Déliberation - DM2026 123 Exercice droit preemption urbain lots 1005 et 1056 a 1077 de la copropriete sise 83 avenue de Stalingrad

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Déliberation - DM2026 123 Exercice droit preemption urbain lots 1005 et 1056 a 1077 de la copropriete sise 83 avenue de Stalingrad Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 123 Exercice droit preemption urbain lots 1005 et 1056 a 1077 de la copropriete sise 83 avenue de Stalingrad)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

92701 COLOMBES CEDEX ________________________________

01.47.60.80.00

Télécopie 01.47.60.80.85

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté – Egalité – Fraternité ______________________________________________________

V I L L E D E

C O L O M B E S ______________________________________________________

DECISION DU MAIRE N° DM-2026-123

en date du 29 septembre 2026

EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

URBAIN DES LOTS N°1005 ET DE 1056 À

1077 DE LA COPROPRIÉTÉ SISE 83 AVENUE

DE STALINGRAD, CADASTRÉE SECTION J

N°292 ET 320, D'UNE SUPERFICIE

RESPECTIVE DE 4.032 M² ET 30 M²,

APPARTENANT À LA CAISSE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-

DE-SEINE, REPRÉSENTÉE PAR M. GOUAULT

EMMANUEL

LE MAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°4 du 27 mars 2026, modifiée par délibération n°2 du 18 juin 2026, lui donnant délégation d'attributions du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1 et suivants, L 300-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu le plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Boucle Nord de Seine approuvé le 26 juin 2025,

Vu la délibération n°2025-S04-040 du Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine du 26 juin 2025 instaurant le droit de préemption urbain sur la Commune de Colombes,

Vu la délibération n°2025-S04-041 du Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine du 26 juin 2025 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur la Commune de Colombes,

Vu la délibération n°2025-S04-046 du Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine du 26 juin 2025 portant délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité à la Commune de Colombes en application de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme,

Vu l’avis du service France Domaine en date du 8 septembre 2026,Vu le budget,

Considérant que par déclaration reçue en mairie le 2 juillet 2026, la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, représentée par M. GOUAULT Emmanuel, a fait part de son intention d’aliéner au prix de 1.200.000 €, en ce non compris une commission d'agence due par l'acquéreur d’un montant de 72.000 €, le bien constitué :

- du lot n°1005 correspondant à des bureaux, d’une surface utile déclarée de 749,20 m², situés en rez-de-chaussée et au 1er étage,

- des lots n°1056 à 1077, correspondant à 22 emplacements de stationnement,

- des 970/10.000èmes des parties communes,

Le tout, libre de toute occupation ou location, compris dans l’immeuble en copropriété sis 83 avenue de Stalingrad à Colombes, cadastrée section J n°292 et 320, d’une superficie respective de 4.032 m² et 30 m²,

Considérant que la ville est intéressée par les locaux précités en vue du relogement de plusieurs services municipaux dans le cadre d'un projet municipal de restructuration de l'offre de services et commerces au sein de la commune,

D E C I D E

Article 1er : Décide, par l’exercice du droit de préemption urbain, l’acquisition du bien, objet de la déclaration d’intention d’aliéner précitée, libre de toute occupation ou location.

Article 2 : La ville accepte le prix souscrit dans la déclaration d’intention d’aliéner précitée de 1.200.000 € (un million deux cent mille euros), conformément à l’estimation domaniale, en ce non compris une commission d'agence due par l'acquéreur d’un montant de 72.000 €. L’acquisition de ce bien sera régularisée par un acte authentique qui sera dressé par le notaire de la Ville.

Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, ou par porteur, à :

- la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, représentée par M. GOUAULT Emmanuel, vendeur,

- Maître PLUMEL Claire, notaire du vendeur,

- La société VIALLIS, représentée par M. de MOURGUES Jean- Marie, acquéreur évincé,

- Le notaire de la ville de Colombes.Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. Il peut également être formé un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire qui interrompt le délai du recours contentieux. Le silence de l’autorité administrative pendant deux mois vaut rejet du recours gracieux.

Certifié exécutoire compte tenu de l'affichage le 29 septembre 2026 à l'Hôtel

de Ville et de la réception en préfecture le

29 septembre 2026

Identifiant de l'acte :

092-219200250-20260327-23654-DE-1-1

Fait à Colombes

Le Maire,

Signé électroniquement.

GIACOMONI Joakim

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 3032 – 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.