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Déliberation - AR annexe a la deliberation 2025 43 Convention dadhesion a la plateforme de dematerialisation
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe a la deliberation 2025 43 Convention dadhesion a la plateforme de dematerialisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, Données personnelles,
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20251211-delib2025-43-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025
@2E CONVENTION D’ADHESION A LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION
Entre
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain,
Ci-après désigné « Le CDGO01 »
445 chemin de Bellevue — 01960 PERONNAS
Représenté par sa Présidente, Hélène CEDILEAU,
agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 13 novembre 2020
D'une part, et
Ci après désigné « la collectivité cosignataire »
Représenté(e) par ..…. M. Pi NN. Pose. j- TRE Dane VERRE
D'autre part,
Ila été convenu ce qui suit :
[ PREAMBULE |
Dans le cadre de ses missions d'assistance aux collectivités en matière de gestion locale, le Centre de
gestion souhaite poursuivre son accompagnement aux collectivités dans la mise en œuvre du processus
de dématérialisation.
Le Centre de gestion propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un ensemble
de prestations destiné à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement d'outils de dématérialisation
et de télétransmission de certains documents administratifs :
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) : qui consiste en l'envoi à la Préfecture ou sous-Préfecture des actes transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il s’agit d'une démarche volontaire de modernisation administrative de la collectivité.
La dématérialisation de la comptabilité publique (Protocole d'Echanges Standard — PES V2) : qui concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptables. La dématérialisation des pièces jointes et la procédure de signature électronique devront être mises en œuvre selon un calendrier à définir avec les trésoriers. Accusé de réception en préfeclure
001-210103255-20251211-delib2025-43-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025
| Article 1°" : OBJET DE LA CONVENTION |
Le CDG01 propose pour le compte de la collectivité cosignataire pendant la durée de la convention, un ensemble de prestations destinées à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement d'outils de
dématérialisation et de télétransmission de certains documents administratifs :
- Les actes relevant du contrôle de légalité en application du décret n°2005-324 du 7 avril 2005 (programme ACTES)
- Les documents papiers de la chaîne comptable et financière (arrêté ministériel D1617-23 du 13 août 2011)
Pour assurer la mise en œuvre de ces deux dispositifs, le Centre de gestion a retenu après mise en concurrence un prestataire, DOCAPOST FAST qui assure les missions suivantes en lien avec le Centre de gestion :
- mettre à disposition une plateforme d'échanges sécurisés
- assurer le rôle de tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l'Intérieur (dispositif FAST pour ACTES, HELIOS)
- mettre à disposition un parapheur électronique pour les collectivités souhaitant développer la signature électronique (FAST-PARAPHEUR)
La présente convention autorise le choix de la collectivité cosignataire à l'adhésion de l'ensemble des prestations proposées (dispositif FAST ACTES et FAST HELIOS) ou la seule inscription à la plateforme FAST ACTES ou la seule inscription à la plateforme FAST HELIOS.
CHOIX DE LA COLLECTIVITE COSIGNATAIRE :
Ê FAST ACTES Ê] FAST HELIOS (incluant le parapheur électronique)
| Article 2 : REFERENCES DES PLATEFORMES |
Dispositif de télétransmission utilisé : FAST (DOCAPOST FAST)
Homologation du dispositif : 15 mars 2006
Trigramme : CDC
Références de l'opérateur du dispositif de télétransmission utilisé :
DOCAPOST FAST / 120-122 rue Réaumur — 75002 PARIS
Téléphone : 01 78 09 37 60 - Messagerie : support@docapost-fast.fr
NB : lors de l'accès à la plateforme ACTES (actes soumis au contrôle de légalité) ces références sont à noter dans
la convention entre la Préfecture de l'Ain et la collectivité)
| Article 3 : PRESTATIONS PROPOSEES
Le CDGO01 par l'intermédiaire de DOCAPOST FAST, assure pour le compte de la collectivité cosignataire les prestations suivantes :
installation - paramétrage
- Paramétrage à distance par DOCAPOST de l'accès aux plateformes. - En ce qui concerne le PARAPHEUR, le paramétrage proposé sera la mise en service d’un circuit simple de signature, à partir d'un bureau, celui du Maire où du Président.
