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Déliberation - DCM171225 4 02 Appro Convention Charges de Fonctionnement Sldv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM171225 4 02 Appro Convention Charges de Fonctionnement Sldv)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Département des Alpes Maritimes
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é p u b li i
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
mue dé des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse P
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ÉDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE
17 DÉCEMBRE 2025
APPROBATION DE LA CONVENTION DE RÉPARTITION
DCM171225 -4-02 DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET LA
COMMUNE DE RÉSIDENCE
2 NOMBRE DE CONVOCATION CUTOIRE : CERTIFIÉ EXECUTO MEMBRES Affichée le 12/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ue : : Télétransmission En exercice 29 Le Maire, 006-210600656-20251217-4-02-DE le
Accusé certifié exécutoire 19/12/2025 Présents
Réception par le préfet : 19/12/2025) 24 [Affichage : 19/12/2025 x z Représenté(s)
Pour l'autorité compétente par délégation Publication par 04
voie électronique Votants 28
le
19/12/2025 Absent(s) o1
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 17 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT,
Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal ÉTAIENT PRÉSENTS DULERMO, M-Laurent- CONDOMIFH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mrme-Merianne SURACE, Mme Annie BOIS, M-Pierre-PRADOS, MmeSoenia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO.
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL, PROCURATION
ï ATOS) Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
ABSENT(S)
Non représenté(s) Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 4-02 - PJj-1 1/2 Mme Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance, expose ;
Dans le cadre des frais de participation aux charges de fonctionnement annuelles, la commune de Saint- Laurent-
du-Var a mis en place une convention qui définit les modalités de prise en charge des dépenses de
fonctionnement des écoles publiques du premier degré de la commune d'accueil par la commune de résidence
de l'élève.
Vu le code général des collectivités territoriales, ©
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention mise en place par la commune de Saint-Laurent-du-Var, et dont le projet
est joint en annexe à la présente délibération,
: AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant agissant par délégation à la signer et à
effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document relatif à l'application de la
présente délibération.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 17 décembre 2025,
La secrétaire de séance Le maire
Mme Bianca NOCELLA | M. Bruno BETT,
Vice-président de
Conseiller régional de la Région SUD PA
DÉLAIS FT VOIES DE RECOURS: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou
en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 4-02 - PJ-1 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Sant-Laurent-du-Var II PORTE DE FRANCE
Hôtel de Ville
222 Esplanade du Levant
06700 Saint-Laurent-du-Var
Standard : 04 92 12 42 42 - Fax : 04 92 12 42 43
www.saintlaurentduvar.fr
DIRECTION EDUCATION JEUNESSE – SERVICE AFFAIRES SCOLAIRES
ENTRE :
La commune de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Mme Brigitte LIZEE-JUAN ., habilitée à signer par arrêté de délégation du Maire, en date du 15 octobre 2025 et autorisée à signer la convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2025.
Ci-après dénommée « commune d’accueil », d’une part
ET :
La commune de ……………………., représentée par sa/son Maire Madame/Monsieur ……………………, ou par Madame/Monsieur ……………………, Adjoint(e) délégué(e), habilité(e) à signer par arrêté de délégation du Maire en date du ……………………. et autorisé(e) à signer la convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du …………………………….
Ci-après dénommée « commune de résidence », d’autre part
Il a été préalablement exposé que :
Les articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education prévoient la possibilité pour les communes qui reçoivent des élèves d’autres communes de demander à celles-ci de participer aux frais de scolarisation de ces enfants. La répartition des dépenses se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de la commune.
Par dérogation à ce principe, comme le prévoit l'article R212-21 du Code de l'Education et le décret N°86-425 du 12 mars 1986, les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est notamment justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à :
✓ l’état de santé des enfants,
✓ des obligations professionnelles des parents résidant dans une commune n’assurant pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistants maternels agréés ; ✓ l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans une école publique de la même commune ;
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET LA COMMUNE DE RESIDENCE
SANS RECIPROCITE Hôtel de Ville
222 Esplanade du Levant
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✓ la nécessité d’achever un cycle scolaire.
Les communes d’accueil et de résidence décident de mettre en place une convention afin de fixer
les modalités de participation financière aux frais de fonctionnement de la commune d’accueil.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
Conformément à l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, les écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public relèvent de la compétence des communes.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge des dépenses de
fonctionnement des écoles publiques du premier degré de la commune d’accueil par la commune
de résidence de l’élève.
ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION :
Lorsque des familles sollicitent la possibilité de scolariser leur(s) enfant(s) dans une commune extérieure à leur commune de résidence, la procédure est la suivante :
- la demande de scolarisation extérieure est déposée auprès de la mairie d’accueil, - le dossier est examiné en fonction de la capacité d’accueil et notamment en fonction des cas prévus aux articles L 212-8 et R 212-21 du Code de l’éducation. Lorsque l’inscription relève d’un cas dérogatoire, la participation financière aux frais de fonctionnement liés à l’inscription de l’élève s’impose au Maire de la commune de résidence, - lorsque l’inscription concerne un cas facultatif, le maire de la commune d’accueil peut solliciter l’accord de principe du maire de la commune de résidence sur la participation financière pour cet élève et ce, par le biais d’un imprimé de dérogation scolaire.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE LA COMMUNE DE RESIDENCE :
Article 2.1. L’accord entre les communes:
La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2005-157 du 23 février 2005 codifiée à l'article
L.212-8 du code de l'éducation posent le principe du libre accord entre la commune d'accueil
et la commune de résidence.
Aucune charge ne peut être imposée à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses propres écoles permet la scolarisation des enfants concernés, c’est-à-dire si les écoles disposent des postes d’enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement, à l’exception des cas dérogatoires prévus à l’article R212-21 du code de l’Education.
En revanche, si la commune de résidence émet un avis favorable quant à la dérogation sollicitée, la commune d’accueil s’engage à accepter cette dérogation en contrepartie d’une participation de la commune de résidence, et cela dans la limite des places disponibles dans l’école demandée, ou à défaut dans une autre école. Hôtel de Ville
222 Esplanade du Levant
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La commune de résidence ne sera toutefois pas tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement lorsqu’il sera procédé à l’inscription de l’enfant sans que le Maire de la commune de résidence ait préalablement donné son accord, à l’exception des cas dérogatoires prévus à l’article R212-21 du code de l’Education.
Cet accord fixe le montant de la participation aux frais de fonctionnement.
Pour concrétiser leurs accords et signer la présente convention, les deux conseils municipaux des deux communes doivent prendre une délibération concordante.
Article 2.2. Le partage de la contribution:
En cas de résidence de l’élève dans deux communes différentes, susceptible d’être générée par la mise en œuvre d’une garde alternée, prévue par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, il n’y a pas de participation financière.
Les modalités de mise en oeuvre de ce principe sont subordonnées à la production par les
parents, lors de l’inscription, d’une décision rendue par le juge des affaires familiales. En cas
de non-recours au juge aux affaires familiales, chacun devra fournir une attestation sur
l’honneur sur le mode de garde et lieu de résidence de l’enfant.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE LA COMMUNE D’ACCUEIL :
La commune d’accueil s’engage à adresser chaque année à la commune de résidence, la liste des
élèves scolarisés sur son territoire, par catégorie.
La liste récapitulative des élèves concernés fait obligatoirement mention, pour chaque enfant :
- de ses nom et prénom, date de naissance et adresse,
- noms et prénoms du ou des responsables de l’enfant,
- de l’école fréquentée dans la commune d’accueil
- de son niveau de classe au titre de la présente année scolaire
Cette opération doit également s’effectuer au cours de l’année scolaire en cas d’inscriptions en
cours d’année, de radiations et de déménagements.
ARTICLE 5 : LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION :
La contribution due par la commune de résidence à la commune d’accueil tient compte,
conformément à l’alinéa 3 de l’article L212-8 du Code de l’éducation, des ressources de cette
commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du
coût moyen d’un élève (en maternelle ou en élémentaire) calculé sur la base des dépenses de
fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION PAR ELEVE :
- La contribution par élève scolarisé en maternelle est de : 1 747 € par an pour années scolaires du
1er septembre 2024 au 31 août 2026.
- La contribution par élève scolarisé en élémentaire est de : 1 127 € par an pour années scolaires Hôtel de Ville
222 Esplanade du Levant
06700 Saint-Laurent-du-Var
Standard : 04 92 12 42 42 - Fax : 04 92 12 42 43
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du 1er septembre 2024 au 31 août 2026.
-
Le détail du calcul des frais de fonctionnement pris en compte figure sur la délibération votée en
Conseil Municipal du 25 juin 2025.
Le montant de la participation financière annuelle, basée sur l’année scolaire, sera révisé annuellement et voté en délibération.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION :
La commune de résidence verse à la commune d’accueil le montant de la contribution à la fin de
l’année scolaire, en tenant compte de la date d’inscription de l’enfant au prorata (une année
scolaire compte 10 mois), et de l’élève en garde alternée.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION :
- La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2024. Elle est conclue pour pour
les années scolaires du 1er septembre 2024 au 31 août 2026.
ARTICLE 9 : REVISION, DENONCIATION ET LITIGE :
La présente convention peut être révisée par un avenant avant chaque rentrée scolaire par accord
conclu entre les parties et approuvé par délibération concordantes des deux conseils municipaux.
Si l’une des parties désire dénoncer la convention, elle devra en aviser les autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation de la convention maintient l’engagement financier antérieur des communes.
En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher d’abord un règlement du litige par la voie amiable.
Si toutefois, un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, tout
recours contre la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Nice.
Fait à Saint-Laurent-du-Var, le ………………………………
Pour la commune de ……………….. Pour Le Maire de Saint-Laurent-du-Var Président délégué de la Métropole Nice Côte d'Azur
Conseiller Départemental des Alpes-Maritimes
L'Adjointe Déléguée
Brigitte LIZEE-JUAN