Conseil Municipal - CM juin2019

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Conseil Municipal - CM juin2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM juin2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

1

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six du mois de juin à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Jacques CHEVAL, Maire de SAINT-VALLIER, dûment convoqués le 19 juin 2019.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26

Présents : 20

Jacques CHEVAL, Pierre JOUVET, Patrice VIAL, Frédérique SAPET, Monique MOYROUD, Jacky BRUYERE, Michel DESCORMES, Christophe PERRET, Bruno GIRARDET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Laurence FOUREL, Jean Louis BEGOT, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Jacques FIGUET, Doriane CHAPUS, Géraldine TENAILLEAU, Stéphanie BRUNERIE, Annissa MEDDAHI.

Absents : 4

Annick BOUVAREL, Catherine ROMANAT, Fabrice BUISSON, Carole GACHET. Pouvoirs : 2

Doriane CHAPUS (pour Catherine MALBURET), Jacky BRUYERE (pour Anne-Charlotte RAVIER). Le secrétariat a été assuré par : Frédérique SAPET.

NOMBRE DE VOIX : 22

Monsieur le Maire accueille les membres participants et fait état des membres absents et des pouvoirs.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des décisions qu’il a signées en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal, par délibération en date du 9 avril 2014.

• Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 mai 2019

Nombre de voix : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés

• Sujets soumis à délibération

Délibération N°2019_06_26_01

OBJET : NETTOYAGE DES COMPLEXES ET DE L’ÉCOLE CROISETTE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS LOTS 1, 2 ET 3. Nomenclature : 1.1 – Marchés Publics

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les marchés de nettoyage des Complexes sportifs Nord et Sud et de l’école de la Croisette arrivent à échéance au 31 août 2019 et qu’il y a lieu de les renouveler.

Une consultation a été lancée pour le lot 1 « Nettoyage du Complexe Sportif Nord », le lot 2 « Nettoyage du Complexe Sportif Sud », et le lot 3 « Nettoyage de l’école de la Croisette ».

Deux offres pour chacun des trois lots sont parvenues en Mairie.

Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes :

Titulaire Forfait annuel nettoyage

Lot n° 1 : Complexe Sportif Nord Traversier Nettoyage 36 084,00 € HT

Lot n° 2 : Complexe Sportif Sud Traversier Nettoyage 28 212,00 € HT

Lot n° 3 : Ecole Croisette ONET Services 25 286,32 € HT

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 1

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

2

 DÉCIDE d’attribuer, tels que présentés ci-dessus, les lots 1, 2 et 3 du marché de nettoyage des complexe sportifs nord et sud de la Commune et de l’école de la Croisette

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec les entreprises attributaires aux conditions ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier,

 DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.

Délibération N°2019_06_26_02

OBJET : ARRET DU PLU ET BILAN DE CONCERTATION

Nomenclature : 2.1 – Documents d’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ;

Vu le Schéma de cohérence territoriale des Rives du Rhône ;

Vu la délibération du conseil municipal du 25 novembre 2015 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal du 22 mai 2019 portant décision de soumettre le présent projet de PLU aux dispositions issues du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 et optant pour les dispositions du règlement rénové ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 28 juin 2017 afin de tenir des évolutions du projet d’aménagement et de développement durable ;

Vu la décision du 19 février 2019 de la Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes portant dispense de réalisation d’une étude environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas, en application des articles R.104-28 à R.104-33 du code de l’urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation, tel qu’il va être exposé par M. le Maire ;

RAPPEL DU CONTEXTE

Monsieur le Maire rappelle le contexte :

Par délibération du 25 novembre 2015, le conseil municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Cette délibération a défini les objectifs de la révision du PLU ainsi que les modalités de concertation.

Les modalités de la concertation prévues pendant toute la durée des études et sur toutes les études, avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées ont été définies selon les modalités suivantes :

- Plusieurs réunions publiques seront programmées et annoncées au préalable par voie d’affichage, y compris sur les panneaux lumineux et dans le Bulletin Municipal.

- Exposition (présentation par affichage du projet) et mise à disposition d'un registre en Mairie qui permettra à chacun de communiquer ses remarques

- Une information suivie dans le bulletin municipal de la commune de Saint-Vallier

- A l’issue de cette concertation, le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui délibérera.

Il est rappelé que le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable le 28 juin 2017. Un point d’avancement de procédure a également donné lieu à délibération du conseil municipal le 26 septembre 2018.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à dresser le bilan de la concertation comme suit :

Cette concertation a pris la forme suivante :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

3

Moyens d’information utilisés :

 Affichage au siège de la commune des différentes délibérations relatives au PLU pendant un mois minimum

 Avis dans le Dauphine Libéré (édition de Romans et Drôme des Collines) en date du 8 décembre 2015 visant la délibération prescrivant la révision du PLU du 25 novembre 2015.  Ouverture d’un registre et d’un dossier de concertation en mairie en date du 30 novembre 2015.  Articles de presse dans les publications municipales, dans le Dauphiné Libéré et sur le site internet de la commune :

 Mise en ligne sur le site internet de la commune d’une rubrique « Révision du PLU » à compter de janvier 2016

 Articles parus dans le magazine annuel municipal (Janvier 2016, Janvier 2017, Janvier 2019)  Des ateliers de travail avec différents acteurs ont été organisés sur plusieurs thématiques et notamment :

 10 décembre 2015 : réunion Habitat, démographie, typologies urbaines  12 janvier 2016 : paysages, trames vertes et bleues, agricoles  26 janvier 2016 : activités

 16 septembre 2016 : agriculture

 1er février 2017 : Atelier « Environnement et Paysage »

 2 mai 2018 : validation de zonage (Centre Hospitalier, Ollanet)  25 octobre 2018 : Réunion en Mairie avec la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche et le SCOT

 25 octobre 2018 : réunion avec les représentants des associations de commerçants et repérage sur site sur la problématique de l’évolution des commerces vacants (CHATAIN, linéaire commercial, stationnement

 27 février 2019 : stationnement

 Des réunions se sont tenues en Mairie avec les Personnes Publiques Associées :  7 juin 2017 : Présentation du diagnostic provisoire

 26 septembre 2017 : Présentation du PADD (débattu le 28 juin 2017)  08 janvier 2019 : Présentation provisoire du projet règlementaire du PLU  22 mai 2019 : Présentation du projet règlementaire du PLU

Réunions publiques à différentes étapes de la procédure :

Le 06 octobre 2016 : LANCEMENT

Annonce de la première réunion publique programmée le 6 octobre 2016 relative au lancement de la procédure de révision du PLU sur les panneaux lumineux d’informations et sur le site internet de la ville et le bulletin municipal de septembre/octobre 2016.

Thèmes abordés :

- Pourquoi un PLU ?

- Les principes à mette en œuvre

- Les constats

- Hiérarchie des normes, contenu et déroulement.

- Le contenu du PLU

- Le processus de révision

- La concertation

- Les orientations de l’Etat à prendre en compte.

- Les enjeux du SCOT à intégrer

- Les premiers enjeux de la commune

Le 26 septembre 2017 : ORIENTATIONS DU PADD

Annonce de la seconde réunion publique programmée 26 septembre 2017 relative à la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans le bulletin municipal du mois de septembre/octobre 2017 par voie d’affichage sur les panneaux lumineux et sur le site internet de la ville

Thèmes abordés :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

4

- Rappel de la procédure

- Rappel du rôle du PADD

- La synthèse du diagnostic (atouts et points de vigilance (démographie, habitat, consommation foncière, développement économique, paysages, environnement…) - Les Orientations proposées pour le PADD

- Le calendrier

- Moyens mis à disposition du public pour s’exprimer :

- Ouverture d’un registre et d’un dossier de concertation en mairies en date 30 novembre 2015,

- Rendez-vous possibles avec Monsieur le Maire et Monsieur l’adjoint à l’urbanisme,

- Expression libre lors des réunions publiques,

- Des courriers adressés à Monsieur le Maire par voie postale ou par mail

Ces différents médias ont permis d’informer la population sur les différentes phases de la procédure et l’état d’avancement du PLU, d’associer la population à cette démarche en favorisant les échanges autour des différents documents d’aménagement, des orientations du SCOT et de l’Etat, des enjeux du territoire, des orientations du projet de territoire.

Ainsi cette concertation a fait ressortir les éléments suivants :

- Aucune observation a été portée sur le registre.

- 1 courrier a été reçu par la commune, tous portent sur des demandes de classement de parcelles

- 1 RDV a été pris auprès de Monsieur le Maire et Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme. Tous deux ont reçu cette personne en Mairie.

Cette demande a porté sur une demande de classement de parcelles

Lors des réunions publiques, les remarques ont porté sur les thématiques suivantes :

- La qualité du cadre de vie. Certaines remarques ont porté sur l’intérêt de maintenir la qualité de l’espace et en particulier ses paysages et ses espaces naturels. Le PLU a pris la mesure de cet enjeu en protégeant strictement les éléments constitutifs de la qualité naturelle et paysagère du territoire (coteaux, abords de la Galaure et du Rhône, et le classement en zone naturelle des corridors écologiques structurants). De plus le PLU ne prévoit pas d’extension urbaine en dehors de l’enveloppe déjà bâtie et inscrit le développement en large majorité dans le cadre du renouvellement urbain. - La mobilité, plusieurs remarques ont porté sur les contraintes induites par la voie ferrée et la RN7 vis- à-vis des déplacements quotidiens : ces deux infrastructures constituent une coupure forte et contraint les déplacements des piétons. Le PLU a pris la mesure de cette thématique, en inscrivant dans le PADD une volonté de retravailler la RN7 pour un plus grand partage des usages. La mise en œuvre de cette orientation ne relève pas de las seule commune, le gestionnaire de la voie étant l’Etat. Par ailleurs, La commune travaille sur le réaménagement de l’entrée Nord de la ville avec à la fois l’aménagement de liaisons Est/Ouest facilitant l’accessibilité de la gare, du centre, de la Via Rhôna. - La question du patrimoine a aussi été évoquée, il a été rappelé que le PLU s’accompagne de la mise en place d’UN SPR qui va permettre de mieux prendre en compte la qualité patrimoniale du centre dans les travaux à venir.

- Enfin, la revitalisation du centre a aussi été un sujet, plusieurs remarques des habitants ayant porté sur le regret de voir le centre perdre son activité et sa qualité. La commune au-delà du PLU qui affirme la priorité du développement sur le centre, a engagé de nombreuses études qui arrivent aujourd’hui en phase opérationnelle. Ainsi à travers la requalification de plusieurs ilots (démolition, aménagement d’espaces publics…), ces aménagements vont permettre d’engager le renouvellement urbain du centre, l’amélioration des espaces publics favorables à la chalandise des commerces. Ces opérations sont réalisées en cohérence avec le SPR, qui va permettre une meilleure qualité de la réhabilitation du bâti historique, et en cohérence avec l’OAPH RU en cours qui incite financièrement à la requalification des logements. Le PLU a inscrit des protections des linéaires d’activités en complément.

Vu le Bilan de la concertation présentée ci-avant et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire ;VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

5

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DÉCIDE :

Article 1er :

- CONFIRME que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 25 novembre 2015

- TIRE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté à l’assemblée et rappelé ci-avant, et APPROUVE ledit bilan.

Article 2 :

- D’ARRÊTER le projet de plan local d’urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Article 3 :

Le projet de révision du PLU sera soumis, pour avis :

- au Préfet,

- au Président du Conseil Régional

- au Président du Conseil Départemental

- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture

- au Président du Syndicat Mixte en charge de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

- au Président de la Communauté de Communes de Porte DrômArdèche, EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat ;

- aux Maires des communes limitrophes,

- au Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine

Article 4 :

La présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération N°2019_01_30_03

OBJET : ACQUISITION DE PARCELLE APPARTENANT A MONSIEUR PARET - ALLÉE BERNARD CLAVEL Nomenclature : 3.1 – Acquisition

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des parcelles AL 97 et AL 93 située Allée Bernard Clavel, aux abords de la RN 7.

Monsieur le Maire propose d’acquérir la parcelle cadastrée AL 96 appartenant à Monsieur PARET Jean. Cette parcelle d’une contenance de 405 m2 est située entre les deux parcelles appartenant à la Commune. Elle comporte un garage.

Après négociation, le prix de vente de cette parcelle serait de 6 000.00 €. L’avis des domaines n’est pas requis car le montant de l’acquisition est en dessous du seuil de consultation. L’acte de vente serait confié à l’étude de Maître GARRY.

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 AUTORISE Monsieur le Mairie à acquérir la parcelle AL 96 pour un montant total de 6 000.00 €.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

6

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’acte de vente qui sera établi en l’étude de Maître GARRY.

 DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019.

Délibération N°2019_06_26_04

OBJET : SUPPRESSION ET CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT « CHARGÉ(E) D'ANIMATION ET D'ACCUEIL SOCIAL » Nomenclature : 4.1 – Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le budget de la collectivité,

Vu la saisie du Comité Technique du 13/06/2019,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu la délibération du 27 février 2019 créant à compter du 1er avril 2019, un emploi permanent à temps complet (35/35ème), de CHARGE(E) d'ANIMATION ET D'ACCUEIL SOCIAL accessible aux grades d'adjoint d'animation, adjoint d'animation principal 2°cl, adjoint d'animation principal 1°cl, relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, catégorie hiérarchique C, filière animation,

Considérant qu'à ce jour, ce poste ouvert au point d'accueil social, n'a pu être pourvu par voie statutaire,

Considérant la création, à compter du 2 septembre 2019 et pour une durée de 2ans, d'un poste en contrat d'apprentissage "BTS service et prestations du secteur sanitaire et social", au point d'accueil social, et que le candidat à retenir assurera une présence effective sur la base d'un mi-temps,

Considérant qu'il convient d'assurer le remplacement d'un agent à temps non complet à raison de (17.50/35ème) actuellement en disponibilité,

Considérant que, pour fonctionner, le point d’accueil social nécessite la présence de 2,5 ETP,

Considérant qu'il convient de modifier la durée hebdomadaire de temps de travail du poste créé par la délibération du 27 février 2019,

Vu la saisie du comité technique, en date du 13 juin 2019,

Monsieur le Maire rappelle également à l'assemblée :

- que conformément à l’article 34 de la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

- qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif et la nature des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

- qu’en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique compétent,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- la suppression à compter du 2 septembre 2019, de l'emploi permanent "Chargé(e)d'animation et d'accueil social" à temps complet (35/35ème), créé par la délibération n°2019-02-27-01 du 27 février 2019,

- la création à compter du 2 septembre 2019 d'un emploi permanent à temps non complet (17.50/35ème), de CHARGE(E) d'ANIMATION ET D'ACCUEIL SOCIAL accessible aux grades d'adjoint d'animation, adjoint d'animation principal 2°cl, adjoint d'animation principal 1°cl, relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, catégorie hiérarchique C, filière animation ;

- que l'agent affecté à cet emploi soit chargé des fonctions suivantes :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

7

"Accueil du Point d'Accueil Social, accompagnement dans les démarches administratives et contribution aux animations proposées. Mise en place et gestion des activités créatives, animation de groupes d'enfants (CLAS notamment). Travaux de secrétariat".

- que la rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emploi concerné ;

- qu’au cas où ce poste serait vacant et qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. L'agent contractuel devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau IV ou III ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine d'exercice du métier. Le traitement sera dans ce cas, calculé par référence à l'échelon du grade de recrutement,

- que le cas échéant, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- que le régime indemnitaire instauré par la délibération 2018-14 en date du 28 mars 2018 est applicable à cet emploi, dans les conditions fixées par ladite délibération.

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le budget de la collectivité,

Vu la saisie du Comité Technique du 13/06/2019,

Vu le tableau des effectifs existant,

 ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire

 DIT que les crédits correspondants seront prévus au BP 2019

 DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs

Délibération N°2019_06_26_05

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE Nomenclature : 4.2 – Personnel contractuel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu la loi 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 relative à la rémunération des apprentis,

Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non marchand,

Vu le budget de la collectivité,

Vu la saisie du Comité Technique du 13/06/2019,VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

8

Vu la saisie du Comité Technique en date du 13 juin 2019,

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29ans (sans limite d'âge supérieure concernant les travailleurs disposants d'une reconnaissance ADAPH) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,

Considérant que cette formation, sanctionnée par la délivrance d'un diplôme, contribue à la motivation et à l'engagement des étudiants accueillis,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pou les apprentis accueillis que pour les services accueillants,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de recourir au contrat d'apprentissage,

- de conclure dès le mois de septembre 2019 un contrat d'apprentissage préparation "BTS service et prestations du secteur sanitaire et social", au Point d'accueil social,

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le budget de la collectivité,

Vu la saisie du Comité Technique du 13/06/2019,

Vu le tableau des effectifs existant,

 ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire

 DIT que les crédits correspondants seront prévus au BP 2019

 AUTORISE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dispositif

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26

Présents : 21

Jacques CHEVAL, Pierre JOUVET, Patrice VIAL, Frédérique SAPET, Monique MOYROUD, Jacky BRUYERE, Michel DESCORMES, Christophe PERRET, Bruno GIRARDET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Laurence FOUREL, Jean Louis BEGOT, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Jacques FIGUET, Carole GACHET, Doriane CHAPUS, Géraldine TENAILLEAU, Stéphanie BRUNERIE, Annissa MEDDAHI.

Absents : 2

Catherine ROMANAT, Fabrice BUISSON.

Pouvoirs : 3

Carole GACHET (pour Annick BOUVAREL), Doriane CHAPUS (pour Catherine MALBURET), Jacky BRUYERE (pour Anne-Charlotte RAVIER).

Le secrétariat a été assuré par : Frédérique SAPET.

NOMBRE DE VOIX : 24

Délibération N°2019_06_26_06

OBJET : ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RÉSEAUX D’EAUX USÉES A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DRÔMARDECHE AU 1ER JANVIER 2020 – MODALITÉS FINANCIERES DU TRANSFERT ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Nomenclature : 5.7 - Intercommunalité

Il est exposé ce qui suit :

Rappel du contexteVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

9

La Communauté de communes Porte de DrômArdèche est compétente en matière de traitement des eaux usées et d’assainissement non collectif. La commune est compétente en matière de réseaux d’assainissement.

La loi d’août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, impose le transfert de la compétence assainissement collectif complète au 1er janvier 2020.

La compétence réseaux d’assainissement doit donc être transférée à la communauté de communes à partir du 1er janvier 2020.

Etude préparatoire conduite par la communauté de communes et principes actés en conférence des Maires

Pour préparer ce transfert, la Communauté de communes a fait réaliser en 2018 et 2019 un état des lieux et une prospective technique et financière. Ces éléments ont été présentés aux communes et discutés en conférence des Maires les 26 avril 2018, 11 avril et 2 mai 2019. De plus, un rendu individuel a été présenté à chaque commune les 14 et 15 juin 2019.

Cette étude a permis de construire un Plan Pluri annuel d’Investissement (PPI) à l’échelle de la communauté de communes détaillant, pour chaque commune, les travaux à réaliser sur la période 2020-2029.

Au total ce PPI prévoit 13 000 000 € HT d’investissement sur 10 ans. Chaque commune a validé par écrit ce PPI pour les opérations la concernant en avril 2019.

Concernant la commune de Saint Vallier le PPI prévoit 1 911 000 € HT de travaux sur la période 2020-2029. Ces travaux correspondent à ceux prévus dans le schéma d’assainissement communal qui est en cours de finalisation.

Sur ces bases, différents scénarios de modalités de transfert ont été étudiés et présentés en exécutif de la communauté de communes et en conférence des maires.

A l’issue de ces échanges, le scénario retenu majoritairement lors de la dernière conférence des maires du 2 mai et approuvé par le conseil communautaire du 13 juin 2019 inclut les principes suivants :

 Transfert de la compétence réseaux d’eaux usées seule (pas de transfert de la compétence eaux pluviales)

 Validation du Plan Pluriannuel d’Investissement de 10 ans sur la période 2020-2029 à hauteur de 13 millions d’euros HT dont 1 911 000 € HT pour Saint Vallier

 Mise en place d’un plan de lissage de la redevance pendant 10 ans pour permettre l’harmonisation tarifaire et un tarif unique à l’horizon 2029

 Transfert de 25 % des excédents des budgets annexes communaux

 Pendant la période de lissage de 10 ans, mise en place de fonds de concours communaux à hauteur de 25 % du reste à financer déduction faite des subventions, pour les opérations supérieures à 30 000 euros HT. Concernant le versement de ce fonds de concours, les communes ont le choix entre :

o verser le fonds de concours en une fois au moment du transfert sur la base des montants estimatifs (estimation des travaux et des subventions)

OU

o verser le fonds de concours au moment de la réalisation des opérations, sur la base du coût réel constaté (marchés définitifs et subventions attribuées).

 Mise en place d’une commission annuelle de programmation et de suivi, afin de suivre et d’adapter le cas échéant le PPI mis en œuvre. Pendant les 10 ans, toute nouvelle opération d’un montant supérieur à 30 000 euros non prévue au PPI initial devra faire l’objet d’une validation de cette commission, et d’un avenant à la convention (nécessitant une délibération concordante de la communauté de communes et de la commune)

Pour mettre en œuvre ces principes et modalités de transfert, une convention bipartite entre la commune et la communauté de communes est donc proposée aux communes.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

• VALIDE la programmation de travaux sur 10 ans tel que présenté dans la convention • VALIDE les principes de modalités financières de transfert de la compétence Réseaux d’eaux usées tels que détaillé dans la convention

• DECIDE de verser le fonds de concours au moment de la réalisation des opérations, sur la base du coût réel constaté

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Communauté des communes • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision

Délibération N°2019_06_26_07

OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE

Nomenclature : 5.7 - Intercommunalité

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-6 et L L.5211-6-1,

Vu le code électoral,

Vu l’arrêté interpréfectoral portant constitution de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche,

Considérant que la commune est membre de la communauté de Communes Porte de DrômArdèche,

Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août au plus tard de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, soit jusqu’au 31 Aout 2019, pour procéder par un accord local à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations applicable au 1er janvier 2019 ;

Considérant les règles d’accord local fixées par l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’un accord local doit être validé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles- ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,

Considérant qu’à défaut d’accord local adopté dans les conditions de majorité qualifiée, la composition de l’organe délibérant se fera selon les dispositions de droit commun,

Le Maire expose les éléments suivants.

Lors du Conseil communautaire du 18 Avril 2019, les conseillers communautaires ont échangé sur la représentativité du conseil communautaire suite aux prochaines élections municipales.

Le Maire rappelle le cadre réglementaire et le contexte :

- une répartition de droit commun des sièges prévus par commune au sein de l’EPCI est définie par la loi. La répartition de droit commun est assez différente de la représentativité actuelle du conseil communautaire. Elle conduit notamment à une représentation plus importante des grosses communes (St Rambert, St Vallier, Anneyron).

- un accord local peut être mis en place sous condition d’un vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Le type d’accord local possible est également encadré par la loi. Les différents types d’accord local autorisés par la loi ont été présentés au conseil.

Suite à cette présentation, et afin d’opter pour une représentativité la plus proche possible de la représentativité actuelle, et notamment de rééquilibrer la représentation entre grandes et petites communes, les membres du conseil communautaire ont convenu de proposer au vote des conseils municipaux l’accord local dit « 4 ».VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

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(Pour rappel, les communes siégeant avec un seul conseiller communautaire disposeront d’un conseiller communautaire suppléant.)

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 APPROUVE l’accord local fixant à 54 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, et la répartition suivante :

Commune Nombre de sièges Commune Nombre de sièges

Saint-Rambert-d'Albon 6 Claveyson 1

Anneyron 4 Lens-Lestang 1

Saint-Vallier 4 La Motte-de-Galaure 1

Saint-Sorlin-en-Valloire 2 Manthes 1

Sarras 2 Moras-en-Valloire 1

Saint-Uze 2 Champagne 1

Albon 2 Ponsas 1

Hauterives 2 Arras-sur-Rhône 1

Saint-Barthélemy-de-Vals 2 Peyraud 1

Châteauneuf-de-Galaure 2 Mureils 1

Épinouze 2 Ozon 1

Beausemblant 1 Saint-Martin-d'Août 1

Andancette 1 Tersanne 1

Lapeyrouse-Mornay 1 Saint-Avit 1

Andance 1 Saint-Étienne-de-Valoux 1

Laveyron 1 Ratières 1

Eclassan 1 Fay-le-Clos 1

Le Grand-Serre 1 TOTAL 54

Délibération N°2019_06_26_08

OBJET : BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Nomenclature : 7.1 – Décisions Budgétaires

Les membres du Conseil Municipal sont informés de la proposition de signature d’une nouvelle convention opérationnelle avec EPORA (Convention n° 00D026), venant en remplacement des conventions précédentes S003 et D017.

Cette nouvelle convention prévoit un échelonnement jusqu’en 2022 de la participation communale à verser à EPORA pour un montant prévisionnel total de 829 752,73 €. La participation prévue pour l’année 2019 s’élevant à la somme de 300 000 euros, il convient d’effectuer les virements de crédits suivants.

Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Maire-Adjoint chargé des Finances et de la Solidarité, et après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 ACCEPTE la décision modificative suivante :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

Section d’Investissement

Dépense : D204172-330 – Quartier Durable 200 000,00 €

Dépense : D2138-336 – Projet de renouvellement urbain 100 000,00 €

Dépense : D2313-326 : Cave de Vallouit 100 000,00 €VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

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Délibération N°2019_06_26_09

OBJET : SOUSCRIPTION D’UN CREDIT RELAIS

Nomenclature : 7.3 – Emprunts

Monsieur Patrice VIAL, Maire-Adjoint chargé des Finances et de la Solidarité propose de souscrire un emprunt pour un montant total de 1 500 000 euros afin de faire face aux dépenses liées au projet VAL ERE, dans l’attente du versement des subventions et du FCTVA.

Une consultation a été lancée pour un montant de 1 500 000 €. Trois banques ont fait parvenir une offre :

- Le Crédit Agricole Centre Est

- La Caisse d’Epargne

- La Banque Postale

La Caisse d’Epargne est la mieux-disante en proposant un crédit relais au taux fixe de 0,29 % sur 24 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réaliser auprès de la Caisse d’Epargne Loire-Drôme- Ardèche et aux conditions de cet établissement, un emprunt de la somme de un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) sur 24 mois, dans l’attente du FCTVA et des subventions.

Ce prêt portera intérêt au taux de 0,29 %.

Les frais de dossier sont de 1 500 euros.

Base de calcul : Exact/360.

Paiement des échéances d’intérêts : Trimestrielle.

Remboursement du capital in fine.

L’Emprunteur aura la possibilité d’effectuer à son gré, pour tout ou partie, le remboursement des fonds mis à disposition sans pénalité ni indemnité.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 APPROUVE la souscription d’un crédit relais auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche d’un montant de 1 500 000 €

 CHARGE Monsieur le Maire de toute démarche utile à cet effet,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

Délibération N°2019_06_26_10

OBJET : CAMPING MUICIPAL*** – HEBERGEMENT TOURISTIQUE COMPLEMENTAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION A LA RÉGION

Nomenclature : 7.5 – Subventions

Monsieur le Maire expose que le camping municipal*** situé le long de la Via Rhôna, pourrait offrir un nouveau type d’hébergement légers, abordables et dédiés à une clientèle vélo sur cet itinéraire d’intérêt régional.

L’hébergement particulièrement agréable et original est un compromis idéal entre la tente et le mobil home, il se compose d’une partie abritée pour les repas et d’une partie nuit à l’étage. Cet hébergement en bois proposerait pour deux personnes les couchages, assises, table et rangements, parking sécurisé et couvert pour deux vélos, alimentation électrique permettant l’éclairage et la recharge d’équipements numériques, d’appareils électrique et de VAE.

Cette diversification de l’hébergement permettrait de répondre aussi à la demande de motards ou randonneurs et de « capter », une nouvelle clientèle.

Des hébergements dénommés KAZAVELO ont été imaginés par un loueur de cycles, BEAUM VELOC, et fabriqués par les élèves du CEFA pôle construction bois de Montélimar. Le projet est particulièrement innovant et mérite d’être soutenu. Le coût unitaire est de 6 500.00 € HT avec une offre spécifique pour 3 hébergements à 18 500.00 € HT, ce qui reste inférieur aux tarifs relevés pour des HLL plus communs.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

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A ce coût, il faut ajouter par hébergement :

- la dalle de 35 m2 pour 510.00 € HT

- la toiture pour 750.00 € HT

Le montant global s’élève donc à 22 280.00 € HT.

Ce projet peut obtenir le soutien financier de la région pour l’acquisition et l’installation avec un taux de 50% plancher de 10 000 € de travaux et plafond de 24 000 € de subvention.

L’appel à projet est ouvert jusqu’au 31 aout 2019.

L’aide par unité pour 2 personnes est plafonnée à 3 000 € seuls les travaux faisant l’objet de devis et réalisés par des entreprises sont éligibles.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ APPROUVE le projet présenté,

▪ APPROUVE le plan de financement,

▪ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au taux maximum auprès du Conseil Régional,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération N°2019_06_26_11

OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SAINT-VALLIER SPORTIF Nomenclature : 7.5 – Subvention

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’Association Saint-Vallier Sportif a sollicité une aide financière exceptionnelle pour faire face aux dépenses liées à sa participation aux phases finales de la Ligue Auvergne Rhône Alpes, et notamment aux frais de déplacement à Bourgoin Jallieu (590 €) et Montélimar (989 €), ainsi qu’aux frais de repas (263 €).

Au vu des justificatifs des dépenses produit, il propose de verser au club Saint-Vallier Sportif une participation communale de 1 000 € pour les frais engagés.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 AUTORISE Monsieur le Maire à verser au club Saint-Vallier Sportif une participation communale de 1000 € (mille euros).

 DIT que les crédits suffisants sont ouverts au BP 2019

Délibération N°2019_06_26_12

OBJET : APPEL A PROJET CENTRE VILLES ET VILLAGES – DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT Nomenclature : 7.5 – Subvention

Monsieur le Maire expose que le Département de la Drôme a lancé un appel à projets « Centres villes et villages » pour accompagner les communes qui désirent apporter une réponse globale à la revitalisation de leur centre bourg.

Ce dispositif poursuit des objectifs diversifiés mais interconnectés

- Répondre aux besoins en matière d’habitat,

- Participer aux efforts d’animation, de valorisation et de requalification des centres,

- Remédier au phénomène de désintérêt des centres,

- Accompagner les initiatives innovantes des territoires.

L’accompagnement départemental repose sur une subvention des missions externalisées de type étude de programmation, faisabilité, concertation et participation habitante…VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

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Les communes ayant engagé des démarches avancées ont la possibilité de déposer leur candidature avant le 30 juin 2019.

Aussi Monsieur le Maire propose de s’appuyer sur le projet de renouvellement urbain VAL’ERE et notamment le secteur du CENTRE ANCIEN qui vise à « REMETTRE EN SCENE LE CŒUR HISTORIQUE DE LA VILLE » à travers :

- Des opérations de recyclage foncier pour l’adapter aux usages actuels tout en respectant son caractère patrimonial ;

- Des actions pour redonner de l’attractivité afin d’accueillir des activités commerciales et de services dans de bonnes conditions ;

- Apporter respiration et cohérence au tissu urbain en créant des maillages internes et des transparences transversales, notamment vers le Rhône ;

Parmi les îlots repérés du centre ancien, l’ilot de la Cure pourrait s’inscrire dans cette démarche à travers la consultation lancée de restructuration comprenant des démolitions partielles et la création de nouveaux logements requalifiés, voire d’espaces publics.

Aussi il invite le conseil municipal à répondre à l’appel à projet lancé par le Département et solliciter une subvention maximale à hauteur de 50% du cout hors taxe dans la limite de 50 000 € HT de dépense éligible.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ APPROUVE le projet présenté,

▪ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération N°2019_06_26_13

OBJET : ETUDE DE FAISABILITE POUR LA RÉHABILITATION DE L’ILOT DE LA CURE – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC AUVERGNE RHONE ALPES

Nomenclature : 7.5 – Subvention

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de renouvellement urbain Val’Ere, le centre ancien a été retenu comme secteur de reconquête à travers la revitalisation, l’attractivité et la restructuration architecturale. Quatre ilots ont été ciblés.

Concernant l’ilot de la cure, les objectifs sont :

- D’avoir une réhabilitation soignée pour un habitat de qualité en adéquation avec la conservation et mise en valeur du site comme patrimoine architectural et urbain - De créer un nombre optimum de logements en adéquation avec le marché de l’immobilier « prestation haute » de Saint Vallier,

- De définir les conditions pour réaliser une opération économiquement rentable : nombre de logements, qualité…

- D’établir les montages financiers mobilisables (Anah notamment) sur ce type de projet - De veiller au caractère patrimonial et à la nécessité de « faire avec l’existant » selon l’avis actuel de l’Architecte des Bâtiments de France

Une consultation pour la réalisation d’une étude de faisabilité sur cet ilot a été engagée, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Cette étude pourrait être financée à hauteur de 50% par la DRAC.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 APPROUVE le coût prévisionnel de l’étude pour un montant de 25 000 € hors taxes ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention de 50 % du montant hors taxes de l’étude ;VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

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 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles auprès de tout autre organisme compétent ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes démarches pour mener à bien ces opérations

Délibération N°2019_06_26_14

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE PORTE DE DROMARDECHE, LA COMMUNE ET L’EPORA – SITE EX-CHATAIN

Nomenclature : 8.4 – Aménagement du territoire

Monsieur le Maire expose que l’EPORA, Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, a pour mission de procéder, entre autres, à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement et la reconversion des friches industrielles et à contribuer à l’aménagement du territoire.

L’intervention de l’EPORA a été sollicitée par la commune et la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche pour le site de CHATAIN.

Localisé dans la partie Nord de la Commune de Saint-Vallier, à proximité de la gare ferroviaire, le site Châtain a tour à tour accueilli des activités de tuilerie, papeterie avant d’être exploité par une entreprise de transports. Il est établi sur une emprise parcellaire de près de 27 000 m² pour 7 700 m² de bâti, et est aujourd’hui à l’état de friche. Depuis Octobre 2011, l’EPORA est propriétaire des 2/3 du site, et est en négociation pour acquérir la dernière partie appartenant à la SCI RONFET.

Par le biais du bureau d’études ARTER, les Collectivités ont mené une étude sur l’ensemble de la partie Nord de Saint-Vallier, avec un focus sur le site Châtain. Celle-ci prévoit l’implantation d’un hôtel, de bureaux ainsi qu’une centaine de logements.

L’intervention de l’EPORA, sollicitée par les collectivités suite à l’étude, consiste en la maitrise foncière et la requalification de l’ensemble du tènement pour permettre la réalisation du projet. L’EPORA a par ailleurs déjà mené des travaux d’urgence par la démolition du bâtiment situé au Nord-Est du site, le long de la RN7.

A cette fin, les parties souhaitent instaurer une relation de coopération afin de réaliser leurs missions communes de service public. C’est donc sur la base de cette coopération horizontale que les parties veulent conclure une nouvelle convention opérationnelle.

Elle détermine les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et les Collectivités pour la réalisation de leurs missions respectives de service public.

L’EPORA est ainsi chargé de conduire des études techniques et pré-opérationnelles, d’acquérir, d’effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers pour les céder aux Collectivités. Cette convention met un terme aux conventions identifiées sous les codes opérationnelles S003 et 00D017 et reprend l’ensemble des éléments financiers générés dans le cadre de ces précédentes conventions/opérations.

La participation financière des collectivités dans cette opération est estimée à 1 419 000 € HT, somme à laquelle il convient de déduire le montant de l’avance déjà perçue par l’EPORA, soit 589 247,27 € HT ; le restant prévisionnel est donc de 829752,73 € HT.

Ainsi, les parties conviennent du plan de mandatement suivant :

 Versement de 300 000 € HT à la signature de la convention,  Versement de 160 000 € HT au 1er Juin 2020,

 Versement de 160 000 € HT au 1er Juin 2021

 Versement de 160 000 € HT au 1er Juin 2022

 Le solde dans les 6 mois au terme de la présente convention.

Entendu lecture de la convention,

Vu la délibération d’EPORA en date du 17 mai 2019,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

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 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle entre la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, la Commune de Saint-Vallier et l’EPORA, relative au site Avenue de Québec,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Dit que les crédits suffisants sont ouverts au BP 2019 et suivants

Délibération N°2019_06_26_15

OBJET : VŒU DEMANDANT DE SURSEOIR AU DÉPLOIEMENT DES NOUVEAUX COMPTEURS LINKY Nomenclature : 9.4 – Vœux et motions

Ce vœu repose sur les incertitudes et craintes qu’avait fait naître ces nouveaux appareils :

• inquiétudes sanitaires liées aux rayonnements électromagnétiques ;

• inquiétudes techniques sur la protection des informations échangées entre le compteur et Enedis et sur la préservation de la vie privée ;

• inquiétudes commerciales sur l’utilisation qui pourrait être faite des données collectées.

Malheureusement, à ce jour, force est de constater qu’Enedis commence le déploiement dans la commune.

L’agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) reconnaît que le compteur respecte les normes européennes en matière de rayonnement, mais estime aussi que l’interaction du compteur avec d’autres objets connectés peut poser problème. De son côté, le Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques estime que « les mesures citées dans le dossier de l’Anses sont incomplètes puisqu’elles n’incluent pas les champs d’induction magnétique et les champs électriques 50 hertz »

La Cour des comptes confirme aussi que la question sanitaire n’a pas été assez prise en compte.

Par ailleurs, dans son rapport datant de février 2018, la Cour des comptes estime que le déploiement des compteurs Linky est « un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis » et précise qu’en « l’état actuel des travaux, le système n’apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie »

Enfin, la Cnil, par une décision en date du 5 mars 2018, a mis en demeure un fournisseur d’énergie de solliciter au préalable auprès du consommateur son consentement pour la collecte des données détenues par Enedis en provenance des compteurs Linky.

Une directive européenne stipule que « 80 % des consommateurs devraient être équipés d’ici 2020 si la mise en place des compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable. S’appuyant sur cet article, plusieurs pays ont renoncé à ces compteurs : Belgique, République tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal et Slovénie. L’Allemagne a limité son déploiement à 15 % des usagers.

Compte tenu de ces éléments, la ville de SAINT VALLIER signifie à Enedis son refus d'installer les compteurs Linky sur les bâtiments propriétés de la ville et le Conseil municipal exige l'arrêt immédiat du déploiement des compteurs Linky sur le territoire communal.

Le Maire,

Jacques CHEVAL