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Déliberation - DM2022 10 Revision Loyer Garage Empreinte Institut
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2022 10 Revision Loyer Garage Empreinte Institut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20221102-DM2022-10-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2022]
ÊSS Eme<
DECISION DU MAIRE
N° DM2022-10
Objet : Révision du loyer du garage communal 43 impasse du Fournil loué à EMPREINTE INSTITUT
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la révision du loyer du garage communal situé 43 impasse du Fournil et
loué à la société EMPREINTE INSTITUT, basé sur l'indice du coût de la construction (ICC) connu à la date de
signature du contrat de location, avec effet au 27 novembre 2022 ;
Considérant que la valeur de l’indice du coût de la construction (ICC) du 2ère trimestre 2021 s'élevait à 1821 et
celle du 2?" trimestre 2022 à 1966, soit une augmentation de 7,96 %;
DECIDE
Article 1°:
D'appliquer l'augmentation légale du loyer du garage communal situé 43 impasse du Fournil à Servas et loué à la
société Empreinte Institut, soit + 7,96 %, à compter du 27 novembre 2022.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 2 novembre 2022
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr