Compte-Rendu - CR CM 21 sept 2023

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Compte-Rendu - CR CM 21 sept 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 sept 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RIVARENNES, légalement convoqués le quatorze septembre, se sont réunis en séance publique ordinaire sous la présidence de Madame Agnès BUREAU, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Agnès BUREAU Sylviane DUBOIS Roger BOYER Colette JOUET Philippe RÉAL Anne-Marie LEMESLE Dominique LELIEVRE Laure OBERT Nicolas PERREAU Saadia VERNEAU Wilfried LEBOUC Ludovic LENOIRE Sophie BUSSEREAU Sylvain TABARY

Absent excusé : Michel ALLARD donne pouvoir à Agnès BUREAU

Secrétaire de séance : Sylvain TABARY

Le compte-rendu de la réunion du 22 juin 2023 est lu et approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 09/2023/29 : Mandatement du Centre de Gestion 37 pour la | mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire

Objet : Participation de la Commune de Rivarennes à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel.

Madame le Maire informe le Conseil municipal :

- Que le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et des établissements territoriaux ;

DÉCIDE à l’unanimité :

Article 1%:

La Commune de Rivarennes charge le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1% janvier 2025 auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 :

La Commune de Rivarennes précise que le(s) contrats(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :

- Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : décès, accidents ou maladies imputables au service,

maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes : -__ Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1° janvier 2025

-__ Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 :

La Commune de Rivarennes s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance.

Et prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1% janvier 2025.

Délibération n° 09/2023/30 : Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la Basse Vallée de l’Indre (SMAEPBVTI) 2022

Monsieur Roger BOYER, adjoint au Maire, présente le rapport annuel 2022 établi par le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la Basse Vallée de l’Indre concernant le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité ce rapport.

Le rapport est joint à la présente délibération.Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 09/2023/31 : Passage à la nomenclature M57 à compter de | l'exercice 2024

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 IIT de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du II] de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'avis favorable du comptable, en date du 30 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT :

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au ler janvier 2024 ;

- qu’en l’absence d’un texte réglementaire officialisant cette obligation, une délibération reste nécessaire,

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de Madame Marianne GUIGNON, Comptable Public du Service de Gestion Comptable de CHINON en date du 30 juin 2023) ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER le passage de la commune de RIVARENNES à la nomenclature M 57 à compter de l’exercice 2024.

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

e AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 à

compter de lexercice 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable

M14 de la commune de RIVARENNES,

e La Collectivité appliquera la MS7 abrégée,

e AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Délibération n° 09/2023/32 : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

VU le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

VU la délibération n°09/2023/31 en date du 21 septembre 2023 adoptant le référentiel M57 à compter du 1° janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- que l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis (pour la commune de Rivarennes, collectivité de moins de 3 500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement est obligatoire) ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de fixer à 500 € TTC le seuil des biens de faible valeur qui seront amortis sur un seul exercice ;

- que sera appliqué l’amortissement par composants, au cas par cas, sous condition d’un enjeu

significatif ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit

commun ;

- de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte

de valeur d’un actif ;

- de constituer une provision pour créances douteuses à compter de l’exercice 2024, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation

applicable de la manière suivante :

N+H2 : 15 %, N+3 : 40 %, N+4 et au-delà : 70 %

-_ d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

ER

Délibération n° 09/2023/33 : Appel à projets « Sobriété Énergétique » du | SIEIL : révision du plan de financement

Par délibération n°05/2023/22 en date du 30 mai 2023, le Conseil Municipal a décidé de répondre à l’appel à projets « Sobriété énergétique » du SIFEIL en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation énergétique de la salle des fêtes.

Le plan de financement annoncé était basé sur un devis fourni le 7 mars 2023 d’un montant de 29 193,85 € HT. Or il s’est avéré que les portes prévues pour les issues de secours n’avaient pas été chiffrées en tant que telles et qu’une porte avait été chiffrée à tort. Un nouveau devis annulant et remplaçant le précédent a donc été établi le 14 septembre dernier pour un montant de

27 856,49 € HT.Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

Le plan de financement pour le remplacement des portes et des fenêtres de la salle des fêtes

est donc revu en conséquence :

_ _ Dépenses Ï Recettes |

Remplacement des SIEIL -— appel à projets

menuiseries de la 27 856,49 € HT |__« sobriété énergétique » 696412€HT | salle des fêtes | Fonds propres | 20 892,37 € HT | TOTAL 27 856,49 € HT | __ TOTAL | 27 856,49 € HT |

Le Conseil Municipal, ACCEPTE à l’unanimité ce nouveau plan de financement.

EM

Décision n° 09/2023/02 : Avenant au contrat de bail du logement communal du 3 rue des Quarts (ajout d’un locataire)

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2020 relative aux délégations consenties en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la délégation relative à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

CONSIDÉRANT l’arrivée d’un nouveau locataire au 1% mai 2023 dans le logement communal du 3 rue des Quarts,

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire REND COMPTE au Conseil Municipal de la signature d’un avenant au contrat de baïl du 15 octobre 1990 en date du 21 juin 2023.

Madame Muriel BRIZARD, décédée, est remplacée par Madame Ginette TOUZÉ sur le

contrat de bail dont une copie est jointe à la présente décision.

