur Salles c’est principalement des anciens et des retraités, Mais les jeunes il y a d’autres solutions pour les avantager que de baisser la taxe de quelques pourcents. Jean-Claude SAUNIER : de dirais que si la taxe allait être à 5% le Maire pourraît peut-être la diviser sur 3 années ça serait moins cher pour ceux qui achèteraïent le terrain au lieu de la demander d’un seul coup. Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 29 sur 60

Nadège DOSBA :

Ce n'est pas le Maire qui reçoit la taxe d'aménagement, c'est la Direction Générale des finances Publiques et après ellela reverse à la commune.

Jean-Claude SAUNIER :

Je sais bien mais on peut la diviser.

Monsieur le Maire :

Je ne la diviserais pas et je me tiens à ce que j'ai dit tout à l'heure.

Jean-Claude SAUNNIER :

D'accord, c'est très bien.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Tristan PAUC.

Contre : lean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2022-78 — Sautien à la Ligue de l’enseignement de la Gironde — Dispositif « Lire et Faire

Lire ».

Vanessa DANIEL, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la signature de la convention avec la Fédération Girondine de la Ligue de l'Enseignement et l'Éducation Nationale dans le cadre de la mise en place du projet « Lire et Faire Lire » sur l'année scolaire 2021/2022, suivant délibération n°2021-90 soumise au Conseil Municipal le 06 décembre 2021 ; Vu l'adoption de la demande d'obtention du Label « Lire et Faire Lire » par la commune de Salles suivant délibération n°2022-38 soumise au Conseil Municipal le 04 avril 2022, donnant autorisation à Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse pour prendre toutes les mesures nécessaires à son application ;

Vu le courrier de la Ligue de l'Enseignement en date du 28 mars 2022 sollicitant une contribution financière

des communes accueillant le dispositif « Lire et Faire Lire » ;

Vu la tenue des Commissions municipales « Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Vie scolaire» et

« Finances-Budget » les 07 et 08 septembre 2022 ;

Considérant que la commune souhaite contribuer financièrement au développement du dispositif « Lire et Faire Lire » afin de promouvoir la lecture sur son territoire, dispositif pour lequel elle a obtenu un label pour une durée de quatre ans ;

Considérant que selon le barème édicté par la Ligue de l'Enseignement, la participation annuelle de la commune est fixée à 350 euros (communes de 5 000 à 10 000 habitants).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- OCTROIE la somme de 350 euros à la ligue de l’enseignement de la Gironde au compte 6281 :

6281 Cotisations diverses

LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT

FEDERATION DE GIRONDE

350

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 30 sur 60 Contre : Jean-Claude SAUNIER. Délibération n°2022-79 — Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables. Florence PEREIRA, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales ; Vu la demande d'inscription en non-valeur présentée par Monsieur le Comptable public de la commune, concernant les créances irrécouvrables pour un montant total de 0,18 euros, issues de sommes impayées sur l’année 2020 correspondant à la régie Multi-services et à un loyer ; Vu la tenue de la Commission municipale « Finances-Budget » en date du 08 septembre 2022 ; Considérant que la décision d'admettre en non-valeur appartient au Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseit Municipal : - DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes comme présenté sur l’état des admissions en non-valeur du 12 avril 2022 par le Trésorier de Belin-Béliet ; - DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 0,18 euros ; - DIT que ce montant sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet à l’article 6541 du Budget de l'exercice en cours de la commune. Nadège DOSBA : Ça fait partie des délibérations dont bientôt on va pouvoir se passer. On attend un décret qui nous permettra, via une décision du Maire, d'admettre en non-valeur des créances certaines, mais pour l'instant on est obligé de délibérer même pour ces faibles sommes. Délibération adoptée à LA MAJORITÉ. Abstention : Jean-Claude SAUNIER. Délibération n°2022-80 — Etat d’assiette et de destination des coupes de bois 2023. Bernard PLET, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code forestier ; Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 09 septembre 2022 ; Vu la proposition du programme des coupes de l’année 2023 présentée par l'Office National des Forêts {ONF) ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE la proposition du programme des coupes de bois pour l’année 2023 proposée par l'ONF et annexée à la présente délibération ; - DÉCIDE que les coupes des parcelles 2b, Sa et 23a seront vendues façonnées par l'ONF à l’occasion de ventes groupées en vue d'alimenter les contrats d’approvisionnement existants ; Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 31 sur 60 - AUTORISE Monsieur le maire à signer la praposition du programme d’assiette pour l’année 2023 formulée par l'ONF et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois ; - DIT que la recette sera inscrite au Budget communal. La parole est donnée à Jean-Claude SAUNIER : Alors qui vérifie la bonne conformité de ce qui est vendu par ONF ? Monsieur le Maire : L'ONF, Jean-Claude SAUNIER : Alors là ça ne va pas ! Parce que la confiance n'exclut pas la méfiance et ni le contrôle. Vous savez déjà que je n'aime pas trop l'ONF mais là je le prouve parce que sion ne fait rien et qu’on ne vérifie rien on ne sait pas ce qu’ils font. Je suis désolé. Vous laissez à l'ONF un travail que la mairie peut faire. Je vous l'ai déjà dit la dernière fois. Donc je voterai contre de toute façon. Monsieur le Maire : Je n’en doute pas. Jean-Claude SAUNIER : Vous n’en doutez pas | Mais c’est quand même raisonnable ce que je dis ? Monsieur le Maire : Non. Jean-Claude SAUNIER : Alors quand on est acheteur et vendeur il y a un conflit d'intérêt. Monsieur le Maire : Déjà il faut savoir de quoi on parle parce que quand on dit des conneries il faut aussi se faire réprendre quand même. Jean-Claude SAUNIER : Ce n’est pas des conneries, Monsieur le Maire : Ah si si je redis ce que je viens de dire, pour une raison simple c'est que l'ONF n’est pas acheteur. L'ONF c'est un agent public assermenté, il ne va pas nous piquer deux rondins de bois parce que ce n’est pas san boulot. C'est un agent public assermenté qui vend pour le compte de la commune et son intérêt ce sont les comptes de la commune ce n’est pas les comptes des acheteurs. L'ONF n’est pas un acheteur donc il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêt. Quand on parle de quelque chose il faut savoir de quoi on parle. Jean-Claude SAUNIER : Monsieur le Maire, s’il vous plaît, j'ai posé une question. Qui vérifie la bonne conformité des bols qui sont vendus par l'ONF ? C’est tout ce que Je veux savoir. On ne vérifie pas ? Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 32 sur 60

Monsieur le Maire :

On est sur une gestion ONF. C'est lui qui décide des coupes. Une fois qu'il a cubé les coupes il les met à la

vente. L'ONF n'a aucun intérêt sur les ventes car de toute façon il est payé par la collectivité sur d’autres

mesures. Donc aujourd’hui ce type de raisonnement est un raisonnement à l'envers c’est tout.

Jean-Claude SAUNIER :

Bon vous avez toujours ralson c’est bien.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Contre : Jean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2022-81 — Echange foncier entre la commune et le SDIS de la Gironde — Construction du

Centre de formation du SDIS - Annule et remplace la délibération n°2020-10-07.

Patrick ANTIGNY, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-4, L.2111-1,

L.2111-2 et L.3112-2 ;

Vu la délibération n°2020-10-07 prise en Conseil Municipal le 12 octobre 2020 ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et Sécurité » en date du 08 septembre 2022 ;

Considérant que la commune accueille sur son territoire le Centre d’Incendie et de Secours et le Centre de

formation du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde. Ce dernier nécessite un

agrandissement et une restructuration dans un nouveau bâtiment dont la construction est en cours sur la

parcelle cadastrée AT 150 appartenant actuellement à la commune. Le permis de construire de ce bâtiment,

n° PC 033 498 18 K0134, a été accordé en date du 22 janvier 2019 ;

Considérant que le SDIS de la Gironde est par ailleurs propriétaire de la parcelle cadastrée AT 147, terrain

d'assiette des Centres d'incendie et de secours et de formation depuis novembre 2019 (précédent

propriétaire : Département de la Gironde) ;

Considérant que par courrier reçu le 31 juillet 2020, dans le cadre des travaux de ce Centre, le SDIS sollicitait

un échange foncier pour régularisation de l'assiette foncière des Centres d'incendie et de secours et de

formation, sachant également :

- qu'une partie de la piste cyclable passant devant le Centre de secours ainsi qu'une partie du chemin d'accès au Centre de loisirs située derrière le site sont intégrées, à tort, au terrain du SDIS actuellement cadastré AT 147 ;

- et que des terrains issus de la parcelle cadastré AT 150 appartenant à la commune sont utilisés

par le SDIS notamment à usage de stationnements.

Considérant que c'est la raison pour laquelle la commune, par délibération n°2020-10-07 du 12 octobre

2020, et le SDIS ont approuvé l'échange de parcelles selon un premier plan de bornage annexé à ladite

délibération ;

Considérant que des travaux pour sécuriser la circulation des véhicules dédiés au transport des canoës

jusqu’au bord de l’Eyre, engagés en 2021, ont nécessité un réaménagement du cheminement au nord de

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 33 sur 60 la parcelle AT 150 et au sud de la parcelle AT 149 accueillant le Centre de loisirs des Eclaireurs de Gascogne. Cette apération a impacté le plan d'échange initial afin de permettre l’élargissement du cheminement. Ce plan revu est annexé à la présente. Sur cette base, un document d’arpentage a été réalisé et les nouvelles parcelles ont été numérotées par l'enregistrement du document modificatif du parcellaire cadastral {DMPC) numéro 3086 H, daté du 07 février 2022, également annexé ; Considérant ainsi qu’il proposé au Conseil Municipal de procéder à l'échange des parcelles suivantes : la commune de Salles cède au SDIS de la Gironde le lot B-1 parcelle AT 194 pour 128 m° et le lot B-2 parcelle AT 195 pour 1723 m2 et récupère du SDIS le lot A-1 cadastré parcelles AT 190 et AT 191 pour 616 m” et le lot A-2 parcelle AT 192 pour 4 m?; Considérant qu'il est précisé que la parcelle AT 150 d’une contenance totale de 6382 m?, dont sont issues les parties à échanger avec le SDIS, appartient à la commune, personne publique, avec une affectation par accessoire d'utilité publique, éléments impliquant que ce bien doit être considéré comme relevant du domaine public communal. Ce bien, au regard de sa situation et de sa configuration, n'est pas susceptible d'être affecté nécessairement à un service publie communal ou à l'usage direct du public ; Considérant qu’en vertu de l’article L.1111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, les collectivités territoriales peuvent acquérir ou céder des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier par voie d'échange, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales ou le Code de la santé publique, et que, conformément aux articles L.3112-1 et L.3112-2 du même Code, en vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d’une mission de service public, les blens des personnes publiques peuvent être échangés entre personnes publiques, dans les conditions mentionnées à l’article susvisé ; Considérant le courrier du SDIS susmentionné qui stipule que l’acte authentique de transfert en pleine propriété sera rédigé en interne par les services du SDIS en la forme administrative et authentifié par le Président du Conseil d'Administration du SDIS, sans qu'il y ait besoin d’avoir recours à un notaire ; Considérant que sollicité au titre des articles L.3222-2 et R.3222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, le Pôle d’Évaluation Domaniale a rendu son avis en date du 28 décembre 2021, estimant la valeur vénale des biens à échanger à 30 euros le mètre carré avec soulte en faveur de la commune à hauteur de 36 930 euros ; Considérant que toutefois, l'échange foncier sans soulte en faveur de la commune se justifie au motif que cet équipement public : - d'une part, sera réalisé pour permettre la construction du Centre de formation départemental du SDIS, établissement public administratif, qui assure la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations, et la protection des personnes, des biens et de l'environnement ; - d'autre part, que le SDIS propose un échange également au bénéfice de la commune permettant une mise en cohérence cadastrale et la sécurisation de l’accès existant menant aux berges de la L'Evre et au Centre des Eclaireurs de Gascogne notamment. Considérant que dans ces conditions, et considérant la demande du SDIS, en vue de permettre la construction du Centre de formation, il est proposé de procéder à l'échange foncier sans soulte détaillé ci- dessus ; Considérant par ailleurs que : Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 34 sur 60- deux servitudes de passage existantes, grevant respectivement les anciennes parcelles AT 147 et

150, sont à supprimer (cf. "plan d'échange" ci-annexé, zones hachurées en orange [S1] et rouge [S2]) ; - deux servitudes de passage sont à créer, grevant une partie des lots A-1 et C (terrain communal in fine}, au profit des lots B-2 et D (terrain SDIS in fine), afin de maintenir l'accès des véhicules d'intervention au chemin menant au Centre de loisirs (servant notamment au cheminement de mise à l’eau des canoës) et à la Route du Martinet, (cf. "plan d'échange" ci-annexé, zones hachurées en vert [S3] et rose [S4]) ; - de plus, la servitude de passage existante grevant le lot C — parcelle communale - au profit des lots B-2 et D — terrain SDIS in fine - est à conserver, afin de permettre aux véhicules d'intervention de rejoindre la Route du Martinet (cf, "plan d'échange" ci-annexé, zone hachurée en bleu [S5]) ;

Considérant enfin que, les parcelles cadastrées AT 191 et AT 197 se situent sur l'emprise de la route

départementale RD n°108 et qu’il conviendra, une fois la commune propriétaire, de rétrocéder à titre

gratuit ces parcelles d’une contenance respective de 81 m? et 222 m? au Département de la Gironde en

régularisation de l’alignement de la RD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE l'échange de parties de parcelles tel que détaillé ci-dessus ;

- AUTORISE la création de deux servitudes de passage selon les modalités précisées ci-dessus ; - AUTORISE la suppression de deux servitudes de passage conventionnelles existantes selon les modalités précisées ci-

dessus ;

- DIT qu'une servitude conventionnelle existante sera conservée selon les modalités précisées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous dossiers afférents à cet échange et notamment les actes

authentiques en la forme administrative afférents ;

- AUTORISE Monsieur le maire, une fois l'acte de transfert de propriété signé, à procéder à toutes les

formalités nécessaires pour rétrocéder, à titre gratuit, les parcelles cadastrées AT 191 d’une contenance de

81 m? et AT 197 d’une contenance de 222 m? au Département de la Gironde,

La parole est donnée à Jean-Matthieu LECOCQ :

Est-ce qu’on peut me préciser pourquoi l'échange foncier se fait sans soulte ?

Monsieur le Maire :

Parce qu'on s’est mis d'accord au départ, c'est un service public, il y a eu échange de parcelles dans la mesure

où l’on conservait le centre de formation. Il y avait une ligne qui allait plus derrière qui nous permettait de faire le chemin, ils Font reculé pour répondre à notre demande du coup il fallait régulariser par une délibération. Devant, ils avaient besoin d'avancer paur éviter que les gens 5e stationnent quand ils sont en centre de secours. C’est de la régularisation de parcelles mais s’il n’y a pas de soulte c'est juste parce que c’est

un service public.

Vincent TÉCHOUEYRES :

Je corrige, ENEDIS est un service public et on a des soultes.

Monsieur le Maire :

Encore plus maintenant.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ. Abstention : Jean-Claude SAUNIER. Délibération n°2022-82 — Cessions et acquisition de terrains sis Chemin de Nelson. Frantz MOUGEOT, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ; Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 35 sur 60Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n°2016-05-3 prise en Conseil Municipal le 10 mai 2016 ;

Vu la délibération n°2018-03-5 prise en Conseil Municipal le 13 mars 2018 ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et Sécurité » en date du 08 septembre 2022 ;

Considérant que lors du Conseil Municipal du 10 mai 2016, la délibération n°2016-05-3 a été votée. De

manière nominative, elle visait la vente de parcelles communales issues d’une ancienne passe communale

léngeant le Chemin rural de Nelson, afin de désenclaver des lots issus d’une division foncière autarisée par

déclaration préalable. Une régularisation de l'emprise du chemin rural par acquisition d’une partie de

terrain privé ainsi que l'acquisition du lot comprenant une réserve incendie, au profit de la commune,

étaient également prévues. Pour cela, le Pôle d’Évaluation Domaniüale, obligatoirement saisi pour avis avant

toute cession, avait rendu un avis le 15 janvier 2016 ; ‘

Considérant qu'un des lots issus de la division - lot B - a ensuite fait l’objet d’un compromis de vente et d’un permis de construire, accordé début janvier 2018, et le lot a donc changé de propriétaire concerné par une

des opérations foncières ;

Considérant qu’en 2018, l'opération n’ayant donc pas été réalisée dans un délai d’un an, l'avis des Domaines de 2016 est devenu caduc; le service dédié a dû être de nouveau consulté, et une nouvelle délibération votée afin d'annuler et de remplacer la précédente pour modification des acquéreurs (délibération n°2018-

03-5 précitée) ;

Considérant qu’en février 2019, seul le transfert de propriété avec M. et Mme LAMARCHE — SORE - vente de la parcelle BV n°362, ex BV 255p - lot H, à rattacher à la parcelle BV 355 - lot B -a été acté devant notaire ;

Considérant que Mme PARENT et M. et Mme ESQUIEU — DESSAINT, par l'intermédiaire de leur notaire, ont fait connaître à la commune, respectivement en novembre 2021 et mai 2022, leur intention de régulariser les transactions les concernant. À cet effet, le Pôle d'Évaluation Domaniale a de nouveau été saisi et a émis un avis en date du 07 février 2022 maintenant une valeur vénale des terrains à hauteur de 20 euros le mètre

carré ;

Considérant ainsi qu’il est proposé au Conseil Municipal :

- la cession de la parcelle BV n°363 (223m?) - lat 1 - à rattacher à la parcelle BV n°354 — lot À pour

un montant de 4 460 euros et cession à la commune de la parcelle BV n°353 (58m°) - lot J pour un montant de 1 160 euros pour régularisation de l'emprise du chemin rural, sis chemin de Nelson — opérations entre la commune et Monsieur ESQUIEU Kévin et Madame DESSAINT Marine, propriétaires de la parcelle BV

n°354 — ex BV 255p (lot À);

- la cession de la parcelle BV n°361 (225m°} - lot G - à rattacher à la parcelle BV n°356 - lot C pour un montant de 4 500 euros - opération entre la commune et Monsieur et Madame PARENT Maxime et Mélanie, propriétaires de la parcelle BV n°356 — ex BV 255p (lot C) ;

Considérant que la passe, au regard de sa situation et de sa configuration, n’est pas susceptible d'être

affectée nécessairement à un service public communal et que, dans ces conditions et vu la demande des

propriétaires des terrains concernés, il y a lieu de procéder aux cessions et acquisitions ci-avant exposées

afin que l’accès à la voie des terrains le jouxtant, bâtis ou amenés à l'être, soit assuré, de même que son

entretien. Ce bien, en tant qu’accessoire du chemin rural qu'il longe, est classé dans le domaine privé

communal ;

Considérant que l’ensemble des frais de géomètre et d'acquisition seront à la charge des consorts

ESQUIEU/DESSAINT et PARENT précités ;

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 36 sur 60 Considérant que le Conseil Municipal est appelé à valider les cessions susvisées et à en définir les conditions

générales de vente et leurs caractéristiques essentielles, ainsi qu’à décider de l'acquisition du terrain

concerné pour régularisation de l'emprise du chemin rural ;

Considérant que l'opération foncière mentionnée dans les délibérations de 2016 et 2018 entre la commune

et Monsieur DULUC Jean-Jacky, à savoir la vente des parcelles BV n°359 et n°360 - lots F1 et F2 - à rattacher

à la parcelle BV n°357 - lot D et la cession à la commune de la parcelle BV n°358 - lot E — pour intégration

dans le domaine communal de la réserve incendie, reste en attente, En effet, Monsieur DULUC est

malheureusement décédé au cours de l’année 2021. La recherche de succession est en cours. Une nouvelle

délibération sera présentée selon l'aboutissement de cette procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : |

- CÈDE aux consorts ESQUIEU-DESSAINT la parcelle communale référencée parcelle BV n°363 — lot | — d’une contenance de 223m? pour la somme de 4 460 euros, l’ensemble des frais de géomètre et d’acquisition étant à la charge de ces derniers ;

- CÈDE aux consorts PARENT la parcelle communale référencée parcelle BV n°361 lot G — d’une contenance de 225m° pour la somme de 4 500 euros, l’ensemble des frais de géomètre et d'acquisition étant à la charge de ces derniers ;

- ACQUIERT, des consorts ESQUIEU-DESSAINT, la parcelle BV n°353 — lot j - d'une contenance de 58m? pour

régularisation d'emprise du chemin rural pour la somme de 1 160 euros, ensemble des frais de géomètre et

d'acquisition étant à la charge de ces derniers ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer lesdits actes notariés et à intervenir au nom de la commune ;

- DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget de la commune, opération 102 article 2111.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Jean-Claude SAUNIER.

Vanessa DANIEL ne participe pas au vote.

Délibération n°2022-83 - Acquisition des parcelles cadastrées section AI n°69, 96, 165 et 166.

Monsieur le Maire, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1 ;

Vu les échanges de courriers entre la commune et les propriétaires, à savoir : Madame BRUN Dominique,

Madame FRIBOURG Marie, et Messieurs BRUN lJean-Eric et Jean-Philippe concernant la proposition

d'acquisition des parcelles cadastrées section AI n°69, 96, 165 et 166 par la commune ; Vu l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale en date du 13 avril 2022 ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et Sécurité » en date du 08 septembre 2022 ;

Considérant que la commune envisage le développement du Pôle sportif sis chemin de Calvin et chemin de

Éanquette notamment par la création d'un nouveau stade en permettant également un second accès facilité et sécurisé aux équipements ; Considérant qu’afin de maîtriser le foncier, la commune souhaïte acquérir les parcelles cadastrées section Aln°69, 96, 165 et 166, d’une superficie totale de 15 069 m?, classées au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en zone UE dédiée aux équipements publics ou d'intérêt collectif et grevées de deux emplacements réservés au bénéfice de la commune au PLU en vigueur {le n°7 pour extension des équipements sportifs de Lanquette et le n°12 pour intégration à la voirie communale du chemin de Lanquette vers le stade de rugby). Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 37 sur 60

Parcelles objet de la présente acquisition Contenance cadastrale

498 AI 69 2 989 n°

498 A1 96 8975 m°

498 AI 165 {partie de l'ancienne parcelle cadastrée Al 78) 436 n°

498 AI 166 (partie de l’ancienne parcelle cadastrée Al 78) 2 669 m°

TOTAL 15 069 m°?

Considérant que les propriétaires du bien sis Lieu-Dit Lanquette à Salles, section Al n°69, 96, 165 et 166, acceptent de vendre ledit bien à la commune au prix de 300 000 euros, hors frais de géomètre éventuels

et frais d'acquisition, à la charge de la commune ;

Considérant que sollicité au titre des articles L.3222-2 et R.3222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, le Pôle d'Évaluation Domaniale, estime au 13 avril 2022, la valeur vénale du bien à

céder à 22 euros le mètre carré avec une marge d’appréciation de 10%, validant de ce fait le prix négocié à

300 000 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à

l'acquisition du bien sis Lieu-Dit Lanquette, cadastré section Al n°69, 96, 165 et 166 d’une superficie totale

de 15 069 m? au prix de 300 000 euros, hors frais de géomètre éventuels et frais d'acquisition ;

- DIT que les frais de géomètre éventuels et les frais d'acte notarié, liés à toutes démarches nécessaires au

transfert de propriété, seront pris en charge par la commune ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer ledit acte notarié et à intervenir au nom de la commune ;

- DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget de la commune, opération 102, article

2111.

Monsieur le Maire :

Est-ce que tout le monde voit où sont ces terrains P On réalise enfin une opération qui va nous permettre de

créer le stade, alors j'ai beaucoup entendu parler pendant très longtemps que les terrains étaient achetés, an se rend compte aujourd’hui que ce n’était pas le cas, on va réaliser une opération qui va enfin devenir une

réalité et non plus une supposition qu'ils auraient été achetés avant.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Jean-Claude SAUNIER,

Délibération n°2022-84 - Mise en application de l’adressage par numérotation métrique pour toute

nouvelle voie créée.

Séverine PLACE-HANS, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants et L.2213-28 ;

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication, au Centre des impôts foncier ou au

bureau du cadastre la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles, spécifiant que l’adressage est obligatoire pour les communes de plus de 2 000 habitants ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et Sécurité » en date du 08 septembre 2022 ;

Considérant que le phénomène de division parcellaire, soit le détachement de lot{s) issus de terrain déjà bâti en vue de construire, s'est accru sur la commune depuis plusieurs années. Il devrait se développer d'autant plus que la densification dans le tissu urbain constitue aujourd’hui le principal potentiel foncier disponible pour le développement de l'habitat. Une étude du CAUE dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours, démontre que près de 50% des logements créés de 2009 à 2018 l’ont été par

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 38 sur 60 division parcellaire, La réhabilitation de logements existants pour en créer plusieurs, est également un

phénomène en développement, dont la commune prend connaissance tardivement (aucune formalité requise auprès de la commune si le projet ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme) ;

Considérant qu'au-delà des problématiques en termes de banalisation des paysages, de perte de

végétalisation, de création d’îlots de chaleur, d’imperméabilité des sols et de capacités des réseaux, que le phénomène de division induit et nécessite d'anticiper, se pose également la problématique de la

numérotation des logements, afin d'assurer la qualité et la sécurité de la desserte tant en termes de livraison que d'accès aux secours notamment ;

Considérant que ce numérotage relève de la seule compétence du Maire au titre de ses pouvoirs de police ;

Considérant que depuis 2019, chaque nouvelle numérotation —par création ou par modification - fait l’objet d'un arrêté municipal diffusé aux partenaires institutionnels concernés : Sous-Préfecture, services des Impôts et du cadastre, mais également SDIS, Gendarmerie, Service Natlonal de l’Adressage, bureau lacal de La Poste, ENEDIS, AGUR, IGN, services techniques de la commune et de la Communauté de communes du Val de l’Eyre..

Considérant qu'avec la multiplication des divisions et des créations de terrains en seconde ligne, voire troisième ligne, l'attribution initiale d'un numéro peut devenir complexe s’il n’a pas été autorisé de nouvelles constructions. En cas de changement de numérotation pour correspondre au développement urbanistique de la voie, ce dernier reste difficilement accepté lorsque cela est nécessaire, quand bien même le bénéficiaire de la division doit changer d'adresse du fait du découpage de son propre bien ;

Considérant qu’afin de prévenir ce désagrément et assurer un suivi plus efficient de l’adressage, la commune entend mettre en place progressivement et dans des secteurs opportuns, la numérotation dite métrique ;

Considérant qu’à l'inverse de la numérotation continue actuellement en vigueur, la numérotation métrique

est plus aisément évolutive car elle tient compte de la distance en mètres séparant le début de la voie de

chaque point d’accès ou d'adresse numérique (PAN). Le PAN représente l'emplacement physique de l'accès au bâtiment à partir d’une voie, privée ou publique. En cas de PAN en bord de voie, il correspondra à la porte d'entrée principale. En cas de division (construction à distance de la voie}, le PAN sera situé à l'interface entre la voie et le terrain privé, au niveau du début du cheminement donnant accès à la construction {par exemple un des piliers du portail ou au centre de l’accès déclaré au permis de construire). Grâce à ce système, le recours à l'extension par des lettres associées à un numéro initialement affecté n’est plus nécessaire, et le risque de devoir reprendre les adresses est limité ;

Considérant que la numérotation métrique permet ainsi d'éviter les risques de confusion ou doublon dû à

des extensions d'adresse, assurant ainsi une meilleure sécurité et lisibilité dans l’adressage ;

Considérant que l'attribution de nouveaux numéros par ce système suivra la procédure déjà mise en place

depuis 2019, à travers un arrêté municipal de numérotation diffusé aux partenaires institutionnels, auxquels

seront liés des certificats de numérotation adressés aux demandeurs ;

Considérant qu’il est ainsi proposé d'appliquer ce système de numérotation métrique, dans un premier temps, à toute nouvelle voie créée, puis d'engager une réflexion sur le remplacement des numéros actuels par un nouveau numéro métrique, sur certains secteurs et voies à déterminer ; Considérant qu’il convient de préciser que compte-tenu du temps requis à la démarche et nécessaire à l'information adéquate à mettre en place auprès des administrés concernés, cette évolution devra inévitablement être accompagnée par un bureau d'études ou une mission spécialisée, à définir précisément dans les mois prochains. Cette évolution fera l’objet d’une délibération présentée en Conseil Municipal ultérieurement. Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 39 sur 60Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’évolution de la procédure de numérotation pour toute nouvelle voie créée et de l'engagement de la commune dans une réflexion pour le remplacement, sur certains secteurs, de la numérotation continue actuelle par le système métrique ;

- PREND ACTE de la procédure telle que définie ci-avant.

Délibération n°2022-85 - Cession onéreuse d'un terrain communal de 100m7 situé route de Compostelle

à la société CELLNEX France SAS,

Frédéric ARAUJO, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et 1.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les échanges avec la société CELLNEX France SAS au cours de l’année 2022 ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et Sécurité » en date du 08 septembre 2022 ;

Considérant que la commue loue depuis décembre 1997, par contrat de bail et avenants successifs, à la

société Bouygues Télécom, puis à la société CELLNEX France SAS, une partie de la parcelle BV n°223 d'environ

100 m?, sise route de Compostelle ;

Considérant que ce baïl rapporte à la commune environ 4 380 euros par an ;

Considérant que le terrain, objet de la présente délibération, supporte l'infrastructure télécom accueillant le

support des antennes de téléphonie mobile et comprenant les espaces occupés par les équipements

nécessaires à leur fonctionnement ainsi que la surface en tréfonds occupée par la terre triangulée, la liaison

équipotentielle et la descente paratonnerre, le tout explaité par la société CELLNEX France SAS ;

Considérant que dans le courant de l’année 2022, la société CELLNEX France SAS a proposé d'acquérir ladite

partie de parcelle communale ;

Considérant qu'après négociations, les parties ont trouvé un accord moyennant la somme de 47 700 euros ;

Considérant que ce bien, entendu comme partie de la parcelle cadastrée section BV n°223, au regard de sa

situation et de sa configuration, et de l'établissement avec l'acquéreur d’un contrat de bail, appartient au

domaine privé communal ;

Considérant que par avis en date du 06 septembre 2022, le Pôle d’'Évaluation Domaniale, sollicité au titre des

articles L.3222-2 et R.3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a validé la valeur

vénale du bien à céder à 47 700 euros ;

Considérant qu'il est précisé qu’un hornage et un arpentage devront être réalisés en vue de la modification

du parcellaire communal. Les frais inhérents seront à la charge de l'acquéreur, la société CELLNEX France

SAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de la cession d’une partie de la parcelle section BV n°223 d'une contenance de 100 m? au profit de Ja société CELLNEX France SAS, au prix de 47 700 euros (quarante-sept mille sept cents euros), hors frais de géomètre et d'acquisition ;

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 40 sur 60 - DIT que les frais de géomètre et d'acquisition seront pris en charge par la société CELLNEX France SAS ; - AUTORISE Monsieur le maire à procéder à toutes diligences nécessaires en vue de cette cession, notamment à signer la promesse de vente et l’acte de transfert de propriété liés et tous documents afférents à cette opération. La parole est donnée à Vincent TÉCHOUEYRES : J'aurais préféré qu’on continue dans une convention pour avoir une rémunération annuelle parce qu'une fois que les 45 000 euros auront été englautis il n’y aura plus de rémunération. Donc j'aurais préféré plutôt qu’on continue à louer pour 4 300 euros. Monsieur le Maire : On va dire que si les loyers étaient en rapport avec la chose, mais là aujourd’hui on n'y est pas. Les opérateurs en l’occurrence pour cette antenne-là, parce qu’en réalité j'avais proposé une somme un peu plus élevée, à Lavignolle, ils ont des gros équipements lourds à installer pour passer à la 5G et ils ne le font pas sur un secteur qui n’est assez rentable. Par contre j'ai le retour du service domaines et globalement le taux de capitalisation c’est un des plus forts de tous de ce qu’ils ont pu trouver donc on ne perd pas d'argent. Si on veut maintenir un service de qualité sur Lavignolle, le mieux c’est de leur céder pour que l’on puisse faire les travaux d'infrastructures nécessaires au développement du réseau. Après, je suis assez d’accord avec vous sur le principe. Délibération adoptée à LA MAJORITÉ. Abstentions : Patrice JOUBERT — Vincent TÉCHOUEYRES — Tristan PAUC — Graziella CLICHEROUX - Jean- Claude SAUNIER. Délibération n°2022-86 — Poursuite de l’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la Fonction publique mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. Pierre BROUSTE-LEFIN, expose que : Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment l'article L.452-40 ; Vu le Code de justice administrative et notamment les articles 1.213-11 et suivants et R.213-3-1 et suivants ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 25-2 ; Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de gestion ; Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique et de litiges sociaux ; Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n°2018-12-18 prise en Conseil Municipal le 04 décembre 2018 portant convention avec le-Centre-de-Gestion-de-la-Gironde-pour-la-mise-en-place-de-la-médiation-préalable-obligatoire- Vu la délibération n°DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ; Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des Centres de Gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la médiation préalable obligatoire ; Vu la charte des médiateurs des Centres de Gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ; Vu le modèle de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ; Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 41 sur 60

i ï

:

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Vu l'avis du Comité technique commun de la commune et du CCAS réuni en date du 16 septembre 2022 ;

Considérant que les Centres de Gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents,

se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d'un

dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que l’exercice de cette mission s’est déroulé sur la base d’une expérimentation de trois années

et d'un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale

des Centres de Gestion. Expérimentation à laquelle la commune de Salles avait adhéré par délibération

n°2018-12-18 du 04 décembre 2018 précitée ;

Considérant que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 paur la confiance dans l'institution judiciaire a en

effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les

Centres de Gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à

l’article L.213-11 du Code de justice administrative ;

Considérant que la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de

Ja Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Considérant qu'il s’agit d'une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics

peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de

Gestion ;

Considérant qu'en y adhérant, la commune choisit que les recours formés contre des décisions individuelles

dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine

d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation ;

Considérant le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable

obligatoire ainsi qu'il suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilfté ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

-_ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du Code général de la Fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 42 sur 60 Considérant que la conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des Centres de Gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - RATTACHE la commune de Salles au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l'article L.213- 11 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ; - AUTORISE Monsieur le maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération pour une durée de trois ans, tacitement reconductible par périodes de trois années ; - PRÉCISE que ce dispositif entrera en vigueur pour les décisions individuelles prises à compter du 1° jour du mois suivant la signature de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion ; - DIT que chaque litige soumis au médiateur du Centre de Gestion donnera lieu, de la part de la commune, au versement d’une participation financière précisée en annexe 4 de la convention. Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Délibération n°2022-87 — Organisation du temps de travail des agents de la commune -— Service Police Municipale — Modification de la délibération n°2021-78. Dominique BAUDE, expose que : Vu la délibération n°2021-78 du 06 décembre 2021 relative à l’organisation du temps de travail des agents de la commune ; Vu Pavis du Comité technique commun de la commune et du CCAS réunit le 16 septembre 2022 ; Considérant que pour exercer pleinement ses missions de surveillance de la voie publique, de sécurité auprès des administrés et afin d'assurer la tranquillité de ces derniers, il apparaît nécessaire que le service de Police municipale fonctionne avec une amplitude horaire hebdomadaire plus large que celle votée par délibération n°2021-78 précitée ; Considérant que pour cela, il convient de modifier le cycle de travail des agents de la Police municipale en fixant une borne horaire de 6h à 2h30 et une borne hebdomadaire du lundi au dimanche. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - MODIFIE le cycle de travail de la Police municipale ; - FIXE la borne horaire de 6h à 2h30 et la borne hebdomadaire du lundi au dimanche ; - MODIFIE le règlement intérieur des services en ce sens. La parole est donnée à Jean-Claude SAUNIER : Je me pose la question, quels sont les horaires actuels et ceux envisagés ? Monsieur le Maire : On met en adéquation le fonctionnement de la police avec le règlement intérieur. Aujourd’hui la police fonctionne avec des cycles de travail qui s’étalent, quand ils sont à 4, de 7h30 à 20h30 en sachant qu'il y a un méridien ou il y a 1 heure où ils se croisent, c’est-à-dire celui qu’ils commencent à 7h30 finissent à 14h30 et Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 43 sur 60 la brigade d'après-midi commence à 13h30 et finit à 20h30. Cela permet qu'ils aient 1 heure de croisement entre eux pour se passer les consignes. Ensuite lorsqu'ils ne sont pas à 4, qu'on ne peut pas faire de brigade il y a des horaires qui sont en journée maïs qui couvrent, si c'est en semaine, l'intégralité du cycle scolaire, c'est- à-dire ils commencent à 8h30 et finissent le soir à 17h30 quand ils ne sont pas en effectif complet. Ensuite, il y a des patrouilles de nuit, chaque équipage a 2 patrouilles de nuit à assurer, une en semaine de façon aléatoire et 1 le samedi, ça veut dire qu'on a 2 patrouilles le samedi de 17 heures à minuit 2 samedis par mois. L'été ils ont un cycle différent, car l'été les patrouilles vont jusqu'à 2h30 du matin. H y a différents cycles de travail mais cela dépend s'ils sont à 4, à 3. L'idée c'est quand on est en semaine et en période scolaire c'est qu'ils couvrent au moins les ouvertures et fermetures des établissements scolaires et le reste du temps on couvre une amplitude un peu plus large de 7h30 à 20h30. Jean-Claude SAUNIER : Mais pour quelles missions ? Ça va coûter ? Quel surcoût salarial ? Monsieur le Maire : Le coût de l'astreinte. Jean-Claude SAUNIER : I y a 4 policiers. Il y à 14 ans il y avaït 1 policier, quand c'était Luc DERVILLÉ il y en avait que 2. Est-ce qu'on a besoin de 4 policiers à Salles ? On n’est quand même pas en banlieue parisienne. Monsieur le Maire : Je peux vous assurer que vu les dégâts que je constate week-end après week-end heureusement qu'ils tournent. En attendant, j'ai reçu 2 courriers cette semaine de personnes qui sont plutôt contentes de voir tourner la police municipale dans les quartiers. Oui par contre, comme tout, cela a un coût. Je vous ferais un bilan tout à l'heure, Gendarmerie / police et vous verrez, il vaut mieux qu’on s’équipe ? car je pense que les services de l’état ne vont pas aller en s’améliorant forcément dans tous les services. La parole est donnée à Tristan PAUC : Vous étiez intervenu Il y a quelques mois auprès du chef de 1 ‘État et de la Préfète concernant la gendarmerie de Belin Béliet sur le manque de moyen, c'est vrai qu'on sait qu’elle va être reconstruite un petit peu plus loin en lieu et place de l'ancien Super U, par contre on n'a jamais eu de retour sur les réponses que vous ont apporté les autorités qui ont été saisies. Monsieur le Maire : J'ai reçu une réponse de la Présidence de la République qui m'a dit que ça avait été décidé par la Préfète et Ja colonelle de Gendarmerie qui avaient décidé de faire le regroupement. Ce que je sais c'est que l'arrivée du nouveau Général a changé les choses car la première chose qu'il a fait c'est l'arrêt du système de regroupement. Aujourd’hui nous sommes revenus à un fonctionnement Brigade territorlale à Brigade Territoriale. Sur les effectifs ils n’ont pas augmenté et on est sur des effectifs inférieurs à ce qu'on pouvait attendre. On est plus dans le cas de figure ou avant c'était un gendarme pour 1000 habitants à la louche on devrait être à un peu plus de 20 aujourd'hui et le commandant de Gendarmerie m'a confirmé que ce n'était plus à l'ordre du jour. Aujourd’hui on est sur 16 gendarmes sur la partie Belin-Béliet. Ils ne vont plus tourner sur le « Pays BARVAL » ce qui va nous redonner nos effectifs ici, maïs ça n'empêche pas que ce n’est pas assez suffisant pour assurer la surveillance d'un territoire aussi large et ça l'Etat ne répondra jamais là-dessus malheureusement. Nous on fait le boulot et c’est pour cela que l’on fait tourner nos Policiers Municipaux sur des horaires un peu différent. Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 44 sur 60 Je vais vous donner la position de l'Etat sur le sujet. Il renvoie des renforts de Gendarmerie quand les municipalités font le même effort de l'autre côté. J'ai eu le cas du Maire de Toulouse, pour avoir 100 policiers nationaux en plus, il fallait d’abord qu'il embauche 100 policiers municipaux. Maintenant c’est un pour un globalement. Nantes c’est pareil, ils ont demandé un renfort de police on leur a dit à condition que vous embauchiez des Policiers Municipaux. La 3?" force de la sécurité de l’État aujourd’hui va devenir la 1° à très court terme. Ce n'est pas pour rien que leurs missions augmentent, que leurs équipements se modernisent et se rapprochent de ceux de la Police Nationale. Ce que l'État veut garder, c'est le côté judiciaire et les enquêtes à la Police ou à la Gendarmerie, et de l'autre côté, la proximité et le local soient ramenés sur les collectivités. Tôt ou tard on aura certainement un débat sur les Polices intercommunales. La parole est donnée à Tristan PAUC : C'était précisément la question que je voulais vous poser et c’est un sujet que vous avez dû aborder en interco. Où est-ce qu’on en est sur la réflexion ? Monsieur le Maire ; Actuellement il n’y à pas d'accord car on est que deux polices sur le territoire du Val de lEyre. On a Le Barp avec 2 Policiers maïs qui va passer à 3 et nous qui sommes à 4, Belin-Béliet n’en veut pas, Saint Magne et Lugos je les laisse de côté. Le problème de la police intercommunale c’est compliqué à mettre en place parce que les policiers municipaux, ils interviennent dans le cadre du pouvoir de Police du Maire et pas du Président de la Communauté de Communes alors il faudrait qu'à chaque fois qu'ils interviennent en dehors de leur territoire une délibération spécifique les autorisant à des missions soient prises et pour l'instant l'État n’a pas encore avancé pour clarifier ce système-là. Tant qu'on est sur un système de Police du Maire, la Police intercommunale aura beaucoup de mal à voir le jour. C’est le pouvoir du Maire comme représentant de l'État, il faudrait que globalement un Président de Communauté de Communes puisse avoir la compétence et dans ces cas-là ils interviendraient sur l'ensemble du territoire. Tant que cela n’est pas fait ce sera compliqué à mettre en place et Je vous dis aujourd’hui, il n’y a pas une volonté forte de cela parce que Belin ne veut pas de Police Municipale au prétexte qu'il a la Gendarmerie mais les Gendarmes commencent à lui dire « Vous n'êtes pas notre commissaire divisionnaire et vous ne pouvez pas venir à la Gendarmerie en disant il faut faire ça et ça. Belin-Béliet a adhéré au système petites villes de demain. Je rappelle que dans la convention « petites villes de demain », il y a une abligatian de s’équiper d'une Police Municipale. Pour l'instant il ne veut pas la respecter mais je pense qu’à un moment on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière qui va avec et je pense que c'est dans l'air du temps aujourd’hui de s'équiper de Police Municipale ne serait-ce que pour faire respecter des règlements d'Urbanisme. Quand on voit le nombre de permis de construire, le nombre de permis qu’il faut aller contrôler, la forêt avec les demandes d'ouvertures de chantier, rien que ça c’est plus de la moitié de leur temps de travail. Et ça ce n’est pas le Gendarmerie qui le fait ca ne dépend pas de leur pouvoir. Il y a des besoins importants, il y a des problèmes de sécurisation devant les écoles qui sont liés au comportement des parents d'élèves sur la voie publique et pas forcément aux niveaux des Jeunes. On est-bien-obligé-de-prendre-des-mesures-parce-que-les-gens-en-ont-marre-ca-peut être -sur-le-bruitla-vitesse——— C’est vrai qu’à Salles la vitesse ça s’est bien calmée, maintenant on doit en faire un ou deux par jour maïs c’est bien le grand maximum, comparé au 20 du début. Je pense que les gens ont bien compris. Et puis avec l'aménagement des horaires on a bien compris aussi que ça pouvait tomber à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit donc ça a calmé, Aujourd’hui on en a est très peu et c'est tant mieux parce que c'est objectif. L'objectif ce n’est pas de mettre des amendes parce que ça ne nous rapporte rien, l'objectif c’est de diminuer la vitesse parce que les gens en ont assez. Consell Municipal du 19 septembre 2022 Page 45 sur 60Jean-Claude SAUNIER :

On peut parler de l'armement ?

Monsieur le Maire :

Non ce n’est pas à l’ordre du jour.

Jean-Claude SAUNIER :

Je voulais faire une proposition est-ce qu’on pourrait faire un compte rendu au niveau de l’utilisation des

armes parce que c'est indispensable. Je ne discute pas sur le choix parce que c'est certainement indispensable.

Monsieur le Maire :

Ça a déjà été débattu. Je vais vous redire ce que J'ai dit en conseil. Je vais vous faire un état tout à l'heure des

stats police. Le jour où la Police Municipale utilisera son arme à feu je pense que vous serez au courant, peut-

être même avant moi d'ailleurs. Aujourd'hui c'est un outil de protection pour notre personnel qui tourne de

nuit, Après je vais redire ce que j'ai dit mals vous n’étiez pas au conseil municipal. La police municipale c'est

une compétence exclusive du Maire et une compétence exclusive de lui et de lui seul. C’est le seul service, avec

le CCAS qui ne dépend pas du DGS et qui ne dépend de personne d'autre. Donc quand j'envoie des gens sur le

terrain Je les envoie avec des risques que je suis prêt à assumer. Donc je ne partage pas ce type de

responsabilité, je l'ai donné en conseil, j'ai pris la décision et j'assume la décision.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Jean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2022-88 - Mise en place des astreintes pour les agents de la Police Municipale.

Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que :

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la Fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique territoriale

et notamment l’article 5 ;

Vu le décret n°2002-147 du 07 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction générale de l’administration du

ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 03 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des

astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du Comité technique commun de la commune de Salles en date du 16 septembre 2022 ;

Considérant qu’il revient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer, après avis du Comité

technique compétent, les cas dans lesquels if est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur

organisation et la liste des emplois concernés ;

Conseli Municipal du 19 septembre 2022

Page 46 sur 60 Considérant que l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin

d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la commune ;

Considérant que le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte

donnant lieu à une indemnisation spécifique dite « l'indemnité d’astreinte » ;

Considérant que la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptent

comme du temps de travail effectif et seront soit rétribués, soit feront l’objet d’un repos compensateur à la

demande de l'agent et si les nécessités de service ne s’y opposent pas ;

Considérant qu’afin d'assurer la continuité du service public, il est proposé au Conseil Municipal, de créer des

astreintes pour les agents de la Police municipale, dites astreintes de sécurité ;

Considérant qu'il est proposé d'ouvrir ce dispositif dans les conditions suivantes et pour les grades désignés

ci-après :

- concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service public ou d'impératifs de sécurité l’imposent, notamment en cas de situation de crise ou de pré-crise (évènement soudain et imprévu tels que des évènements climatiques). Le but est d’assurer la sécurité des administrés et leur tranquillité mais aussi de surveiller les bâtiments publics et matériels municipaux. - grades concernés par ces astreintes :

“ Brigadier-chef principal ;

"Gardien brigadier ;

"Chef de service de Police municipale ;

* Chef de service de Police municipale principal 2è"° classe ;

“Chef de service de Police municipal principal 1" classe.

Considérant que l’agent prendra l’astreinte en dehors de ses horaires de travail et s'engage à réaliser la

passation du matériel d’astreinte (téléphone, etc.) auprès du collègue lui succédant ;

Considérant que les astreintes seront soumises au versement d’une indemnité spécifique dont les montants

sont précisés ci-dessous ou d’un repas compensateur, étant précisé que la rémunération et la compensation

sont exclusives l’une de l’autre :

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MONTANTS BRUTS DE L'INDEMNITÉ D'ASTREINTE OU DES RÈGLES DE COMPENSATION Périodes d’astreinte Rémunération Repos compensateur Semaine complète 149.48 € Une journée et demie {du vendredi au vendredi} Week-end (du vendredi soir au lundi 109.28€ 1 journée matin) Du lundi matin au vendredi soir 45.00€ ou 1 demi-journée ï = Une nuit de semaine 10.05 € 2 heures Conseil Municlpal du 19 septembre 2022 Page 47 sur 60

di mg z Un samedi 31.85€ 1 demi-journée

Un dimanche ou jour férié 23.38€ 1 demi-journée

Considérant que lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant le début de la période, il convient de majorer le taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire de 50 % ;

Considérant qu’en cas d'intervention durant l’astreinte, les agents percevront une indemnité spécifique ou

feront l’objet d’un repos compensateur comme suit, étant précisé qu’ils sont exclusifs l’un de l’autre :

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MONTANTS BRUTS DES INDEMNITÉS D’INTERVENTION DURANT

L'ASTREINTE OÙ DES RÈGLES DE COMPENSATION

Période d'intervention en cas Montant horaire de Durée de la compensation de

d'astreinte l'indemnité l'intervention

d'intervention

Dimanche et jour férié 32.00 € Nombre d'heures de travail effectif,

ou majoré de 25 %

Nuit 24,00 € Nombre d'heures de travail effectif,

majoré de 25%

Samedi 20.00 € Nombre d'heures de travail effectif,

majoré de 10 %

Jour de semaine 16.00€ Nombre d'heures de travail effectif,

majoré de 10%

Considérant que les jours et heures du repos compensateur seront fixés par le Responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service. Il est précisé que les repos compensateurs, devront être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos ;

Considérant que ces indemnités sont soumises à l'imposition sur les revenus et aux diverses charges sociales

conformément à la règlementation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de la mise en place, dans les conditions susvisées par la présente délibération, des astreintes pour l'ensemble des agents affectés au service de la Police municipale de la commune de Salles à compter du 1 octobre 2022 ;

- DIF que l'ensemble des grades dont il est fait mention dans la présente délibération sont concernés. Toutefois, il est laissé la possibilité, à l'Autorité territoriale, d'exclure du dispositif certains agents ayant des contraintes de service incompatibles avec l’astreinte et/ou n'étant pas détenteurs du permis B ;

- DIT que les astreintes concerneront les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ;

- DIT que les crédits seront prévus au Budget 2022, chapitre 012.

La parole est donnée à Jean-Claude SAUNIER :

Je vols qu'il y a 5 grades donc il y a 5 agents ?

Monsieur le Maire :

Non c’est tous les grades qui peuvent être possibles pour intégrer la police municipale pour éviter de reprendre une délibération si demain quelqu'un s'en va et si quelqu'un arrive. Aujourd’hui on a un brigadier-chef principal, 2 gardiens brigadiers et un chef de service de Police Municipale principal de 1è classe, C'est juste

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 48 sur 60 Fastreinte téléphonique en sachant qu’elle fonctionnera sur le même régime que les agents techniques, c'est-

à-dire qu'ils n'interviendront que sur décision de l'élu d’astreinte. Il va y avoir un numéro unique pour éviter que l’on donne leur numéro de portable.

Monsieur Vincent TÉCHOUEYRES :

de n'ai aucune compétence là-dessus mais ce sont des tarifs qui sont reproductifs dans d’autres collectivités ?

Monsieur le Maire :

Oui ce sont les tarifs légaux, c’est partout pareil.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Jean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2022-89 — Recours à l’apprentissage au sein de la collectivité.

Hervé GEORGES, expose que :

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment l’article L.424-1 ; .

Vu le Code du travail et notamment les articles L.6227-1 et suivants, R.6222-2 et suivants, D.6222-1 et

suivants et D.6271-1 et suivants :

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2008 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

Vu la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son

expérimentation dans le secteur public ;

Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à Pexécution du contrat d'apprentissage dans le secteur

public non industriel et commercial ;

Vu l'ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes une

qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale et notamment l’article 14 ;

Vu l'avis du Comité technique commun de la commune de Salles et du CCAS en date du 16 septembre 2022 ;

Considérant que la municipalité souhaite recourir à l'apprentissage et accueillir des apprentie}s afin de leur

permettre, de se former aux métiers offerts par la Fonction publique territoriale et ainsi favoriser l’insertion

professionnelle sur le territoire ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants ;

Considérant que l'apprentissage permet à des jeunes âgées de 16 ans à 29 ans révolus (sauf exceptions fixées

par le Code du travail - articles L.6222-1 et L.6222-2) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application au sein de la collectivité ; Considérant qu’à ce titre, la commune conclura avec les apprenti(e}s, un contrat de droit privé à durée limitée, auquel s'applique la plupart des dispositions du Code du travail ; Considérant que les apprenti(e}s seront rémunérés{ées) par la collectivité en pourcentage du SMIC conformément à la réglementation. La rémunération versée aux apprenti(e}s devra tenir compte, comme Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 49 sur 60

dans le secteur privé, de leurs âges et de leurs progressions dans le cycle de formation. Mais contrairement

au secteur privé, elle pourra faire l’objet de majoration (sous conditions telles que prévues par la Loi} et sera

augmentée d’un certain nombre de points en fonction du niveau recherché comme tel :

RÉMUNÉRATION BRUTE

Situation 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus

1° année

27% du SMIC soit

à ce jour 453,32 €

43% du SMIC soit

à ce jour 721,95 €

53% du SMIC soit

à ce jour 889,84 €

100% du SMIC soit

à ce jour

1 678,95 €

2ère année

39% du SMIC soit

à ce jour 654,79 €

51% du SMIC soit

à ce jour 856,26 €

61% du SMIC soit

à ce jour

1 024,16 €

100% du SMIC soit

à ce jour 1 678,95

€

3ère année

55% du SMIC soit

à ce jour 923,42 €

67% du SMIC soit

à ce jour 1 124,90

€

78% du SMIC soit

à ce jour 1 309,58

€

100% du SMIC soit

à ce jour

1 678,95 €

Considérant toutefois qu'ils ne seront pas concernés par l'attribution du régime indernnitaire ; Considérant qu'il est précisé que la collectivité pourra bénéficier d'aides financières notamment de la part du Centre National de la Fonction Publique Territoriale - CNFPT et/ou de la Région Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant que les apprenti(e)s seront encadrés{ées), au sein de la collectivité, par un maître

d'apprentissage, désigné parmi les agents de la collectivité en fonction de l’'abjet de l'apprentissage

recherché et suivant son accord. Cet agent devra justifier d’une qualification et d’une expérience

professionnelle adéquate conformément à la règlementation. Il bénéficiera, par ailleurs, d’une formation

spécifique dispensée par le CNFPT et se verra attribuer, s’il est fonctionnaire, d’une Nouvelle Bonification

indiciaire (NBI) de 20 points {si le maître d'apprentissage bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, seule la

plus élevée sera prise en compte) ;

Considérant que les apprenti(e}s bénéficieront de moyens matériels équivalents à ceux des agents, dans la

limite des contrindications sanitaires et légales (ex: formations préalables obligatoires à suivre). La

collectivité mettra en œuvre les moyens nécessaires pour qu'ils puissent se former dans des conditions

optimales ;

Considérant que la collectivité pourra avoir recours au contrat d'apprentissage dans l’ensemble des services

municipaux pour la préparation de diplômes ou qualifications allant du niveau Ill (CAP, BEP) au niveau Vi

(licence, master). Le temps de travail des apprenti(e}s se conformera au temps de travail des agents du

service et/ou de leurs maîtres d'apprentissage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe du recours aux contrats d’apprentissages au sein de la collectivité pour la préparation

de diplômes de niveau IN à VI ;

Consell Municipal du 19 septembre 2027

Page 50 sur 60 - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe au Maire déléguée à l'Administration Générale à conclure des

contrats d'apprentissage et à signer tout document relatif dans la limite de trois contrats d'apprentissage en

cours simultanément ;

- DIT que la rémunération brute des apprenti{e}s pourra être modifiée en fonction de l'évolution du taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets de la commune, chapitre 012.

