Arrêté - ARR2024 116 Vogue2024 installation reglementation circulation et stationnement

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Arrêté - ARR2024 116 Vogue2024 installation reglementation circulation et stationnement Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 116 Vogue2024 installation reglementation circulation et stationnement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, N° , An | Mois| Jour Acte! Titre de l'Acte Nomenclature

Vogue 2024 - Insiallation, réglementation, Police

ARR 2024| :06: | 97 118 circulation et stationnement 8l Municipale

VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)

ARRÊTÉ DU MAIRE N°2024-116

Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,

VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations

pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008-136 du 13

février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou

parcs d'attractions,

VU la circulaire ministérielle n1OCE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité es manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la circulation routière,

VU l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants), VU la Décision du Maire n°2023-012 en date du 28 décembre 2023 sur les tarifs municipaux 2024 (droits de place),

CONSIDÉRANT l'organisation de la « Vogue 2024 », qui se déroulera à Saint-Vallier du 26 juillet 2024 au 29 juillet 2024,

CONSIDÉRANT la demande d'installation des forains à l'occasion de la Vogue annuelle de Saint-

Vallier sur la place du Champ de Mars et ses alentours,

CONSIDÉRANT qu'en 2021, 2022 et 2023, l'interdiction de vente d'alcool par les forains et de

consommation d'alcool sur le site de la Vogue a permis de réduire significativement les troubles à

l'ordre public,

CONSIDÉRANT qu'il importe de réglementer l'organisation et le fonctionnement de la Vogue dans

l'optique d'une gestion optimale du domaine public de la ville, CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer le bon déroulement de la Vogue, tant au niveau de

l'atiribution des emplacements, de l'installation des métiers, de la sécurité, des règles de

fonctionnement des établissements forains, du paiement des droits de place,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une réglementation,

CONSIDÉRANT qu'une autorisation d'occupation du domaine public est délivrée pour 09 jours, à

savoir du lundi précédent le début de la Vogue jusqu'au mardi suivant, CONSIDÉRANT les rappels de la Préfecture et de l'Agence Régionale de Santé quant à la nécessité de préserver les riverains des nuisances liées à la Vogue,

CONSIDÉRANT que, pour des raisons de sécurité, il y a lieu de règlementer les conditions

d'installation, le stationnement et la circulation pour cet évènement,

ARRÊTE :

DATES DE LA VOGUE

ARTICLE 1 : La Vogue 2024 se déroulera du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 inclus.

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - lECOUrS gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.CONDITIONS D'ACCÈS DES FORAINS À LA VOGUE

ARTICLE 2 : Autorisation d'accès

Seuls les forains ayant reçu Un courrier favorable de la Mairie, les autorisant à participer à la Vogue, peuvent s'y installer.

ARTICLE 3 : Attribution des emplacements

Les emplacements sont attribués par la Police Municipale, en collaboration avec les autres services de la

Mairie, en fonction du gabarit du métier et de l'ancienneté du forain.

L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par l'industriel forain qui en a obtenu

l'autorisation et pour le « métier » pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. Le forain ne peut ni

céder cette autorisation, ni la louer, ni la prêter. Quel que soit le type d'emplacement considéré, il

concerne une emprise du domaine public communal et de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut

avoir qu'un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est donc interdit de louer, prêter, céder, vendre tout où partie d'un emplacement ou de le négocier d'une quelconque manière

ARTICLE 4 : Ancienneté

L'ancienneté est attachée à la personne physique de l'industriel ou artisan forain. Elle débute après deux

années consécutives de présence avec le même métier. Elle se perd après une absence de deux

années consécutives. Elle se perd également en cas de changement de catégorie de métier. Le droit

d'ancienneté est personnel et est non cessible, non transmissible.

ARTICLE 5 : Règles de placement

Les forains sont dans l'obligation de respecter les instructions des services de la Mairie et plus

particulièrement de la Police Municipale, pour le placement des métiers, des caravanes, camions et

autre matériel. Les forains ne remplissant pas les conditions de sécurité (assurance, certificat de

conformité à jour, possession d'un extincteur) se verront refuser l'installation. L'heure d'arrivée des exploitants sera définie préalablement en accord avec l'autorité municipale et peut faire l'objet d'une dérogation exceptionnelle de l'autorité municipale sur demande écrite motivée du où des forains le désirant. Le placement sera réalisé par la Police Municipale. Aucune installation ne pourra s'effectuer en dehors de la période prévue à cet effet sans accord préalable, ni sans la présence effective de la Police Municipale. Avant l'installation, les véhicules pourront se garer sur le parking de la place Pangon ou sur les arrêts bus du collège. Le plan d'admission et d'installation sera établi par la municipalité suivant la règle de l'ancienneté (cf. Article 2). La municipalité se décharge de toute responsabilité concernant les dégâts occasionnés par le matériel ou l'activité de l'entreprise du demandeur (autant civile que pénale). La municipalité se décharge également de toute responsabilité à l'égard de tout matériel entreposé sur les aires mises à disposition des industriels forains, et ce dès leur arrivée et jusqu'à la fin de leur dernier service.

ARTICLE 6 : Droits de place

Les droits de place sont fixés par Décision du Maire n°2023-012 en date du 28 décembre 2023.

L'acquittement des droits de place s'effectue directement auprès du Trésor Public sur présentation du

titre de paiement qui sera remis à chaque forain par la Police Municipale. S'il est redevable envers la

Commune d'une somme quelconque au titre des Vogues antérieures, il ne sera pas admis sur le site de la

Vogue. Si les droits de place n'ont pas été réglés par le forain avant son départ de la Commune, un titre de créance sera établi par le Trésor public. En cas de défection, aucun remboursement ne sera effectué.

FONCTIONNEMENT DE LA VOGUE

ARTICLE 7 : Montage et démontage des métiers — sécurité

Les dates d'occupation du domaine public sont impératives. Il est interdit d'occuper les emplacements

avant le lundi qui précède le week-end de la Vogue et après le mardi qui suit. Le montage des métiers

et attractions doit être réalisé dans les règles de l'art et en conformité par rapport aux prescriptions du

constructeur / fabricant et des contrôles techniques.

En aucun cas le démontage ne pourra débuter alors que des métiers fonctionnent et que la clientèle est encore sur la fête. Le démontage des métiers interviendra à l'issue de la fermeture de la fête au public. Le départ des structures et véhicules d'habitation devra être effectué au plus tard le mardi.

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FECOUTS gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.ARTICLE 8 : Respect du voisinage - Horaires manutention

Dans le but de préserver la tranquillité du voisinage :

- Sur le site de la Vogue, aucun montage ou démontage de métier/ attraction, aucune manutention

ne doit avoir lieu entre 22 h et 07 h.

- Le démontage des métiers est autorisé de nuit uniquement pour la nuit du luna 29 juillet 2024 au mardi

30 juillet 2024, en respectant au maximum la tranquillité du voisinage.

- Sur le lieu de vie des forains et leur famille, il convient de limiter les bruits entre 22 h et 07h.

ARTICLE 9 : Horaires d'ouverture au public de la Vogue

Les attractions de la Vogue sont ouvertes au public :

- Le vendredi de 14h àO1h,

- Le samedi de 14h à O1h,

- Le dimanche de 14h à 01h,

- Le lundi de 14h à 23h.

POLICE DES ÉTABLISSEMENTS FORAINS

ARTICLE 10 : Classification des établissements forains

Les établissements forains sont classés comme suit :

+ Catégorie À : attractions non destinées aux enfants (grand huit, scooter, autodrome, chenille, avions, karting.….),

+ Catégorie B : attractions destinées aux enfants (manège enfantin, mini-scooter, autodrome enfantin….),

+ Catégorie C : tir, confiserie, loterie, jeux d'adresse, kermesse….,

+ Catégorie D : baraque de lutte, musée, mur de la mort, ménagerie, exhibition, illusion, boîte à rire, train fantôme, palais des glaces.

ARTICLE 11 : Rapport de contrôle technique et documents obligatoires à fournir Chaque forain devra fournir à la police municipale pour chacune de ses installations/attractions : e Les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et le cas échéant du rapport de contre-visite en cours de validité comportant les conclusions favorables, + La déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon était, accompagnée de l'ensemble des documents justificatifs,

Carte ou contrat forain,

Kbis de moins de trois mois,

Attestation d'assurance,

Attestation de bon montage (ou attestation de bon usage du matériel). En l'absence de l'un de ces documents ou si une anomalie est détectée par la police municipale, le maire interdira au forain concerné d'ouvrir son installation/attraction au public.

SÉCURITÉ

ARTICLE 12 : Raccordements

Seule l'entreprise ENEDIS est habilitée à effectuer tous les raccordements nécessaires aux branchements

électriques.

Pour les branchements d'eau, les forains devront veiller au respect des équipements.

Pour les eaux usées, respecter les règles d'hygiène permettant notamment l'écoulement vers le réseau collectif à disposition.

Tout désordre constaté sur les différents réseaux mis à disposition fera l'objet d'une remise en état par le

forain responsable, ou par les services de la Commune aux frais de ce dernier.

ARTICLE 13 : Passe-câbles rue Picpus

Les forains installés rue Picpus auront l'obligation de faire passer leurs câbles d'alimentation électrique

dans le passe-câbles réglementaire installé par les services techniques de la Mairie.

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - l'éCOUrS gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 14: Propreté

Les titulaires des emplacements ne devront laisser sur la chaussée aucun débris ni détritus de quelque naïure (papier, pailles, verdures, etc.….). Ils les mettront dans les conteneurs prévus à cet effet. Ils

veilleront particulièrement au nettoyage de toutes salissures par dépôt ou fuites de liquides (huiles ou

graisses de toute nature). Il est interdit sur les emplacements : de faire des dégradations au sol, de faire

de la publicité sur les arbres ou support de signalisation routière, de gêner la circulation des véhicules et

des piétons, de modifier l'aménagement des lieux.

ARTICLE 15 : Divagation des animaux

La divagation des animaux est interdite. Tout animal divagant sera conduit à la fourrière. Les chiens

d'attaque et de défense doivent être déclarés conformément à la réglementation et leur propriétaire

titulaire du permis de détention approprié. Ils doivent être vaccinés, muselés et tenus en laisse. Les

documents correspondants doivent pouvoir être présentés à toute réquisition.

ARTICLE 16 : Eau

Dans le but de préserver les ressources en eau potable et pour éviter les atteintes à l'environnement :

- Le lavage des véhicules, métiers et caravanes est interdit,

- Le remplissage de piscines par les forains et leur famille est interdit,

- Sauf ordre contraire, la mise en place d'une attraction avec piscine est interdite {Voir avec

police municipale en fonction des restrictions).

RESPONSABILITÉ

ARTICLE 17 : Responsabilité civile des forains

Les propriétaires ou exploitants des établissements forains demeurent responsables de tous accidents

survenus dans leurs installations, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque cause que

ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de

leur personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics ;

leurs polices d'assurances doivent prévoir, pour ces divers risques, des garanties illimitées.

La commune de Saint-Vallier dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages

de toute nature qui pourraient survenir sur les lieux de stationnement des établissements forains, aux

personnes, au matériel ou aux choses par quelque cause que ce soit.

VENTE ET CONSOMMATION D'ALCOOL

ARTICLE 18 : La vente d'alcool! par les forains est interdite à l'occasion de la Vogue 2024 du vendredi 26

juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 inclus, sur la totalité du territoire de la Commune de Saint-Vallier.

ARTICLE 19: Aux abords du site de la Vogue 2024 de Saint-Vallier, seuls les bars-restaurants disposant d'une licence adéquate sont autorisés à vendre de l'alcool à consommer sur place (vente à emporter

interdite) du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 inclus.

