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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°129 du 29 novembre 2017
Document publié le Mercredi 29 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°129 du 29 novembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 129 du 29 novembre 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature M. Guy FISCHER- directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture VU VU VU VU VU SUR
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Pays
de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique à compter du 6 mars 2017 ; le
décret n°
2015-316
du
19 mars
2015
modifiant les modalités
d'instruction
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
ainsi
que
des
déclarations
de
nationalité souscrites à raison du mariage ; les
arrêtés
préfectoraux
des
30
décembre
2016
et
27
octobre
2017
portant
réorganisation
des
services
de
la préfecture
de la Loire-Atlantique
et
fixant la répartition des
attributions
entre
ses
services ; l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE en tant que
secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim à compter du 23
octobre 2017 ; l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Guy
FISCHER,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur de
la réglementation et des
libertés publiques à
la préfecture de la Loire-Atlantique ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H
15 2/8
ARRETE
ARTICLE 1er-: Délégation est donnée à M. Guy FISCHER, conseiller d’administration de l’intérieur et de
l'outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
toutes
correspondances
administratives,
à
l’exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres
et
aux
parlementaires ; toutes pièces administratives et comptables ; tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
Sont Prévus : > Au titre du service de l’immigration et de l’intégration
Bureau du séjour Les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour Les délivrances des cartes de commerçants et artisans étrangers Les avis sur les demandes de visa de long séjour Les prolongations de visas Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d'identité républicains Les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi,
d’une décision portant sur le délai de retour
volontaire et d’une décision d’interdiction de retour Les
décisions portant
obligation de
quitter le territoire
français
assorties
des
décisions
fixant le
pays de renvoi à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération de Suisse Les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers Les attestations de dépôt de demande d’échanges de permis de conduire étrangers Bureau du contentieux et de l’éloignement Les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour Les arrêtés portant reconduite à la frontière Les décisions fixant le pays de renvoi Les
décisions
d'éloignement prises
dans
le
cadre
de
l'Union européenne
et
de
la convention
de
Schengen (réadmissions) Les décisions de placement en rétention administrative Les arrêtés portant assignation à résidence Les
saisines
du juge
des
libertés
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative
ou
d’autorisation de requérir les forces de l’ordre pour intervention au domicile Les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention Les rétentions de passeport ou du document de voyage Les récépissés valant justificatif d’identité
2/8 Bureau de l'asile, de l’intégration et des naturalisations -
Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d’asile (délivrance, refus de délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
-
Les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour
-
Les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour
-
Les déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
Les avis motivés du préfet relatifs aux déclarations de nationalité français en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
Les propositions de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
-
Les décisions de rejet et d’ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
-
Tous documents comptables relatifs à la gestion des BOP 303
- immigration et asile - et
104 -
intégration et accès à la nationalité française -.
> Au titre du bureau de la réglementation. des élections. des associations et de l’état civil
Réglementation :
Les arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département Les arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique Les arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain Les octrois d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées Les
attestations
de
droits
d’option
au titre
du
service
militaire
pour
les
franco-algériens
et
les
franco-suisses Les attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata Les autorisations d’ouverture d’hippodrome Le visa des budgets des fédérations de courses hippiques Les habilitations des professionnels partenaires du Système d’immatriculation des véhicules et les décisions de sanction administrative Elections
:
Les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des candidatures pour les élections Tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), à l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'intérieur, des arrêtés portant dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote et des communiqués de presse Tous documents comptables, y compris la certification des factures
3/8 Associations, associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations : - Les récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) - Les
récépissés
et
arrêtés
relatifs
aux
fondations
d'entreprises
et
aux
fonds
de
dotations
-
Les courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs
-
Les arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations Etat
civil
:
-
Les
passeports
de mission
et
les
passeports
d’urgence
-
Les oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire
-
Les correspondances relatives à l’instruction des fraudes documentaires
-
Les
habilitations
des
agents
communaux
à
l'application
TES
Réglementation relative aux taxis :
-
Les
délivrances
des
cartes
professionnelles
aux
conducteurs
de
taxi
ou
de
conducteurs
de
véhicules
motorisés à
deux ou
à
trois
roues
utilisés
pour
le
transport
onéreux
de personnes
-
Les
demandes
de
restitution
de
cartes
professionnelles
de
conducteurs
de
taxi
suite
à
rupture
du
contrat
de
travail
ou
cessation
d'activité
-
Les
convocations
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de personne
-
Les
notifications
aux
maires
des
avis
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personne
-
Les
décisions
de
refus,
retraits,
suspensions
de
cartes
professionnelles
et
avertissements
concernant
les
conducteurs
de
taxis
et
VTC
-
Les
cartes
professionnelles
de
chauffeur
de
voiture
de
tourisme
en
application
de
l’article
D
231-12
du
code
de
tourisme.