Monsieur le Maire :

C'est une délibération générale pour avoir recours à l'apprentissage. Pour l'instant on n’a pas plus de

demande que ça. Il ÿ a une bonne nouvelle quand même dans l’histoire, avant on n’avait pas d'aide mais

aujourd’hui ça change. Donc on peut avoir des opportunités pour ce type de contrat.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Jean-Claude SAUNIER.

Communications diverses:

Je vais laisser la parole à Morgan concernant la tarification de la cantine.

Morgan BOUTET :

Traditionnellement, on ne débat que de manière limitée sur les décisions notamment tarifaires prises par monsieur le maire qui font partie des compétences déléguées.

Devant l'importance que revêt pour les familles salloises, dans le contexte difficile que nous connaissons

tous aujourd’hui :

augmentation importante de certains produits et services surtout alimentaires.

Nous avons décidé de protéger les familles notamment, les plus modestes.

Dans la continulté de la politique que nous avons mise en œuvre et anticipée avec le repas à 1 euro.

Ce qui a été décrié, souvenons-nous en par certains l’an dernier lors de son application.

Aujourd'hui nous nous devons de constater la réussite pour la commune de Ja politique du repas à 1€.

20 pour cent des familles ont vu le prix du repas facturé pour leur enfant baissé de 1,80€ soit 65%, sans que

cela coûte le moindre centime aux contribuables sallois.

Cette démarche allie une forte action sociale et une parfaite maitrise des finances publiques.

Aujourd’hui, les effets de l'inflation touchent encore plus de familles, nous avons donc décidé, de réduire l'impact des prix du repas pour un plus grand nombre d'enfants.

Par cette action, nous nous inscrivons dans la démarche du conseil départemental présidé par Monsieur Gleyze dont l'objectif est de ne pas faire subir aux demi-pensionnaires et aux familles l'augmentation du coût de production des repas. Par une volonté de cohérence, nous avons ajusté et fait correspondre le nombre de tranches tarifaires de la restauration scolaire aux tranches identiques des autres services destinés à l'enfance et la jeunesse, comme le périscolaire ou les ALSH par exemple, soit 10 tranches. Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 51 sur 60A la lecture des nouveaux tarifs, vous avez pu constater un effort très important en plus de celui-déjà

effectués pour les tranches T1 à T3, sur les tranches T4 et T5.

Tranche QF

T1 0/649

T2 650/749

T3 750/869

T4 870/1009

T5 1010/1149

T6 1150/1349

T7 1350/1549

T8 1550/1799

T9 1800/2099

T10 2 2100

Je me permets de vous rappeler que le tarif pour la T1 soit un couple avec deux enfants ayant un revenu jusqu’à 23.364 euros net par an est de 1€, pour ... 4 Situations types : Un couple avec deux enfants soit 3 parts Prix du repas

T1=revenus jusqu'à 23364 euros net / an

T4= revenus jusqu'à 36324 euros net/an

T5= revenus jusqu'à 41364 euros net /an

T10=re venus dépassant75600 euro net/an

Les effets importants de la nouvelle tarification pour une famille sont les suivants :

Sur la base de 36 semaines de cours à raison de 4 jours par semaine soit 144 repas pris à l'année pour un

enfant (le double pour deux enfants scolarisés dans nos écoles soit 288 repas).

Je vous rappelle que pour la T1 : cela s’est traduit pour les familles salloises ayant deux enfants scolarisés par un Gain de 520 euros par an (différence entre le prix antérieur à 2.80 euros et le prix à 1 euro qui est actuellement appliqué).

Que pour la T4 avec le nouveau tarif décidé le Gain sera de 187, 20 euros par an (différence entre le prix de 2.60 euros et 1.95 euros pour deux enfants.

Pour la T5 le Gain sera de 100,80 euros /an (différence entre le prix de 2.80 euros et 2.45 euros pour deux

enfants).

Au niveau de la T10 : la participation des familles progressera de 331 euros par an avec un tarif de 3,95

euros par repas le prix du repas facturé pour cette tranche dont les revenus s'élèvent à plus de 75.600 euros

nets par an demeure bien inférieur au prix coûtant de 6,17€. La part restant à la charge de la commune même après cette hausse est de plus de 2,20€ !!!

222 familles salloises auront un tarif plus faible qu'il y a deux ans soit plus de 40 pour cent des familles

bénéficiant de la restauration scolaire.

Ce n’est pas à vous que je vais apprendre que les collectivités locales ne bénéficient pas de boucliers tarifaires

sur le gaz et l'électricité et ne sont pas protégés comme les particuliers. L'inflation qui touche les ménages et encore plus les collectivités impose à ces dernières des choix politiques souvent contraints.

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 52 sur 60Je sais bien que la démarche que nous avons initialisée avec la majorité municipale dans un premier temps

avec la mise en place des repas à 1 euro et dans un second temps avec cette nouvelle tarification peuvent

ne pas correspondre aux souhaits de ceux partisans de la tarification unique mais elle s'inscrit pleinement

dans la démarche globale que nous développons en direction de la petite enfance, de l'enfance et de la

jeunesse qui possède des tarifs qui doivent prendre en compte les capacités contributives de chacun des

sallois.

Le document projeté est joint en annexe.

Commissions Municipales

Monsieur le Maire :

Si on est obligé dans le cadre de la loi de donner du pouvoir d'expression, il n’en est pas de même pour les

présences dans les commissions. En effet celles-ci découlent du résultat des listes déclarées en Préfecture. Il

appartient donc au groupe « Salles pour Tous » de se décider et de nous faire savoir dans quelle(s)

commission(s) M. Saunier pourrait être amené à siéger en respectant les règles qui ont été préalablement

fixées dans le règlement intérieur.

Vincent TÉCHOUEYRES :

Notre position est claire, le groupe est à 4 et nous conserverons toutes les commissions que nous avions.

Monsieur le Maire :

Il faudra nous communiquer la personne qui remplacera Perrine HEURTAUT.

Vincent TÉCHOUEYRES :

On va redéployer nos 4 forces sur l’ensemble des commissions.

Délégation Jean-Pierre POUMEYRAU

Monsieur le Maire :

Il a été donné délégation à M. Poumeyrau des dossiers relatifs à la sécurité des ERP et aux séniors. Il a

également été désigné comme correspondant « Incendie et Secours ».

Statistiques Gendarmerie et point Police

Monsieur le Maire :

La gendarmerie nous a transmis les statistiques comparatives sur les périodes de janvier à août sur 2021 et

2022.

Au niveau sécurité routière, le nombre total d’infractions est en baisse, 318 contre 502, mais à mettre en

corrélation avec un taux de présence de la gendarmerie sur la même période qui est en baisse de 27.44%

(2679 h contre 3695 h l’année précédente). Les infractions liées aux stupéfiants et à l'alcool sont en baisse,

15 au lieu de 24.

Le nombre d'interventions sur la commune est en hausse en passant de 234 à 303. On y constate une baisse

des interventions pour violences familiales (7 au lieu de 16) maïs une hausse pour les tapages et ivresses sur

la voie publique (48 au lieu de 35).

Le nombre d'atteinte aux biens a augmenté surtout sur les vols liés aux véhicules (23 contre 5). Les

cambriolages sont en baisse (9 contre 17).

La police municipale a été réorganisée avec un planning horaire qui va de 7h30 à 20h30 en 2 brigades et

avec des patrouilles de nuit de 17 h à minuit (2 heures l'été) dont 2 les samedis et 2 en semaine avec des

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 53 sur 60 jours aléatoires. Elle a verbalisé sur la même période que la gendarmerie 506 infractions routières à rajouter aux 318 de la gendarmerie. Extinction nocturne Monsieur le Maire : Nous travaillons actuellement pour procéder à l'extinction de l'éclairage public de minuit à 5 h comme de nombreuses communes limitraphes. J'ai demandé aux services techniques de mettre en place l'extinction avec le soutien d’Etffage le plus rapidement possible et si possible dès le 1’ octobre. Lettre reçue du groupe Salles pour Tous Monsieur le Maire : J'ai reçu un courrier suite à la motion dénonçant la fermeture d’une classe à l’école primaire rive gauche. SiM. Techoueyres a bien demandé si on pouvait signer un document commun dénonçant la fermeture, c'est moi qui ai proposé de prendre une motion en conseil, ce qui a été fait au conseil municipal suivant, Je m'étais engagé à communiquer le résultat au prochain conseil municipal maïs je ne suis en aucun cas « tenu » comme vous l'écrivez à vous tenir informé avant le jour de la rentrée. Paur ma part j'ai appris le maintien de la fermeture par la presse ce qui, pour le coup, est vraiment inadmissible. Nous avons eu très peu d'inscriptions cet été ce qui fait que nous avons un effectif moyen sur la commune de 23.18 élèves par classes — 788 élèves pour 34 classes contre 814 élèves pour 36 classes l'an passé. C’est une des plus basses moyennes depuis 2016. La tendance à la baisse est générale sur le territoire, même si à Salles elle se confirme année après année. La raison en est le prix du foncier qui fait qu'il n’y a plus de primo-accédants jeunes avec enfants qui arrivent mais une population plus âgée avec des moyens Importants. C'est le résultat d’une volonté politique de ne produire aucun logement à vocation sociale dans les 6 années de la mandature précédente ne permettant pas à des jeunes ménages de venir vivre sur notre territoire. C’est ce à quoi nous souhaitons remédier en créant de nouvelles places de logements locatifs aidés de façon très importante comme nous y incite l'État et comme cela ressort au niveau du SCOT. Je vais passer les retours sur la forêt, on les abordera la prochaine fois. Questions diverses : Monsieur le Maire : Jean-Claude la 12° question c'était ? Jean-Claude SAUNIER : Ça tombe mal, je viens d'apprendre que la classe a été fermée et ma question était là-dessus. Est-ce que je la repose quand même ? Monsieur le Maire : Oui. Jean-Claude SAUNIER : Désolé je n’avaïs pas la réponse avant, maintenant je l'ai. « Monsieur le Maire, Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 54 sur 60

Lorsque vous étiez dans l’apposition, je me souviens qu'avec certains parents d'élèves soit disant neutres et devenus « pour des raisons obscures » conseillers municipaux, vous vilipendiez Luc Dervillé et son équipe, chaque fois qu’une classe risquoit d’être fermée.