ARTICLE 20 : Du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 inclus, de 14 heures 00 à 02 heures 00, la consommation de boissons alcoolisées, des groupes 3, 4 et 5, est interdite sur le site de la Vogue et dans les espaces publics suivants :

-__ Place du champ de Mars, - Chemin des Epessiers,

- Rue du Champ de Mars, - Parvis de la Salle des fêtes,

- Rue des Poliers, - Rue Anatole France, - Avenue Désiré Valette, - Rue Mendes France, - Rue des Malles, - Chemin Vieux, - Square du Cinéma, - Rue des Tanneries. - Parcs les jardins de Galaure et

Witsenhaussen,

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FECOUrS gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.STATIONNEMENT ET CIRCULATION

ARTICLE 21 : Zone d'installation des attractions et des caravanes :

- L'installation des métiers est autorisée uniquement sur la place du Champ de Mars, rue

Anatole France devant l'ex-perception / C.P.A.M. et chemin Vieux sur l'espace parking Sud de

l'ancienne caserne des pompiers.

= Le stationnement des caravanes des forains sera interdit sur tout le périmètre de la Vogue. Des emplacements leurs seront réservés sur le parking Nord de l'ancienne caserne des pompiers rue Pierre Mendès France, sur le parking du collège André Cotte et la place Pangon, situés rue de Picpus. - L'installation des forains, le stationnement des véhicules de plus de 3.5 tonnes et caravanes sera interdit sur le parking rue Pierre Mendès France à côté de l'Ecole Dumonteil.

ARTICLE 22: Règles de stationnement et de circulation sur le site de la Vogue et du lieu de vie des forains :

Le stationnement et la circulation seront interdits à tout véhicule rue Pierre Mendes France sur le parking Nord de l'ancienne caserne des pompiers, chemin Vieux sur le parking Sud de l'ancienne caserne de pompiers, rue Anatole France devant l'ex perception / C.P.A.M. place du Champ de Mars (sauf devant la pharmacie Saint-Etienne), parking du collège André Cotte et place Pangon à partir du lundi 22 juillet 2024 à 08H au mardi 30 juillet 2024 inclus.

Le stationnement sera interdit sur la totalité de la rue des potiers à partir du lundi 22 juillet 2024 à 08H au

mardi 30 juillet 2024 inclus.

ARTICLE 23 : Règles de circulation aux abords du site de la vogue :

Du lundi 22 juillet 2024 à 08H au mardi 30 juillet 2024 inclus, la circulation sera réglementée comme

suit :

- Rue Anaïole France, la circulation sera autorisée uniquement pour les riverains. - La vitesse sera limitée à 30 km/h, rue du Champ de Mars, avenue Désiré Valette et rue Anatole

France.

- Pour les usagers de la rue Anatole France, sens Sud/Nord, une déviation sera mise en place

par la rue des Potiers (sens unique neutralisé pour l'axe rue Anatole France - rue des Potiers). Les

clients de la pharmacie Saint-Etienne regagneront l'avenue Désiré Valette par la rue des Potiers.

- Pour les usagers de la rue Anatole France sens Nord/Sud, partie qui sera fermée à la circulation, une déviation sera mise en place par la rue Pierre Mendès France et la rue Picpus, via le

tunnel ou l'avenue Désirée Valette, l'avenue Eugène Buissonnet et la rue Jean-Paul Delaye.

- Pour les usagers du chemin Vieux qui sera fermé à la circulation à partir de l'intersection avec

la rue Jean-Paul Delaye, une déviation sera mise en place par la rue Jean-Paul Delaye puis l'avenue

Eugène Buissonnet.

ARTICLE 24: Les panneaux d'information, avec copie du présent arrêté, seront mis en place à

compter du lundi 15 juillet 2024 à 08H.

Les panneaux d'interdiction, de signalisation, de déviation et de protection ainsi que le barriérage

seront mis en place à compter du lundi 22 juillet 2024 à 08H et jusqu'au mardi 30 juillet 2024 inclus.

DIVERS - SANCTIONS - APPLICATION DE L'ARRÊTÉ

ARTICLE 25 : Les parcs des jardins de la Galaure et Witsenhaussen seront fermés et interdits au public

les 27 et 28 juillet 2024.

ARTICLE 26 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 27 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Vallier, les agents de la Police

Municipale et le commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Yallier, le 07 juin 2024

Jean-Louis BEGOT

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FéCOUrS gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.