Pour les collectivités souhaitant une gestion plus complète, DOCAPOST proposera un paramétrage propre à cette dernière (sous réserve d'une demande inférieure à 4 circuits + 1 circuit dédié au PES PJ). En cas de demande supérieure, le paramétrage fera l’objet d'une facturation spécifique à la charge de la collectivité, Accusé de réception en préfeclure
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Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfeclure : 12/12/2025
Accès aux plateformes
Pendant la durée de la convention, la collectivité cosignataire bénéficie :
- d'un droit d'accès illimité aux plateformes, en termes de nombre et de volume de transactions, - de l'hébergement illimité de l'historique (horodatage) des transactions passées, (l'historique ne comprend pas le fichier natif transmis par la collectivité)
Assistance aux utilisateurs
DOCAPOST assure une assistance téléphonique aux utilisateurs.
Le CDGO01 assurera également par l'intermédiaire de DOCAPOST, des sessions de formation à l'attention des collectivités signataires.
Le CDGO01 est le seul décisionnaire pour la gestion du planning des formations et de leur quantité.
Champs d'exclusion de la prestation :
- _L'acquisition des certificats est à la charge de la collectivité.
- Les éventuels connecteurs entre les plateformes DOCAPOST et les logiciels comptables (pour dispositif FAST HELIOS et FAST PARAPHEUR) et/ou de gestion des délibérations (pour le dispositif ACTES) des collectivités sont à la charge de ces dernières.
[ Article 4 : PREREQUIS ]
Le CDGO01 n'autorisera l'accès à la plateforme aux collectivités détentrices de postes informatiques répondant aux préconisations suivantes :
- Système d'exploitation : Windows 11 et les éventuelles versions ultérieures
- Navigateur : Chrome, Edge, Firefox dans leurs dernières versions à jour.
- Adresse email pour le retrait des certificats et les notifications
- Accès Internet en haut débit,
Pour se connecter aux plateformes, la collectivité devra disposer de certificats électroniques correspondant aux normes en vigueur.
| Article 5 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE |
La collectivité s'engage :
- à signer avec les services préfectoraux dont elle dépend une convention de raccordement ACTES, définissant notamment la nature des actes transmis et la date prévue de démarrage,
- à informer par écrit la trésorerie de son intention de procéder à la dématérialisation des flux financiers PESV2,
- à se procurer les certificats électroniques correspondants aux normes en vigueur et à sécuriser leur utilisation,
- à ne confier la mission de dématérialisation des actes qu'à des agents préalablement formés,
- à informer dans les meilleurs délais le Centre de gestion en cas de constatation de dysfonctionnement de la plateforme, Accusé de réceplion en préfecture
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Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025
| Article 6 : EXCLUSIONS |
D'une manière générale, la collectivité reconnaît être informée que l'assistance proposée par le Centre de gestion par l'intermédiaire de DOCAPOST FAST ne porte que sur l'utilisation des plateformes FAST ACTES, FAST HELIOS et FAST PARAPHEUR, et sur l'usage des certificats électroniques nécessaires à leur fonctionnement.
Aucune assistance ne sera assurée dans le cadre de la présente convention sur :
- les systèmes d'exploitation,
- les réseaux ou les connexions Internet,
- les logiciels de bureautique, où applications métiers,
- les dispositifs de sécurité (anti-virus, pare-feu, etc…….),
- tout autre matériel ou périphérique (scanner, imprimante, etc….).
|_ Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION ]
La présente convention est d'une durée de quatre ans. Elle prend effet au 1°’ janvier 2026 et se terminera au 31 décembre 2029,
Elle pourra être résiliée, à tout moment, par tout moyen permettant de donner date certaine (mail, courrier), avec un préavis de 3 mois précédant la date souhaitée de résiliation.
| Article 8 : RESPONSABILITE - LITIGES |
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable toutes les contestations relatives à la validité, l'exécution
ou l'interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Péronnas, le Fait à Riekieuw. le LE - Fende
Le Centre de gestion de l'Ain La Collectivité cosignataire,
La Présidente, Le Maire oPrésrentte)
LE MAIRE .
Hélène CEDILEAU
Maire de Péronnas pascal P AIN: :