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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c13 09 2014 finances taxe habitation definition et harmonisation du regime et des taux d abattements
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c13 09 2014 finances taxe habitation definition et harmonisation du regime et des taux d abattements)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
Votants : 85
Convocation du Conseil de Communauté :
le 12 septembre 2014
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 23 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 22 septembre 2014
FINANCES – TAXE D'HABITATION - DEFINITION ET HARMONISATION DU REGIME ET DES TAUX D'ABATTEMENTS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gerard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Claude FRADIN à Adrien PROUST, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Anne-Lydie HOLTZ à Rose- Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel VEDIE à Jean-Luc CLISSON
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LAUDES par Jean-François SALANON, Alain LIAIGRE par Michel JAROS
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Claude FRADIN, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Patrick THOMAS, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C13-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 C- 13-09-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 22 SEPTEMBRE 2014
FINANCES – TAXE D'HABITATION - DEFINITION ET HARMONISATION DU REGIME ET DES TAUX D'ABATTEMENTS
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réfo rme des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés n° 2013-149-0003 du 29 mai 2013 et n ° 2013-311-004 du 7 novembre 2013 du Préfet des Deux-Sèvres, portant création de la Communauté d’Agglomération du Niortais, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de Communes Plaine de Courance, et de l’extension à la Commune de Germond-Rouvre,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1411, permettant au Conseil de Communauté de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15% pour chacune des personnes à charge suivantes ; ces taux minimum peuvent être majorés de 1 point jusqu’à 10 points maximum et s’établir donc comme suit, par décision du Conseil :
• entre 10% (minimum légal) et 20% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge,
• entre 15% (minimum légal) et 25% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la troisième personne à charge,
Considérant que :
- les trois Communautés préexistantes -CC Plaine de Courance, CC du Val d'Egray pour Germond-Rouvre, CA de Niort- percevaient la Taxe d'Habitation (TH) et avaient chacune institué un régime communautaire d'abattements,
- selon les données fournies par la DDFIP des Deux-Sèvres, en 2013 les taux des abattements de Taxe d'Habitation, appliqués à la valeur locative moyenne de chacune des Communautés, étaient les suivants :
Par personne CC Plaine
de
Courance
CC Val
d'Egray
pour
Germond-
Rouvre
CA de Niort
Valeur locative moyenne VLM CCPC VLM CCVE VLM CAN
1ère et 2ème personne à charge 15 % 10 % 10 %
A partir de la 3ème personne à
charge
20 % 15 % 15 %
Personne handicapée ou invalide - - 10 % Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20140922-C13-09-2014-DE Date de télétransmission : 29/09/2014 Date de réception préfecture : 29/09/2014 • il y avait ainsi trois régimes préexistants distincts d’allègement de cotisation des bénéficiaires tenant compte du nombre de leurs personnes à charge,
- lors du calcul de l'imposition 2014 à la Taxe d’Habitation, les abattements communautaires de TH de la CC Plaine de Courance et de la CA de Niort ont continué à être appliqués ; pour Germond-Rouvre, ont été appliqués des abattements alignés sur les abattements communaux,
- à partir de l'imposition 2015, le régime des abattements doit être harmonisé sur l’ensemble du territoire communautaire, par délibération prise avant le 1er octobre 2014 ; ce sera désormais à la valeur locative moyenne constatée dans la Communauté d'Agglomération du Niortais que les taux d’abattement retenus s'appliqueront,
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Décider de fixer ainsi qu'il suit le régime des abattements communautaires de Taxe d'Habitation qui s'appliquera à compter de l'imposition 2015 sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération du Niortais :
Taux retenus pour les abattements de Taxe d’Habitation
de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
appliqués à la valeur locative moyenne des habitations
constatée dans l’Agglomération
1ère et 2ème personne à charge 10 %
A partir de la 3ème personne à charge 15 %
Personne handicapée ou invalide 10 %
Motion adoptée par 83 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 2.
Pour : 83
Contre : 0
Abstentions : 2
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C13-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014