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Déliberation - DM2022 03 Revision des Loyers communaux
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2022 03 Revision des Loyers communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/08/2022
N° DM2022-03
Objet : Révision des loyers communaux
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la révision de certains loyers communaux basés sur l'indice de référence
des loyers du 2è"° trimestre 2022, avec effet au 1” juillet 2022, 1‘ août 2022 et 1° novembre 2022 ;
Considérant que la valeur de l'indice de référence des loyers du 2è"e trimestre 2021 s'élevait à 131,12 et celle du
2èe trimestre 2022 à 135,84, soit une augmentation de 3,60 % ;
DECIDE
Article 1°:
D’appliquer l'augmentation légale des loyers de 3,60 % :
-__ Acompter du 1° juillet 2002 pour les garages situés place des Anciens Combattants,
- Acompter du 1° août 2022 pour l'appartement T4 situé 4 chemin de Longchamp,
- A compter du 1° novembre 2022 pour l'appartement T3 situé 1 place de l'Eglise.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 22 août 2022
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS ST
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr