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Déliberation - DM2022 11 AVENANT 2 Contrat Location Garage Empreinte Institut
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2022 11 AVENANT 2 Contrat Location Garage Empreinte Institut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l’Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
A De DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
ÊES Sum.“ N° DM2022-11
Objet : Avenant n° 2 au contrat de location du garage situé 43 impasse du Fournil, loué à la Société EMPREINTE
INSTITUT
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d’attribution
du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que :
- Le bailleur et le locataire ont signé, le 27 novembre 2020, un contrat de location pour un garage situé
« 43 impasse du Fournil 01960 SERVAS », prenant effet le 27/11/2020,
- L'article IV du contrat fixe la durée de la location jusqu’au 31 décembre 2021,
- Un avenant n° 1 en date du 28 octobre 2021 a reconduit la location du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022,
Etant donné l’accord des deux parties de reconduire cette location en 2023,
DECIDE
Article 1° :
De reconduire la location du garage sis 43 Impasse du Fournil à Servas pour une durée de un an, du 1° janvier
2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 2 novembre 2022
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS ND
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr