Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 216 du 17 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 216 du 17 avril 2026 Document publié le Vendredi 17 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 216 du 17 avril 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-216

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-04-17-00002 - APMD-Moulin Calvet - commune Rignac (3 pages) Page 3

12-2026-04-17-00003 - Arrêté Prolongation carrière société des

carrières de Villeneuve (3 pages) Page 7

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-04-17-00002

APMD-Moulin Calvet - commune Rignac

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00002 - APMD-Moulin Calvet - commune Rignac 3Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 17 avril 2026 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société MOULIN CALVET pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Rignac

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R.122-2 et R.512-46-23 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral portant enregistrement délivré le 11 février 2025 à la société MOULIN CALVET sur le territoire de la commune de Rignac ;

VU l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement qui prévoit que toute modification notable apportée à une installation classée doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet ;

VU l’article 17 de l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé qui encadre la protection contre la foudre de l’établissement MOULIN CALVET ;

VU les articles 2.2 à 2.5 de l’arrêté préfectoral du 11 février 2025 susvisé qui encadre les moyens de lutte contre l'incendie de l’établissement MOULIN CALVET ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 25 février 2026 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 18 février 2026, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence d’observation formulée par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00002 - APMD-Moulin Calvet - commune Rignac 4CONSIDÉRANT que la création d’une nouvelle ligne de conditionnement de farine n’a pas été portée à la connaissance de la préfecture comme prescrit par l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’étude technique permettant de définir les dispositifs et équipements de protection à mettre en place vis-à-vis de la foudre prescrite par l’article 17 de l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé n’a pas été réalisée ;

CONSIDÉRANT que l’établissement n’est pas pourvu de l’ensemble des éléments de défense incendie prescrits par les articles 2.2, 2.3 et 2.4 de l’arrêté préfectoral du 11 février 2025 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant ne réalise pas les contrôles annuels de ses trappes de désenfumage et des poteaux incendie comme prescrit par l’article 2.5 de l’arrêté préfectoral du 11 février 2025 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société MOULIN CALVET de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1er : Mise en demeure

La société MOULIN CALVET, dont le siège social est situé ‘Le Moulin du Bousquet’ à Rignac (12390), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants dans les délais indiqués à compter de la notification du présent arrêté :

• Article R. 512-46-23 du code de l’environnement :

◦ en adressant à la préfecture, avant le 30 juin 2026, un porter-à-connaissance relatif aux travaux pour l’installation d’une nouvelle ligne de conditionnement ;

• Article 17 de l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018 :

◦ en réalisant, avant le 31 décembre 2026, l’étude technique relative à la protection des installations contre la foudre ;

• Articles 2.2, 2.3 et 2.4 de l’arrêté préfectoral du 11 février 2025 :

◦ en mettant en œuvre, avant le 31 décembre 2026, l’ensemble des éléments de lutte contre l’incendie prescrits (détection incendie généralisée, passerelle évacuation, faux plafond ignifuge, aire de stationnement pompiers, colonne sèche, ...) ;

◦ le délai ci-dessus est porté au 30 juin 2026 pour la mise en œuvre de poteaux incendie opérationnels.

• Article 2.5 de l’arrêté préfectoral du 11 février 2025 :

◦ en réalisant, avant le 30 juin 2026, les contrôles annuels des moyens lutte contre l’incendie (poteaux incendie privé, installations de désenfumage, portes coupe-feu, …).

Les travaux relatifs à la mise en place des éléments de lutte contre l’incendie respectent l’échéancier suivant :

• 31 mars 2026, au plus tard : Matérialisation des aires de stationnement pompiers ;

• 31 mai 2026, au plus tard : Installation des clapets anti-feu pour le système de désenfumage du moulin M150 ;

• 31 août 2026, au plus tard : Mise en place de la colonne sèche dans le moulin M80 ;

• 15 octobre 2026, au plus tard : Installation de la passerelle d’évacuation ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00002 - APMD-Moulin Calvet - commune Rignac 5• 31 octobre 2026, au plus tard : asservissement électrique du système de désenfumage du moulin M150.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Délais et voie de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Rignac, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MOULIN CALVET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 17 avril 2026

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

signé

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00002 - APMD-Moulin Calvet - commune Rignac 6Préfecture de l'Aveyron

12-2026-04-17-00003

Arrêté Prolongation carrière société des

carrières de Villeneuve

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00003 - Arrêté Prolongation carrière société des carrières de Villeneuve 7Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Arrêté n° du 17 avril 2026

OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la prolongation de l’autorisation d’exploiter 2001- 1617 en date du 9 août 2001 accompagnée d’une modification du phasage de la carrière à ciel ouvert de calcaire, au lieu dit + Le Causse située sur le territoire de la commune de VILLENEUVE 12260 - Exploitée par la société DES CARRIÈRES DE VILLENEUVE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.181-15, R.181-45, R.181-46 et R.181- 49 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001-1617 du 9 août 2001 autorisant la SARL Carrières de Villeneuve à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, sise au lieu-dit + Le Causse D sur les parcelles n° 108 et 109, section ‘Y’ du plan cadastral de la commune de Villeneuve d'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-20-001 du 20 décembre 2016 portant modification du périmètre et une redéfinition du phasage de la carrière à ciel ouvert de calcaire susvisée ;

Vu la demande de prolongation pour une durée de trois ans, comprenant une modification du phasage avec réduction de l’activité, présentée le 2 mars 2026 par la société + SARL Carrières de Villeneuve D, motivée par la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire afin de permettre l’aboutissement du recours engagé par l’exploitant visant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la communauté de communes Ouest Aveyron, dans le cadre d’un projet de renouvellement d’autorisation.

Vu le rapport de l’inspection des Installations Classées en date du 16 mars 2026 ;

Vu le courriel adressé 02/04/2026 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00003 - Arrêté Prolongation carrière société des carrières de Villeneuve 8Vu la réponse de l’exploitant en date du 3 avril 2026, présentant ses observations ;

Considérant que les capacités techniques et financières de la société "SARL Carrières de Villeneuve" sont suffisantes pour conduire et mener à bien l’exploitation de la carrière susvisée ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 9 août 2001 fixe l’échéance de l’autorisation d’exploiter la carrière sise sur la commune de Villeneuve au 08 août 2026 ;

Considérant l’impossibilité de mener à terme le projet de demande de renouvellement d’autorisation sans mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la communauté de communes Ouest Aveyron et le traitement du dossier avant l’échéance en vigueur fixée au 08 août 2026;

Considérant qu’il est nécessaire pour l’exploitant de poursuivre l’exploitation du gisement de la carrière, et d’honorer ses engagements envers ses clients, sans modification des installations qui sont encadrées par l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron,

Arrête

Article 1 - Durée

L'autorisation d'exploiter n° 2001-1617 du 9 août 2001 est prolongée pour une durée de 2 ans soit jusqu'au soit jusqu’au 08 août 2028.

Article 2 – Exploitation

Les prescriptions mentionnées à l’article 12.3.2 à l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001-1617 du 9 août 2001 et à l’article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-20-001 du 20 décembre 2016 sont remplacées par l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.

L’extraction est menée exclusivement au droit du large gradin restant en moitié Ouest du site (351 m NGF) . L’emprise extraite laisse place à une banquette de 10 mètres de large en périphérie Sud, Ouest et Nord du site.

Article 3 – Remise en état

Les prescriptions mentionnées à l’article 13.2 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001-1617 du 9 août 2001 sont remplacées par l'annexe 2 du présent arrêté préfectoral complémentaire.

Article 4 – Montant des garanties financières

Les prescriptions mentionnées à l’article 24 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001-1617 du 9 août 2001 sont modifiées :

Phase Montant révisé

Phase 5 modifiée (09/08/2026 au 08/08/2028) 122 888,00 €

L’indice TP01 actualisé (janvier 2026) est de : 131,4

Article 5

Pendant toute la durée de l’exploitation de la carrière, les prescriptions fixées à l’arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 9 août 2001 et de ses arrêtés complémentaires susvisés restent applicables.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00003 - Arrêté Prolongation carrière société des carrières de Villeneuve 9Article 6 - Délais et Voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier (68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse CEDEX 7) soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 7 - Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Villeneuve en vue de l'information des tiers. Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Villeneuve dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique. Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.

Article 8 - Ampliation et exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Maire de Villeneuve et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée : au Conseil Municipal de Villeneuve et à la Société + SARL Carrières de Villeneuve D.

Fait à Rodez, le 27 avril 2026

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale

signé

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00003 - Arrêté Prolongation carrière société des carrières de Villeneuve 10