Déliberation - liste DCM 21 sept 2023

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Déliberation - liste DCM 21 sept 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Déliberation - liste DCM 21 sept 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances, + __n° 09/2023/29 : Mandatement du Centre de Gestion 37 pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire

Objet : Participation de la Commune de Rivarennes à la consultation organisée par le CDG pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de CHARGER le CDG 37 d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de

souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1°” janvier 2025

auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir

en aucune manière justifier sa décision.

- que les contrats devront garantir tout ou partie des risques suivants : décès, accidents ou

maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité

{ paternité / adoption pour le personnel affilié à la CNRACL (contrats de 4 ans, à effet au 1°

janvier 2025, régime du contrat : capitalisation).

- de fournir au CDG 37 les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance

et prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis

préalablement afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe

d’assurance souscrit par le CDG à compter du 1% janvier 2025

° n° 09/2023/30 : Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service du Syndicat

Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la Basse Vallée de l’Indre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité ce rapport.

e __n°09/2023/31 : Passage à la nomenclature MS7 à compter de Pexercice 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Ia mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter de l’exercice 2024 en lieu et place de la nomenclature M14. -__ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

+ n° 09/2023/32 : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- que l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1% janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis (pour la commune de Rivarennes, collectivité de moins de 3 500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement est obligatoire) ; - que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; de fixer à 500 € TTC le seuil des biens de faible valeur qui seront amortis sur un seul

exercice ;

que sera appliqué l’amortissement par composants, au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de

droit commun ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif ;- de constituer une provision pour créances douteuses à compter de l’exercice 2024, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

NH : 15 %, N+3 : 40 %, N+4 et au-delà : 70 %

- d’autoriser Madame le Maïre à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

+ n° 09/2023/33 : Appel à projets Sobriété Énergétique du SIEIL : révision du plan de

financement

Le Conseil Municipal, ACCEPTE à l’unanimité le nouveau plan de financement :

_ Dépenses | ___ Recettes LE Remplacement des SIEIL — appel à projets

menuiseries de la 27 856,49 EHT | «sobriété énergétique» | 6 964,12 € HT] salle des fêtes | ____ Fonds propres | 20 892,37 €HT | TOTAL | 27 856,49 €EHT TOTAL | 27 856,49 EHT

Le Maire,

KE —7 Agnès BUREAU