Aujourd'hui, vous vaus retrouvez dans la même situation que votre prédécesseur. Vous êtes aux manettes Depuis plus de deux ans et alors que la population dépasse, selon l'INSEE, les 8000 habitants, vous n'avez pas su empêcher la fermeture d’une classe à l’école primaire rive gauche.

Ma double question est la suivante : Pourquoi ne vous êtes-vous pas battu pour que cette classe reste ouverte Pet qu'allez-vous faire pour qu’elle le redevienne »,

Donc vous n'avez pas fait mieux que Luc DERVILLÉ c’est tout ce que je voulais dire.

Monsieur le Maire :

Moi ce n'est pas ce que je vais vous dire. J'adore c'est question tendancieuse qui repose d'ailleurs toujours sur

des affirmations fantaisistes et mensongères.

Jean-Claude SAUNIER :

J'ai repris les mêmes mots que vous utilisiez « pour des raisons obscures ». Vous voyez c’est pareil.

Monsieur le Maire :

1% point : je n'ai jamais vilipendé Luc DERVILLÉ et son équipe pour des fermeture de classe, je l'ai fait à d'autres occasions et je le revendique mais pas sur celle-là. La seule fermeture qui a eu lieu sur le mandat précédent c'était en 2018. J'ai donc fait une recherche dans tous les comptes-rendus de conseils de cette année-là et je n'ai trouvé aucune intervention que ce soit de ma part ou d'un membre du groupe sur ce sujet. Donc je n’ai pas pu intervenir ou vilipender Luc DERVILLÉ pour des fermetures d'écoles vu qu'il y en a eu qu’une et qu'elle n'a donné lieu à aucun débat sur le principe. Par contre, vous avez raison je n’ai pas pu empêcher la fermeture de cette classe mais dire que je ne me suis pas battu est la 2è" contre-vérité de votre question. Monsieur BOUTET, les enseignants et les parents d'élèves de l'école Rive Gauche pourront vous dire la bataille qui a été menée. Le sous-préfet m'a même appelé, car l'inspection avaït de toute évidence peur que je me rende à la commission. Quant à la réouvrir cela sera possible quand les effectifs remonteront et comme je l'ai dit tout à l'heure, la baisse de la population scolaire est liée en 1% lieu à la politique de ne pas vouloir produire de logement locatif à vocation sociale. Voilà vraiment la ligne de rupture entre vous et nous. C'est pourquol je vous confirme une fois encore que j'ai bien l'intention d’être un acteur majeur dans le développement de ce type de logement sur le territoire et que ce sera un des axes forts du prochain PLUÏH. Les parents d'élèves sont des personnes engagées, il est donc normal de les retrouver sur des listes municipales, quelle que tendance

que ce soit, qui nécessite de l'engagement. I] n’y a là aucune raison obscure ni problème de neutralité pas plus pour eux que pour vous quand vous Vous engagez dans une association de quartier.

Jean-Claude SAUNIER :

« Monsieur le Maire,

Je tiens à vous informer des faits suivants :

Le jour de la rentrée au collège Aliénor d’Aquitaine lors de la sortie des enfants à 17h, le bus de la ligne 106-

08 {Lavignolle) n'a pas attendu le groupe d'enfants qu'il devait prendre en charge. Effectivement, les enfants sont sortis du collège avec 2 minutes de retard, le bus est parti à vide.

La semaine suivante le même bus, de la même ligñe, est parti de Lavignolle en avance, ne respectant pas lheraire-de passage-et-de-prise-en-charge-des-enfants-

Le plus grave demeure la dépose des enfants, le soir au bord de la route de Lavignolle, au niveau du n°28, en face l'arrêt de bus existant. Non seulement le bus bloque la circulation, mais les enfants n’ont pas de passage protégé pour traverser la route et rejoindre le chemin de Heutge ou le trottoir d'en face ! Pouvez-vous Monsieur le Maire, intervenir auprès des représentants de la région afin d'obtenir : 1) Le respect des horaires (on peut comprendre les retards mais pas les départs avant l'heure) ; 2) L'aménagement d'un arrêt de bus à l'endroit cité avec un maximum de sécurité conformément aux impératifs routiers ».

Consell Municipal du 19 septembre 2022

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Monsieur le Maire :

Je vous confirme que cela est bien plus grave que ça en réalité. Toutes les lignes sont impactés par des

problèmes d'horaires, pas que celle-là malheureusement. J'en af été alerté, à la fois par des salariés de la commune et par des familles de tout le territoire. Cela est dû essentiellement du fait du manque de chauffeurs et nous ne sommes pas la seule région impactée, le problème est général. J'ai écrit comme Président de la CDC au Président de Région pour lui demander qu'au moins, les chauffeurs respectent les horaires et ne partent pas en avance. Je n'ai pas les clés ni le pauvoir pour résoudre sur le fond ce problème, mais je pense qu'il serait

bon que l'État travaille pour offrir des salaires a ces travailleurs occasionnels et à temps partiel,

Sur le 2°" point de votre question, il est normal que le bus bloque la circulation, puisque comme la majorité

des arrêts ceux-ci se font sur chaussée et bloquent la circulation. Je suis partisan depuis longtemps du système

en place dans les pays d'Amérique du Nord qui fait que quant un bus de ramassage s'arrête, les véhicules

venant en face et se trouvant derrière doivent s'arrêter jusqu'au redémarrage du bus. C'est une vraie mesure de précaution qui devrait être mise en place. C'est aux automobilistes de patienter car on ne peut pas faire des arrêts en site propre partout. Un arrêt de bus en site propre ça peut coûter dans les 50 000 euros, on ne va pas en faire tous les 500 mètres.

Sur la sécurisation de l'arrêt au niveau du 28, j'ai demandé aux services de travailler à la mise en place rapide

d’un passage protégé permettant aux enfants et aux adultes de traverser en sécurité pour rejoindre le chemin de Heudge.

Jean-Claude SAUNIER :

Alors là je suis d'accord, si vous faites ça c’est très bien. Vous voyez que je ne suis pas toujours contre.

Vincent TÉCHOUEYRES :

« Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les élus,

Notre Groupe « Salles, l'Avenir Ensemble » souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur la situation critique relativement à l’envolée des prix du gaz et de l'électricité et ses conséquences inéluctables sur le budget de la commune.

Face à la hausse inévitable des factures qui inquiète à juste titre alors que la période hivernale se profile, des communes ont déjà prévu de fermer certains équipements publics, de couper ou de baisser sensiblement le chauffage...

La ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Rumacher, a déclaré récemment : « Les collectivités locales détiennent des solutions pour faire la chasse au gaspillage de l'énergie. Selon les compétences dont

elles disposent, elles ont des leviers d’action pulssants pour construire un plan de sobriété énergétique et contribuer à la baisse de 10 % de notre consommation d'ici à 2024 ».

Nous proposons quant à nous plusieurs pistes :

> Premièrement, que notre collectivité puisse organiser des journées écogestes pour nos citoyens afin de redonner des bons réflexes sur la maîtrise de l'énergie.

> Deuxièmement, se servir du Fond Vert mis à disposition des collectivités afin de réaloser des travaux de maîtrise d'énergie, en se servant des diagnostics en votre possession.

ÿ Troisièmement, diminuer ou supprimer l'éclairage public en veillant à la sécurié des usagers.

> Enfin, lors de périodes critiques d'éventuels délestages, anticiper et autoriser le travail à distance ou le regroupement des employés afin de limiter la consommation.

Voici donc quelques propositions qui ne sont naturellement pas exhaustives.

Nous souhaitons connaître votre avis et quelles sont les mesures que vous comptez prendre dans les mois qui viennent pour réduire la facture énergétique. Comme vous le constatez par nos propositions, nous sommes pleinement disposés à travailler à vos côtés pour mener une indispensable réflexion avec des propositions concrètes précitées.

Consell Municipal du 19 septembre 2022

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Nous vous remercions par avance de votre réponse circonstanciée ».

Monsieur le Maire :

C'est une question que l’on a traitée il y a peu de temps en Conseil Municipal, mals c’est un travail de fond qui doit être fait en commission mixte « travaux et transition écologique » car Il y a pas mal de points à voir dont le rapport du SDEEG sur les consommations d'énergies. Je sais qu'il y en a quelques-unes qui vont se résoudre, je pense aux écoles avec les travaux qui vont être fait à l'école maternelle ou à l’école de Lavignolle qui vont permettre d'économiser. Cela doit être une priorité de travail, c’est un fait, et une communication vers nos concitoyens mérite d’être travaillée vous avez raison. J'ai demandé au Responsable des services techniques de travailler à l'extinction totale de l'éclairage public entre minuit et 5 heures très rapidement et si possible au tout début d'octobre. Nous n’y gagnerons malheureusement rien ou pas grand-chose car nous sommes au

forfait, mais il s'agit surtout d’une mesure vertueuse et une mesure au plan de sobriété énergétique souhaité par le gouvernement. Des courriers vont être adressés également aux différents commerces pour arrêter

l'éclairage de leurs enseignes sur les mêmes horaires. Carrefour m'a déjà fait savoir qu'il passerait très rapidement à l'extinction totale y compris pour la station-service. Les mesures de télétravail sont déjà prévues dans le règlement intérieur des services et nous pourront les renforcer en cas de besoin et si la situation l'exige. Nous allons également travailler à limiter la température dans les établissements municipaux, hors crèches et écoles maternelles, Un débat va s'engager pour rechercher une température (qui se situe entre 19 et 20°) c'est ce qu'ils annoncent. Dans les équipements sportifs la température sera limitée entre 14 et 16° selon les lieux et les activités. Un travail est à faire sur l'éclairage du gymnase et des terrains de foot pour passer à 100% LED à très courte échéance, Fiffage doit nous faire remonter des propositions. J'attends maintenant que les 2 commissions se mettent au travail et fassent des propositions, que ce soit l'appel à des écogestes ou de voir les autres moyens que l’on a pour avancer sur ce sujet, toutes les idées sont bonnes à prendre.

Nadège DOSBA :

Je vais préciser que Françoise VELAZCO a été missionnée pour examiner toutes nos dernières factures

d'énergies et voir les propositions qu'elle peut faire aux différentes commissions sur les possibilités d'économie. On a déjà identifié certains points notamment dans les écoles, des WC extérieurs qui restent ouverts toute la journée avec le chauffage à fond. Si vous êtes volontaires ou qu’elle a besoin de l'un d’entre vous n'hésitez pas à vous rapprocher d'elle.

Vincent TÉCHOUEYRES :

I y a l'aspect financier et l'aspect consommation pour soulager le réseau.

Nadège DOSBA :

Elle va vérifier combien cela nous coûte et ce qui a été consommé depuis le début de l’année et est-ce que l'augmentation que l’on a eu ces derniers mois est due uniquement à une augmentation du prix ou est-ce qu'il y a aussi des erreurs d'utilisation et des choses qu'il faut un petit peu recadrer.

