Arrêté - DM2026 039 Exercice dt preemption fonds commerce locaux sis 1 3 bis rue Victor Hugo

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Arrêté - DM2026 039 Exercice dt preemption fonds commerce locaux sis 1 3 bis rue Victor Hugo Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DM2026 039 Exercice dt preemption fonds commerce locaux sis 1 3 bis rue Victor Hugo)Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Envoyé en préfecture le 16/07/2026

Reçu en préfecture le 16/07/2026 .. ,

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DÉPARTEMENT REPUBLIQUE !1D:092-219200250-20260710-DM2026_039_1-AI

Liberté — Egalité — Fraternité

VILLE DE

COLOMBES

92701 COLOMBES CEDEX

& 01.47.60.80.00 ° Télécopie 01.47.60.80.85 DECISION DU MAIRE N° DM-2026-039

en date du il {, 07. 6

EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION DU

FONDS DE COMMERCE PORTANT SUR LES

LOCAUX SIS 1-3 BIS RUE VICTOR HUGO À

COLOMBES APPARTENANT À LA SARL MAX,

REPRÉSENTÉE PAR M. SEHRANE OUAHMED

LE MAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-9 et

L1311-10,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises de

location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L 214-1 à L 214-383 et R 214-1 à R 214-

16,

Vu la délibération n°4 du 27 mars 2026, modifiée par délibération n°2 du 18 juin 2026,

lui donnant délégation d'attributions du Conseil Municipal, conformément aux

dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités

territoriales,

Vu le plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUïi) de Boucle Nord de Seine approuvé

le 26 juin 2025,

Vu la délibération n°54 du conseil municipal du 28 septembre 2006 délimitant un

périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,

Vu la délibération du conseil municipal n°29 du 14 février 2008 relative à l'application du

droit de préemption sur les ventes de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou baux

commerciaux et délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de

proximité sur le territoire de Colombes,

Vu la délibération du conseil municipal n°2 du 23 septembre 2010 relative à l'application

du droit de préemption sur les ventes de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou

baux commerciaux et actualisant ledit périmètre de sauvegarde sur le territoire de

Colombes,

Vu l'étude de la SEMAEST finalisée le 11 octobre 2021, portant sur la diversification

commerciale et définition d'une stratégie et d'outils de maîtrise des commerces,Publié le

Envoyé en préfecture le 16/07/2026

Reçu en préfecture le 16/07/2026 es = EE f | ! a | | à

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Vu l'étude d'avril 2024 du Cabinet David Lestoux.

Vu le budget,

Considérant que par déclaration reçue en mairie le 8 juillet 2026, la SARL MAX,

représentée par M. SEHRANE Ouahmed, lui-même représenté par Maître HERBAUT

Alexandre, liquidateur judiciaire, a fait part de son intention de céder son fonds de

commerce portant sur les lots n°7, 17 et 51 de la copropriété sise 1-3 Bis rue Victor

Hugo à Colombes, cadastrée section X n°180, au prix de 152.000 € {cent cinquante-

deux mille euros), auquel s'ajoutent le paiement des loyers depuis le 01/04/2026 et ceux

du 2ère trimestre 2026 et loyers courants, ainsi que le paiement des honoraires du

cabinet ALMATIS en qualité de rédacteur d'acte,

Considérant que selon la déclaration précitée, l'activité exercée dans ce local, en vertu

d'un bail commercial en date du 24 octobre 2011, renouvelé tacitement le 31 octobre

2020, portant le loyer actuel trimestriel actualisé, hors taxes et hors charges, à

1.834,27 €, est celle de bar, brasserie, restaurant et vente à emporter,

Considérant que le dépôt de garantie s'élève à ce jour à 15.000,00 €, représentant 6

mois de loyer,

Considérant que l'activité pressentie par l'acquéreur au sein de ce local est celle de café,

brasserie, restaurant,

Considérant que l'immeuble sis 1-3 Bis rue Victor Hugo est inclus dans le périmètre de

sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et qu'il est implanté à la sortie de

la gare centrale de Colombes, sur un axe de passage majeur reliant la gare à la rue

Saint-Denis et au cœur du centre-ville,

Considérant que cette localisation en fait un point de passage à très forte fréquentation

piétonne, quotidienne et structurante pour l'image commerciale de l'entrée de ville,

Considérant que le diagnostic commercial du secteur fait apparaître une prédominance

marquée de la restauration rapide (sandwicherie, fast-food, bar/brasserie, vente à

emporter standardisée), au détriment d'une offre de restauration assise, qualitative et

diversifiée,

Considérant que cette concentration d'enseignes à faible valeur ajoutée contribue à une

banalisation de la vitrine commerciale du quartier de la gare et ne répond pas ou plus

aux attentes d'une clientèle de résidents, de salariés et de voyageurs en quête d'une

offre de restauration plus qualitative,

Considérant que cette situation est d'autant plus préjudiciable que ce secteur constitue

la première image perçue par les usagers de la gare et les visiteurs du centre-ville, avec

un effet direct sur l'attractivité globale du centre-ville de Colombes,

Considérant qu'à la lecture du projet, il apparaît que l'exercice du droit de préemption

sur ce fonds de commerce répond aux objectifs suivants, constitutifs de l'intérêt général

poursuivi par la commune :

