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Compte-Rendu - CR CM 22 juin 2023 signe Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 juin 2023 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 22 JUIN 2023

JEUDI 22 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RIVARENNES, légalement convoqués le quinze juin, se sont réunis en séance publique ordinaire sous la présidence de Madame Agnès BUREAU, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Agnès BUREAU Michel ALLARD Sylviane DUBOIS Roger BOYER Colette JOUET Philippe RÉAL Anne-Marie LEMESLE Dominique LELIEVRE Laure OBERT Nicolas PERREAU Saadia VERNEAU Wilfried LEBOUC Ludovic LENOIRE Sophie BUSSEREAU (au moment des délibérations) Sylvain TABARY

Secrétaire de séance : Sylvain TABARY

Le compte-rendu de la réunion du 30 mai 2023 est lu, approuvé (à 13 voix POUR et 1 ABSTENTION) et signé.

Le compte-rendu de la réunion du 9 juin 2023 est lu, approuvé (à 13 voix POUR et 1 ABSTENTION) et signé.

Arrivée de Sophie BUSSEREAU

Délibération n° 06/2023/25 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1,

ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 - Désignation du référent déontologue, durée et rémunération

Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de RIVARENNES.

Rappel des missions du référent déontologue :

L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l’élu local a été complété par la disposition suivante «Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 22 JUIN 2023

Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’ Appel de

Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la Commune de

RIVARENNES.

Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni

n’est agent de la Commune de RIVARENNES.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de RIVARENNES.

Cette désignation est prévue pour une durée de 1 [un] an à compter du 1% juin 2023.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Commune selon des modalités définies ultérieurement.

Article 2 - Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme

« CONFIDENTIEL ».

- soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture — BP 62028 — TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL -— A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAUET — Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui

mentionnera la date de réception.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, Le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 22 JUIN 2023

Article 3 - Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et

proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 - Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de 1’ Association des

Maires d’Indre-et-Loire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION :

D’ADHÉRER à la mission du référent déontologue mutualisé proposée par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire,

De DÉSIGNER Madame Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue à compter du 1° juin 2023 pour une durée de 1 an et de procéder le cas échéant à son renouvellement,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la lettre de mission annexée à la présente délibération ainsi que tout document proposé par l’AMIL y afférent,

D’INSCRIRE au budget les crédits prévus à cet effet.

Délibération n° 06/2023/26 : Tarif du repas des séniors pour les moins de 70 ans et les personnes hors commune

Dans le cadre de l’organisation du repas des séniors, il est nécessaire de fixer le tarif pour les personnes de moins de 70 ans et les personnes extérieures à la commune.

Au vu de l’augmentation des coûts des denrées alimentaires, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré :

e Fixe à l’unanimité le tarif pour les personnes de moins de 70 ans et les personnes extérieures

à la commune à la somme de 32.00 €.

Délibération n° 06/2023/27 : Révision du taux de taxe d’aménagement au 1°

janvier 2024 i

Selon l’article 1635 quater M du code général des impôts, le taux de taxe d’aménagement fixé par une commune ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 % ;

Selon le II de l’article 1639 A du code général des impôts, les délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement doivent être prises avant le 1° juillet pour être applicables à compter de

l’année suivante.Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 22 JUIN 2023

Madame le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts disposant des modalités de fixation par le conseil municipal de Rivarennes du

taux de la taxe d’aménagement.

Cette taxe est instituée pour financer les équipements publics nécessités par l'urbanisation, elle concerne toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme.

Dans les années à venir les constructions vont être de moins en moins nombreuses sur la Commune, notamment à cause de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN), les recettes d’investissement, au titre de la taxe d’aménagement, sont donc amenées à diminuer.

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait voté initialement un taux de 1.50 %. Par délibération du 30 octobre 2014, ce taux a été porté à 2.00 % puis à 2.20 % par délibération du 24 novembre 2016, puis à 2.50 % par délibération du 27 novembre 2020.

Pour information, Madame le Maire donne un aperçu des taux appliqués actuellement dans les autres communes de la CCTVI.

VU l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

VU les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,

VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

VU le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les

annexes 2 et 3 au code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION :

RECONDUIT l'institution sur l’ensemble du territoire communal de la taxe d'aménagement. Cette décision est reconductible d’année en année sauf renonciation expresse.

DÉCIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur tout le territoire de la

commune de Rivarennes à partir du ler janvier 2024.

DÉCIDE de maintenir l’exonération partielle (50%) pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m? en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et Directeur des

Finances Publiques.

Délibération n° 06/2023/28 : Attribution des subventions communales 2023

Les subventions regroupent les aides en numéraire ou en nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les communes aux associations qui en font laCommune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 22 JUIN 2023

demande. Le versement doit répondre à un « intérêt public local », c’est-à-dire que l’action de l’association doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants de la coflectivité qui subventionne.

Madame le Maire informe le conseil municipal que 4 associations rivarennaises ont répondu à la sollicitation de la mairie et ont fourni un dossier complet de demande de subvention. 15 associations, hors commune, ont également sollicité l’octroi d’une subvention.

En ce qui concerne la scolarisation en classe de 6%, elle précise que cette année 15 élèves

du RPI sont scolarisés en CM2 et entrent au collège en septembre 2023.

Mmes DUBOIS, OBERT, LELIÈVRE et LEMESLE, membres d'associations ayant déposé une demande de subvention, ne participent pas au débat ni au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment ses articles L2121-29 et

L1611-4 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité des votants d’attribuer

les subventions 2023 de la façon suivante :

Les Baladins des Bords de l’Indre : 100 € Club Bien Vivre Ses Loisirs : 50 € L’Atelier : Échanges, Partages et Initiatives à Rivarennes : 150 € Fondation du Patrimoine (moins de 3000 habitants) : 200 €

TOTAL compte 6574 500 €

Entrées en 6ème (15 enfants x 25 €) î 375 €

TOTAL 6713 375€

Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association sollicitant l’octroi d’une subvention devra signer un contrat d’engagement

républicain dont le modèle est joint à la présente délibération.

Comptes-rendus de réunions

-__ RPI le 7 juin 2023 : Sophie BUSSEREAU

Une convention avec le Centre de Gestion a été signée pour avoir accès au service de remplacement si besoin.

Il a été décidé de maintenir l’intégralité des effectifs au niveau personnel malgré la fermeture de classe pour permettre le remplacement d’agents absents.

Un contrat d’apprentissage est mis en place à la maternelle pour l’année scolaire 2023-2024. Du fait de la fermeture de classe sur St Benoit, une enseignante (Mme LEHOUX) quitte le RPI et part en maternelle à Lignières.

A la rentrée, il y aura des classes de 24 élèves à Rivarennes et à St Benoit et de 22 élèves sur Rigny. Les dettes de cantine ont diminué.

Les inscriptions sont en cours pour la cantine.Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 22 JUIN 2023

- Conseil d’école du 13 juin 2023 : Sophie BÜUSSEREAU et Agnès BUREAU

162 inscrits sur les 3 écoles pour la rentrée.

Le vote pour les représentants de parents d’élèves aura lieu par correspondance (ou vote électronique) pour les prochaines élections.

Le règlement intérieur a été voté, il est identique au précédent.

Dispositif « Vacances apprenantes » les 10-11-12 et 13 juillet à Rivarennes par Pauline et Estelle,

cela concerne 11 élèves.

Remerciements pour le préau et le sol amortissant.

- Commission « actions sociales » le 14 juin 2023 : Agnès BUREAU et Philippe REAL Compte-rendu à venir, sera transmis aux conseillers dès réception.

e Intervention de la ligue d’enseignement pour présenter le service civique

e Point sur les logements d'urgence : ils sont réservés aux sinistrés et aux violences intra-

familiales.

Le logement de Villaine n’étant plus considéré comme logement d’urgence puisqu'il a été attribué à une famille ukrainienne. Un arrêté d’expulsion est en cours sur un des deux logements restants car la situation de la personne n’est plus une situation d’urgence.

e Bilan du « numérique tour » (manifestation éducative pour comprendre le numérique) : il s’est déroulé du 4 au 6 mai sur Artannes et ce sont surtout les écoles d’Artannes qui en ont bénéficié le jeudi et le vendredi. 150 visiteurs le samedi.

e Bus numérique : tournée du 4 au 8 décembre sur plusieurs communes du territoire.

e Mobilité solidaire : un groupe de travail a été mis en place pour accompagner les personnes en parcours d'insertion professionnelle, pour les amener vers une mobilité autonome et

durable.

Le projet « Mobilité solidaire 37 » est porté par Familles Rurales pour des besoins ponctuels de transport : les personnes isolées seront mises en relation, via une plateforme téléphonique, avec des

conducteurs bénévoles.

e Contrat Local de Santé : réunion le 6 juillet à 14h pour les élus ambassadeurs de santé.

L’élu représentant Rivarennes sera Philippe REAL.

e Camion SOLIHA (conseils pour l’aménagement du domicile en cas de perte d’autonomie) installé sur le parking du cimetière le 1° juin : 4 personnes sont venues chercher des renseignements (un couple de 65 et 70 ans, un homme de 82 ans et une femme de 52 ans). Cela sera certainement reconduit en 2024.

Semaine bleue « vieillir ensemble, une chance à cultiver » : du 2 au 8 octobre 2023.

e Prochaine réunion : 11 octobre 2023 à 18h30

- __ PNR : Philippe REAL

e Le PNR cherche à acquérir le label Ramsar pour avoir des financements internationaux pour la préservation des zones humides.