Au
titre
du
bureau
de
la
circulation
et
des
usagers
de
la
route
Au
titre
de
la
section
des
cartes
grises
dans
l’ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
-
Les
correspondances
administratives
-
Les
attestations d'identification
de
véhicules
-
Les
procès-verbaux
d'indisponibilité
de
certificats
d'immatriculation
signifiés
par
huissier
-
Les
modifications,
suspensions,
résiliations,
retraits
des
conventions
d’habilitation
des
professionnels
au système
d’immatriculation des
véhicules
-
Les
décisions
d’immobilisation
et
de
mise en
fourrière
des véhicules
en
application
de
l’article
L.325.1.2
du
code
de
la
route
et
les
décisions
de
sortie
des véhicules
mis
en
fourrière
sur
l’arrondissement
de
Nantes
4/8 Au titre de la section des permis de conduire :
- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
-
Les
mesures
administratives
consécutives
à
un
avis
médical
d’un
médecin
agréé
ou
de
la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel
-
Les
décisions
relatives
aux
recours
gracieux
suite
à mesures
administratives
consécutives
à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire
-
Les
suspensions
du permis
de
conduire
français
et
les
interdictions
temporaires
de
conduire
en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L 224-9 du code de la route
-
Les
décisions
d’interdiction
de
délivrance
des
permis
de
conduire
pour
les
conducteurs
ayant
commis des infractions, en application de l’article L.224.7 du code de la route
-
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire
-
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8
janvier 1999 art. 10)
-
Les
saisines
des
autorités de police
ou de
gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu
-
Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Dans l’ensemble du département de la Loire-Atlantique
-
Les
décisions
relatives
aux
recours
devant
la
commission
départementale
d’appel
(commission
médicale)
-
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service
-
Les
arrêtés
portant
agrément
et
décisions
de
refus
d'agrément
pour
l'organisation
de
stages
de
sensibilisation à la sécurité routière
-
Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière et fourrières
-
Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel
-
Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière) pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l’application FAETON, céder à
titre gratuit un numériseur,
utiliser le service du centre de traitement des numérisations
-
Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces comptables relatives à l’activité du bureau ;
-
les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013)
ARTICLE 2
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation de signature qui
lui est conférée à l’article 1” ci-dessus est exercée par Mme Laetitia DALLON.
5/8 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Guy FISCHER et de Mme Laetitia DALLON, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1° ci-dessus est exercée, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par : -
M. Guillaume FROUIN, attaché, chef du bureau du séjour, Mme Hélène FRETIGNE attachée, chef du bureau du contentieux et de l’éloignement ;
-
Mme Pascale BROÛUT, attachée, chef du bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état civil et en son absence, dans les limites des conditions spécifiées à
l'article 4 suivant, son
adjoint, Monsieur Bertrand GERARD), attaché ;
-
Mme Béatrice CHARRIER, secrétaire administrative au bureau de la circulation et des usagers de la route.
ARTICLE 4
:
Au titre du service de l’immigration et de l’intégration Sont habilités : Pour le bureau du séjour, en cas d’absence de M. Guillaume FROUIN : -
M.
Yves POUVREAU),
secrétaire
administratif de
classe exceptionnelle,
Mme Judith DEFER et
Mme Anne ENARD secrétaires administratives de classe supérieure, aux fins de signer :
+
Les récépissés de demande de titre de séjour ;
+
Les autorisations provisoires de séjour ;
*
Les documents de circulation pour enfants mineurs ;
+
Les titres d'identité républicains.
