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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c12 09 2014 finances teom generalisation de la teom et delimitation du zonage de perception de la taxe)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
Votants : 84
Convocation du Conseil de Communauté :
le 12 septembre 2014
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 23 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 22 septembre 2014
FINANCES – TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - GENERALISATION DE LA TEOM ET DELIMITATION DU ZONAGE DE PERCEPTION DE LA TAXE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gerard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Claude FRADIN à Adrien PROUST, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Anne-Lydie HOLTZ à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel VEDIE à Jean-Luc CLISSON
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LAUDES par Jean-François SALANON, Alain LIAIGRE par Michel JAROS
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean BOULAIS, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Claude FRADIN, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Patrick THOMAS, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C12-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 C- 12-09-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 22 SEPTEMBRE 2014
FINANCES – TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - GENERALISATION DE LA TEOM ET DELIMITATION DU ZONAGE DE PERCEPTION DE LA TAXE
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réfo rme des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés n° 2013-149-0003 du 29 mai 2013 et n ° 2013-311-004 du 7 novembre 2013 du Préfet des Deux-Sèvres, portant création de la Communauté d’Agglomération du Niortais, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de Communes Plaine de Courance, et de l’extension à la Commune de Germond-Rouvre,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1639 A bis et 1636 B undecies,
Considérant que :
- en 2013 la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) était perçue par la CC Plaine de Courance et par la CA de Niort ; la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) était perçue sur le territoire de la Commune de Germond-Rouvre, - la CC Plaine de Courance avait délimité sur son territoire deux zones de perception de la TEOM ; la CA de Niort avait délimité sur son territoire trois zones de perception de la TEOM ; sur chacune de ces zones de perception s’appliquait un taux d’imposition qui lui était propre,
- Considérant que sont nécessaires à la gestion du financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers de notre Agglomération :
- l’instauration de la TEOM sur l’intégralité du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais, la perception de la REOM à Germond-Rouvre étant de ce fait supprimée, - la division du territoire communautaire en zones de perception de la TEOM et la délimitation de chacune de ces zones ; un taux d’imposition propre à chaque zone intercommunale de perception sera alors décidé par le Conseil de Communauté, - la date limite de délibération prévue par la législation est le 15 octobre pour un effet l’année suivante :
• la délibération doit indiquer avec précision le périmètre de chaque zone de perception de la TEOM, qui peut recouvrir une ou plusieurs communes,
• les zones doivent être définies selon l'importance du service rendu qui peut être appréciée non seulement en fonction de ses conditions de réalisation mais également en fonction de son coût. Ces critères correspondent :
d'une part, à des critères physiques relatifs aux conditions de réalisation du service,
d'autre part, à des critères financiers relatifs au coût du service rendu,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C12-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 • ainsi, les communes ou leurs groupements peuvent définir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents sont votés, dès lors que les conditions de réalisation du service sont différentes, que le coût du service soit identique ou non ; il en est de même lorsque le coût du service est différent et que les conditions de réalisation du service sont identiques au sein du périmètre du groupement, • dans les années futures le Conseil de Communauté pourra redéfinir le périmètre des zones de perception de la TEOM, le cas échéant en modifier le nombre, - le taux d’imposition applicable dans chaque zone de perception sera voté librement par le Conseil de Communauté, qui adaptera l’écart entre les taux d’imposition des diverses zones de perception de la TEOM,
- la première année, les contribuables redevables de la TEOM passeront du taux 2014 de TEOM de leur zone de perception (ou de la REOM à Germond-Rouvre) au taux 2015 de TEOM de la zone fixé par la Communauté d’Agglomération (la REOM disparaissant), - les années suivantes, l’écart entre les taux des diverses zones de perception pourra être maintenu ou bien amenuisé si le Conseil de Communauté souhaite rapprocher progressivement les taux et obtenir à terme un nombre réduit de taux d’imposition,
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Décider qu’à compter de l’imposition 2015, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sera perçue par la Communauté d’Agglomération du Niortais sur l’intégralité de son territoire ;
- Décider de délimiter les zones communautaires de perception de la TEOM, correspondant à des territoires communaux entiers comme précisé dans le tableau ci- après et tenant compte de l’importance variable du service rendu entre les différentes portions du territoire communautaire, analysée au regard des conditions de réalisation du service :
N° de zone Zone 1 Zone 2 Zone 3
Nom de
zone Zone urbaine de Niort Zone suburbaine Autres communes
Composition Territoire entier de Territoire entier de Territoire entier de
003 Aiffres
009 Amuré 010 Arçais 031 Beauvoir sur Niort 033 Belleville 034 Bessines
039 Boisserolles 046 Bourdet (Le) 058 Brulain 081 Chauray
100 Coulon
109 Echiré
112 Epannes 125 Fors 127 Foye-Montjault (La) 130 Frontenay Rohan Rohan 133 Germond-Rouvre 137 Granzay-Gript 144 Juscorps 162 Magné
166 Marigny 170 Mauzé sur le Mignon 191 Niort Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20140922-C12-09-2014-DE Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 N° de zone Zone 1 Zone 2 Zone 3
Nom de
zone Zone urbaine de Niort Zone suburbaine Autres communes
Composition Territoire entier de Territoire entier de Territoire entier de
216 Prahecq 219 Priaire 220 Prin-Deyrançon 078 Prissé la Charrière 229 Rochénard (La) 247 Saint Etienne la Cigogne 249 Saint Gelais
254 Saint Georges de Rex 257 Saint Hilaire la Palud 273 Saint Martin de Bernegoue 281 Saint Maxire 293 Saint Rémy
294 Saint Romans des Champs 298 Saint Symphorien
304 Sansais 308 Sciecq
328 Thorigny 334 Usseau 335 Vallans 337 Vanneau-Irleau (Le) 351 Villiers en Plaine 355 Vouillé
Nombre 1 11 33
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 84
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C12-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014