Le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Comptes-rendus de réunions

- Rendez-vous du 3 juillet entre la société API (Mme CHINOUR). Madame le Maire,

Monsieur Michel ALLARD et Monsieur Roger BOYER :

La société APT souhaite installer une structure en bois (supérette) de 8 m par 15 m dans laquelle seraient vendus environ 700 produits de première nécessité Carrefour. Le projet présenté est intéressant : une personne passe tous les jours pour le ravitaillement et les usagers accèdent à la structure, ouverte 24h sur 24, grâce à une carte ou à un QR code (caisse automatique).

La commune doit se charger du branchement électrique, de la mise à disposition d’un terrain avec : - un sol stabilisé,

- 4 places de parking (dont au moins une pour les personnes à mobilité réduite), - un WC public et l’eau courante à proximité.

Un loyer de 600 € par an revient à la commune.

Mme CHINOUR propose de venir présenter le projet avant une réunion de conseil municipal. Pour information, une structure identique a déjà été installée à Côteaux sur Loire.Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

EM

Réunions à venir

PNR : M. Philippe REAL sera présent à la prochaine réunion, le 25 septembre.

Matinées d’informations pour les élus au Service Territorial d’ Aménagement Sud-Ouest : Madame le Maire, Monsieur Michel ALLARD et M. Roger BOYER assisteront à une de

ces matinées.

Commission de contrôle des listes électorales : une réunion est à planifier avant la fin de l’année avec les 3 membres de la Commission (M. REAL, Mme BOURREAU et Mme

VISCIERE).

Ateliers « Conversations carbone » de la CCTVI (cf mail CCTVI du 29/08/2023) : il reste

des places disponibles.

Réunion annuelle Enedis : Madame le Maire assistera à la réunion du 31 octobre à 18h à la CCTVI. Si d’autres élus sont intéressés, ils doivent se faire connaître avant le 29 septembre,

date de clôture des inscriptions.

Prochain Conseil Municipal : jeudi 26 octobre 2023.

Questions diverses

Présentation d’e-delibre du GIP RECIA pour l’envoi des prochaines convocations de

Conseil Municipal par voie dématérialisée.

M. Michel ALLARD a été désigné comme correspondant incendie et secours.

Le Centre de Gestion propose aux Conseillers Municipaux de faire partie des jurys de concours pour 2024 : Mme Sophie BUSSEREAU est intéressée pour participer (collège des élus, pour le concours d’adjoint technique principal). Son nom sera transmis au Centre de

Gestion.

Reprise du camping : M. SIMON et Mme METRINGER ont fait part de leur volonté de reprendre le camping, ils sont dans l’attente du prix de la part de M. et Mme POSTEL. Ils souhaiteraient installer des lodges et monter une ferme pédagogique (éventuellement sur le terrain appartenant à M. et Mme POSTÉEL en face du camping ou sur tout autre terrain

disponible).

Madame le Maire les à contactés et leur a conseillé de déposer un certificat d’urbanisme opérationnel afin de connaître la faisabilité de leur projet.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bail n’a pas été renouvelé au 1° septembre par M. et Mme POSTEL. Si la vente se concrétise, le Conseil Municipal sera invité à délibérer sur le nouveau loyer pour qu’un nouveau bail soit conclu.

M. KORCIK, ancien propriétaire du « Petit Creux » à Chinon, recherche un emplacement pour installer un distributeur de pizzas sur la commune (2m x 2m). Il a déjà 5 machines

installées sur le territoire.

Madame le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur ce projet.Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

Les conseillers municipaux sont intéressés et le parking du cimetière (partie enherbée) semble être l’emplacement le plus judicieux pour l’installation de cette machine. Après s’être renseignée auprès des communes environnantes, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la redevance d’occupation du domaine public moyenne pour les

distributeurs est de 300 € par an.

- Madame le Maire donne lecture des mails de remerciements de Mmes DESLANDES,

SAMEDI et PAPIN concernant les bons de rentrée pour les élèves de 6°",

- Repas des séniors du 30 septembre : à ce jour, il y a 39 séniors inscrits et 11 élus pour le

service.

- Le repas de remerciements des personnes ayant participé à l’organisation de la fête nationale du 14 juillet (conseillers municipaux, artificiers, bénévoles) a été fixé au vendredi 13 octobre

au soir.

- Madame le Maire informe que sont à disposition au secrétariat de mairie : © lebilan des principales opérations menées en 2022 en faveur de l’environnement par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire,

o le rapport d’activités 2022 du PNR.

Séance levée à 21h25

| N° délibération Objet |__ Nomenclature | N° | 09/2023/29 | Mandatement du Centre de Gestion 37 Commande | 1.1 pour la mise en concurrence du contrat Publique /

groupe d’assurance statutaire Marchés publics

09/2023/30 Validation du Rapport sur le Prix et la Institutions et vie | 5.7 Qualité de Service du Syndicat Mixte politique /

d’Alimentation en Eau Potable de la Basse | Intercommunalité

| Vallée de l’Indre 2022 —| 09/2023/31 Passage à la nomenclature MS7 à compter | Finances / 74 de l’exercice 2024 | Décisions

| budgétaires | 09/2023/32 Adoption de l’instruction budgétaire et Finances / 74 comptable M57 Décisions

| budgétaires 09/2023/33 Appel à projets « sobriété énergétique » du Finances / 7.5 __|__ SIEIL : révision du plan de financement Subventions

| N° décision Objet Nomenclature | N° | 09/2023/02 Avenant au contrat de bail du logement | Domaine et | 3.3 communal du 3 rue des Quarts : ajout d’un Patrimoine / |

= ___ locataire _|___ Locations

Nom et Prénom Signature | Nom et Prénom Signature Î L- —S | > A

Agnès BUREAU RE SyainTABARY | ZT, : ART