Le territoire a un réseau hydrographique impressionnant mais fragile : seule une commune d’Indre- et-Loire n’est pas traversée par un cours d’eau (Morand).

e Fond vert : beaucoup de projets sur le Maine-et-Loire et très peu sur l’Indre-et-Loire. 248 000 € de budget global. 4 postes vont normalement être créés pour la mise en œuvre de ce fond.

e Le tableau des effectifs a été revu.

e La révision de la charte est dans sa phase d’enquête publique. IH restera la décision ultime à prendre ensuite pour la mise en œuvre de la charte au sein du PNR.

e Chantiers de renaturalisation des centres-bourgs.

e Indemnité de la Présidente a été revue : 800€ au lieu de 600€.Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 22 JUIN 2023

TE

-__ Assemblée Générale de PISE : Philippe REAL

e Rapport moral : reprise des activités PISE suite à la sortie de crise sanitaire. 740 personnes accompagnées sur l’ensemble du territoire dont 268 ont moins de 26 ans. 248 ressortissants du RSA et 244 de la Mission Locale (95 de la Mission Locale de Chinon). 437 contrats de travail signés pour 275 personnes (seuls 10% en CDI). 228 offres d’emplois déposées. Mise en place d’ateliers : remise à niveau, visite en entreprises, markethon, conception de CV...

e Rapport financier : les marges nettes sont en hausse. 6 agents (4 à Montbazon et 2 à Cheïllé).

- SMICTOM le 19 juin 2023 : Anne-Marie LEMESLE

Il n’y avait pas le quorum donc une prochaine réunion est prévue mercredi 28 juin.

- Assemblée Générale de Familles Rurales du Ridellois le 2 juin 2023 : Dominique

LELIEVRE

e Diminution du nombre d’adhésions : plus de 700 avant la COVID, 561 en 2022. En 2023, les activités continuent à baisser (600 adhérents avant la COVID — 374 actuellement) mais les demandes en ALSH augmentent.

e Le projet « Espace de Vie Sociale » a été arrêté faute de subvention.

e _« Guide asso » et « handicap et vous » continuent.

e Il y a un équilibre financier au niveau des ALSH mais un déficit de 15 000 € pour les activités sportives et culturelles donc le Conseil d'Administration a décidé de procéder à deux licenciements économiques (Maëlle DINE, coordinatrice et Maxime, professeur de Pilates) et de diminuer les créneaux d’activités.

Il n’y aura donc plus de yoga et de pilates à la rentrée sur Rivarennes.

Réunions à venir

- Groupe de travail « rénovation énergétique » le mercredi 28 juin à 18h30 en présentiel et en

visio : Colette JOUET participera en présentiel.

- _ Jean-Gérard PAUMIER, candidat aux sénatoriales, propose une réunion le 28 juin à 19h30 à Thilouze pour tous les élus. Nicolas PERREAU est intéressé.

- Séminaire tourisme le 3 juillet à 18h à la Tortinière : aucun élu n’est disponible.

- Conseil municipal : 21 septembre.

- Congrès des Maires de Tours : 29 novembre à Tours.

Questions diverses |

- Distribution de la lettre d’informations « Rivarennes.com » par les élus fin juin.

- Mise à jour du DICRIM et du PCS, avec nucléaire à inclure, à prévoir. Roger BOYER est en charge du dossier.

- _ Rapport d’activités 2022 de la Préfecture mis à disposition des élus.Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 22 JUIN 2023

- Organisation du 14 juillet et repas de remerciements :

La demande pour le feu d’artifice (avec dérogation) a été validée par la Préfecture.

5 Artificiers présents.

Saadia VERNEAU, Agnès BUREAU et Sylvain TABARY ont rencontré le DJ.

Même disposition sur le site que l’année dernière (tout près des vestiaires), pas besoin du

parquet.

Tableau d’organisation validé avec les conseillers.

e L’APE souhaite participer.

e Repas de remerciements avec les artificiers : à fixer.

- Ecole

e Les WC bouchés en fin de semaine dernière ont été débouchés mercredi 21 juin. Un WC chimique avait été mis en place en attendant la résolution du problème. Présence de sable,

le tuyau est peut-être percé.

e Une fuite d’eau entre le compteur et le robinet d’arrêt a été détectée. Le mur a été cassé pour accéder au tuyau.

e Kermesse : il n’y pas eu trop de monde mais l’APE est satisfaite.

Séance levée à 22 h 35

N° délibération | Objet | _ Nomenclature | N° |

06/2023/25 Désignation d’un référent déontologue Institutions et vie | 5.3 Lo | __ pour les élus | politique |

06/2023/26 Tarif du repas des séniors pour les moins de Finances 7.1 [ | 70 ans et les personnes hors commune | |

06/2023/27 Révision du taux de taxe d’aménagement au Finances 7.2 fl | 1° janvier 2024 | |

| 06/2023/28 | Attribution des subventions communales 2023 | Finances |75 |

| Noms et Prénoms | Signatures | Noms et Prénoms | Signatures

>

Agnès BUREAU /| LT . Sylvain TABARY | È ES QC Î \_ Je is Je 2cs

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ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA DÉSIGNATION DE LA RÉFÉRENTE

DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

LETTRE DE MISSION DE LA RÉFÉRENTE DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

La Commune de RIVARENNES (37) désigne Mme Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue en application des articles L 1111-1-1 et R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La délibération portant désignation s'accompagne de la présente lettre de mission afin de consigner les modalités de saisine et de délivrance de l'avis de la référente déontologue.

1) Périmètre de la mission de la Référente déontologue :

Le périmètre d'intervention de la référente déontologue recouvre et se limite à l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante de la Commune de RIVARENNES.

La référente déontologue a pour mission d'apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local prévue à Particle L 1111-1-1 du CGCT, dont voici le texte :

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu focal s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.2) Modalités d'exercice des missions de la Référente déontoloque :

La référente déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité, neutralité et en toute indépendance et impartialité.

Conformément à l'article R 1111-1-D du CGCT, la référente déontologue est tenue au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elle pourra avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de sa fonction.

La référente déontologue s'engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque {personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse.

La référente déontologue délivre un avis sur les seuls éléments qui lui sont communiqués par l'élu local qui la saisit. En cela, elle ne se substitue pas aux juridictions compétentes.

La référente déontologue émet un avis simple, consultatif, motivé, qui ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques vis-à-vis de la Charte de l'élu local.

Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local sera rejetée par la référente déontologue.

3) Modalités de saisine et de délivrance de l'avis de la Référente déontoloque :

Conformément à ce qui est prévu dans la délibération de désignation, la référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant dans l'objet de cette saisine le terme « CONFIDENTIEL ».

- ou sous double enveloppes :

© une enveloppe extérieure envoyée à l'adresse suivante

Association des Maires d'Indre-et-Loire

34 place de la Préfecture — BP 62028

37020 Tours Cedex 01

o et une enveloppe intérieure fermée contenant tous les éléments de la saisine sur

laquelle figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante : « CONFIDENTIEL — À l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT - Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l'objet d'un formulaire de saisine à remplir en indiquant les coordonnées de

l'élu local ainsi qu'une synthèse de la problématique eu égard à la Charte de l'élu local.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de

la situation concernée par rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra

délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Toute demande fera l'objet, par la référente déontologue, d’un accusé de réception, adressé par

courriel qui mentionnera la date de réception.La référente déontologue communiquera l'avis, par courriel, à l’élu concerné dans un délai

raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Aucun avis ne pourra néanmoins être

délivré au mois d'aout.

4) Durée de conservation des données à caractère personnel :

Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par la référente déontologue, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.

Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par la référente déontologue, dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de l'avis.

5) Moyens mis à disposition de la Référente déontoloque :

La référente déontologue disposera d’une adresse email dédiée et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association des Maires d’Indre-et-Loire. À cette fin, il sera nécessaire de se rapprocher en amont des services de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire pour s'assurer de la disponibilité de cette salle.

La référente déontologue pourra également bénéficier de l’utilisation de l'imprimante-photocopieur de l'Association des Maires d’Indre-et-Loire pour réaliser sa mission.

6) Indemnisation de la Référente déontoloque :

Comme indiqué dans l’article 1° de la délibération de désignation, la référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2023.

Cette indemnité sera versée par la Commune de RIVARENNES selon des modalités définies ultérieurement.

7) Suivi de l’activité de la Référente déontoloque :

A la fin de cette première mission d'un an, la référente déontologue informera l'Association des Maires d'Indre-et-Loire du nombre de saisines dont elle a fait l’objet et les collectivités concernées (sans mentionner le nom des élus qui l'auront saisie).

La référente déontologue pourra également adresser des propositions quant à des évolutions nécessaires de la réglementation ou des remarques sur des points de droit particuliers que l'Association des Maires d'Indre-et-Loire pourra communiquer à l'Association des Maires de France.Æ

4 CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

on DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

RIVARENNES,, | BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES

AE OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.

L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat.

Ainsi, l'association NOM, dont le siège social est situé ADRESSE, représentée par sa/son Président(e) NOM, s'engage :

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République,

- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Ces engagements sont souscrits dans le respect des Hbertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.

Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que Îeur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Signature

(précédée de la mention « lu et approuvé »)