Pour le bureau du contentieux et de l’éloignement, en cas d’absence de Mme Hélène FRETIGNE : - Mme
Françoise
DEFFRASNES,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
et
M. Philippe
RICHEZ, secrétaire administratif de classe normale aux fins de signer :
+
Les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Mme Flora THEVENET et Mme Karine ROGER, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et Mme Adeline NAUDE, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de signer :
*
Les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ; *
Les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ; +
Les rétentions du passeport ou du document de voyage ; +
Les récepissés valant justificatif d’identité ;
*
Les laissez-passer européens ;
+
Les convocations ;
+
Les
notifications
des
actes
et
documents
relatifs
aux
mesures
prévues
dans
le
cadre
des
dispositions
de l’article L
742-3
du code
de
l’entrée et du séjour des
étrangers
et du droit
d'asile ;
+
Les réquisitions administratives, les mémoires de frais et les certificats administratifs pour les missions d’interprétariat.
6/8 Pour le bureau de l’asile, de l’intégration et des naturalisations :
:
En cas d’absence et d’empêchement de Mme Lætitia DALLON, chef du bureau de l’asile, de l’intégration et des
naturalisations,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Cécile
PACOR
et Mme
Maryvonne
MOISON, adjointes au chef du bureau de l’asile, de l’intégration et des naturalisations, pour l’ensemble des activités relevant du bureau. En cas
d'absences
ou d'empêchements
simultanés
de
Mme
Lætitia DALLON,
Mme
Cécile
PACOR et
Mme Maryvonne MOISON, délégation de signature est donnée à
:
+
__ Plateforme régionale d’instruction des demandes de naturalisation
Mme Christelle GUENET, secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer :
-
Les correspondances administratives relatives aux naturalisations ;
*
Guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile et section asile
Mme
Natacha
LEPELTIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
et
Mme
Valérie
JOUBIER,
secrétaire administrative de classe supérieure aux fins de signer :
-
Les correspondances administratives relatives aux demandeurs d’asile ;
-
Toutes
décisions relatives
aux
attestations
de
demandes
d’asile
(délivrance,
refus
de
délivrance,
refus de renouvellement, retrait) ;
-
Les récépissés d’autorisations provisoire de séjour, de reconnaissance de l’octroi d’une protection internationale et de demande de carte de séjour ;
-
Les notifications de la notice d’information sur le placement en procédure accélérée ;
-
Les commandes de titres de voyage pour réfugiés et de titre d’identité et de voyage ;
-
Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicain.
ARTICLE5
:
Au titre du bureau de la réglementation. des élections, des associations et de l’état-civil En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale BROUT, -
M. Bertrand GERARD), attaché, est habilité à signer les documents repris à
l'article 1°, à l'exception :
+
__ Des récépissés définitifs de candidature pour les élections *
__ Des arrêtés fixant le nombre de jurés par département +
__ Des arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique *
Des arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire
+
Des arrêtés relatifs aux bénéficiaires des dons et legs
*
Des arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations
En cas
d'absences
ou d'empêchements
simultanés
de Mme Pascale BROUÛUT et M.
Bertrand GERARD),
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
JARNOUX,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure, dans les mêmes conditions.
7/8 En cas d'absences ou d'empêchements
simultanés de Mme Pascale BROUT, M.
Bertrand GERARD
et
M. Christophe JARNOUX, Mme Anita BRAUD), secrétaire administrative, est habilitée à signer :
°
Les passeports de mission et les passeports d’urgence
+
Les correspondances administratives relatives aux cartes nationales d’identité, aux passeports ;
°
Les transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sur réquisition ;
°
Les oppositions de sortie du territoire ;
+
Les autorisations collectives de sortie du territoire ;
ARTICLE
6
:
Au titre du bureau de la circulation et des usagers de la route En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, Mme Patricia BRUHAY, adjoint administratif principal 1*° classe est habilitée aux fins de signer les lettres de transmission liées aux agréments. ARTICLE 7:
L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FISCHER
est abrogé. ARTICLE 8
: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim et le directeur de
la réglementation et des libertés publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
FR
"
ETAT
Nantes, le
?
!
NU.
LA PRÉFÈTE
Ca
CR
LT
Nicole KLEIN
8/8