- Requalifier l'offre de restauration du secteur, en substituant à une activité de

restauration rapide une offre de restauration traditionnelle ou bistronomie de qualité,

valorisant le savoir-faire culinaire et une restauration assise,

- Diversifier le tissu commercial du centre-ville, aujourd'hui trop fortement orienté vers la

restauration rapide et la vente à emporter, en rééquilibrant l'offre au profit de concepts

qualitatifs et différenciants,

- Valoriser un emplacement stratégique en sortie de gare (ce côté gauche en sortie de la

gare est fortement dénaturé qualitativement par rapport au droit), vitrine du centre-ville,Publié le

Envoyé en préfecture le 16/07/2026

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dont la vocation commerciale doit accompagner le parcours entre la gare, la rue Saint-

Denis et le cœur de ville,

- Contribuer à la revitalisation du centre-ville, en cohérence avec les actions municipales

de dynamisation commerciale, en installant une activité génératrice de flux, d'animation

et de fréquentation qualitative en journée comme en soirée,

- Renforcer l'attractivité résidentielle de Colombes, une offre de restauration de qualité

participant à l'image de la ville et à son rayonnement auprès des habitants comme des

visiteurs de passage,

- Prévenir la reconduction d'une activité de restauration rapide supplémentaire, qui

viendrait renforcer un déséquilibre déjà constaté et fragiliser les efforts de montée en

gamme engagés par la collectivité,

Considérant que la préemption envisagée s'inscrit pleinement dans la politique

municipale de soutien au commerce de proximité et de préservation de la diversité

commerciale, qui vise à éviter la mono-activité et à maintenir, au sein du centre-ville, des

commerces de bouche et de restauration variés, accessibles et de qualité,

Considérant que cette intervention s'inscrit dans la continuité des actions déjà engagées

par la Ville de Colombes en matière de développement économique local et de

valorisation du commerce de centre-ville,

Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, nous pouvons considérer que

l'exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce anciennement « Chez Papa

» apparaît pleinement justifié au regard des objectifs de sauvegarde de la diversité

commerciale, de requalification de l'offre de restauration et de revitalisation du secteur

stratégique de la gare et du centre-ville de Colombes,

Considérant qu'une étude d'avril 2024 sous l'égide du Cabinet David Lestoux conforte

pleinement cet argumentaire,

Considérant que le prix d'acquisition du fonds de commerce précité étant inférieur à 180.000

euros, l'avis du service France Domaine n’a pas été sollicité conformément aux dispositions

des articles L1311-9 et L1311-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article

2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises de location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

DECIDE

Article 17 : Décide, par l'exercice du droit de préemption, l'acquisition du fonds de

commerce portant sur les lots n°7, 17 et 51 de la copropriété sise 1-3 Bis rue Victor Hugo à

Colombes, objet de la déclaration de cession précitée.

Àrticle 2: La ville accepte le prix souscrit dans la déclaration précitée de 152.000 €

(cent cinquante-deux mille euros), auquel s'ajoutent :

- le paiement des loyers depuis le 01/04/2026 et ceux du 2°"e trimestre 2026 et

loyers courants,

- du paiement des honoraires du cabinet ALMATIS en qualité de rédacteur d'acte,

soit 6.080 € HT pour la rédaction de l'acte et environ 650 € HT de frais de

publicité légale.Envoyé en préfecture le 16/07/2026

Reçu en préfecture le 16/07/2026 nn. ;,

Publié le |

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Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de

réception, ou par porteur, à :

- SARL MAX, représentée par M. SEHRANE Ouahmed, cédant,

- Maître HERBAUT Alexandre, liquidateur judiciaire,

- Consorts SIVADIER Liliane et Bernard, bailleurs, représentée

par Maître CANNESON DES ECHEROLLES Alexandre,

Avocats, ABV Avocats

- M. GUEDMIM Méziane, acquéreur évincé,

- Cabinet ALMATIS, rédacteur de l'acte,

- Le notaire de la ville de Colombes.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai

de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise. Il peut également être formé un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

qui interrompt le délai du recours contentieux. Le silence de l'autorité administrative

pendant deux mois vaut rejet du recours gracieux.

Certifié exécutoire compte tenu de Fait à Colombes, :

l'affichage le à l'Hôtel de Ville et de le 1 0 réception en préfecture le

identifiant de l'acte : Le Maire,

Joakim GIACOMONI

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise,

2-4 boulevard de l'Hautil, BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et/ou notification.