Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 188 du 02 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 188 du 02 avril 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 188 du 02 avril 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-188

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en

application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de

respecter les prescriptions applicables Activité d'extraction de

matériaux (carrière de calcaire d'Alayrac) sur la commune

d'Espalion (12500)Exploitant : Galibert & Fils (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-04-02-00003

Arrêté préfectoral de mise en demeure en

application de l'article L.171-8 du code de

l'environnement de respecter les prescriptions

applicables

Activité d'extraction de matériaux (carrière de

calcaire d'Alayrac) sur la commune d'Espalion

(12500)Exploitant : Galibert & Fils

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions applicables 3Eu PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 02 avril 2026 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de respecter les prescriptions applicables

Activité d’extraction de matériaux (carrière de calcaire d’Alayrac) sur la commune d’Espalion (12500)

Exploitant : Galibert & Fils

__________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 12-2016-09-19-003 délivré le 19 septembre 2016 à la société SARL GALIBERT ET FILS pour l’exploitation d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune d’ESPALION aux lieux-dits suivant : « Alayrac » et « Combe Fouillousse » concernant notamment la rubrique 2510 (Exploitation de carrières ou autres extraction de matériaux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrête ministériel du 12 novembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé qui dispose : « Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :

- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;

- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;

- l'origine des déchets ;

- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions applicables 4- la quantité de déchets concernée en tonnes.

Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 3.

Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.

La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.

Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période. » ;

Vu l’article 12.3 III de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 qui dispose : « [...] L'exploitant tient un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité [...]. "

Vu l'article R.541-43-1 II du code de l'environnement qui dispose : " Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée, dénommée “ registre national des terres excavées et sédiments ”, dans laquelle sont enregistrées les données transmises par les personnes produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, y compris les personnes effectuant une opération de valorisation de terres excavées et sédiments et les personnes exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments.

Le registre national des terres excavées et sédiments et le registre national des déchets mentionné à l'article R. 541-43 peuvent constituer une unique base de données. Ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I.

Cette transmission a lieu, au plus tard, le dernier jour du mois suivant l'expédition, la réception ou le traitement, y compris la valorisation, des terres excavées et sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée. Cette transmission se fait au moyen du télé- service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges automatisés de données selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement. [...]"

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09 mars 2026, conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Considérant que lors de la visite en date du 20 février 2026, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

- l’exploitant ne dispose pas de demande d’acceptation préalable pour les producteurs de déchets dont les apports sont réguliers

- le plan topographique permettant la localisation des remblais en cohérence avec le registre est inexistant,

- l’exploitant ne procède pas au téléversement dans trackdéchets de son registre.

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions :

• de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ;

• de l’article 12.3 III de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 ;

• de l’article R.541-43-1 II du code de l'environnement.

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SARL GALIBERT ET FILS de respecter les prescriptions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, de l’article 12.3 III de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 et de l’article R.541-43-1 II du code de l'environnement afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions applicables 5Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron :

ARRÊTE

Article 1 - La société SARL GALIBERT ET FILS exploitant une carrière sise aux lieux-dits « Alayrac» et « Combe Fouillousse » sur la commune d’Espalion est mise en demeure :

- de respecter les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- de respecter les dispositions de l’article 12.3 III de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- de respecter les dispositions de l’article R.541-43-1 II du code de l'environnement dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Ampliation en sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron - Monsieur le maire de la commune d’Espalion

- Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 02 avril 2026

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions applicables 6