Monsieur le Maire :

C'est un petit peu ce qui a été discuté cet été avec les climatisations dans les magasins et les portes ouvertes. Je pense qu'on a tous des efforts à faire sur la lumière au-delà des LED, sur l'extinction automatique etc... Vu qu’on va réduire la température du chauffage les gens vont réapprendre à porter des pulls au travail.

Patrice JOUBERT :

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les élus,

Nous souhaitions pouvoir évoquer les tristes évènements de feux de cet été.

Dans un premier temps, féliciter l'ensemble des élus et bénévoles de la ville de Salles qui ont été d’un grand

soutien, d'une grande disponibilité et d’une grande solidarité lors de la crise de Landiras 2.

Monsieur le Maire vous étiez notre représentant, nous vous en félicitons.

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

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Dans un second temps, faire le constat que toutes les collectivités de notre territoire n’ont pas été au niveau

attendu. Certes la situation était délicate mais en tant que président de la CDC, nous attendons qu’un retour

d'expérience soit réalisé afin que nous puissions nous enrichir d'expérience de ce triste épisode. La préfecture

et les services de l'État sont en train de le faire mais un focus sur notre territoire semble intéressant à

accomplir.

Notre DFCI, par l'intermédiaire de san président Jean-Pierre Lantres, ayant fait un travail exemplaire, nous

devons encore plus la soutenir et lui donner les moyens nécessaires à la gestion et la prévention de ces aléas,

qui malheureusement, pourront se reproduire à nouveau.

Quelques questions à vous poser :

- Quels sont les besoins attendus par notre DFCI ?

- Quels sont les moyens mis à disposition de la part des différentes communes de notre territoire pour la

défense incendies ?

- Quels sont les investissements prévus ?

- Est-ce que notre réseau incendie sur Salles est conforme et suffisamment robuste par rapport à la taille de

notre ville et à la répartition urbaine de nos habitants ?

D'ores-et-déjà, il parait intéressant de travailler ce sujet dès maintenant afin de ne pas perdre mémoire de

cette expérience et tant que l'émotion collective est encore présente en vue de faire progresser nos

pratiques.

Nous vous remercions par avance de vos réponses.

Monsieur le Maire :

Merci pour la question. D'abord je voudrais remercier chaleureusement tous les élus qui ont participé en cette

période à l'organisation du Centre d'Hébergement d'Urgence qui a été installé au Dojo et la mobilisation a une vitesse extrêmement rapide pour accueillir toutes les personnes déplacées, mais également dans le même temps tout ce qu'il a fallu mobiliser pour accueillir la colonne de la sécurité civile de Brignole. Si les élus majoritaires ont été sollicités très vite, on a envoyé une lettre aux élus de l'opposition et je remercie chaleureusement Patrice, Graziella et Matthieu pour les groupes d'opposition qui ont été présents et très

actifs de façon importante auprès des adjoints et ont apporté une aïde précieuse. Monsieur TÉCHOUEYRES nous avait fait part de son absence du territoire sur la période concernée et s'en était excusé par mail auprès de moi et auprès des élus. En tout cas merci à vous 3 pour votre présence constante et permanente à nos côtés parce que ça fait du bien. Si je prends note de votre constat dans votre courrier, en partie juge, je ne suis pas d'accord sur le fait que toutes les collectivités du territoire n’ont pas été du niveau attendu. Je pense

que les collectivités ont été au niveau et que ça a déjà été dur à atteindre, mais que toutes se sont mobilisées avec les moyens qu'elles avaient. On leur a demandé de payer l'essence de pompiers, l’essence de la DFCI et il y a des petites communes, je pense à Guillos et à Origne qui vont être dans des situations financières difficiles du fait des feux qui ont eu lieu et vraiment ils ont fait ce qu'ils ont pu avec les moyens qu'ils avaient et

heureusement que la solidarité intercommunale maïs au sens large a été forte. Seul VÉTAT n'a pas été au niveau attendu et c'est ressorti de tous les retours d'expériences. Si nous avions eu les moyens aériens début juillet comme tous les ans, et en cette période qui s’annonçait particulièrement difficile et sévère nous n'aurions jamais eu d'incendie de cette ampleur. Et je pense que c'est cela qu'il faut retenir, on est au cœur du plus grand massif forestier d'Europe et on n’a pas les moyens permanents aériens de lutte contre les incendies. Je pense que tout cela aurait pu être évité, car je vois qu'aujourd‘hui quand on dispose des moyens aériens ça va maïs ils mettent 4 heures pour arriver d'Istres ça devient beaucoup plus compliqué. Je critiquerais l'État aussi qui appelle les entreprises à libérer les salariés pompiers volontaires mais qui, dans le

même temps, n’est pas capable d'imposer un opérateur public (ENEDIS) de détacher un Maire dont la

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Page 58 sur 60 commune a été touchée par le feu à plus de 80% sauf à prendre sur ses congés ou ses heures de détachement d’élu et encore après l'intervention d’un parlementaire. Je me suis ouvert fortement sur ce sujet auprès de la Zère ministre et ministre de l'Intérieur quand ils sont venus car c’est proprement et simplement scandaleux. Je rajouterais que c’est valable aussi pour les gens qui ont été évacués, car j'ai eu des échos aussi, que la poste avait refusé des congés, a des personnes qui avait perdu leur maison et à qui on a demandé de venir travailler alors qu'ils avaient vraiment d'autre soucis à gérer. Je pense que dans des moments comme ça, je peux comprendre que pour des petites entreprises se soit compliqué de laisser des gens vaquer à ce type d'occupation, mais c’est scandaleux de la part d'entreprises publiques de ce niveau là et avec ce nombre de salariés, Pour le retour d'expérience au niveau de la CDC celui-ci à eu lieu le 15 septembre avec l’ensemble des Présidents des DFCI, les sapeurs-pompiers, la Gendarmerie et le bureau de la CDC. Globalement le point c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, les collectivités ont joué le jeu, l'État n’a pas joué le jeu et les DFCI ont été fortement sollicitées plus qu'elles n'auraient dû l'être. Il se trouve que ce feu s’il s’est déclaré, s’il a évolué aussi vite que ça, s’est aussi parce qu’on a fait un choix, l'État a fait un choix mais là il avait raison de dire on protège d'abord les personnes et les biens et si on n'avait pas mis globalement un CCF par maison on aurait peut-être pu arrêter le feu mais on aurait payé et en vie humaine et en habitation. C’est un choix économique qui a été fait et un choix qui se respecte. C’est vrai que la forêt a brulé mais en attendant quand on voit la surface impactée et le nombre de maisons détruites on peut s'estimer heureux car on a eu zéro mort et on a surtout qu’une dizaine de maisons et les cing campings du Pyla et la boîte de nuit du Pyla aussi qui ont brulé, Globalement on va dire que sur un incendie comme celui-là on ne s’en sort pas si mal que ça où pas trop mal même si je sais la ruine que ça va être ou que ça peut être pour les sylviculteurs dont c'est le métier parce qu'eux ils ont perdu des années et des années de culture. Le réseau d’eau sur le territoire est conforme mais on a quand même deux points noirs. En cas de besoin important Salles a quand même l'avantage d'être interconnecté avec Mios, ça veut dire que l’on est interconnecté sur 2 réseaux, c'est-à-dire qu'on peut renvoyer de la pression dans les réseaux quand on en a besoin depuis Mios si on avait été impacté. C’et le cas ‘avec Saint Magne qui est interconnecté avec Cabanac et qui a permis de nous renvoyer du réseau et donc on n'a jamais manqué d’eau sur la commune de Saint-Magne. Cela n’a pas été le cas avec Belin car ils ont suffisamment de point de pompage, mais ils ne sont pas interconnectés de poste à poste, Ça veut dire que quand on a trop tiré d'un côté, que le château d’eau est vide, les motopompes qui remontent 110 m° à l'heure, quand on tire sur une bouche d‘incendie on en enlève déjà 60 m? à l'heure, Donc vous voyez qu'avant de remonter au réservoir quand on continue à tirer 24h/24 c'est compliqué. Le problème de Belin c'était dû à une interconnexion à l'intérieur de la commune parce que le nombre de réseaux d’eau était suffisant. On a réussi à y palier parce qu'il y a quand même des étangs et en envoyant les pompiers aller chercher de l’eau ailleurs ou avec d’autres systèmes on a réussi à pallier ce fait. Le seul véritable point noir est sur Lugos et on a de la chance que ce n’est pas brûlé parce qu'il a un seul puits de forage, c’est-à-dire que si le puits de forage tombe en panne on n’a plus rien pour mettre en place les réseaux. Le « pays BARVAL » va y remédier, c'est-à-dire qu'on va mettre en place en urgence les travaux d'investissement au titre de la défense incendie. Je rajouterai un point parce que ça rejoint un peu ce que je pense depuis longtemps, on a bien vu les limites des bâches incendie. C’est vrai que l'État permet, pour rendre constructible des terrains, qu'on installe des bâches. Les bâches offrent deux solutions, soit le feu arrive dessus et elle est détruite avant qu'on ait eu le temps de les utiliser ça s’est le premier point ou alars quand on veut s'en servir, il n’y a plus d'eau dedans car elles sont crevées ou autre chose. On a eu quand même pas mal de soucis sur les territoires avec les bâches et on n’a pas pu les utiliser. On voit aussi que la mise en œuvre d’une bâche pour un volume relativement petit, les bâches font 20m, la mise en œuvre est extrêmement lente parce qu’on est obligé de passer par un système de motopompe alors que sur un réseau de DECI classique on se branche et on a tout de suite de la pression dans les canalisations. Donc on voit bien que la multiplication des bâches incendies pour autoriser la TT constructibilité est une erreur. Et moi-même si je n’ai pas le droit je m’opposerai tout le temps et jusqu'à la fin de ce mandat. Je ne délivrerai jamais un permis de construire qui sera défendu par une bâche incendie je pense que c’est une hérésie. On doit travailler sur un réseau de DECI fort, on doit repérer les points noirs qu'on a sur la commune et les points qui ne sont pas défendus ou mal défendus et développer un réseau de points incendies cohérents plutôt que de continuer à construire dans les quartiers sans défense incendie ou avec des défenses incendies qui ne sont suffisants parce que ça ne sert à rien. Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 59 sur 60Vincent TÉCHOUEYRES :

Monsieur le Maire je reviens par rapport à ce que vous avez dit par rapport à ENEDIS je vous engage à la

prudence et de vérifier l’ensemble des faits parce que je pense que vous n'avez pas tous les éléments.

Monsieur le Maire :

Je ne sais pas dan tous les cas j'ai fait remonter ce qui m'a été donné comme information.

Vincent TÉCHOUEVRES :

On peut remonter tous les ragots qu’on peut entendre exactement.

Monsieur le Maire :

Ce ne sont pas des ragots c'était la personne concernée. Après le principe je vous dis il y a ENEDIS, il y a la

poste, je pense qu’il y a des entreprises publiques qui ne sont pas exemplaires et l’État ne l’est pas sur ce sujet-

là.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Publié le : 2022,

Le Secrétaire de séance, Le Maire

Frantz MOUGEOT Bruno BUREAU

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