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Arrêté - P 2022 79 URB ERP Autorisation douverture dun ERP AT 068 145 21 A0013 Action France SAS M. JUSSEAUME Nicolas Action RTE de Neuf Brisach RUE de Vienne avec mention site
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
Horbourg-Wihr
commune
ARRETE
N°
P-2022-79-URB/ERP
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Réf: MV Le
Maire
de
la Commune
de
Horbourg-Wihr,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-19-11
et
R
123-46
;
Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
111-19-
1 du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2016
portant
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2016
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité ;
Vu
l’avis
réputé
favorable
de la Sous-Commission
Départementale
pour
l’ Accessibilité
des
personnes
handicapées
et à mobilité
réduite
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
11
octobre
2021 ; Vu
l’avis
favorable
avec
prescriptions
formulé
par
la Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité
ERP/IGH,
en
date
du
23
septembre
2021 ;
Considérant
que
la Commission
de
Sécurité
d’ Arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé
a émis
un
avis
favorable
le 30 juin
2022
pour
la conformité
de
la réalisation
des
travaux ;
ARRÊTE
:
Article
1
:
L'établissement
ACTION,
représenté
par
M.
Nicolas
JUSSEAULME,
type
« M
», 3%
catégorie,
sis route
de Neuf-Brisach
(rue
de
Vienne)
68180
HORBOURG-WIHR
est
autorisé
à ouvrir
au
public
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
2
: L'exploitant
est tenu
de
maintenir
son
établissement
en conformité
avec
les dispositions
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la panique
précités.
44,
Grand'Rue
| BP
41
| 68180
Horbourg-Wihr
| Tél.
03
89
20
18
90
| Fax.
03
89
20
18 96
| mairie@horbourg-wihrfr
| www.horbourg-wihr.fr L’exploitant
est tenu
de procéder
à la levée
des
réserves
et prescriptions
incluses
dans
le procès-verbal
de
la visite
de
réception
de
la sous-commission
pour
la Sécurité
du
30
juin
2022
et ce,
dans
un
délai
de
45 jours
à partir
de
la notification
du
présent
arrêté.
L’exploitant
justifiera
auprès
du
maire
de
l’accomplissement
de
ces
formalités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de la distribution
intérieure
ou nécessitent
l'utilisation d'équipements,
de matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
sera de même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise
:
- à M.
le
Préfet,
- à M.
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie,
- au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité,
- à la Police
municipale
de
Horbourg-Wihr.
Fait
à Horbourg-Wihr,
le 25 juillet
2022
Le
Maire,
Par
délégation :
æ
ed
STURM
Adjoint
délégué
à l’urbanisme,
à la voirie
et
aux
réseaux
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
..:..2. .AQUT
2077
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et/ou
de
sa publication.
Les
particuliers
et les personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)